CONSORTIUM D'AUTORISATION D'HYGIENE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ANIMALE, EN ABREGE HYFAC

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : CONSORTIUM D'AUTORISATION D'HYGIENE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ANIMALE, EN ABREGE HYFAC
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 839.486.005

Publication

31/01/2013
ÿþ(en entier) : Groupement européen d'intérêt économique consortium , d'autorisation d'hygiène de la chaîne alimentaire animale

(en abrégé) : HYFAC GEIE

Forme juridique : groupement européen d'intérêt économique

Siège : Avenue Louise 130A, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

()biefs) de l'acte :Dissolution

Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue à Bruxelles le 19 décembre 2012 (.Consultation des Membres du GEIE HYFAC

Conformément au contrat de GEIE HYFAC, qui prévoit qu' « une consultation écrite de tous les Membres peut avoir lieu, si aucun Membre ne s'oppose à cette procédure. La confirmation écrite comprend la lettre, le fax et le courrier électronique », une consultation écrite a été réalisée auprès de tous les Membres du GEIE HYFAC pour que l'Assemblée générale prenne tous les décisions nécessaires par rapport à la liquidation/dissolution du GEIE HYFAC,

ll.Ardre du jour de l'Assemblée générale

La présente Assemblée générale a pour ordre du jour:

1.Le transfert des actifs et des contrats ;

2.La liquidation et la dissolution du GEIE HYFAC ;

3.La décharge au Directeur ;

4.Mandats

lll.Résultats de la consultation et résolutions

Aucun Membre n'est opposé à la consultation écrite et tous les Membres ont fourni une réponse écrite en date du 19 décembre 2012 (Annexe 1).

Les Membres ont unanimement pris les résolutions suivantes

1.Transfert des actifs et des contrats

a.Tous les Membres du GEIE HYFAC conviennent que tous les dossiers relatifs à l'obtention d'autorisations Concernant les additifs, introduits par le GEIE HYFAC et dont le traitement est en cours, sont à compter de ce jour transmis à l'ASBL FEFANA qui a acoepté d'en assurer le suivi.

Tous les membres du GEIE HYFAC conviennent de mandater Monsieur Didier JANS afin qu'il transfère toutes les réserves financières existantes au sein du GEIE HYFAC à ses Membres selon des proportions qui seront déterminées à un stade ultérieur, et afin qu'il transfère le solde subsistant après cette répartition à l'ASBL FEFANA qui affectera ces fonds au paiement de tous les frais et dépenses générales liés à la poursuite des procédures d'autorisation susmentionnées. Monsieur Didier JANS est également mandaté afin d'entreprendre toutes démarches nécessaires à la clôture des comptes bancaires du GEIE HYFAC après sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 7 JAN 2013

Greffe

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*13017958*

N' d'entreprise : 0839.486.005

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rér gré

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tous les Membres conviennent de transférer à l'ASBL FEFANA tous les contrats de consultance conclus' par le GEIE HYFAC.

b.Les Membres décident de transférer la propriété de toutes données, études, dossiers, demandes d'autorisations et toutes autres informations mentionnées à l'article 23 du contrat de formation du GEIE HYFAC, appartenant au GEIE HYFAC, à l'ASBL FEFANA, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130 (TVA-BE0870.060.405).

Le transfert de propriété de ces informations, du GEIE HYFAC vers l'ASBL FEFANA, est effectué sous la condition résolutoire que ces informations soient traitées de manière confidentielle. Seuls les Membres du GEIE au moment de sa liquidation ainsi que toute tierce partie approuvée par l'ensemble des Membres peut se voir octroyer l'accès à ces informations. L'ASBL FEFANA pourra toutefois utiliser ces informations dans le cadre du suivi et de tout contact complémentaire avec les autorités chargées de l'octroi des autorisations des additifs. L'ASBL FEFANA devra mettre en oeuvre, avec les Membres du GEIE au moment de sa liquidation, des règles identiques à celles qui existaient dans le cadre du GEIE.

2.A l'unanimité des voix, l'Assemblée générale décide de dissoudre anticipativement le GEIE HYFAC et de stopper ses activités opérationnelles définitivement avec effet au 19 décembre 2012.

