CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE, EN ABREGE : CCRE

D'UNIVERSALITE DE L'ASSOCIATION DE DROIT FRANÇAIS « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE » A L'ASSOCIATION

INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE »

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles� Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit mars deux mil quatorze, il résulte, en vue de réaliser, en droit français, la fusion par absorption de l'Association "CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE", Association de droit français, ci-après dénommée " CCRE ", ayant son siège social 15 rue de Richelieu à 75001 Paris (France), dont

l'avis de constitution a été publié au journal Officiel de la République Française du 27 octobre 1987, par l'

Association Internationale Sans But Lucratif "CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE

Association de droit belge, ci après dénommée "CCRE AISBL" ayant son siège social à Bruxelle (1000 Bruxelles), Square de Meeus 1, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0544.372.611, et en droit belge, l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association "CCRE" à l'association "CCRE AISBL", ce qui suit :

PARAGRAPHE I : CARACTERISTIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS

1.1 CCRE AISBL

Régie par la loi belge du 27 juin 1921, CCRE AISBL a été constituée aux termes d'un acte reçu par le

notaire Gérard INDEKEU, soussigné, en date du 16 septembre 2013.

Ses statuts ont été approuvés par arrêté royal en date du 21 décembre 2013 et publiés par extrait aux

annexes du Moniteur Belge en date du 23 janvier 2014 sous le numéro 23942. Son siège social est sis Square de Meeus 1, à Bruxelles (1000 Bruxelles).

Immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0544.372.611 Les objectifs fondateurs sont *,

1.obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des collectivités locales et régionales ;

2.faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité, notamment par le

développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;

3.développer l'esprit européen dans les collectivités locales et régionales, pour promouvoir une fédération

des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;

4.assurer la participation et la représentation des collectivités locales et régionales dans les organismes

européens et internationaux ;

5.intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des collectivités

locales et régionales.

Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les droits

humains et sur l'autonomie locale et régionale, CCRE AISBL s'est donné comme objectif:

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


1.d'influencer la législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la consultation des

collectivités territoriales ;

2.de promouvoir les principes de bonne gouvernance parmi ses membres et d'assurer la participation des

citoyens aux processus de prises de décision ;

3.de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre ses membres ;

4.d'encourager la coopération internationale des collectivités territoriales européennes.

Durée : Illimitée.

Exercice social : Clôture annuelle au 31 décembre sur douze mois.

1.2 CCRE

Régie par la loi du 1er juillet 1901, CCRE a été constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte sous seing privés en date du 27 octobre 1987 à Paris et mis à jour le 23 octobre 2006, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 27 octobre 1987 et sa publication au journal officiel a été effectuée en date du 27 octobre

1987.

Son siège social est sis 15 rue de Richelieu-75001 PARIS (France). Les objectifs fondateurs sont :

1.obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des collectivités locales et régionales ;

2.faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité, notamment par le

développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;

3.déveIopper l'esprit européen dans les collectivités locales et régionales, pour promouvoir une fédération

des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;

bt 4.assurer la participation et la représentation des collectivités locales et régionales dans les organismes

� européens et internationaux ;

5.intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des collectivités

fi locales et régionales.

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Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les droits

§ humains et sur l'autonomie locale et régionale, CCRE s'est donné comme objectif i 5

� 1.d'influencer ia législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la consultation des

v collectivités territoriales *,

o> 2.de promouvoir les principes de bonne gouvernance parmi ses membres et d'assurer la participation des

§ citoyens aux processus de prises de décision ;

-< 3.de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre ses membres ;

' 4.d'encourager la coopération internationale des collectivités territoriales européennes.

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rj Durée : Illimitée.

g Exercice social : Clôture annuelle au 31 décembre sur douze mois.

® PARAGRAPHE II. MOTIFS ET BUT DE L'OPERATION

-73 Les parties conviennent que la présente Opération a pour objet de permettre la poursuite et le 2 développement des activités jusqu'alors développées par CCRE.

obligations légales et réglementaires susceptibles de s'appliquer territorialement.

*5jd Du côté français, l'Opération constitue une dissolution volontaire de CCRE soumise à l'article 9 de la Loi du

1er juillet 1901.

JB Du côté belge, l'Opération constitue un apport à titre gratuit d'universalité, soumis à l'article 770 du Code

._ des sociétés belge et aux dispositions auxquelles cet article renvoie, en particulier l'article 763 du Code des Ifi sociétés belge.

M PARAGRAPHE IV. BASES COMPTABLES DE L'OPERATION

fi-j Les bases et les conditions da l'Opération ont été arrêtées sur le fondement des comptes et bilans de S CCRE, arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu'approuvés par le Comité Directeur en date des 2-3 décembre

2013, en ce qui concerne CCRE.

Ces comptes et bilans ont servi à déterminer les éléments d'actif et de passif, qui seront respectivement

apportés par CCRE à CCRE AISBL, ou pris en charge par cette dernière au titre de l'Opération,

PARAGRAPHE III. REGLES APPLICABLES

Considérant le caractère transfrontalier de l'Opération, il sera fait une application distributive des différentes



CCRE déclare qu'il n'y a pas à sa connaissance d'événement survenu avant la date de signature du présent acte qui remettrait en cause de manière significative la situation de l'association telle qu'elle est présentée dans les états financiers et le rapport de gestion qui ont été approuvés.

PARAGRAPHE V. METHODES D'EVALUATION

Les Comités de Gestion Financière des associations CCRE et CCRE AISBL procéderont aux estimations des éléments d'actif et de passif de CCRE sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2012.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ;

TITRE I. APPORT A TITRE GRATUIT - FUSION

L'association CCRE fait apport â l'association CCRE AISBL sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout existe à la date du jour de la signature de la présente convention.

1.1Situation nette au 31 décembre 2012 de CCRE

total du bilan 2.895.419,00 euros total du compte de résultat (produits) 2.725.738,00 euros résultat de l'exercice 1.254,92 euros

1.2 Déclarations générales

La Présidente, de CCRE, déclare expressément :

bt judiciaire,

_g -que l'association CCRE est à jour de tous impôts exigibles,

*que l'association CCRE employait 4 salariés en France et 21 salariés en Belgique au 31 décembre 2013,

•g 'et que, d'une façon générale, il n'existe aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition

des biens présentement apportés.

fi TITRE 11. PROPRIETE ET JOUISSANCE

vj CCRE AISBL aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par CCRE, y compris ceux qui

% auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de CCRE, à compter de la date de la réalisation g définitive de l'Opération.

_ L'Opération prendra effet rétroactivement du point de vue comptable et fiscal à compter du 1er janvier 2014.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, C? tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à

J5 CCRE AISBL, ladite association acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en

� sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2012.

-i TITRE III. CHARGES ET CONDITIONS

-S 3.1 En ce qui concerne CCRE AISBL ■£

g Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille *e matière, et notamment sous celles suivantes, que CCRE AISBL s'oblige à accomplir et à exécuter, à savoir ;

S 1°) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature "m réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, et corrélativement, bénéficierait de toute ~& réduction.

jB rendues nécessaires par l'Opération et la transmission des biens et relatives tant à ladite Opération, qu'à sa

.F-s propre situation et à celle de CCRE.

ifi 3e) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de l'Opération, et aux lieux et place de CCRE, toutes

fi les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés.

bt 4°) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de l'Opération, tous impôts et taxes, rfi, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant S ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont, ou seront, inhérentes à leur

exploitation.

5°) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrogée.

6") Elle sera subrogée, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports,

•que l'association CCRE n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou

2") Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités déclarations et publications,


7°) Elle s'engage à reprendre le personnel de CCRE, comme les dispositrons de l'article L.1224-1 du Code du travail français et l'article 7 de la Convention Collective du Travail-belge n*32 bis lui en font l'obligation. 8°) Enfin, elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font parties les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.

9°) Elle s'engage à reprendre tous les membres de CCRE n'ayant pas exprimé un refus exprès et écrit

concernant ce transfert.

10°) Elle s'engage à reprendre tous les mandats des organes de CCRE pour la durée restant à courir de

leur mandat lors de son premier Comité Directeur.

3.2 En ce qui concerne CCRE

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que CCRE s'oblige à accomplir et à exécuter, à savoir :

1°) Sauf accord exprès de CCRE AISBL, elle s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive de l'Opération, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.

Elle s'interdit, de même, sous réserve de l'accord préalable de CCRE AISBL, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.

2°) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d'un co-contractant, ou d'un tiers quelconque, elle sollicitera en temps utile les accords ou agréments

o> nécessaires et en justifiera auprès de CGRE AISBL.

-jj 3°) Elle s'oblige à fournir à CCRE AISBL tous les renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui Xi donner toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la

ÉJ transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes

4> conventions.

•FF

S TITRE IV. AGREMENTS ET AUTORISATIONS

� Pour les agréments et autorisations nécessaires, devant être requis par chacune des parties et non encore

-§ obtenus, chaque partie soussignée fera son affaire personnelle de les obtenir en temps opportuns et d'en

g justifier auprès de l'autre.

TITRE V. CONTREPARTIE DE L'APPORT

� En contrepartie de l'apport effectué par CCRE à CCRE AISBL, cette dernière s'engage à affecter l'ensemble

, des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire.

TITRE VI. DISSOLUTION DE CCRE

�5 Conformément au droit français et en conséquence de la dévolution de l'intégralité du patrimoine de CCRE

à CCRE AISBL, CCRE se trouvera dissoute de plein droit lorsque les conditions suspensives ci-après énoncées

g auront été réalisées.

"§ Le passif de CCRE devant être entièrement pris en charge par CCRE AISBL, la dissolution de CCRE ne

3 sera suivie d'aucune opération de liquidation,

S TITRE VU. REALISATION DE L'OPERATION

t/5 Les apports qui précèdent ne deviendront définitifs qu'à compter du jour où les conditions suspensives ci-

■fi après seront réalisées :

•FF

-|f -L'approbation de l'Opération par le Comité Directeur de CCRE,

PQ -L'approbation de l'Opération par le Comité Directeur de CCRE AISBL,

"53 -L'approbation des comptes de l'exercice 2013 de CCRE par son Comité Directeur.

|a Si les conditions suspensives ci-dessus stipulées n'étaient pas réalisées au plus tard le 31 décembre 2014

g la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la demande formulée par l'une ou

go l'autre des parties, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il y ait lieu à

g paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.

L'Opération deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-

dessus stipulées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

TITRE VIII. FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente Opération seront supportés par

CCRE AISBL.

TITRE IX. ELECTION DE DOMICILE


» Réservé

...t

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les ;

! parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

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.riéposé / Reçu le

05 -09- 2014

au greffe du tigelle de no7ru11e .egicophone-dearuxelli-je

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N° d'entreprise : 0544.372.611

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE

(en abrégé) : CCRE

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Square de Meeus numéro 1 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de l'acte : APPROBATION DE L'APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT PAR L'ASSOCIATION DE DROIT FRANCAIS « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE », en abrégé « CCRE » - ADMISSION DES NOUVEAUX MEMBRES - DEMISSIONS ET NOMINATIONS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant' partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard 1NDEKEU - Dimitri' CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le treize août deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt et un août suivant, volume 6/3 folio 69 case 11, aux droits de cinquante euros (60 EUR), perçus par le Conseiller aiW. ARNAUT, à la requête de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif «CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE», en abrégé « CCRE », ayant son siège social à Bruxelles (1000i Bruxelles), Square de Meeus numéro 1, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0544.372.611.

Il en résulte, à l'unanimité des voix ce qui suit: :

Première résolution

Choix de soumettre l'apport d'universalité au régime organisé par tes articles 760 à 762 et 764 à 767 du

Code des sociétés,

Le Comité directeur a décidé de soumettre l'apport d'universalité prédécrit au régime organisé par les

articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

Deuxième résolution

Apport d'universalité à titre gratuit et description du patrimoine apporté

Le Comité directeur, après avoir approuvé le projet d'apport à titre gratuit d'universalité précité et avoir, constaté que l'intégralité des conditions suspensives prévues dans ledit projet d'apport d'universalité ont été réalisées, a approuvé l'apport, à titre gratuit, par l'association de droit français « CONSEIL DES COMMUNES', ET REGIONS D'EUROPE », ayant son siège social à 76001 Paris (France), 16 rue de Richelieu (l'association. apporteuse) à l'association internationale sans but lucratif de droit belge « CONSEIL DES COMMUNES ETi REGIONS D'EUROPE », ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeus numéro 1, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0544.372.611 (l'association bénéficiaire), de l'universalité de son patrimoine actif et passif, rien réservé ni excepté, tant les droits que les obligations, sur base des comptes et bilans arrêtés au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations de l'association apporteuse effectuées à partir du premier janvier deux mil quatorze à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.

Le Comité directeur de l'association apporteuse a notamment approuvé le traité de fusion par absorption de ladite association par l'association bénéficiaire, l'association internationale sans but lucratif de droit belge « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE », entraînant l'apport d'universalité faisant l'objet des; présentes et la dissolution de l'association apporteuse.

Description du patrimoine apporté



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Le patrimoine apporté de l'association apporteuse comprend l'universalité de son patrimoine actif et passif, rien réservé ni excepté, tant les droits que les obligations, sur base des comptes et bilans arrêtés au 31 décembre 2012.

Il déclare que le patrimoine transféré ne comprend aucun immeuble ou droit réel immobilier.

Tout le personnel affecté à la gestion des activités de l'association apporteuse est automatiquement transféré à l'association bénéficiaire, en application de la Convention Collective de Travail 32b1s.

Troisième résolution

Acceptation de radmission de tous les membres de l'association apporteuse n'ayant pas exprimé un refus

exprès et écrit concernant le présent transfert.

Le Comité directeur a décidé d'accepter l'admission de tous les membres de l'association apporteuse n'ayant pas exprimé un refus exprès et écrit concernant le présent transfert avant le Comité directeur tenu les 2 et 3 décembre 2013.

Quatrième résolution

Démission et nomination démission des membres des organes de l'association bénéficiaire

Le Comité directeur a approuvé la démission de l'ensemble des membres du Bureau exécutif (agissant comme conseil d'administration) de l'association internationale sans but lucratif « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE », à savoir

1)Monsieur Johannes Wolfgang SCHUSTER, né à Ulm (Allemagne), le 5 septembre 1949, domicilié à 70186 Stuttgart (Allemagne), Traubergstr. 62;

2)Madarrie Annemarie LEBBINK (épouse JORRITSMA), née à Hengelo (Pays-Bas), le 1 er juin 1950, domiciliée à 1315 HR Almere (Pays-Bas), Stadhuisplein 1;

3)Monsieur Halvdan SKARD, né à Oslo (Norvège), le ler décembre 1939, domicilié à 1366 Lysaker (Norvège), rridtjof Nansens vei 2B;

4)Monsieur Anders KNAPE, né à Karlstad (Suède), le 7 juillet 1955, domicilié à 652 28 Karlstad (Suède), Langitivâgen 11;

5)monsieur Frédéric VALLIER, né à Saumur (France), le 11 juin 1964, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Saint-Jean Népomucène 15.

Le Comité directeur a ensuite approuvé la reprise par ladite association des membres des organes statutaires de l'association apporteuse élus lors du Comité directeur tenu en date des 2 et 3 décembre 2013 pour la durée restant à courir de leur mandat, et nommé les personnes.suivantes, avec effet au 3 décembre 2013:

En qualité de membre et président du Bureau exécutif (agissant comme Conseil d'administration) -Annemarie LEBBINK (épouse JORRITSIVIA), née à Hengelo (Pays-Bas), le ler juin 1950, domiciliée à 1315 HR Almere (Pays-Bas), Stadhuisplein 1.

En qualité de membres et vice-présidents du Bureau exécutif (agissant comme Conseil d'administration): Joaquin de la Sema Hernáiz, né à Bilbao (Espagne) le 10 janvier 1971, domicilié à Avda. Reina Victoria, no 22, Santander 29004 (Espagne).

blorgio Orsoni, né à Venise (Italie) le 29 août 1948, domicilié à Sestiere San Polo, Venise (Italie). -Anténio Costa, né à Lisbonne (Portugal) le 17 juillet 1951, domicilié Av. da Liberdade, rf 105-5°A, 1250144 Lisbonne (Portugal).

- Anders Knape, nè à Karlstad (Suède) le 7 juillet 1955, domicilié à Langovagen 11, 652 29 Karlstad (Suède).

-Dagmar Mühlenfeld, née à Mülheim an der Ruhr te 2 mars 1951, domiciliée à Rudolf-Harbig-Strasse 10, 45472 Mülheim an der Ruhr (Allemagne).

- Ofdeich Vlasák, né à Hradec Králové (République Tchèque) le 26 novembre 1955, domicilié à Za JIzernou 1975/5, 500 09 Hradec Králové (République Tchèque).

-Gunn Marit Helgesen, née à Porsgrunn (Norvège) le 30 octobre 1958, domiciliée à Blorntvedtgt. 13, N-3916 Porsgrunn (Norvège).

- Gordon Keymer, né à Purley (Royaume-Uni) le 6 décembre 1946, domicilié à Courtlands, Rockfield Road, Oxted Surrey RH8 OEJ (Royaume-Uni)

-Francisco Javier León de la Riva, né à Valladolid (Espagne) le 15 novembre 1945, domicilié à Plaza de Zorrilla, 3, 70 A, 47001 Valladolid (Espagne).

-Ewa Masny, née à Warsaw (Pologne) le 18 août 1946, domiciliée à ul. Keolowa 66, 04-842 Warszawa (Pologne).

-Christiane Overmans, née à Bonn (Allemagne) le 13 novembre '1959, domiciliée à Gartenstrasse 8, D53229 Bonn (Allemagne).

M002.2



Ppéryée, Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

-Lazaros Savvides, né à Nicosia (Chypre) le 25 juillet 1947, domicilié à 1 Lazaros George Street, 2023

Strovolos (Chypre).

, En qualité de secrétaire général et de membre du Bureau exécutif (agissant comme Conseil !

d'administration)

- Frédéric Vallier, né à Saumur (France), le 11 juin 1964, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Saint-Jean

Népomucène 15.

Cinquième résolution

Pouvoirs

Le Comité directeur a décidé de conférer à Monsieur Fréderic VALLIER, prénommé, tous pouvoirs aux fins ! d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée. A ces fins, le mandataire , pourra eu nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l'acte, Copie du procès-verbal du Comité directeur agissant comme assemblée des membres de l'association internationale sans but lucratif « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE » reçu en date du vingt-trois juin deux mil quatorze, par le notaire Piotr Czarnecki, à Lodz (Pologne). (annexe 1), Traduction jurée du procès-verbal du Comité directeur agissant comme assemblée des membres de l'association internationale sans but lucratif « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE » reçu en date du vingt-trois juin deux mil quatorze, par le notaire Piotr Czarnecki, à Lodz (Pologne) (Annexe 2), Liste des présences du Comité directeur agissant comme assemblée des membres de l'association internationale sans but lucratif « CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE » tenu en date du vingt-trois juin deux mil quatorze (annexe 3).

















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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ÿþi4S0D 2.2

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4 J. 2014

Greffe

N° d'entreprise :0Stj4 .312.. 6 J

Dénomination

(en entier) : CONSEIL DES COMMUNES ET RÉGIONS D'EUROPE

(en abrégé) : CCRE

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Square de Meeus numéro 1 à Bruxelles (1000 Bruxelles) Oblet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le seize septembre deux-mil-treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix-sept septembre suivant volume 48 folio 68 case 14, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Receveur W. ARNAUT, a été constitué l'Association Internationale Sans But Lucratif dénommé "CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE" en abrégé "CCRE" dont le siège social sera établi à Square de Meeus numéro 1 à Bruxelles (1000 Bruxelles),

FONDATEURS

-Monsieur Johannes Wolfgang SCHUSTER, né à Ulm (Allemagne), te 5 septembre 1949, domicilié à 70186 Stuttgart (Allemagne), Traubergstr 62, titulaire du numéro de passeport C86HJ7JOZ.

-Madame Annemarie LEBBINK (épouse JORRITSMA), née à Hengelo (Pays-Bas), le 1er juin 1950, domiciliée à 1315 HR Almere (Pays-Bas), Stadhuisplein 1, titulaire du numéro de passeport NXPHL5DH4.

-Monsieur Halvdan SKARD, né à Oslo (Norvège), le 1er décembre 1939, domicilié à 1366 Lysaker (Norvège), Fridtjof Nansens vei 2B, titulaire du numéro de passeport 27399583.

-Monsieur Anders KNAPE, né à Karlstad (Suède), le 7 juillet 1955, domicilié à 652 28 Karlstad (Suède), Langóvàgen 11, titulaire du numéro de passeport 81607030,

-Monsieur Frédéric VALLIER, né à Saumur (France), le 11 juin 1964, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Saint-Jean Népomucène 15, titulaire du numéro de registre national 64.06.11-601.67.

Les statuts de L'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:

ARTICLE 1 : Forme  Dénomination - Durée

1,L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif conformément à la loi belge du 27 juin 1921 et est dénommée « Conseil des Communes et Régions d'Europe », en abrégé « CCRE »,

2.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l'adresse de son siège,

3.L'association est constituée pour une durée illimitée. L'association se verra conférer la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal à adopter conformément à l'article 50 de la loi du 27 juin 1921,

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

1.Le siège social de l'association est établi en Belgique, à 1000 Bruxelles, 01 square de Meeus, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, II peut être, sur décisions à majorité simple des membres présents ou représentés du Comité directeur, transféré vers tout autre endroit en Europe.

2.Tout acte constatant le transfert du siège de l'association devra être déposé au dossier de l'association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'association et publié aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 : LES BUTS ET OBJECTIFS

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c

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MOD 2.2

1.Le CCRE est dénué de tout esprit de lucre. Ses objectifs fondateurs sont a.obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des collectivités locales et régionales ;

b.faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité, notamment par le développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;

c.développer l'esprit européen dans les collectivités locales et régionales, pour promouvoir une fédération des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;

d.assurer la participation et la représentation des collectivités locales et régionales dans les organismes européens et internationaux ;

e.intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des collectivités locales et régionales.

2.Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les droits humains et sur l'autonomie locale et régionale, l'association se donne comme objectif ;

a.d'influencer la législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la consultation des collectivités territoriales ;

b.de promouvoir les principes de bonne gouvernance parmi ses membres et d'assurer la participation des citoyens aux processus de prises de décision ;

c.de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre ses membres ;

d.d'encourager la coopération internationale des collectivités territoriales européennes.

3.La poursuite de ces objectifs se réalisera par tous les moyens adéquats, l'association pouvant par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

ARTICLE 4 : LES MEMBRES

lies membres du CCRE sont

aies sections et associations nationales (membres effectifs)

a.1,Une association nationale de collectivités territoriales dûment constituée dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et dans le respect des principes démocratiques énoncés par la Charte de ce dernier, peut devenir membre du CCRE. La qualité de membre implique l'adhésion aux présents Statuts. Les associations nationales sont invitées à se regrouper en sections nationales, qui peuvent alors devenir membres du OCRE.

a.2.La section nationale constitue historiquement la structuration de base du CCRE. Peuvent adhérer à la section nationale :

" les associations nationales de collectivités locales eüou régionales ;

" les collectivités locales et régionales ou groupes de collectivités adhérant directement à la section nationale.

a.3.Sous réserve des cas spécifiques prévus à l'article 1.4, une section ou association nationale ne peut être agréée que pour autant qu'elle représente au moins un tiers de la population d'une ou plusieurs catégories de collectivités locales et régionales ou au moins un quart de la population de l'Etat membre.

a.4.Afin de prendre en compte des situations constitutionnelles ou politiques particulières, le Comité directeur pourra, à titre exceptionnel et par vote à la majorité des deux tiers, décider d'accepter parmi ses membres une association d'un pays qui ne remplirait pas complètement les critères fixés aux articles 1,1 et 1.3. Dans cette hypothèse, un accord devra préciser les obligations liées à la qualité de membre ainsi que les modalités de représentation de l'association.

a.5.Les représentants des membres effectifs participent à tous les votes. lis sont éligibles à toute fonction statutaire au sein du CCRE.

b.Les membres associés

b1. Les sections et associations nationales d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe

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MoD 2.2

Les sections et associations nationales dans les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, mais respectent les principes démocratiques définis dans la Charte de celui-ci, peuvent être acceptés en tant que membres associés de catégorie A du CCRE par décision du Comité directeur.

Leurs représentants participent avec voix consultative à tous les organes statutaires du CCRE. b.2, Regroupements internationaux de collectivités locales et régionales

Le OCRE peut accepter en tant que membres associés de catégorie B des regroupements internationaux de collectivités locales et régionales ayant des objectifs spécifiques à condition que ces regroupements soient uniquement composés de collectivités territoriales.

Les conditions d'adhésion et de vote doivent être consignées dans une convention qui doit être approuvée par le Comité directeur.

c.Membres consultants

Les membres consultants du CCRE peuvent être des établissements, instituts ou associations à vocation européenne et à caractère culturel, social, scientifique, technique, professionnel, etc. dont les membres ne sont pas ou ne sont pas uniquement des pouvoirs locaux et régionaux, mais dont les activités concernent et intéressent ces derniers.

d.Membres d'honneur

Le Comité directeur (art. 5) peut conférer la qualité de membre d'honneur du CCRE à toute personne qui aura rendu au OCRE d'éminents services ou qui aura agi dans l'intérêt de l'autonomie locale et régionale en générai.

2.Sont membres de droit de l'association, les sections et associations nationales (membres effectifs), les membres associés de catégorie A et B, les membres consultants et les membres d'honneur de l'association de droit français OCRE, dont le siège social est établi à Paris (75001), 15 rue de Richelieu.

Cette qualité de membres effectifs, associés de catégorie A ou B, consultants ou d'honneur ne sera reconnue que pour autant que tes membres de l'Association de droit français OCRE n'en aient pas explicitement exprimé le refus.

En annexe des présents statuts, est jointe une liste des membres de l'association de droit français.

3.Le nombre des membres n'est pas limité. L'association doit toutefois compter au moins trois membres effectifs.

Les fondateurs sont membres effectifs du CCRE.

Tous les membres adhèrent au but de l'association et aux présents statuts.

4.Les membres sont invités à payer une cotisation, conformément à l'article 12,

5.Un registre des membres des différentes catégories est tenu à jour au siège de l'association par le Conseil d'administration. Ce registre comprend les indications suivantes

-le nom complet de chaque membre ;

-L'adresse des membres ;

-Leur date d'admission ;

-La date du retrait de tout membre,

ARTICLE 5 : COMTE DIRECTEUR AGISSANT COMME ASSEMBLEE DES MEMBRES (ci-après « Comité directeur ») (Organe général de direction)

11e Comité directeur possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts ainsi que des activités de l'association.

Sont notamment réservés à sa compétence :

-les modifications aux statuts;

-la nomination, la révocation et la décharge des administrateurs;

-la nomination, la révocation et la décharge des commissaires, s'il en existe;

-l'approbation des budgets et des comptes;

-la dissolution volontaire de l'association;

e

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Moa 2.2

-les exclusions des membres;

-l'approbation et les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur;

-la transformation de l'association en société à finalité sociale.

2.Le Comité directeur est l'organe dirigeant du CCRE. Il est composé des membres effectifs et associés,

Le Comité directeur se réunit au moins une fois par an et, en règle générale, 2 fois par an,

Les membres du Comité directeur sont convoqués par circulaire du Secrétariat général envoyée au minimum sept jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées. La convocation par moyens électroniques est acceptée.

3.Les membres sont représentés par leur(s) titulaire(s), lesquels sont élus pour une période renouvelable de 3 ans et doivent disposer d'un mandat électif au sein des collectivités locales ou régionales, entendu au sens de la Charte du CPLRE.

4.Le Comité directeur est composé de :

-2 titulaires pour les Etats de moins de 100 000 habitants ;

-3 titulaires pour les Etats de moins de 5 millions d'habitants ;

-4 titulaires pour les Etats de moins de 10 millions d'habitants ;

-5 titulaires pour les Etats de moins de 25 millions d'habitants ;

-6 titulaires pour les Etats de moins de 60 millions d'habitants

-7 titulaires pour les Etats de moins de 75 millions d'habitants ;

-8 titulaires pour les Etats de plus de 75 millions d'habitants.

5.Le CCRE se fixe comme objectif d'assurer une représentation équilibrée, notamment hommes/femmes, au sein du Comité directeur. Le Règlement intérieur devra prévoir les dispositions adaptées.

6.Tous les titulaires du Comité directeur peuvent avoir chacun un suppléant permanent dûment désigné, Celui-ci ne peut assister aux réunions du Comité directeur qu'en l'absence du titulaire.

7.En cas de vacance, le Comité directeur peut accepter de nouveaux titulaires et suppléants.

8.Le Président, les Co-présidents et tous les Vice-présidents font partie de la représentation des sections et associations nationales au sein du Comité directeur.

9.Les représentants des membres associés sont désignés chaque fois dans la limite de la moitié des sièges dont disposent les membres au sein du Comité directeur.

10.Les représentants des membres consultants sont invités aux réunions du Comité directeur lorsqu'une question relevant de leur compétence particulière figure à l'ordre du jour.

11.Le Comité directeur détermine ses activités dans le respect des Statuts, ainsi que dans l'esprit des recommandations des Etats généraux des Communes et Régions d'Europe.

12.11 élit, en son sein, le Président du CCRE, deux Co-présidents et l'ensemble des Vice-présidents. Il élit également le Secrétaire général.

13.11 se prononce sur les Présidents délégués proposés par le Président.

14.11 désigne en son sein fes membres du Bureau exécutif (art. 6).

15.11 désigne également en son sein le Président du Comité de Gestion financière, chargé de la surveillance de la trésorerie du CCRE, ainsi que les membres du Comité de Gestion financière,

16.11 désigne en outre les Commissaires aux Comptes du CCRE, au maximum 3 vérificateurs des comptes et peut désigner, sur proposition du Secrétaire général, un Secrétaire général adjoint.

17.Le Comité directeur approuve fe budget et les comptes de gestion annuels soumis par les Vérificateurs des comptes et d'une façon générale le régime financier du CCRE. ll décide du barème de cotisations des membres.

18.Le Comité directeur décide de l'adhésion de nouveaux membres, membres associés, membres consultants et membres honoraires.

19.Le Comité directeur peut créer toute commission ou structure de travail pour l'examen de problèmes et de thèmes particuliers concernant le CCRE et les collectivités locales et régionales. 11 peut déléguer cette

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Maa 2.2

faculté au Bureau exécutif. Les conditions de fonctionnement de ces structures sont définies par le Règlement intérieur.

20.Les Présidents de ces commissions et structures de travail sont membres d'office du Comité directeur et lui rendent compte des actions et initiatives prises par leur commission. Ils ne prennent pas part aux votes.

21.A l'exclusion de l'élection du Président, des Co-présidents et Vice-présidents, du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint, des membres du Comité de Gestion financière, des Commissaires vérificateurs des comptes, de l'approbation du budget annuel, des décisions sur le barème des cotisations et des compétences énoncée au point 1 ci-dessus, le Comité directeur peut déléguer ses pouvoirs au Bureau exécutif pour toute tâche spécifiée.

22.Le Comité directeur décide de la convocation des Etats généraux des Communes et Régions d'Europe pour examiner et discuter des questions d'intérêt commun.

ARTICLE 6 : BUREAU EXECUTIF AGISSANT COMME CONSEIL D'ADMINISTRATION (ci-après désigné Bureau exécutif) (Organe de direction)

1.Le Bureau exécutif est chargé de l'exécution des décisions du Comité directeur et de toute autre affaire qui est déléguée par ce dernier, If débat par ailleurs des questions d'actualité pour les collectivités territoriales et peut, dans l'attente d'une réunion du Comité directeur et notamment pour des raisons de calendrier, adopter des prises de position. Il prépare les réunions du Comité directeur. ff se réunit, en tant que de besoin, sur la convocation du Président, du Secrétaire général ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. La convocation est adressée au minimum sept jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées. La convocation par moyens électroniques est acceptée

2.Le Bureau exécutif est constitué d'au moins trois membres (administrateurs), nommés par le Comité directeur et en tout temps révocables par lui,

Il est composé du Président, des deux Co-présidents, des Présidents délégués, de 10 Vice-présidents au maximum, du Président du Comité de Gestion financière, agissant comme Trésorier et du Secrétaire général.

Les membres du Bureau exécutif sont nommés pour une période de trois ans (sauf pour le Secrétaire général dont le mandat est de six ans -- art. 11) et sont rééligibles. Ils exercent leur fonction de manière collégiale.

3.Le mandat d'un administrateur prend fin par :

-démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au Président du Bureau exécutif,

-expiration de son terme,

-dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant

l'administrateur-personne morale,

-révocation décidée par le Comité directeur,

-perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé,

décès.

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE PRISES DE DECISIONS ET DE VOTE

1. Le quorum

Les décisions peuvent être prises lorsque la majorité des membres, dont les noms ont été portés à la connaissance de la Présidence, sont présents ou représentés au vote. Les votes par procuration sont comptés dans le quorum.

2.Les décisions

Les décisions sont acquises à la majorité des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comptées, sauf dérogation prévue dans les présents Statuts.

3, Les votes

a.Les votes sont exprimés à titre individuel.

b.Le vote par procuration est admis dans la limite d'une procuration écrite par titulaire. Les conditions d'acceptation des procurations sont définies au Règlement intérieur,

c.Les représentants d'une section nationale ou d'un membre associé ne peuvent participer aux votes s'ils sont en défaut au jour du vote d'avoir acquitté leur cotisation, conformément aux modalités définies par le Règlement intérieur.

4. Les procès-verbaux

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MOD 2.2

Les résolutions du Comité directeur et du Bureau exécutif sont consignées dans des procès-verbaux, signés

par le Secrétaire général,

Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous tes membres peuvent en prendre connaissance.

Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le Secrétaire général.

ARTICLE 8 ; LE COMITE DE GESTION FINANCIERE

1.Le Comité de Gestion financière est un organe consultatif dont le fonctionnement est détaillé dans le Règlement intérieur. Composé de 7 membres au maximum, il assiste le Secrétaire général dans les matières financières.

Le Président du Comité de Gestion est le Trésorier de l'association.

2.Le Président du Comité de Gestion financière a pour tâche

a.d'examiner périodiquement la gestion financière du Secrétariat général et la situation financière du OCRE ; b.de préparer la présentation du budget annuel et des comptes annuels au Comité directeur. Il peut décider de procéder, le cas échéant, à un audit par des experts comptables assermentés ; c.de formuler toute recommandation qu'il juge utile à l'intention du Bureau exécutif.

3.Le Président du Comité de Gestion financière est chargé en outre de la surveillance régulière de la trésorerie du CCRE, Il peut déléguer temporairement cette tâche à l'un des membres du Comité de Gestion financière, à l'exception du Président et du Secrétaire général.

ARTICLE 9 : DEMISSION ET EXCLUSION

1.Les membres s'exposent à être rayés de la liste des membres, temporairement ou définitivement :

a.s'ils ne se conforment pas aux objectifs du CCRE,

b.s'ils n'ont pas acquitté leurs cotisations deux années de suite, sauf accord spécial du Comité directeur,

c.s'ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation.

21e Comité directeur décide des exclusions temporaires ou définitives, sur recommandation du Bureau exécutif.

3.Une décision d'exclusion, temporaire ou définitive, n'est effective que si elle est prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

4.Tout membre désireux de démissionner de l'association est tenu d'en aviser par écrit le Président du CCRE.

ARTICLE 10 : LE PRESIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS

1.Le Président, les Co-présidents et les Vice-présidents sont élus pour une durée de 3 ans et ne peuvent être réélus plus d'une fois consécutive. Le mandat des Présidents délégués est également de 3 ans.

21e Président préside les réunions des organes statutaires. I! assure en tout temps et en tout lieu la représentation du Conseil des Communes et Régions d'Europe.

3,Les Co-présidents, Présidents délégués et les Vice-présidents sont appelés à remplacer le Président par délégation de celui-ci en cas d'empêchement.

ARTICLE 11 : LE SECRETAIRE GENERAL

1.Le Secrétaire général est élu pour une durée de 6 ans. Il est rééligible (art. 5).

2.Le Secrétaire général est chargé de la bonne administration de l'association, et plus particulièrement de la direction des services administratifs de l'organisation.

En outre, il assure l'exécution des décisions de tous genres prises par les organes statutaires du CCRE, conformément aux directives du Bureau exécutif et du Président.

3.Ce faisant, il agit sous la supervision du Président qui intervient à titre de représentant de ces mêmes organes,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0ü 2.2

4.Pour assurer le bon fonctionnement du CCRE, il convoque en tant que de besoin la réunion des Secrétaires généraux des sections et associations nationales et membres associés. Il préside cette réunion dont les conclusions sont communiquées au Président, au Bureau exécutif ou le cas échéant au Comité directeur qui peuvent les modifier ou même annuler.

5,Le Secrétaire général ne fait partie d'aucune représentation nationale au sein des organes statutaires dont il est en chaque cas membre d'office.

6.Le statut du Secrétaire général et, le cas échéant, du Secrétaire général adjoint, est défini conformément aux dispositions prévues dans le Règlement intérieur.

ARTICLE 11 BIS : REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

L'Association est valablement représentée en justice par le Président agissant seul ou par le Secrétaire

général spécialement délégué à cet effet.

A l'égard des tiers, l'Association est valablement représentée par le Secrétaire général.

ARTICLE 12 : COTISATIONS

Les cotisations sont payées suivant des règles fixées par un barème de cotisations, approuvées par le Comité directeur et arrêtées dans les budgets annuels et s'inspirant des principes suivants :

1.Le barème de cotisations est basé sur un système pondéré de paiement en fonction du nombre d'habitants et du Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant.

2.Une section nationale est, pour tout ce qui a trait au paiement des cotisations, toujours considérée comme couvrant la totalité de la population de l'Etat concerné.

3.Dans le cas d'une adhésion temporaire, cf. article 4.1.3, ou de l'adhésion de regroupements internationaux de collectivités locales et régionales, cf. article 4.2.2, les cotisations sont perçues conformément aux dispositions contenues dans les conventions approuvées.

4.Les cotisations pour les collectivités régionales membres directs, cf. article 4.1.4, sont, en l'absence d'accord avec la section nationale, fixées par le Comité directeur sous forme d'un pourcentage de la contribution totale de la section nationale.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES STATUTS

1,Les statuts du OCRE peuvent être modifiés lors d'une réunion extraordinaire du Comité directeur qui en fixe la date d'entrée en vigueur.

2.Toute réunion extraordinaire du Comité directeur est convoquée au plus tard sept jours à l'avance et les propositions de modifications statutaires sont adressées au plus tard sept jours à l'avance aux sections et associations nationales membres.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU CCRE ET LIQUIDATION DE SES BIENS

1.La dissolution du CCRE est prononcée lors d'une réunion extraordinaire par le Comité directeur à la majorité des 2/3 de ses membres.

2.Le Comité directeur nomme les liquidateurs et décide à quelle(s) personne(s) morale(s) doit revenir le patrimoine du CCRE, mobilier ou immobilier, étant entendu que cette affectation devra obligatoirement être faite à une fin désintéressée en faveur d'une ASBL, AISBL, fondation privée ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but similaire au sien.

3.Le règlement intérieur fixe les modalités d'information préalable à la décision de dissolution,. Les conditions fixées à l'article XII.2 s'appliqueront dans cette hypothèse.

ARTICLE 15 : LE REGLEMENT INTERIEUR

1,Un Règlement intérieur est adopté et modifié le cas échéant par le Comité directeur à la majorité simple.

MOD 2.2

Volet B - Suite

2.Ce Règlement énonce les dispositions détaillées de procédures résultant des Statuts, telles que la convocation des organes, les modalités de présentation des candidatures ou diverses élections et désignations, les modalités de votes, la représentation extérieure du CCRE et sa coopération avec d'autres organisations, les droits de signatures, les modalités et délais de versement des cotisations, ainsi que toute autre disposition utile.

3.Les dispositions du Règlement intérieur sont contraignantes pour tous les membres, Elles sont adoptées par ie Comité directeur dans la première réunion qui suit l'adoption des Statuts par le Comité directeur.

ARTICLE 16 : CITES ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS (CGLU)

En application des Statuts de CGLU, le OCRE constitue la section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis, à titre transitoire.

Le CCRE s'engage à promouvoir les objectifs de CGLU et à assurer une participation européenne effective aux activités de l'Organisation mondiale.

ARTICLE 17 : CONTINUATION DE L'ASSOCIATION DE DROIT FRANÇAIS CCRE

L'association a vocation à continuer l'activité actuellement mise en oeuvre par l'Association de droit français CCRE, dont le patrimoine sera ultérieurement apporté à titre gratuit à l'association.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi beige du 27 juin 1921 et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DECISIONS DES COMPARANTS

L'association étant ainsi constituée, les fondateurs réunis en Comité directeur extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Administration

Le nombre de membres du Bureau exécutif est fixé à cinq.

Sont appelés à ces fonctions :

-Monsieur Johannes Wolfgang SCHUSTER, né à Ulm (Allemagne), le 5 septembre 1949, domicilié à 70186 Stuttgart (Allemagne), Traubergstr. 62, titulaire du numéro de passeport C86HJ7JOZ.

-Madame Annemarie LEBBINK (épouse JORRITSMA), née à Hengelo (Pays-Bas), le ler juin 1950, domiciliée à 1315 HR Almere (Pays-Bas), Stadhuisplein 1, titulaire du numéro de passeport NXPHL5DH4.

-Monsieur Halvdan SKARD, né à Oslo (Norvège), le ler décembre 1939, domicilié à 1366 Lysaker (Norvège), Fridtjof Nansens vei 2B, titulaire du numéro de passeport 27399583.

-Monsieur Anders KNAPE, né à Karlstad (Suède), le 7 juillet 1955, domicilié à 652 28 Karlstad (Suède), Langôvàgen 11, titulaire du numéro de passeport 81607030.

-Monsieur Frédéric VALLIER, né à Saumur (France), le 11 juin 1964, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Saint-Jean Népomucène 15, titulaire du numéro de registre national 64.06.11-601.67.

Par dérogation, leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de la première assemblée générale ordinaire.

Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et sera

clôturée le 31 décembre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, liste des membres, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 21 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0544.372.611

Dénomination

(en entier) : Conseil des Communes et Régions d'Europe

(en abrégé) : CCRE

Forme juridique : Aisbi

Siège : Square de Meeüs 1 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination du Commmisaire

L'assemblée générale nomme à la fonction de commissaire la SCivPRL « DGST & Partners », ayant son siège Avenue Van Becelaere, 27 A à 1170 Bruxelles laquelle a déclaré désigner comme représentant permanent M. Pierre SOHET, Réviseur d'entreprises associé, Le mandat de commissaire s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux clôturés au 31/12/2016

MOD 2.2

~é~}os~ / Reçu le ~ ~ MAR. 2015

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Mentionner sur 1a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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au greffe du tribunal de comme3rc %aucophauPel3ruxelles

N° d'entreprise : 0544.372.611

Dénomination

(en entier) : Conseil des Communes et Régions d'Europe

(en abrégé) : CCRE

Forme juridique : Aisbl

Siège : Square de Meeûs 1 à 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nominations et démissions

Le Comité Directeur a appouvé la nomination en qualité de membre et présidente déléguée (agissant comme Conseil d'Administration)

- Anne Hidalgo, née à San Fernando (Espagne) le 19 juin 1959, domiciliée à 124 rue de l'Abbé Groult, , 75015 Paris (France) à partir du 17 décembre 2014.

Le Comité Directeur a approuvé la nomination en qualité de membres et vice-présidents du Bureau Exécutif (agissant comme Conseil d'Administration):

- Philippe Laurent, né à Hautmont (France) le 14 mai 1954; domicilié à 112 bis rue Houdan, 92330 Sceaux (France) à partir du 17 décembre 2014.

- Fatma SSahin, née à Gaziantep (Turquie) le 20 juin 1966, domicilée à Incilipinar mah. 4 Nolu Cadde', Büyük§ehir Belediyesi Binasi SSehitkamil, Gaziantep (TR) à partir du 23 juin 2014.

Le Comité Directeur a approuvé ta démission en qualité de membre et vice-président du Bureau Exécutif (agissant comme Conseil d'Administration):

- Giorgio Orsoni, né à Venise (Italie) ie 29 août 1946, domicilié à Sestiere San Polo, Venise (Italie) à partir du 13 janvier 2015_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge