CONSEIL EUROPEEN DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILES, EN ABREGE : C.E.C.R.A.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CONSEIL EUROPEEN DU COMMERCE ET DE LA REPARATION …
Dénomination : CONSEIL EUROPEEN DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILES, EN ABREGE : C.E.C.R.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 450.023.283

Publication

31/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2.0

Forme juridique : Association Internationale Sans Sut Lucratif

Siège: Boulevard de la Woluwe 42 ,1200 Bruxelles

Ne d'entreprise : 450.023283

Objet de l'acte : Extrait du PV du Conseil d'administration du 25.11.2013 - bâtiment

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge La décision de déménager à la nouvelle adresse à savoir Boulevard de la Woluwe 46, bte 9 à 1200 Bruxelles a été prise lors du Conseil d'administration le 26.11.2013 et elle sera communiquée lors de l'Assemblée générale le 25 septembre 2014.

Bernard Lycke

Directeur Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 8 MRT 2014

BRUXELLES

Greffe

Dénomination

(en entier) : Conseil Européen du Commerce et de la Réparation Automobiles

Réservé

au

Moniteur

beige

1

18/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2.0

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-- 6 DEC 2 eiaal ES

Greffe

Dénomination

(en entier) Conseil Européen du Commerce et de la Réparation

Automobiles

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Boulevard de la Woluwe 42 boite 6,1200 Bruxelles

N° d'entreprise : 450.023.283

Objet de l'acte : Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 26.09.2013 - la nomination du Conseil d'administration

ASSEMBLEE GENERALE du 26.09.2013

Extrait du compte rendu

Le quorum est atteint (50% des membres actifs sont présents ou représentés par un autre membre par procuration). L'assemblée générale procède aux élections des membres du Conseil d'administration,

Décision:

Les membres approuvent à l'unanimité le nouveau Conseil d'administration

J.P. Bailly (CNPA - France) en tant que président

J. Creutzig (ZDK - Allemagne) en tant que "lmmediate Past President"

A. Koopmans (BOVAG - Pays-Bas) en tant que trésorier et vice-président exécutif

R. Moraud (CNPA - Président de la Division VUI - France) en tant que vice-président

C. Parlett (RMI - Président de la Division Réparateurs indépendants - RU) en tant que vice-président

J, Timmer (EDC EURODA - Président de la Division ECD - Pays-Bas) en tant que vice-président

J. Broos (FEAC MB/Mercedes-Benz - Belgique) en tant que directeur

P. Johansson (MRF - Suède) en tant que directeur

G. Oberwallner (BGR - Autriche) en tant que directeur

M. Párhô (EDC VW/Audi - Finlande) en tant que directeur

R. Rademacher (ZDK - Allemagne) en tant que directeur

G. Seymour (EDC Ford - RU) en tant que directeur

D. Evans (RU) en tant que membre honoraire

RE-ELECTION ADMINISTRATEURS

Jean-Paul Bailly, 7, Avenue du Président JF. Kennedy, 570000 Metz, France

Jurgen Creutzig, Woiperater Weg 10, 53819 Neunkirchen, Allemagne

Arnold Koopmans, Bachlaan 23, 5343 EC Oss, Pays-Bas

Richard Moraud, 241 Avenue de Labarde, 33300 Boreaux, France

Collin Parlett, Baskets Lot, Hadley Highstone Bamet, EN5 4QD Hertfordshire, Royaume-Uni

Jaap Timmer, Witterhaar 11, 9405 VJ Assen, Pays-Bas

Jan Broos, Singelbeekstraat 139, 3500 Hasselt, Belgique

Per Johansson, Üsterskérsvàgen 90, 18451 Osterskér, Suède

Gustav Oberwallner, Am Sonenhang 6, 4810 Gmunden, Autriche

Matti PbrhS, Tymàvüntie 8, 90400 Oulu, Finlande

Robert Rademacher, Gottfried Schultz GmbH & Co. KG H6herweg 99, 40233 Düsseldorf, Allemagne

Gordon Seymour, Heaton Grange, Heaton Grange Drive, Heaton, Bolton, BL1 5NE, Royaume-Uni

David Evans, 36 Belmont Avenue, Guildford, Surrey GU2 9UF, Royaume-Uni

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DEMISSION ADMINISTRATEUR

François Rodenbourg, Boulevard Prince Henry 31, 1724 Luxembourg

M0D ZO

Bernard Lycke

Directeur Général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du \foret B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2011
ÿþ4 MOD 2.2

V1O'ie ~ J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUXELLES

-(111- 2011

Greffe

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Réservé

au f

Moniteur belge

N' d'entreprise : 450.023.283



Conseil Européen du Commerce et de la Réparation automobiles

CECRA

Association Internationale Sans But Lucratif

Boulevard de la Woluwe 42 boite 6, 1200 Bruxelles

Modifications ne nécessitant pas d'arrêté royal ou d'acte authentique.PVs de l'assemblée générale des 20.09.2006, 21.03.2007 et 22.09.2010. Modifications ne nécessitant pas d'arrêté royal ou d'acte authentique, démissions d'administrateurs, nominations d'administrateurs, réélections d'administrateurs

ASSEMBLEE GENERALE du 20.09.2006

modification de l'article 13 des Statuts:

" Le mandat des membres du Bureau exécutif est de trois ans et peut être renouvelé.