A partir de cette date, le GEIE HYFAC est en liquidation et n'existe plus que pour les besoins de la liquidation,

Conformément aux informations fournies par le Directeur Didier JANS ainsi qu'à l'état d'actifs et de passifs joint au présent procès-verbal et au transfert envisagé de l'ensemble des contrats de consultance conclus par le GEIE HYFAC à l'ASBL FEFANA, les Membres confirment qu'aucun paiement n'est dû aux créanciers, qu'aucune dette subsiste et qu'aucune somme n'est à consigner auprès de la « Caisse de Dépôt et Consignation », L'Assemblée générale constate qu'il n'y plus aucun passif dans le GEIE,

En conséquence, l'Assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation immédiatement.

L'Assemblée générale décide de conserver l'ensemble des documents relatifs au GEIE durant une période minimale de 5 (cinq) ans,

3.L'Assemblée générale décide de donner décharge totale et définitive à Monsieur Didier JANS pour son mandat de directeur du GEIE HYFAC.

4.L'Assemblée générale donne mandat à l'ASBL FEFANA et son Directeur Monsieur Didier JANS afin de clôturer tous les comptes bancaires du GEIE HYFAC,

L'Assemblée générale donne mandat à Maître Milcaël GOSSIAUX et à Maître Alexandre CUVELIER, avocats, afin de procéder à l'accomplissements de toutes les démarches nécessaires à la publication de ces décisions ainsi qu'afin de désinscrire le GEIE de la Banque Carrefour des Entreprises, de la TVA, de l'Office National de Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants ainsi que de la Cotisation à charge des sociétés envers !a caisse d'assurance sociale,

L'Assemblée générale confirme que la liquidation est achevée et que le GEIE a cessé d'exister.

Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité sans réserve ni modification, par procédure écrite le 19 décembre 2012.

Didier Jans

Directeur Fefana

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : HYFAC GEIE 619. ( 5( e e_S

Dénomination

(en entier) : Groupement Européen d'Intérêt Economique Consortium

d'Autorisation d'Hygiène de la Chaîne Alimentaire Animale GEIE

Forme juridique : Groupement Européen d'Intérêt Economique

Siège : Avenue Louise 130A, 1050 Bruxelles

obiet de l'acte : Contrat constitutif d'un groupement européen d'intérêt économique - 30.06.2011

Entre les soussignés :

" Adiveter SL, société de droit espagnol ayant son siège social 5, Prudenci Betrana, 43206;

Reus, Espagne, représentée par Monsieur Andreu Pintaluba Mitja, General Manager;

" Andres Pintaluba sa, société anonyme de droit espagnol ayant son siège social 5, Prudenci

Betrana, 43206, Reus, Espagne, représentée par Monsieur Andreu Pintaluba Mitja, General Manager;

" Anitox Ltd, société de droit britanique ayant son siège social 80 Main Road, Earls Barton

Northants, NN6 OHJ, Royaume-Uni, représentée par Monsieur Peter F. S. Street, Technical Director;

" Kemin Europa NV, société anonyme de droit belge ayant son siège social Toekomstlaan 42, 2200 Herentals, Belgique, représentée par Luis Conchello, Product Manager;

" Kemira Oyj, société de droit finlandais ayant son siège social Porkkalankatu 3, PO Box 330; 00101 Helsinki, Finlande, représentée par Monsieur Harri Miettinen, Senior Research Scientist;

" Perstorp AB, société de droit suédois ayant son siège social 28480 Perstorp, Suède; représentée par Madame Birgitta Berndtsson, Market Development Manager.

Le 30 juin 2011, il est constitué un groupement d'intérêt économique (GEIE) régi par le Règlement européen (CEE) n° 2137/85, par la loi belge du 12 juillet 1989, par le présent contrat et par le Règlement d'Ordre intérieur du GEIE.

Dénomination: Le groupement européen d'intérêt économique (ci-après le "groupement") est dénommé: "Groupement Européen d'Intérêt Economique Consortium d'Autorisation d'Hygiène de la Chaîne Alimentaire Animale ", en abrégé "GEIE HYFAC". Cette dénomination abrégée peut être utilisée séparément.

Siège: Le siège du groupement est établi à l'avenue Louise 130A, 1050 Bruxelles, Belgique. Le siège peut être transféré à toute autre adresse en Belgique par décision à la majorité simple de l'Assemblée générale. Le siège ne pourra être transféré dans un autre pays membre de l'UE que moyennant un accord unanime de l'Assemblée générale.

Objet: Le but du groupement sera d'établir une coopération entre des parties concernées eu égard à. l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale visés par ce groupement, comme la législation: de l'UE l'exige, notamment en vertu de la procédure stipulée par l'Article 10 du Règlement (CE) n° 1831/2003. II peut également demander une autorisation non délivrée à un titulaire spécifique pour; des additifs non autorisés précédemment selon la législation de l'UE en matière d'additifs pour. l'alimentation animale (procédure d'autorisation non délivrée à un titulaire spécifique) s'il en est ainsi décidé par les membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Anncgcs tlu -Moniteur beige

Billagen bij- het Bctgiscli-Staatsblad - 03110>2011

Volet B - Suite

Les activités du groupement destinées à réaliser cet objectif sont entre autres les suivantes:

" s'accorder sur les détails de l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation;

" rassembler des données scientifiques existantes et effectuer des rapports scientifiques;

" mandater et contrôler la mise en oeuvre de nouvelles études comme les procédures' d'évaluation de l'UE l'exigent;

" rassembler et recueillir des données industrielles nécessaires à l'accomplissement de l'objectif;

" développer des dossiers d'autorisation communs (ou en partie);

" soumettre des applications au nom du groupement et agir en tant qu'interface de contact et négociation avec les autorités de l'UE au cours du processus d'autorisation.

Le domaine d'application d'un tel groupe doit couvrir des substances qui ont un effet positif sur' l'hygiène de la chaîne alimentaire animale par leur action sur les aliments pour animaux dans la catégorie Additifs technologiques, comme définie dans l'Annexe I du Règlement (CE) n° 1831/2003, et, dans ce domaine, à une liste déterminée d'additifs spécifiques sur lesquels les membres du groupement ont accepté de travailler en commun, liste que les membres garderont confidentielle jusqu'à la demande aux autorités, ou jusqu'à ce que les membres du groupement en décident autrement. Le processus de sélection pour inclure des additifs dans cette liste est régi par ce contrat sur la base de critères d'ensemble qui sont détaillés dans le Règlement d'Ordre intérieur du groupement, établi selon l'Article 25. Le groupement ne travaillera pas sur des additifs qui ne sont pas inclus dans sa liste de travail.

Dans les limites fixées par le Règlement et la loi belge, le groupement peut également effectuer toutes autres activités nécessaires ou utiles à son objectif.

Durée du groupement: Le groupement est constitué pour une période limitée, jusqu'à deux ans après l'autorisation du premier additif pour l'alimentation animale classé sous le groupe fonctionnel décrit dans l'Article 2 (ouverture d'un nouveau groupe fonctionnel). Elle peut être prolongée par décision unanime de t'Assemblée générale.

Nomination du gérant du groupement, étendue de ses pouvoirs et manière de les exercer: Monsieur Didier Jans, domicilié rue de la Cour 38 à 7950 Chièvres, est nommé en qualité de Directeur du groupement. Le Directeur a tous pouvoirs, agissant seul, pour administrer et gérer le groupement. Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à un membre du personnel de FEFANA asbl. Le Directeur peut effectuer tout acte nécessaire ou utile à l'accomplissement de l'objet du groupement, sauf ceux que la loi ou le présent contrat réservent aux membres agissant collectivement. Le groupement sera valablement représenté à l'égard des tiers par la signature du Directeur. En particulier, il peut ouvrir et faire fonctionner tous comptes en banque ouverts au nom du groupement et signer, en vue de leur dépôt et publication, tous documents devant être déposés et publiés par extrait; il a également le pouvoir de signer seul les comptes annuels devant être déposés à la Banque Nationale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pour extrait conforme

Membre solidaire investi du pouvoir de signer le présent extrait :

Perstorp AB, représenté par Madame Birgitta Berndtsson

Réservé

f

au

Moniteur belge

Coordonnées
CONSORTIUM D'AUTORISATION D'HYGIENE DE LA CH…

Adresse
AVENUE LOUISE 130A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale