CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE, EN ABREGE : CCRE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE, EN ABRE…
Dénomination : CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE, EN ABREGE : CCRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 534.844.043

Publication

12/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MoD 2.2

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0 3 JUIN 2013 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : oS3x ?$' . 043

Dénomination

(en entier) : CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE

(en abrégé) : CCRE

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROIT FRANCAIS

Siège : 15 RUE DE RICHELIEU, 75001 PARIS, FRANCE

Centre d'opération en Belgique: SQUARE DE MEEÛS 1, 1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : OUVERTURE D'UN CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE - STATUTS

STATUTS

PRÉAMBULE

Les élus locaux et régionaux, représentant les collectivités locales et régionales d'Europe, affirment à

nouveau;

que l'autonomie des collectivités locales et régionales est le rempart des libertés personnelles,

que les libertés des collectivités locales et régionales sont partout menacées par des empiétements de l'Etat,

que la fédération des Etats européens est retardée malgré la volonté des peuples, par les oppositions toujours renaissantes entre les Bats,

que les élus locaux et régionaux, unis par-dessus les frontières par leurs préoccupations d'administrateurs au contact direct des réalités et des populations, sont les artisans d'une Europe libre, unie et respectueuse des diversités.

C'est pourquoi ils ont constitué le Conseil des Communes et Régions d'Europe, association européenne des collectivités locales et régionales.

Ce Conseil doit devenir une institution permanente de l'organisation européenne.

Il s'efforcera, sans délai, d'élargir les libertés des communes et des régions, de pousser à la construction de l'Europe unie fondée sur ces libertés, et d'obtenir que les collectivités locales et régionales participent  par des voies appropriées  à la construction européenne.

Il fait appel pour cette tâche à toutes les personnes et à toutes les organisations qui s'intéressent aux problèmes communaux et régionaux.

ARTICLE 1 ; LES BUTS ET OBJECTIFS

a. Le Conseil des Communes et Régions d'Europe  désigné ci-après par l'abréviation CCRE  est une association internationale sans but lucratif régie parla Loi française de 1901.

b. Les objectifs fondateurs du CCRE sont :

1. obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des collectivités locales et régionales ;

2. faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité, notamment par le développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;

3. développer l'esprit européen dans les collectivités locales et régionales, pour promouvoir une fédération

" des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moo 2.2

4, assurer la participation et la représentation des collectivités locales et régionales dans les organismes européens et internationaux ;

5. intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des collectivités locales et régionales.

c. Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les droits humains et sur l'autonomie locale et régionale, le CCRE se donne comme objectif :

1. d'influencer la législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la consultation des collectivités territoriales ;

2. de promouvoir les principes de bonne gouvemance parmi ses membres et d'assurer la participation des citoyens aux processus de prises de décision ;

3. de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre ses membres ;

4. d'encourager la coopération internationale des collectivités territoriales européennes.

ARTICLE 11 : LES MEMBRES Les membres du OCRE sont :

1. Les sections et associations nationales

1.1, Une association nationale de collectivités territoriales dûment constituée dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et dans le respect des principes démocratiques énoncés par la Charte de ce dernier, peut devenir membre du CCRE. La qualité de membre implique l'adhésion aux présents Statuts, Les associations nationales sont invitées à se regrouper en sections nationales, qui peuvent alors devenir membres du CCRE,

1.2. La section nationale constitue historiquement la structuration de base du OCRE. Peuvent adhérer à la section nationale :

a. les associations nationales de collectivités locales etfou régionales ;

b. les collectivités locales et régionales ou groupes de collectivités adhérant directement à la section nationale.

1,3. Sous réserve des cas spécifiques prévus à l'article 1.4, une section ou association nationale ne peut être agréée que pour autant qu'elle représente au moins un tiers de la population d'une ou plusieurs catégories de collectivités locales et régionales ou au moins un quart de la population de l'Etat membre.

1.4. Afin de prendre en compte des situations constitutionnelles ou politiques particulières, le Comité directeur pourra, à titre exceptionnel et par vote à la majorité des deux tiers, décider d'accepter parmi ses membres une association d'un pays qui ne remplirait pas complètement les critères fixés aux articles 1.1 et 1.3. Dans cette hypothèse, un accord devra préciser les obligations liées à la qualité de membre ainsi que les modalités de représentation de l'association.

1.5. Les représentants des membres participent à tous les votes. Ils sont éligibles à toute fonction statutaire au sein du CCRE.

2. Les membres associés

2.1. Les sections et associations nationales d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe

Les sections et associations nationales dans les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe,

mais respectent les principes démocratiques définis dans la Charte de celui-ci, peuvent être acceptés en tant

que membres associés de catégorie A du CCRE par décision du Comité directeur.

Leurs représentants participent avec voix consultative à tous les organes statutaires du OCRE.

2.2. Regroupements internationaux de collectivités locales et régionales

Le CCRE peut accepter en tant que membres associés de catégorie B des regroupements internationaux

de collectivités locales et régionales ayant des objectifs spécifiques à condition que ces regroupements soient

uniquement composés de collectivités territoriales.

Les conditions d'adhésion et de vote doivent être consignées dans une convention qui doit être approuvée

par le Comité directeur.

3. Membres consultants

Les membres consultants du CCRE peuvent être des établissements, instituts ou associations à vocation européenne et à caractère culturel, social, scientifique, technique, professionnel, etc, dont les membres ne sont pas ou ne sont pas uniquement des pouvoirs locaux et régionaux, mais dont les activités concernent et intéressent ces derniers.

4. Membres d'honneur

Le Comité directeur (art. IV) peut conférer la qualité de membre d'honneur du CCRE à toute personne qui aura rendu au CCRE d'éminents services ou qui aura agi dans l'intérêt de l'autonomie locale et régionale en général.

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MQD 2.2

ARTICLE III ; LE COMITE DIRECTEUR

1 . Le Comité directeur est l'organe dirigeant du CCRE. Il est désigné parmi ses membres et ses membres

associés pour une durée de 3 ans.

Le Comité directeur se réunit, en règle générale, 2 fois par an.

2. Le Comité directeur est composé de représentants disposant d'un mandat électif au sein des collectivités locales ou régionales, entendu au sens de la Charte du CPLRE.

3. II est composé de :

- 2 titulaires pour les Etats de moins de 100 000 habitants ;

- 3 titulaires pour les Etats de moins de 5 millions d'habitants ;

- 4 titulaires pour les Etats de moins de 10 millions d'habitants ;

- 5 titulaires pour les Etats de moins de 25 millions d'habitants ;

- 6 titulaires pour tes Etats de moins de 50 millions d'habitants ;

- 7 titulaires pour les Etats de moins de 75 millions d'habitants ;

- 8 titulaires pour les Etats de plus de 75 millions d'habitants.

4, Le CCRE se fixe comme objectif d'assurer une représentation équilibrée, notamment hommes/femmes,

au sein du Comité directeur. Le Règlement intérieur devra prévoir les dispositions adaptées.

5. Tous les membres du Comité directeur peuvent avoir chacun un suppléant permanent dûment désigné, Celui-ci ne peut assister aux réunions du Comité directeur qu'en l'absence du titulaire.

6. En cas de vacance, le Comité directeur peut accepter de nouveaux titulaires et suppléants.

7, Le Président, les Co-présidents et tous les Vice-présidents font partie de la représentation des sections et associations nationales au sein du Comité directeur.

8, Les représentants des membres associés sont désignés chaque fois dans la limite de la moitié des sièges dont disposent les membres au sein du Comité directeur.

9, Les représentants des membres consultants sont invités aux réunions du Comité directeur lorsqu'une question relevant de leur compétence particulière figure à l'ordre du jour.

10, Le Comité directeur détermine ses activités dans le respect des Statuts, ainsi que dans l'esprit des recommandations des Etats généraux des Communes et Régions d'Europe.

11, II élit, en son sein, le Président du CCRE, deux Co-présidents et l'ensemble des Vice-présidents. Il élit

également le Secrétaire général.

12.11 se prononce sur les Présidents délégués proposés par le Président.

13. Il désigne en son sein les membres du Bureau exécutif (art. IV).

14. Il désigne également en son sein le Président du Comité de Gestion financière, chargé de la surveillance de la trésorerie du CCRE, ainsi que les membres du Comité de Gestion financière.

15. II désigne en outre les Commissaires aux Comptes du CCRE, au maximum 3 vérificateurs des comptes et peut désigner, sur proposition du Secrétaire général, un Secrétaire général adjoint.

16. Le Comité directeur approuve le budget et les comptes de gestion annuels soumis par les Vérificateurs des comptes et d'une façon générale le régime financier du CCRE. Il décide du barème de cotisations des membres.

17. Le Comité directeur décide de l'adhésion de nouveaux membres, membres associés, membres consultants et membres honoraires.

18. Le Comité directeur peut créer toute commission ou structure de travail pour l'examen de problèmes et de thèmes particuliers concernant le CCRE et les collectivités locales et régionales. Il peut déléguer cette faculté au Bureau exécutif. Les conditions de fonctionnement de ces structures sont définies par le Règlement intérieur.

19. Les Présidents de ces commissions et structures de travail sont membres d'office du Comité directeur et lui rendent compte des actions et initiatives prises par leur commission. lis ne prennent pas part aux votes.

20. A l'exclusion de l'élection du Président, des Co-présidents et Vice-présidents, du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint, des membres du Comité de Gestion financière, des Commissaires vérificateurs des comptes, de l'approbation du budget annuel et des décisions sur le barème des cotisations, le Comité directeur peut déléguer ses pouvoirs au Bureau exécutif pour toute tâche spécifiée.

21. Le Comité directeur décide de la convocation des Etats généraux des Communes et Régions d'Europe pour examiner et discuter des questions d'Intérêt communs

ARTICLE IV ; LE BUREAU EXECUTIE

1. Le Bureau exécutif est chargé de l'exécution des décisions du Comité directeur et de toute autre affaire qui est déléguée par ce dernier Il débat par ailleurs des questions d'actualité pour les collectivités territoriales et peut, dans l'attente d'une réunion du Comité directeur et notamment pour des raisons de calendrier, adopter des prises de position. Il prépare les réunions du Comité directeur Il se réunit, en tant que de besoin, sur la convocation du Président, ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

2. Le Bureau exécutif est composé du Président, des deux Co-présidents, des Présidents délégués, de 10 Vice-présidents au maximum et du Secrétaire général. La désignation des Vice-présidents membres du Bureau exécutif s'effectue conformément aux principes et dispositions énoncées dans le Règlement intérieur.

Le Président du Comité de Gestion financière est invité à participer aux réunions du Bureau exécutif.

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M00 2,2

ARTICLE V : LES CONDITIONS DE PRISES DE DECIS1ONS ET DE VOTE

1. Le quorum

Les décisions peuvent être prises lorsque la majorité des membres, dont les noms ont été portés à la connaissance de la Présidence, sont présents ou représentés au vote. Les votes par procuration sont comptés dans le quorum.

2. Les décisions

Les décisions sont acquises à la majorité des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comptées, sauf

dérogation prévue dans les présents Statuts.

3. Les votes

a. Les votes sont exprimés à titre individuel par tous les membres ou leurs suppléants.

b. Le vote par procuration est admis au Comité directeur dans la limite d'une procuration écrite par titulaire. Les conditions d'acceptation des procurations sont définies au Règlement intérieur.

c. Les représentants d'une section nationale ou d'un membre associé ne peuvent participer aux votes s'ils sont en défaut au jour du vote d'avoir acquitté leur cotisation, conformément aux modalités définies par le Règlement intérieur.

ARTICLE VI : LE COMTE DE GESTION FINANCIERE

1. Le Comité de Gestion financière est un organe consultatif dont le fonctionnement est détaillé dans le Règlement intérieur. Composé de 7 membres au maximum, il assiste le Secrétaire général dans les matières financières. Le Président du Comité de Gestion financière agit comme Trésorier de l'association.

2. lI a pour tâche :

a, d'examiner périodiquement la gestion financière du Secrétariat général et la situation financière du CCRE

b. de préparer la présentation du budget annuel et des comptes annuels au Comité directeur. If peut décider de procéder, le cas échéant, à un audit par des experts comptables assermentés ;

c. de formuler toute recommandation qu'il juge utile à l'intention du Bureau exécutif.

3. Le Président du Comité de Gestion financière est chargé en outre de la surveillance régulière de la trésorerie du CCRE. Il peut déléguer temporairement cette tâche à l'un des membres du Comité de Gestion financière, à l'exception du Président et du Secrétaire général.

ARTICLE VII : DEMISSION ET EXCLUSION

1. Les membres s'exposent à être rayés de la liste des membres, temporairement ou définitivement :

a. s'ils ne se conforment pas aux objectifs du CCRE,

b. s'ils n'ont pas acquitté leurs cotisations deux années de suite, sauf accord spécial du Comité directeur, c, s'ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation.

2. Le Comité directeur décide des exclusions temporaires ou définitives, sur recommandation du Bureau exécutif.

3. Une décision d'exclusion, temporaire ou définitive, n'est effective que si elle est prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

ARTICLE VIII : LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS

1, Le Président, Co-présidents et les Vice-présidents sont élus pour une durée de 3 ans et ne peuvent être réélus plus d'une fois consécutive. Le mandat des Présidents délégués est également de 3 ans.

2, Le Président préside les réunions des organes statutaires. Il assure en tout temps et en tout lieu la représentation du Conseil des Communes et Régions d'Europe.

3. Les Co-présidents, Présidents délégués et les Vice-présidents sont appelés à remplacer le Président par délégation de celui-ci en cas d'empêchement,

ARTICLE IX : LE SECRETAIRE GENERAL

1. Le Secrétaire généra! est élu pour une durée de 6 ans. Il est rééligible (art. III).

2. Le Secrétaire général est chargé de la bonne administration de l'association, et plus particulièrement de la direction des services administratifs de l'organisation.

En outre, Il assure l'exécution des décisions de tous genres prises par les organes statutaires du CCRE, conformément aux directives du Bureau exécutif et du Président.

"

MOD 2.2

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3. Ce faisant, il agit sous la supervision du Président qui intervient à titre de représentant de ces mêmes organes.

4. Pour assurer le bon fonctionnement du CCRE, il convoque en tant que de besoin la réunion des Secrétaires généraux des sections et associations nationales et membres associés. Il préside cette réunion dont les conclusions sont communiquées au Président, au Bureau exécutif ou le cas échéant au Comité directeur qui peuvent les modifier ou même annuler.

5. Le Secrétaire général ne fait partie d'aucune représentation nationale au sein des organes statutaires dont il est en chaque cas membre d'office.

6. Le statut du Secrétaire général et, le cas échéant, du Secrétaire générai adjoint, est défini conformément aux dispositions prévues dans le Règlement intérieur.

ARTICLE X : COTISATIONS

Les cotisations sont payées suivant des règles fixées par un barème de cotisations, approuvées par le Comité directeur et arrêtées dans les budgets annuels et s'inspirant des principes suivants :

a. Le barème de cotisations est basé sur un système pondéré de paiement en fonction du nombre d'habitants et du Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant.

b. Une section nationale est, pour tout ce qui a trait au paiement des cotisations, toujours considérée comme couvrant la totalité de la population de l'Etat concerné.

c. Dans le cas d'une adhésion temporaire, cf, article 11.1.3, ou de l'adhésion de regroupements internationaux de collectivités locales et régionales, cf. article 11,2.2, les cotisations sont perçues conformément aux dispositions contenues dans les conventions approuvées.

d. Les cotisations pour les collectivités régionales membres directs, cf, article 11.1.4, sont, en l'absence d'accord avec la section nationale, fixées par le Comité directeur sous forme d'un pourcentage de la contribution totale de la section nationale.

ARTICLE XI : LE STEGE SOCIAL

Le siège du CCRE est établi à Paris, 15 rue de Richelieu 75001 PARIS. II peut être transféré en tout autre lieu en Europe sur décision du Comité directeur.

ARTICLE XII : MODIFICATIONS DES STATUTS

1. Les statuts du CCRE peuvent être modifiés lors d'une réunion extraordinaire du Comité directeur qui en fixe la date d'entrée en vigueur.

2, Toute réunion extraordinaire du Comité directeur est convoquée au plus tard 3 mois à l'avance et les propositions de modifications statutaires sont adressées au plus tard un mois à l'avance aux sections et associations nationales membres.

ARTICLE XIII : DISSOLUTION DU CCRE ET LIQUIDATION DE SES BIENS

1, La dissolution du CCRE est prononcée lors d'une réunion extraordinaire par le Comité directeur à la majorité des 2/3 de ses membres.

2. Le Comité directeur nomme les liquidateurs et décide à quelle(s) personne(s) morale(s) doit revenir le patrimoine du CCRE, mobilier ou immobilier.

3. Le règlement intérieur fixe les modalités d'information préalable à la décision de dissolution. Les conditions fixées à l'article X112 s'appliqueront dans cette hypothèse.

ARTICLE XIV : LE REGLEMENT INTERIEUR

1. Un Règlement intérieur est adopté et modifié le cas échéant par le Comité directeur à la majorité simple.

2. Ce Règlement énonce les dispositions détaillées de procédures résultant des Statuts, telles que la convocation des organes, les modalités de présentation des candidatures ou diverses élections et désignations, les modalités de votes, la représentation extérieure du CCRE et sa coopération avec d'autres organisations, les droits de signatures, les modalités et délais de versement des cotisations, ainsi que toute autre disposition utile.

3. Les dispositions du Règlement intérieur sont contraignantes pour tous les membres. Elles sont adoptées par le Comité directeur dans la première réunion qui suit l'adoption des Statuts par le Comité directeur.

éservé

au

Moniteur

belge

Annexes c~ü 1Vlónï`tëïï 6é7gë

Bijiagen bij-het Beigisctr-Stauteitad-="l2rofi/21113

Moo 2.2

Volet B - Suite

ARTICLE XV ; BUREAU DE BRUXELLES

Un bureau du OCRE est établi à Bruxelles, 1 square de Meelis 1000 Bruxelles.

ARTICLE XVI : CITES ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS (CGLU)

En application des Statuts de CGLU, le OCRE constitue la section européenne de Cités et Gouvernements " Locaux Unis, à titre transitoire.

Le OCRE s'engage à promouvoir les objectifs de CGLU et à assurer une participation européenne effective aux activités de l'Organisation mondiale.

(statuts adoptés par le Comité directeur à Mondorf-les-Bains le 6 décembre 2010)

OUVERTURE D'UN CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE

Monsieur Frédéric Vallier, agissant en qualité de Secrétaire Général de l'Association Conseil des Communes et Régions d'Europe, certifie que le Comité Directeur de l'Association a adopté les résolutions suivantes à l'occasion de sa réunion du 30 janvier 2013:

« Les membres du Comité directeur décident à l'unanimité moins 7 sept abstentions:

- d'enregistrer légalement le bureau de Bruxelles et de déposer les statuts du CCRE auprès des autorités belges, et pour ce faire

a. Le Comité directeur décide de l'ouverture d'un centre d'opération de l'Association à 1000 Bruxelles, Square de Meeos, 1 avec effet à compter du 1e` juin 2013. Le centre d'opération sera notamment chargé de la représentation, de la coordination des opérations et de la promotion des activités de l'Association au travers du bureau de Bruxelles

b. Le Comité directeur décide de nommer Monsieur Frédéric Voilier, Secrétaire général de l'Association, né le 11 juin 1964 à Saumur, France, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Saint Jean Nepomucène 15, en qualité de représentant légal de l'Association dans le cadre des activités du centre d'opérations en Belgique. II sera

autorisé à conduire toutes les opérations du centre d'opération et à représenter celui-ci de manière générale jusqu'à ce que ces pouvoirs lui soient retirés par décision du Comité directeur de l'Association,

c. li est précisé que l'exercice comptable du centre d'opération sera clôturé le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2013.

d. Le Comité directeur confère une procuration spéciale à Maître Louis François du Castillon, avocat c/o Field Fisher Waterhouse LLP, Boulevard Louis Schmidt 29, 1040 Bruxelles, et aux autres avocats du cabinet Field Fisher Waterhouse, chacun agissant séparément, afin d'accomplir tout acte et de signer tout document utile ou nécessaire pour le dépôt des décisions susmentionnées en vue de leur publication dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document). Les présents pouvoirs sont conférés avec faculté de subdélégation. »

Signé

Louis-François du Castillon

Avocat do Field FisherWaterhouse LIP

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE, EN…

Adresse
SQUARE DE MEEUS 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale