CONGRES MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONGRES MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.719.167

Publication

12/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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0 3 FOI 2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0821,719.167

Dénomination

(en entier) : CONGRES MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Congrès, 20 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CONGRES MANAGEMENT», ayant son siège social à Bruxelles, rue du Congrès 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0821/19.167, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-neuf décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois janvier suivant, volume 52 folio 56 case 04, aux droits de cinquante euros (50 FUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Limitation des pouvoirs des gérants- Modification de l'article 15 et suppression de l'article 17 des Statuts

L'assemblée décide de limiter les pouvoirs des gérants et à cette tin de modifier l'article 15 des Statuts Comme suit ;

« Article 15- POUVOIRS DES GERANTS - REPRESENTATION DE LA SOCIETE  REUNIONS ET I]ELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant statutaire a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société â l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. A contrario,un gérant non statt compétence que moyennant la contresignature d'un gérant statutaire.

Chaque gérant statutaire peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés,

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. ii ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. »

L'assemblée décide de supprimer purement et simplement l'article 17 des Statuts,

Deuxième résolution

Renumérotation des articles suite à la suppression de l'article 17 des Statuts

L'assemblée décide que suite à la suppression de l'article 17 des Statuts, les articles des Statuts seront

renumérotés de 1 à 32.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution -.

Pouvoirs en matière administrative

L'assemblée décide de donner tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des décisions prises, et au notaire soussigné pour rétablissement et le dépôt d'un texte coordonné des statuts. A cet effet, chaque mandataire pourra, au nom de la société, faire toute déclaration, signer toute pièce et document et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

Quatrième résolution

Démission de gérants

L'assemblée confirme la démission au 31 août 2013 de Madame PANNECOECK Liliane, domiciliée à 1480

Tubize, rue du Pire, 27b, de ses fonctions de gérant de la société,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 22.08.2013 13454-0491-015
21/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e9 JAN 2013

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Greffe

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N° d'entreprise : 0821.719.167

Dénomination

(en entier) CONGRES MANAGEMENT

(en abrégé).

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue du Congrès, 20 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'un gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2012 :

II (. . )

L'assemblée prend connaissance de la démission, à compter du 31.12.2012, de son mandat de gérant de Monsieur André GOOSSENS, domicilié à 1150 Bruxelles, rue des Hiboux, 32.

L'assemblée remercie Monsieur André GOOSSENS pour la manière dont il a exercé son mandat de gérant au cours de l'exercice écoulé.

La décharge de Monsieur André GOOSSENS pour l'exercice de son mandat de gérant sera soumise au vote lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

L'assemblée décide de ne pas procéder au remplacement de Monsieur André GOOSSENS.

Pour extrait analytique et conforme.

Monsieur Ricardo Magliocchetti

Gérant

Mentionner sur le dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 12.07.2012 12287-0384-015
01/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur:

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0821.719.167

Dénomination

(en entier) : CONGRES MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Congrès, 20 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat de deux gérants

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2012 :

"(...) (partie omise) L'assemblée décide, à l'unanimité de renouveler le mandat de gérant de

- Madame Liliane PANNECOECK, domiciliée à 1480 Tubize, rue du Pire, 27 B ;

- Monsieur André GOOSSENS, domicilié à 1150 Bruxelles, rue des Hiboux, 32.

Ces mandats de gérant sont octroyés pour une durée de trois ans maximum prenant cours le 31 décembre 2011, Ils viendront donc à échéance le 31 décembre 2014.

Ces mandats seront rémunérés,

Les deux gérants, ici présents, acceptent le renouvellement de leur mandat.

Par ailleurs, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ratifier et de confirmer tous les actes posés par eux en qualité de gérants depuis le ler janvier 2011.(...) (partie omise)".

Pour extrait analytique et conforme.

Monsieur Ricardo Magliocchetti,

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.08.2011 11449-0067-016
01/04/2015
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N° d'entreprise : 0821 719.167

Dénomination

(en entier) : CONGRES MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Congrès 20 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission partielle de la société anonyme "CONGRES MANAGEMENT" par constitution d'une nouvelle société privée à

responsabilité limitée à constituer "AAA CAPITAL HOLDING"

"Extrait du projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société sous seing privé établi par l'organe de gestion de la société scindée conformément à l'article 743 du Code des sociétés

"(...) Conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des Sociétés, nous avons l'honneur

de présenter ci-après un projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « CONGRES

MANAGEMENT » par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée"

(" " )

1. Société qui sera partiellement scindée

1.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée

1.2, Dénomination

«CONGRES MANAGEMENT»

1.3. Siège social

rue du Congrès 20

1000 Bruxelles

1.4.R.P.M. et numéro d'entreprise.

RPM Bruxelles

Numéro d'entreprise 0821.719.167

(" " )

12, Société à constituer

2.1. Forme

Société privée à responsabilité [imitée.

2.2. Dénomination

AAA CAPITAL HOLDING

2.3. Siège social

rue du Congrès 20

1000 Bruxelles

(...)

Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux

éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer à partir du ler janvier 2015.

(.)

La société privée à responsabilité limitée « CONGRES MANAGEMENT », représentée par son gérant ainsi

qu'il est dit ci-avant sub. 1.1.6., donne procuration à Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor, auprès

de la société civile à forme de SCRL « BDO Conseillers Juridiques », et à Madame Alice DOPPAGNE, Tax

Senior, auprès de la société civile à forme de SCRL « BDO Conseils Fiscaux » avec pouvoir d'agir séparément

et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalités visées à l'article 743 dernier alinéa du Code des

sociétés, à savoir le dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du Tribunal de commerce compétent

et sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" l.,ce. B Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe.



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Déposé / Reçu le

2 0 MARS 2015

au greffe du trrepal de commerce franco Qho e de Brucelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

cr

Volet B - suite

Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de ces form'alités, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire."

Pour extrait analytique et conforme, déposé en même temps ,:, un exemplaire du prolet de scission,

Jean-Philippe Weicker,

mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

--> au '

Moniteur

belge

.

Mentionner sur la derniere page du Volet B ; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/07/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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au greffe du tribunal de commerce' Cee3rte.k¢cnir~i~.One ~er~~eiï.es



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N° d'entreprise : 0821719167

Dénomination

(en entier) : CONGRES MANAGEMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Congrès 20 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Scission partielle par apport d'une branche d'activité à une société à constituer (articles 674, 677 et 742 du code des sociétés)- Modification des statuts

D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 25 juin 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée " CONGRES MANAGEMENT' dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 20 a pris les résolutions. suivantes :

1. PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de la société déposé le 20 mars 2015 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Le projet de scission partielle a été publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge le 1er avril 2015 aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2015/04/01-047680

Le Président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée un original du projet de scission partielle ainsi que la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce projet de scission partielle qui leur a été adressé ou transmis conformément à l'article 269 du code des sociétés et ont dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Le président a déclaré au nom de l'organe de gestion qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

L'assemblée a adopté ce projet.

II. DISPENSE DE RAPPORT DE SCISSION PARTIELLE ET DE CONTROLE

L'assemblée a constaté que les parts sociales de la nouvelle société créée par l'effet de la scission partielle vont être attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

En conséquence, la présente opération répond aux conditions visées à l'article 745 deuxième alinéa du code des sociétés ainsi qu'aux conditions visées à l'article 746 dernier alinéa du même code de telle sorte que les rapports visés aux paragraphes premier de ces articles ne sont pas requis (rapport de l'organe de gestion et rapport d'un reviseur)

III. SCISSION PARTIELLE :

L'assemblée a décidé de scinder partiellement la société privée à responsabilité limitée CONGRES. MANAGEMENT sans dissolution et sans cesser d'exister aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant que l'assemblée a approuvé dans toutes ses dispositions, par la transmission d'un ensemble d'actifs et de passifs (en ce compris les droits et engagements qui y sont liés) liés à l'activité HOLDING de la société scindée, à la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING à constituer

Etant précisé que

1° le transfert se fait sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2014. les éléments d'actif et de passif propres seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle issue de la' scission à la valeur à laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

2° du point de vue comptable, les opérations relatives aux éléments actifs et passifs transférés, de la présente société partiellement scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société nouvelle issue de la scission à dater du 1er janvier 2015 de sorte que toutes les opérations relatives à ces éléments faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant à: ces apports.

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

3° Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée et relatifs aux éléments actifs et passifs transférés ie seront pour le compte de la société nouvelle issue de la scission la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING à constituer.

4° en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine dans la mesure où la répartition décrite ne serait pas suffisamment précise soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu conformément aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont l'attribution ne peut pas être établie avec certitude, reviendront la présente société scindée partiellement et à la nouvelle société issue de la scission proportionnellement à la valeur de l'actif net attribué à chacune des sociétés lors de la scission partielle.

5° le transfert se fait moyennant attribution immédiate et directe de mille parts sociales de la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING à constituer issue de la scission, sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et sans soulte dans la proportion d'une part sociale existante de la société privée à responsabilité limitée CONGRES MANAGEMENT donnant droit à une part sociale nouvelle de la société privée à responsabilité limitée bénéficiaire à constituer AAA CAPITAL HOLDING.

(il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des parts sociales de la société scindée n'étant pas modifiée).

6° Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, relatifs aux avoirs transférés seront poursuivis par la société nouvelle issue de la scission, étant la société privée à responsabilité limitée à constituer AAA CAPITAL HOLDING qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée partiellement,

7° Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la société nouvelle issue de la scission.

8° L'attribution aux associés de la société scindée des parts sociales de la société à constituer s'effectue sans soulte.

RÉMUNÉRATION.

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée partiellement, mille parts sociales de la société privée à responsabilité limitée à constituer AAA CAPITAL HOLDING

Les nouvelles parts sociales donnent droit de participer aux bénéfices à compter de ce 25 juin 2015

AUTRE DISPOSITION

L'assemblée a constaté conformément à l'article 743 §2, 8° du code des sociétés et conformément au projet de scission qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

L'assemblée a décidé que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING.

IV. APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE LA SOCIETE A CONSTITUER AAA CAPITAL HOLDING

Conformément à l'article 753 du code des sociétés l'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission dénommée AAA CAPITAL HOLDING.

Les associés ont déclaré avoir reçu une copie des documents et ont dispensé le notaire soussigné de les annexer aux présentes

V. Les biens et valeurs transférés à la société nouvelle issue de la scission, la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING comprennent l'ensemble des éléments actifs et passifs liés à l'activité Holding de la société scindée, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014

Ces valeurs actives et passives sont, décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du code des sociétés par Monsieur Pierre LERUSSE, Reviseur d'Entreprises représentant la société coopérative à responsabilité limitée CDP LERUSSE & C°, Reviseur d'Entreprises dont les bureaux sont établis à Watermael-Boitsfort rue de l'Hospice Communal 6 et dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition de l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING

Pour le surplus la situation comptable n'a pas enregistré de modification sensible depuis l'établissement du projet de scission

L'assemblée a déclaré que le transfert ne comprend aucun bien nécessitant une publicité particulière

VI. L'assemblée générale a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge aux gérants de la société scindée partiellement pour la gestion exercée pendant la période écoulée entre le 1erjanvier 2015 et la date de réalisation de la scission partielle.

VII. L'assemblée a décidé de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Ricardo MAGL1OCCHETTI , demeurant à Havré (7021 Mons) rue Adonis Descamps 101.

L'assemblée lui a confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légales de la scission partielle.

Spécialement, celui-ci peut :

- transférer à la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING à constituer la partie prédécrite du patrimoine de la société scindée ;

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- accepter les parts sociales de la société AAA CAPITAL HOLDING et les répartir entre les associés de la

société scindée partiellement comme dit ci-avant;

- dans fe cadre de ce transfert par voie de scission le représentant de la société scindée pourra en outre

- intervenir à l'acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING

- en signer le plan financier

- assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution,

prendre part aux délibérations, prendre part à la nomination des gérants, fixer la durée de leur mandat et leur

rémunération

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour et de la TVA

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire ;

VIII. La séance a ensuite été suspendue afin de permettre la constitution de la société privée à responsabilité limitée AAA CAPITAL HOLDING issue de la scission.

Par la suite, la séance a repris et à l'unanimité, l'assemblée a constaté la constitution de la société privée à responsabilité limitée MA CAPITAL HOLDING contenant acceptation de la scission partielle et de l'apport en découlant concourant aux opérations de scission. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

IX. MODIFICATION DU CAPITAL

L'assemblée générale a constaté que suite aux décisions qui précédent le capital social est fixé à quatre cent trente mille quatre cent nonante trois euros septante neuf cents (430.493,79 E) représenté par mille parts sociales (1.000) sans désignation de valeur nominale

X. NOMINATION DE GERANTS STATUTAIRES  MODIFICATION DE LA QUALITE DES GERANTS 

LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS

L'assemblée a décidé de donner à la qualité de gérant statutaire à

1. Monsieur Ricardo MAGLIOCCHETTI, demeurant à Havré (7021 Mons) rue Adonis Descamps 101

2. Monsieur Benoît, Jean Marie MICHIELS, demeurant à 1700 Dilbeek, Kapelstraat 75

3. Monsieur Jean-Henri, Mathieu, Ghislain THUNISSEN, demeurant à 4700 Eupen, Am Weiherhof, 14

Tous les trois présents ont accepté ce changement de statut

XI, L'assemblée a décidé en outre de modifier tes pouvoirs des gérants et en conséquence de modifier

l'article 15 des statuts relatifs aux pouvoirs des gérants, à la représentation de la société, aux réunions et

délibérations du conseil de gérance.

Le nouvel article 15 est repris dans son entièreté ci-après dans modification des statuts.

XII. MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée a décidé de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui

précèdent ainsi qu'effectuer une légère modification en matière de transmission des parts sociales.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à quatre cent trente mille quatre cent nonante trois euros septante neuf cents

(430.493,79 E) et est représenté par mille parts sociales (1.000) sans désignation de valeur nominale.

L'article 13 des statuts est remplacé par le texte suivant

ARTICLE 13 - GERANCE

1, La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) associés ou non, nommé dans fes statuts ou par

l'assemblée générale des associés.

Dans ce dernier cas, ils sont en tout temps révocables par simple décision de l'assemblée générale.

Sont nommés en qualité de gérant statutaire

1) Monsieur Ricardo MAGL1OCCHETTI né à Baudour, 14 décembre 1962, (Registre national numéro 62.12.14-141.49) célibataire, demeurant à 7021 Havré (Mons) rue Adonis Descamps, 101

2) Monsieur Jean-Henri, Mathieu, Ghislain THUNISSEN né à Eupen, le 21 janvier 1964 (registre national 64.01.21-227-09) époux de Madame Marion Bongartz demeurant à Eupen, Am Weiherhof, 14

3) Monsieur Monsieur Benoît, Jean Marie MICHIELS, né à Etterbeek le 13 juillet 1961 célibataire, (registre national numéro 610713-079 85) demeurant à Dilbeek, Kapelstraat, 75.

2, SI une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée a décidé de modifier l'article 15 des statuts qui est remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GERANTS -- REPRESENTATION DE LA SOCIETE -- REUNIONS ET

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

Dans ce cas la société est valablement représentée en justice ou à l'égard des tiers par la signature du

gérant.

Réservé

au&

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le gérant peut accomplir au nom de la société tous actes d'administration et de disposition

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant statutaire a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice sous réserve des limites apportées ci-après quant au montant maximum des opérations; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par fa loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Aucun gérant (statutaire ou non) ne peut engager seul la société pour un montant unitaire de plus de trois mille euros (3.000¬ ) ou pour des montants inférieurs à ce seuil mais qui globalisés dépasseraient cinq mille euros par mois (5.000¬ )

Pour toutes les opérations supérieures à ces montants la société n'est valablement engagée que par la signature de deux gérants agissant conjointement et dont un d'eux au moins doit être un gérant statutaire.

A contrario, un gérant non statutaire n'a de compétence que moyennant la contresignature d'un gérant statutaire.

Chaque gérant statutaire peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes " déterminés,

La société est valablement représentée en justice par la signature de un gérant.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou

" représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant .

XIII. L'assemblée a donné tous pouvoirs aux gérants en vue de l'exécution des décisions qui précèdent et notamment pour procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Gaétan Bleeckx.

Dépôt simultané

- d'une expédition du procès-verbal,

- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 04.08.2016 16400-0240-016

Coordonnées
CONGRES MANAGEMENT

Adresse
RUE DU CONGRES 20 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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Commune : BRUXELLES
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