ASSEMBLEE GENERALE 21.03.2007

Ré-élection administrateurs

1. M. Frank Hermans, Brussetsesteenweg 57, 3020 Herent

2. M. Jürgen Creutzig, Wolperater Weg 10, 53819 Neunkirchen, Allemagne

3. M. Pentti Rantal, Hietaladenkatu 4 00180 Helsenki, Finlande

4. M. Jean-Paul Bailly, Avenue de laGrande Armée 10, 75017 Paris, France

5. M. Cyril McHugh, Upper Pembroke street 5, Dublin 2, Ireland

6. M. François Rodenbourg,Boulevard Prince Henry 31, 1724 Luxembourg

7. M. Arnold Koopmans,Kosterijland 15, 3981 AJ Bunnik, Pays-Bas

8. M. Per Johansson, Karlavàgen 14A, 11486 Stockholm, Suède

9. M. Gabor Gablini, Grassalkovich ut 255, 1239 Budapest, Hongrie

10. M. Gordon Seymour, 54,56 Higher Bridge street, BL1 2H0 Bolton Royaume Uni

11. M. Juan Manuel Saler, Josep Irla i Bossch 14, 08024 Barcelona, Espagne

12. M. Fritz-Peter Lang, Kollberg 9, 30916 fsernhagen, Allemagne

13. M. Christian Süverkrüp, Grüner Weg 41, 24539 Neumunster, Allemagne 14.M. Simon Bullman, Rue de la Providence 17, 6030 Marchienne au Pont, Belgique

15. M.Massimo Campilli, Via Collatina 456, 00155 Roma, Italie

16. M. François Ralite, Rue Rouget de Lisle 50, 92158 Suresnes, France

17. M. Urs Wernli, Mittelstrasse, 32, Postfach 5232, 3001 Bern, Suisse

Nominations

1. M. Gustav Oberwallner, Wiedner Hauptstrasse 631045 Wien,né 08.08.1950 à Salzburg, Autriche

2. M. Preben Kjaer, H.C. Andersen Boulevard 18, 1787 Copenhagen,né 26.05.1941 à Copenhagen, Danemark

3. M. Juan Antonio Sanchez Torres,Principe de Vergara 74, 28006 Madrid,né 16.06.1941 Madrid, Espagne

4. M. Gian Franco Soranna, Via Nomentana 248, 00162 Roma,né 06.08.1959 Rome, Italie

5. M. Antonio Ferreira Nunes, caiçada da Estrela 77, 1249-089 Lisboa,né 04.07.1944 à Matacaes, Portugal '

6. M. Josef Lhotak, Preperska 1809, 511 01 Tumov,né 20.08.1946 à Ohrazenice, République Tchèque

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

vPa

MOD 2.2

" Démissions

1. M. Christoph Wychera, Wiedner Hauptstrasse, 631045 Wien, Autriche

2. Mme Elly Kjems Hove, H.C. Andersen Boulevard 18, 1787 Copenhagen, Danemark

3. M. Andrea Capella, Via appia Nuova 803, 00178 Roma,ltalie

4. M. Rafal Orlowski,ul. Grazyny 13, 02548, Warszawa, Pologne

5. M. Jorge Neves da Silva, Calçada da Estrade 77, 1249-089 Lisboa, Portugal

6. M. Matthew Carrington, great Portland street 201, W1 N6AB London,Royaume Uni

ASSEMBLEE GENERALE du 22.09.201

TEXTE COMPLET DES STATUTS après modifications :

I. Dénomination, siege, buts

Article 1: Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge Il est constitué une Association internationale sans but lucratif dénommée « Conseil Européen du Commerce et de la Réparation Automobiles », <c European Council for Motor Trades and Repairs, ( « Europàischer Verband des Kraftfahrzeuggewerbes », « Europese Raad voor de Automobielhandel en  herstelling », « Consiglio Europeo del Commercio e della Riparazione Automotoristica », « Europæiske Rád for Automobil-detailhandel og  reparation », « Consejo Europeo del Comercio y la Reparación de Automóviles », « Conselho Europeu do Comércio e da Reparaçâo Automóvel », « Rada Evropy pro obchod a opravy motorovych

vozidel », « Det Europeiske Rádet for Bilforhandlere og Bilverksteder », « Autoalan Kaupan ja

Korjaamotoiminnan Euroopan Keskusjàrjestô », « Europeiska Ft reningen for Bilhandel och Verkstâder », « Gépjármû-márkakereskedák és Javitók Európai Tanàcsa » ), internationalement abrégée par le sigle C.E.C.R.A., A.I.S.B.L., ci-après appelée « l'Association ».

Cette Association est régie par les dispositions du titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, et les fondations, modifiée par la loi du 22 mai 2002.

Article 2: Siège

Le siège de l'Association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est actuellement fixé à Woluwe St. Lambert, boulevard de la Woluwe, 42 ; le siège pourra être transféré dans tout autre lieu de cette agglomération sur proposition du Conseil d'administration et décision de l'Assemblée générale, publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3: Buts

1) L'Association a pour buts la représentation et la défense des intéréts des entreprises affiliées à ses membres opérant dans la distribution et les services de l'automobile et les secteurs connexes, notamment en vue de leur intégration économique dans l'Union européenne et I'AELE.

2) À ces fins, l'Association s'occupera notamment :

i) d'encourager et d'entretenir des rapports avec les différentes instances de l'UE et de ('AELE et les organisations européennes représentatives de tous les partenaires de la profession ;

ii) du lobbying à tous les niveaux de la structure de l'UE  y compris la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil des ministres, le Comité économique et social  et elle assurera la coordination des travaux de lobbying de ses Membres ;

iii) de tenir ses Associations membres informées et à jour des questions d'actualité affectant la distribution et les services de l'automobile et leur avenir.

iv) La liste ci-dessus n'est pas exhaustive et l'Association aura toute liberté d'entreprendre toute démarche ou action considérée comme utile à l'accomplissement de ses objectifs.

Il Membres

Article 4: Composition de l' Association

L'Association se composera de membres actifs et de membres passifs  ces derniers seront désignés par les termes « Membres observateurs » et « Membres donateurs ».

A)MEMBRES ACTIFS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

A 1) Membres actifs étant des organisations professionnelles nationales de la distribution et des services de l'automobile :

Les organisations professionnelles nationales de l'UE et de l'AELE qui ont la personnalité juridique suivant les lois et usages de leurs pays d'origine et qui sont des organisations professionnelles opérant dans le secteur de la distribution et /ou des services de l'automobile et/ou des secteurs connexes.

A 2) Membres actifs étant des Associations européennes de distributeurs de marque :

Les organisations professionnelles qui représentent au niveau de l'UE et de l'AELE une partie des activités professionnelles des membres actifs susmentionnés (telles que groupements de marque et autres) qui ont la personnalité juridique suivant les lois et usages dans le pays où leur siège est établi.

A 3) Cas particuliers (voir aussi B 1.iii ci-dessous)

S'il n'y a, dans un pays, aucune organisation professionnelle représentant l'ensemble des marques d'automobiles ET s'il n'existe aucune association européenne des distributeurs d'une marque, mais qu'il existe une association nationale des distributeurs de cette marque, celle-ci pourra demander son adhésion en qualité de membre actif de l'Association. Cette demande d'adhésion sera adressée au Conseil d'administration de l'Association.

B) MEMBRES PASSIFS

B 1) Membres observateurs :

i)Toute organisation professionnelle dont l'objet est directement lié à la distribution et aux services de l'automobile dans un pays situé hors des frontières de l'Union européenne et de l'AELE.

ii)Toute organisation professionnelle dont l'objet est directement lié à la distribution et aux services de l'automobile comme indiqué en A ci-dessus, qui est admise en qualité de membre passif par l'Assemblée générale, soit sur la demande même de l'organisation, soit en l'attente d'une décision de l'Assemblée générale concernant l'admission de ladite organisation professionnelle en qualité de membre actif.

iii)Cas particuliers (voir A3 ci-dessus) : S'il existe une association nationale des distributeurs d'une marque comme indiqué en A3 ci-dessus, et si cette association le juge plus approprié, elle pourra demander son admission en qualité de membre passif observateur.

B 2) Membres donateurs :

Toute personne physique ou morale désireuse de soutenir les activités de l'Association.

Article 5: Conditions générales d'admission, droits et obligations

1) L'admission de nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :

i) Les candidats devront adresser leur demande par écrit au président, au siége de l'Association.

ii) Cette demande écrite sera accompagnée de la copie du procès- verbal de l'instance compétente du candidat qui a décidé de cette demande; d'une traduction en anglais de la partie du procès-verbal qui traite de la décision de demander l'affiliation au CECRA ; d'une copie du dernier état des comptes et du bilan du candidat ; d'une copie des statuts et du règlement d'ordre intérieur du candidat avec indication de la date à laquelle ces statuts et ce règlement d'ordre intérieur ont été reconnus.

iii) S'il existe déjà, dans le pays du candidat, une ou plusieurs organisations professionnelles nationales affiliées à l'Association, le Secrétariat leur demandera de faire part de leurs commentaires par écrit au sujet de la demande d'affiliation du candidat. Tous les commentaires considérés comme motivés et/ou objectifs seront pris en considération.

iv) La décision de l'Assemblée générale sera définitive. L'Assemblée générale est l'organisme souverain en matière d'admission des membres.

2A) MEMBRES ACTIFS : ils disposent par principe du droit de vote

i) Les membres actifs qui sont des organisations professionnelles nationales auront le droit de vote et de présenter un candidat pour un poste d'administrateur de l'Association.

ii) Les membres actifs qui sont des groupements européens de distributeurs de marque auront le droit de vote et de présenter un candidat pour un poste d'administrateur de l'Association.

iii) Cas particulier : Les membres actifs (voir Règlement d'ordre intérieur, article 2, § A3) auront le droit de vote, mais ne seront pas eux-mêmes éligibles, ni n'auront le droit de présenter un candidat pour l'élection à un poste d'administrateur

2B) MEMBRES PASSIFS : ils ne disposent pas par principe du droit de vote

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

i) Les membres observateurs n'auront pas le droit de vote. Ils ne seront pas éligibles au Conseil d'administration, ni ne pourront présenter toute autre personne comme candidat à un poste d'administrateur.

ii) Les membres donateurs n'auront pas le droit de vote. Ils ne seront pas éligibles au Conseil d'administration, ni ne pourront présenter toute autre personne comme candidat à un poste d'administrateur.

iii) Cas particulier : Les membres passifs (voir point Il , Bi.iii, à l'article 4) n'auront pas le droit de vote. Ils ne seront pas éligibles au Conseil d'administration, ni ne pourront présenter toute autre personne comme candidat à un poste d'administrateur.

3) PRÉSENCE AUX RÉUNIONS

Le Conseil d'administration sera autorisé à statuer sur une participation adéquate des membres, délégués / représentants et de leurs conseillers I experts aux réunions.

Article 6: Démission et exclusion

Les membres des diverses catégories pourront donner leur démission dans les conditions suivantes

1) Chaque membre aura le droit de démissionner de l'Association à tout moment, en donnant préavis par écrit d'au moins trois (3) mois. La démission devra être adressée par lettre recommandée, sur papier officiel du membre démissionnaire, à l'attention du président au siège de l'Association, et être accompagnée de la copie du procès-verbal de l'instance du membre démissionnaire habilitée à prendre la décision de retrait du CECRA.

2) Si un membre démissionne avant la fin de l'année civile, il ne pourra prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation.

3) Tout membre dont le paiement de tout ou partie de la cotisation est en retard de plus de six (6) mois, sera considéré comme démissionnaire et en sera averti par courrier recommandé du Secrétariat, lequel sera responsable d'informer le membre en retard de sa situation, entre six et neuf mois à compter de la date de l'appel à cotisation.

4) Le membre considéré comme « démissionnaire » aura le droit de faire part de circonstances atténuantes à l'Assemblée générale appelée à examiner la démission, dans la mesure où lesdites circonstances atténuantes auront été communiquées auparavant par écrit au Secrétariat et reçues par celui-ci pas moins d'un mois avant la date de cette Assemblée générale.

5) Le membre dont l'affiliation est mise en examen devra être informé par écrit de la date de l'Assemblée générale qui se penchera sur sa démission, au moins trois mois avant la date de ladite Assemblée générale. Cette lettre devra attirer l'attention du Membre sur son droit de présenter des circonstances atténuantes à l'Assemblée générale, comme indiqué en (4) ci-dessus.

6) L'exclusion d'un membre de l'Association pourra être proposée par le Conseil d'administration et prononcée par l'Assemblée générale, après que celle-ci ait entendu la défense de l'intéressé, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

7) Le membre qui cesse de faire partie de l'Association pour quelque raison que ce soit perdra ses droits sur les fonds et les services de celle-ci. La démission ou l'exclusion ne pourra faire obstacle à l'exigibilité de la cotisation ou de toute autre somme due à l'Association pour l'exercice en cours.

III Assemblée Générale

Article 7: Composition et compétence

Article 7.1 Composition

1) L'ensemble des membres actifs constituera l'Assemblée générale.

i) Chaque membre actif informera le Secrétariat de l'identité de son délégué préalablement à l'Assemblée générale.

ii) Chaque membre actif ne pourra avoir qu'un seul délégué.

iii) Les délégués des membres actifs pourront se faire accompagner de conseillers / d'experts uniquement sur accord du Conseil d'administration (Titre Il, Article 5, § 3 : Présence aux réunions).

2) Les membres observateurs et les membres donateurs seront autorisés à assister à l'Assemblée générale, mais ils n'y disposeront que d'une voix consultative. Leur présence sera soumise aux dispositions du Titre Il, article 5, § 3 : Présence aux réunions.

Article 7.2 Compétence

1) A l'exception des pouvoirs délégués au Conseil d'administration, l'Assemblée générale sera habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'Association.

2) L'Assemblée générale élira le président parmi ses membres actifs.

3) Entre autres choses, les délégués des membres actifs à l'Assemblée générale auront le pouvoir et la responsabilité d'user de leur voix de membre actif pour :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

anno 2.2

i) Approuver les budgets et apurer les comptes de l'Association ;

ii) Désigner des audits internes et I ou approuver un audit externe sur recommandation du Conseil d'administration ;

iii) Fixer les cotisations ;

iv) Élire les membres du Conseil d'administration ;

v) Amender les Statuts ;

vi) Liquider l'Association ;

vii) Admettre et exclure des membres ;

viii) Rédiger et amender le Règlement d'ordre intérieur ;

ix) Nommer les membres d'honneur de l'Association, y compris le président d'honneur.

Article 8: Convocation- Les assemblées générales

1) L'Assemblée générale se réunira au moins une fois par an, sur convocation du président, soit au siège de l'Association, soit à l'endroit indiqué sur la convocation.

2) Le président de l'Association présidera l'Assemblée générale.

3) La convocation sera envoyée par le Secrétariat par courrier ordinaire ou par courrier électronique au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article 11 des présents Statuts, et contiendra l'ordre du jour.

4) En outre, des Assemblées générales extraordinaires pourront être convoquées à tout moment, par décision du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième (20 %) des Membres actifs.

Article 9: Représentation et quorum

1) Les membres actifs dans l'incapacité d'envoyer un délégué à l'Assemblée générale pourront chacun se faire représenter par le délégué présent d'un autre membre actif, porteur d'une procuration signée du membre absent. Aucun membre actif ne pourra, cependant, ètre porteur de plus de deux (2) procurations.

2) Cette procuration sera confirmée par écrit et signée par le responsable compétent du membre absent. Elle devra parvenir au Secrétariat de l'Association pas moins de 14 jours avant la date de l'Assemblée générale.

3) L'Assemblée générale ne délibère valablement que si au moins 50 % des délégués des membres actifs, représentant au moins 50 % des voix, sont présents ou représentés.

4) Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée générale pourra se tenir le même jour, nonobstant le délai prévu par l'article 8, sauf si l'ordre du jour porte sur des modifications statutaires et à condition que la lettre de convocation contienne une invitation à une seconde Assemblée générale, au cas où le quorum ne serait pas atteint.

5) Cette seconde Assemblée générale sera habilitée à examiner, discuter, voter et exécuter les décisions prises à la majorité, quel que soit le nombre des délégués des membres actifs présents ou représentés.

Article 10: Décisions et élections

1) Sauf dans les cas prévus aux articles 6 6), 11 et 12 des présents Statuts ou par la loi, toutes les décisions seront prises à la simple majorité des voix des membres actifs présents ou représentés et elles seront portées à la connaissance de l'ensemble des Membres.

2) Il ne pourra être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.

3) Néanmoins, avec l'accord des deux tiers des délégués des membres actifs présents ou représentés à l'Assemblée générale, des points supplémentaires pourront être ajoutés à l'ordre du jour et soumis à un vote valable. Ces points supplémentaires ne pourront, toutefois, porter sur une décision concernant fes cotisations, des amendements aux Statuts, l'exclusion d'un membre ou la liquidation de l'Association, lesquels sont expressément exclus de cette procédure et ne peuvent être proposés comme ajouts à l'ordre du jour.

4) Les résolutions de l'Assemblée générale seront inscrites dans un registre signé par le président et conservé par le Secrétariat, qui le tiendra à la disposition des membres.

5) Au cas où une décision ne serait pas prise à l'unanimité, les avis ou opinions exprimés par la ou les minorités seront également inscrits et communiqués, si celle(s)-ci en fait (font) la demande.

6) Chaque membre actif aura droit à un nombre de voix en rapport avec la cotisation qu'il représente. Ce rapport sera déterminé par le Règlement d'ordre intérieur.

IV Modifications aux statuts, dissolution

Article 11: Modifications

Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 22 mai 2002, toute proposition ayant pour objet une modification aux Statuts ou la dissolution de l'Association devra émaner du Conseil d'administration ou d'au moins 51 % des Membres actifs de l'Association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1) Le Conseil d'administration devra porter à la connaissance des membres, au moins trois (3) mois à l'avance, la date de l'Assemblée générale appelée à statuer sur tout amendement aux Statuts.

2) L'Assemblée générale appelée à examiner, discuter et voter de tels amendements ne pourra délibérer valablement que si elle réunit au moins les deux tiers des délégués des membres actifs de l'Association, présents ou représentés par procuration.

3) Si les amendements portent sur les buts de l'Association, le quorum ne devra pas être inférieur à 80 cio des délégués des membres actifs présents ou représentés.

4) Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres actifs.

5) Si les deux tiers des membres actifs de l'Association ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée, à l'expiration d'un délai minimum de 15 jours, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

6) Les décisions de cette nouvelle Assemblée générale seront votées et exécutées par les membres actifs présents et les membres actifs représentés par procuration, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

7) Les amendements aux Statuts seront soumis au ministre de la Justice et publiés aux Annexes du Moniteur belge.

Article 12: Dissolution

Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 22 mai 2002, toute proposition ayant pour objet une modification aux Statuts ou la dissolution de l'Association devra émaner du Conseil d'administration ou d'au moins 51 % des membres actifs de l'Association.

1) Le Conseil d'administration devra porter à la connaissance des membres, au moins trois (3) mois à l'avance, la date de l'Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation de l'Association.

2) L'Assemblée générale appelée à examiner, discuter et voter la liquidation de l'Association ne pourra délibérer valablement que si elle réunit au moins 80 % des membres actifs de l'Association, présents ou représentés par procuration.

3) Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

4) Si les deux tiers des délégués des membres actifs de l'Association ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée, à l'expiration d'un délai minimum de 15 jours, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

5) Les décisions de cette nouvelle Assemblée générale seront votées et exécutées quel que soit le nombre des délégués des membres actifs présents ou représentés.

6) L'Assemblée générale déterminera, d'une façon équitable et appropriée, la manière dont l'Association sera dissoute et liquidée, ainsi que l'usage à accorder à tout avoir disponible.

V Administration

Article 13: Composition- Conseil d'administration et administrateurs de l'association

Les affaires de l'Association seront gérées par un Conseil d'administration composé par :

1) Le président de l'Association, élu par l'Assemblée générale, qui présidera le Conseil d'administration.

2) Les présidents des Divisions, proposés par celles-ci parmi les membres actifs qui les composent, et élus par l'Assemblée générale.

3) Le trésorier, élu par l'Assemblée générale parmi les représentants des membres actifs de l'Association.

4) Le président précédent de l'Association, appelé « Immediate Past President ».

5) i) Si l'un des cinq (5) membres actifs cotisants majeurs de l'Association (les 5 grands) n'est pas représenté au Conseil d'administration, l'Assemblée générale pourra élire un administrateur supplémentaire, proposé par le membre actif de l'Association non représenté en l'occurrence.

ii) Si, hormis les 5 grands, les représentants des autres membres actifs de l'Association ne siègent pas au Conseil d'administration, l'Assemblée générale pourra proposer et élire un administrateur supplémentaire issu de l'un de ces membres actifs.

iii) L'Assemblée générale pourra élire tout autre représentant d'un membre actif au Conseil d'administration, sous réserve des limitations prévues

en 5. iv) et vi) ci-dessous.

iv) Le nombre des administrateurs élus sera limité à trois par pays.

y) Si le nombre des administrateurs proposés parmi les groupements européens de distributeurs de marque est supérieur à un pour un même pays, la restriction prévue au § 5 iv) ci-dessus s'appliquera.

vi) Le Conseil d'administration se composera d'un minimum de 5 et d'un maximum de 12 personnes hormis les administrateurs élus aux termes des §§ 5.i) et 5.ii) ci-dessus.

6) i) Le Conseil d'administration élira en son sein trois (3) vice-présidents.

ii) Le Conseil d'administration pourra élire un vice-président « exécutif » parmi les trois vice-présidents, s'il le juge indispensable au bon fonctionnement de l'Association

iii) Le cas échéant, le poste de vice-président exécutif sera celui de l'administrateur principalement responsable d'assurer la liaison avec le directeur exécutif et le fonctionnement du Secrétariat.

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MOD 2.2

iv) Les devoirs du vice-président exécutif consisteront, entre autres, à accomplir les différentes tâches du président en son absence.

7) Le mandat des administrateurs sera d'une durée de trois (3) ans et pourra être renouvelé sous réserve d'une réélection par l'Assemblée générale.

8) Les administrateurs assumeront leur fonction sur base de volontariat et sans rémunération. Toutefois, certaines dépenses raisonnables pourront leur être remboursées. Ces dépenses seront celles entraînées par le travail de représentation du CECRA, à l'exclusion de toute dépense entraînée par la présence même aux réunions du CECRA.

9) Les administrateurs et les détenteurs de fonctions honorifiques pourront être révoqués sur décision de l'Assemblée générale prises à la majorité des deux tiers des délégués des membres actifs présents ou représentés.

10) Il sera pourvu au remplacement immédiat des administrateurs décédés, démissionnaires ou démissionnés, par cooptation d'un représentant d'un membre actif (avec l'accord de ce Membre actif) par le Conseil d'administration. Cependant, pour qu'un administrateur coopté puisse rester plus d'un an au Conseil d'administration, la cooptation devra être ratifiée par l'Assemblée générale.

11) Si le nombre des administrateurs élus est inférieur à 12 comme prévu aux termes du § 5. vi) ci-dessus, le Conseil d'administration pourra coopter jusqu'à deux (2) administrateurs supplémentaires parmi les membres actifs, sous réserve de la ratification prévue au § 10) et de la restriction prévue au § 5. iv) ci-dessus.

12) À l'exception du président et de l'lmmediate Past President, chaque administrateur pourra désigner un administrateur suppléant qui assistera aux réunions du Conseil d'administration en cas d'empêchement de l'administrateur.

13) Les membres d'honneur de l'Association pourront assister aux réunions, y compris aux réunions du Conseil d'administration, mais ils n'y disposeront que d'une voix consultative. Leur présence sera soumise aux dispositions du Titre Il, article 5, § 3 : Présence aux réunions.

14) Les membres d'honneur de l'Association qui sont également délégués d'un Membre actif ou qui ont été élus à d'autres fonctions par l'Assemblée générale, ne seront pas empêchés par leur qualité de membre d'honneur d'assumer les autres fonctions auxquelles ils ont été élus.

Article 14: Nomination du Secrétariat et ses devoirs

1) Le Conseil d'administration nommera :

i) un directeur exécutif qui sera le principal fonctionnaire administratif de l'Association et qui assistera à toutes

les réunions.

2) Les devoirs du directeur exécutif seront, entre autres :

i) d'être le principal porte-parole du CECRA après le président ;

ii) de diriger le Secrétariat ;

iii) de rapporter au Conseil d'administration et  à intervalles réguliers à fixer par ledit Conseil  au président de l'Association ;

iv) de recommander un plan de stratégie pour le CECRA au Conseil d'administration, en vue de l'approbation de ce plan par l'Assemblée générale ;

v) de veiller à ce que les décisions de l'Assemblée générale soient mises à exécution ;

vi) de représenter le CECRA, au mieux de ses intérêts, à l'extérieur et d'accomplir le travail de lobbying sous la direction du Conseil d'administration ;

vii) de superviser la communication externe ;

viii) d'assurer le suivi, l'avancement et de faire campagne pour les sujets pertinents au niveau européen, ainsi que d'analyser leur impact pour les membres du CECRA ;

ix) de développer un réseau solide de contacts au sein des institutions de l'UE ainsi qu'avec les lobbyistes des membres du CECRA.

Article 15: Convocation  Le Conseil d'Administration

1) Le Conseil d'administration se réunira sur convocation par le président de l'Association et, dans tous les cas, au moins quatre (4) fois par an.

2) Des réunions extraordinaires du Conseil d'administration pourront être convoquées à la demande d'un tiers des administrateurs.

3) Un administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur, lequel ne pourra, cependant, être porteur de plus d'une (1) procuration.

4) Le Conseil d'administration ne pourra délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés (le nombre entier le plus élevé en-dessous du nombre calculé, si ce dernier n'est pas un nombre entier).

Article 16: Pouvoirs

1) Le Conseil d'administration aura tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale.

2) Le Conseil d'administration pourra créer des Divisions et des Groupes de travail en rapport avec la nature des activités professionnelles et des entreprises représentées par l'Association.

3) Le Conseil d'administration aura compétence pour définir le mode opératoire des diverses Divisions de l'Association.

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MOD Z2

4) Le Conseil d'administration pourra déléguer la gestion journalière de l'Association à son directeur exécutif ou à tout autre membre du Secrétariat.

Article 17: Résolutions

1) Pour être valables, les résolutions du Conseil d'administration seront prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

2) En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante.

3) Le Secrétariat rédigera le procès-verbal des réunions du Conseil d'administration. Ce procès-verbal

sera signé par le président et le directeur exécutif de l'Association, après avoir été approuvé par le Conseil d'administration en sa réunion suivante.

4) Le Secrétariat conservera un exemplaire des procès-verbaux signés au siège de l'Association et permettra aux membres d'en prendre connaissance s'ils le désirent, durant les heures de bureau habituelles.

Article 18: Engagements

1) Sauf procurations particulières accordées au directeur exécutif ou à tout autre membre du Secrétariat de l'Association, tous les actes qui engagent l'Association et ont reçu l'accord du Conseil d'administration seront signés par le président ou, en son absence, par un vice-président, et par le trésorier.

2) Le président, les vice-présidents et le trésorier n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leur ont été conférés à cette fin.

Article 19: Actions en justice

1) Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies par le Conseil d'administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci, et par le directeur exécutif.

2) En cas de nécessité d'une action judiciaire « interne » entre l'Association et l'un de ses membres actifs ou passifs, cette action se déroulera en Belgique et en application de la loi belge.

3) Dans la mesure du possible, toute autre action judiciaire se déroulera en Belgique et en application de la loi belge.

VI Budgets et comptes

Article 20: Finances

1) L'exercice social sera clôturé le 31 décembre de chaque année.

2) L'audit financier de l'Association, les comptes annuels et le budget de l'exercice suivant seront soumis à l'Assemblée générale pour approbation.

3) Le budget « ordinaire » et le montant des cotisations pour l'exercice suivant seront exprimés en euros et fixés par l'Assemblée générale avant le 30 septembre de l'exercice en cours, sauf circonstances exceptionnelles.

4) Par mesure de prudence, le budget « ordinaire » exclura les revenus « inhabituels », tels que ceux relevant de l'article 4, membres A3, B1 et B2 des présents Statuts, dont il sera simplement pris note.

5) Le montant dû par chaque Membre sera régi par les dispositions du Règlement d'ordre intérieur.

DEMISSION ADMINISTRATEURS:

1.M. Frank Hermans,Brusselsesteenweg 57, 3020 Herent,

2.M. Preben KJaer, Kirkevej 1, 2630 Taastrup, Danemerk,

3.M.Juan Antonio Sanchez Torres, Principe de Vergara 74,28006 Madrid, Espagne

4. M.Pentti Rantala, Hietalahdenkatu 4A, 00180 Helsinki, Finlande,

5. M. Gabor Gablini, Grassalkovich ut 255, 1239 Budapest, Hongrie,

6.M. Gian Franco Soranna, Via Nomentana 248, 00162 Roma, Italie,

Volet B - suite



MOD 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

7.M. Cyril McHugh,Upper Pembroke Street 5, Dublin2, Irlande

8.M. Antonio Ferreira Nunes,Calçada da Estrela 77 1249-089 Lisboa, Portugal

9.M. Urs Werpli, Mittelstrasse 32, 3001 Bern, Suisse

10. M. Juan Manuel Soler,Josep Ina i Bosch 14, 08024 Barcelona, Espagne

11. F.Peter Lang, Kollberg 9, 30916 Isernhagen, Allemagne

12. M. Christian Süverkrup, Grüner Weg 41, 24539 Neumünster, Allemagne

13. M. Simon Bullman,Rue de la Providence 17, 6030 Marchienne au Pont, Belgique

14.M. François Ralite, Rue Rouget de Lisle,5 , 92158 Suresnes, France

15. M. Massimo Campilli, Via Nomentana 248,00162 Roma Italie

RE-ELECTION ADMINISTRATEURS

1. M. Gustav Oberwallner, Wiedner Haupstrasse, 631045 Wien, Autriche

2. M.Jürgen Creutzig, Wolperater Weg 10, 53819 Neunkirchen, Allemagne

3. M.Jean-Paul Bailly, Rue Rouget de Lisle 50, 92158 Suresnes, France

4. M. Arnold Koopmans, Kosterijland 15, 3981 AJ Bunnik, Pays-Bas

5. M. Per Johanssen, Karlavâgen 14A, 11486 Stockholm, Suède

6. M. François Rodenbourg, boulevard Prince Henry 31, 1724, Luxembourg

7. M. Gordon Seymour, 5.4,56, Higher Bridge Street, Bolton, Royaume Uni

NOMINATION ADMINISTRATEURS

8.M. Jaap Timmer,Witterhaar 11, 9405 VJ Assen, Nederland, né 06.09.1939

9.M. Richard Moreau, 241 Avenue Labarde,33300 Bordeaux France, né 31.05.1943

10. M. Colin Parlett, Baskets Lot,Hadley Highstone Barnet,EN5 400 Hertfordshire, Royaume Uni, né

15.10.1947

11.M. Robert Rademacher,franz-Lohe-strasse 21, 53129 Bonn 1, Allemagne, né 26.06.1939

12.M.Matti PSrhé, Tyrnâvântie 8, 90400 Oulu, Finlande, né 19.12.1952

13.M.Jan Broos, Voogdijstraat 25, 3500 Hasselt, Belgique, né 17.09.1963

Bernard Lycke

Directeur Exécutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSEIL EUROPEEN DU COMMERCE ET DE LA REPARA…

Adresse
BOULEVARD DE LA WOLUWE 42 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale