CONSORTIUM POUR LA MEDIATION

Dénomination : CONSORTIUM POUR LA MEDIATION

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.394.772

Publication

31/05/2011

��trA\ MOD 2.2

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

F BRUXELLES 19 MAI 2011

Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Consortium pour la M�diation

(en abr�g�) :

Forme juridique : Fondation d'utilit� publique

Si�ge : Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue d'Egmont, 11

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Edouard Not�ris, Notaire de r�sidence � Uccle, le 07 avril 2011 portant le mention d'enregsitrement suivante: "Enregistr� 5 r�les 3 renvois au 1er bureau de l'Enregistrement de FOREST le 13 avril 2011 Volume 73 folio 65 case 05. Re�u: 25,00.� Pour le Receveur (sign�) VERBUTSEL P.", approuv� par arr�t� royal du 29 avril 2011 qui accorde la personnalit� juridique � la Fondation, il r�sulte que

1/ La Fondation d'utilit� publique � Fondation Universit� Europ�enne du Travail � en abr�g� � U.E.T. �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), rue d'Egmont, 11, num�ro d'entreprise 0419.628.235.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par Maitre Jean-Fran�ois TAYMANS, Notaire � Bruxelles, en date du treize juin mil neuf cent septante neuf, dont les statuts ont �t� publi�s in extenso aux Annexes du Moniteur Berge du quatre octobre mil neuf cent septante-neuf, sous le num�ro 10.582.

Dont les statuts modifi�s ult�rieurement ont �t� publi�s in extenso aux Annexes du Moniteur Belge du cinq septembre mil neuf cent nonante six, sous le num�ro 19.823.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal de r�union du Conseil d'administration dress� par Ma�tre Pierre-Edouard Not�ris, notaire � Uccie, le dix mars deux mille six, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du onze avril deux miille six, sous le num�ro 2006-04-11/0066294

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal de r�union du Conseil d'administration dress� par Ma�tre Pierre-Edouard Not�ris, notaire � Uccle, le trente octobre deux mille neuf, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du huit janvier deux mille dix, sous le num�ro 2010-01-20/0010530.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 20 des stat�ts de ladite fondation par son Pr�sident, Monsieur SPORCQ Jacques, docteur en m�decine, n� � Uccle le 8 juin 1932, carte d'identit� 590-7586727-92, num�ro national 32.06.08-009.77, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, rue Tenbroeck, 28,

Nomm� aux termes de la r�union du Conseil d'Administration du 30 octobre 2010, dont question ci-dessus.

2/ L' � ASSOCIAZIONE PROFESSIONALE ITALIANA PER LA MEDIAZIONE E LA CONCILIAZIONE �, association � but non lucratif de droit italien, en fran�ais � Association professionnelle italienne pour la m�diation et la conciliation �, ayant son si�ge social � Milan (Italie), Corso Magenta 56,

Association constitu�e le 9 juillet 2010 aux termes de l'acte re�u par le Notaire Mario GROSSI, de r�sidence � Corbetta, inscrit � la Chambre des Notaires de Milan, association enregistr�e � Abbiategrasso le 28 juillet

suivant sous le num�ro 69 s�rie 1T. -

Dont les statuts n'ont subi aucune modification depuis lors, ainsi d�clar�.

Repr�sent�e en vertu de ses statuts par son Pr�sident, Monsieur CAMMAROTA Franco Roberto, n� � Nicosie (Sicile - Italie) le 14 ao�t 1938, de nationalit� italienne, carte d'identit� italienne ne AR 9713666, domicili� � 20129 Milan (Italie), Via Tiepolo Gian Batista, 7, nomm� � ses fonctions lors de la constitution de ladite association.

3/ L'association � PRO MEDIEREA �, association � but non lucratif de droit roumain, ayant son si�ge social � Bucarest (Roumanie), 47 Boulevard Dacia, 1er �tage, app.3A, secteur 1.

Association constitu�e le 15 mars 2001 aux termes de l'acte authentifi� par le Notaire luliana Ciurea, de r�sidence � Bucarest, acte avec authentification NO. 949,

Constitution homologu�e le 27 avril 2001 aupr�s du Tribunal du 3�me secteur de Bucarest sous le dossier no 63/PJ12001, par lequel la personnalit� juridique a �t� accord�e � ladite association ; enregistr�e aupr�s du Registre Sp�cial section II 10/21.11.2002, tribunal de 1er secteur, code fiscal : 13964407.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 15 janvier 2010 dont le proc�s-verbal a �t� homologu� en date du 27 juillet 2010 par le Tribunal du 1er secteur Bucarest dossier no. 26971/299/2010 ; Association enregistr�e � ce jour dans le Registre Sp�cial

3 354 1.2.

g .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MOO 2.2

des Associations et Fondations au greffe du Tribunal du 1er secteur, � Bucarest, par le certificat num�ro 10/14.04.2006.

repr�sent�e en vertu de ses statuts par le Pr�sident du Conseil Directeur, Madame POPOVICIU Daniela, n�e � Ors.Oravita Jud.Caras-Severin (Roumanie) le 21 ao�t 1957, de nationalit� roumaine, carte d'identit� roumaine Seria RD nr. 420163, domicili�e � Bucarest (Roumanie), 47 Boulevard Dacia, 1er �tage, app.3A, secteur 1.

Ont d�clar� constituer une Fondation d'utilit� publique, sous la d�nomination � Consortium pour la M�diation �, dont le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), rue d'Egmont, 11, conform�ment au Titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Pour permettre � la Fondation de r�aliser ses buts et ses activit�s, les fondateurs ont d�clar� s'engager � affecter un patrimoine � la r�alisation de ce but et � mettre � la disposition de la Fondation une somme de mille euros (� .1.000,00), laquelle somme sera d�pos�e sur un compte ouvert au nom de la Fondation en formati�n. Cette affectation sera irr�vocable.

Les comparants ont fix� les statuts de la Fondation comme suit, sur projet donn� et rendu:

" STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

Article ler: FONDATEURS

La Fondation d'utilit� publique est cr��e par les personnes suivantes, ci-apr�s d�nomm�es � les fondateurs �:

1/ La Fondation d'utilit� publique � Fondation Universit� Europ�enne du Travail � en abr�g� � U.E.T. �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), rue d'Egmont, 11, num�ro d'entreprise 0419.628.235.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par Martre Jean-Fran�ois TAYMANS, Notaire.� Bruxelles, en date du treize juin mil neuf cent septante neuf, dont les statuts ont �t� publi�s in extenso aux Annexes du Moniteur Belge du quatre octobre mil neuf cent septante-neuf, sous le num�ro 10.582.

Dont les statuts modifi�s ult�rieurement ont �t� publi�s in extenso aux Annexes du Moniteur Belge du cinq septembre mil neuf cent nonante six, sous le num�ro 19.823.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal de r�union du Conseil d'administration dress� par Maitre Pierre-Edouard Not�ris, notaire � Uccle, le dix mars deux mille six, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du onze avril deux millle six, sous le num�ro 2006-04-11/0066294

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal de r�union du Conseil d'administration dress� par Ma�tre Pierre-Edouard Not�ris, notaire � Uccle, le trente octobre deux mille neuf, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du huit janvier deux mille dix, sous le num�ro 2010-01-20/0010530.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 20 des statuts de ladite fondation par son Pr�sident, Monsieur SPORCQ Jacques, docteur en m�decine, n� � Uccle le 8 juin 1932, carte d'identit� 590-7586727-92, num�ro national 32.06.08-009.77, domicili� � 164.0 Rhode-Saint-Gen�se, rue Tenbroeck, 28,

Nomm� aux termes de la r�union du Conseil d'Administration du 30 octobre 2010, dont question ci-dessus. 2/ L' � ASSOCIAZIONE PROFESSIONALE ITALIANA PER LA MEDIAZIONE E LA CONCILIAZIONE �, association � but non lucratif de droit italien, en fran�ais � Association professionnelle italienne pour la

m�diation et la conciliation �, ayant son si�ge social � Milan (Italie), Corso Magenta 56, "

Association constitu�e le 9 juillet 2010 aux termes de l'acte re�u par le Notaire Mario GROSSI, de r�sidence � Corbetta, inscrit � la Chambre des Notaires de Milan, association enregistr�e � Abbiategrasso le 28 juillet suivant sous le num�ro 69 s�rie 1T.

Dont les statuts n'ont subi aucune modification depuis lors, ainsi d�clar�.

Repr�sent�e en vertu de. ses statuts par son Pr�sident, Monsieur CAMMAROTA Franco Roberto, n� � Nicosie (Sicile - Italie) le 14 ao�t 1938, de nationalit� italienne, carte d'identit� italienne n� AR 9713666, domicili� � 20129 Milan (Italie), Via Tiepolo Gien Batista, 7, nomm� � ses fonctions lors de la constitution de ladite association.

3/ L'association � PRO MEDIEREA �, association � but non lucratif de droit roumain, ayant son si�ge social � Bucarest (Roumanie), 47 Boulevard Dada, 1er �tage, app.3A, secteur 1.

Association constitu�e le 15 mars 2001 aux termes de l'acte authentifi� par le Notaire luliana Ciurea, de r�sidence � Bucarest, acte avec authentification NO. 949,

Constitution homologu�e le 27 avril 2001 aupr�s du Tribunal du 3�me secteur de Bucarest sous le dossier no 63/PJ/2001, par lequel la personnalit� juridique a �t� accord�e � ladite association ; enregistr�e aupr�s du Registre Sp�cial section Il 10/21.11.2002, tribunal de 1er secteur, code fiscal : 13964407.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 15 janvier 2010 dont le proc�s-verbal a �t� homologu� en date du 27 juillet 2010 par le Tribunal du 1er secteur Bucarest dossier no. 26971/299/2010 ; Association enregistr�e comme il a �t� dit ci-dessus.

repr�sent�e en vertu de ses statuts par le Pr�sident du Conseil Directeur, Madame POPOVICIU Daniela,

n�e � Ors.Oravita Jud.Caras-Severin (Roumanie) le 21 ao�t 1957 , de nationalit� roumaine, carte d'identit�

roumaine Seria RD nr. 420163, domicili�e � Bucarest (Roumanie), 47 Boulevard Dacia, 1er �tage, app.3A, secteur 1.

Article 2 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE

La Fondation d'utilit� publique constitu�e est d�nomm�e �Consortium pour la M�diation �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pi�ces �manant de la Fondation doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Fondation d'utilit� publique �, ainsi que l'adresse du si�ge de la Fondation.

~ MDO 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge Elle aura son si�ge � Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue d'Egmont, 11, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique, du m�me r�le linguistique, sur simple d�cision du Conseil d'Administration qui sera publi�e aux Annexes du Moniteur Belge et communiqu�e, si la loi l'exige, au Service public f�d�ral Justice, dans le mois suivant cette d�cision.

Elle est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 3 : BUT ET ACTIVITES

La Fondation appuie ses activit�s sur le principe du libre d�veloppement de l'individu et de son �panouissement personnel au travers de ses facult�s cr�atrices.

La Fondation s'inspire des principes de la d�mocratie, de la participation, du pluralisme, de l'�galit� et de la dignit�, de la non-discrimination raciale.

Elle �rige en r�gle que seules la libert� de conscience, l'objectivit� intellectuelle et les valeurs de l'acquis exp�rimental rigoureux guident ses initiatives et actions.

La Fondation d'utilit� publique a pour but, � l'exclusion de tout but lucratif ou de toute pr�occupation id�ologique ou politique :

de promouvoir � tous les niveaux civils, commerciaux et administratifs, par tous les moyens appropri�s, la culture et la diffusion de la m�diation ainsi que les pr�ventions et la r�solution � l'amiable des conflits, la promotion de la citoyennet�, la coop�ration et le comportement non agressif dans les relations interhumaines.

A ces fins, la Fondation exercera les activit�s suivantes :

a.S�lectionner, encourager toutes personnes disposant d'une exp�rience professionnelle sp�cialis�e dans les techniques de m�diation et de conciliation, int�ress�es � �tudier, comprendre et exercer, en vertu des lois, la m�diation, la conciliation, la facilitation et la n�gociation, l'am�lioration des connaissances et des comp�tences dans la compr�hension des m�canismes de conflit et l'utilisation des m�thodes et des techniques sp�cifiques fond�es sur la coop�ration et la communication, la diffusion des modalit�s de pr�vention et de r�solution � l'amiable, en mettant l'accent particuli�rement sur l'utilisation de leurs avantages.

b.Pr�venir et r�soudre � l'amiable les diff�rends entre personnes physiques et/ou morales, sauf ceux relatifs aux droits dont les parties ne peuvent l�galement s'occuper.

c.Cr�er un nouveau cadre l�gislatif, moderne, pour r�glementer l'organisation et le d�veloppement de la m�diation, de l'activit� de m�diateur, en coop�rant avec les institutions publiques qui ont l�galement les pouvoirs de l�gif�rer et de solutionner les disputes.

d.Faire reconna�tre la profession de m�diateur et d�velopper des normes �thiques et professionnelles pour les activit�s de m�diation.

Pour atteindre ces buts vis�s au � pr�c�dent, la Fondation d�veloppera, seule ou en collaboration avec les organisations nationales ou internationales travaillant dans le domaine des moyens de solutionner � l'amiable des conflits, ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales qui peuvent aider � promouvoir la m�diation, les activit�s suivantes

a.organiser des s�minaires, conf�rences, symposium, ou toutes autres formes

de d�bats publics sur le processus de m�diation et le syst�me des m�thodes alternatives de solutionner les disputes.

b.organiser la formation de sp�cialistes en gestion et solution des conflits, et notamment la m�diation.

c.cr�er un centre de r�f�rence europ�en, p�le de coordination et de rassemblement des institutions de tous niveaux, territoriaux, nationaux ou internationaux de l'Union Europ�enne, centre destin� � l'application de ses buts, et cr�er de nouveaux centres de m�diation.

d.organiser des programmes qui visent � identifier tous les types de situations de conflits � travers des mesures concr�tes de m�diation.

e.G�rer des �tudes, recherches et des mat�riaux destin�s � sensibiliser le public sur les ressources de la m�diation et les syst�mes de solutions � l'amiable, � l'exception des moyens de publicit� commerciale. f.�diter, comme le pr�voit la loi, un bulletin d'information.

g.Toute autre activit� pr�vue par la loi ou par le pr�sent statut et qui s'inscrirait dans le cadre des limites des activit�s de la Fondation.

Article 4 : CENTRES

La Fondation r�alise son programme de m�diation dans divers pays membres de l'Union Europ�enne. Article 5 : PATRONAGE

Sur d�cision favorable du conseil d'administration, la Fondation peut accorder son patronage � des organisations � caract�re acad�mique qui en feraient la demande, ou obtenir elle-m�me le patronage d'institutions socio-culturelles int�ress�es � soutenir son action.

Article 6 : PATRIMOINE

En vue de la r�alisation de l'objet social, les membres fondateurs s'engagent � attribuer un fonds de mille euros (1.000,00.� ) � la Fondation.

Le patrimoine de la Fondation est constitu� par :

- les biens immobiliers et mobiliers dont la Fondation est propri�taire.;

- les fonds constitu�s par les b�n�fices bilantaires ;

- les legs, dons, lib�ralit�s.

Article 7 : MODE DE NOMINATION, DE REVOCAT1ON ET DE CESSATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS

La Fondation est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois membres au moins et vingt membres au plus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Sont nomm�s pour la premi�re fois administrateurs par les fondateurs pour une dur�e de six ans:

1/ Monsieur Jacques SPORCQ,

2/ Monsieur Franco CAMMAROTA,

3/ Madame Daniela POPOVICIU,

Tous ci-avant qualifi�s, ici pr�sents comme dit est, qui d�clarent accepter ce mandat.

Les membres du Conseil d'Administration sont choisis et coopt�s en fonction de leurs comp�tences,

motivations et qualit�s relatives aux questions de m�diation. Ils s'engagent � respecter les statuts de la

Fondation.

Le mandat d'Administrateur prend fin par:

- d�mission volontaire exprim�e par �crit au Conseil d'Administration;

- d�c�s;

- expiration du ternie pour lequel lesdites fonctions ont �t� conf�r�es;

- r�vocation d�cid�e par le tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son

si�ge, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas n�gligence grave ou d'incapacit� juridique ou

physique irr�versible ;

- r�vocation d�cid�e par le bureau du Conseil d'Administration de la Fondation, � l'unanimit� des membres,

pour faute grave de gestion.

L'administrateur qui fait l'objet d'une d�cision de r�vocation ne peut prendre part � la d�lib�ration, mais ii a

le droit d'�tre pr�alablement entendu.

Tout administrateur absent sans justification valable � trois r�unions successives du conseil d'administration

est r�put� d�missionnaire. Il est pourvu � son remplacement � la r�union suivante du conseil.

En cas de vacance d'une fonction d'administrateur, il y est pourvu par les autres administrateurs par voie de

cooptation et � la majorit� absolue des administrateurs composant le conseil.

Article 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION BUREAU GESTION JOURNALIERE - DECISIONS

Le conseil d'administration choisit en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire g�n�ral, et un

tr�sorier, qui forment le bureau du conseil.

Le bureau assure la gestion journali�re de la Fondation.

Le Conseil d'Administration d�signe:

-comme Pr�sident : Monsieur Jacques SPORCQ, pr�qualifi�,

-comme Vice-Pr�sident : Madame Daniela POPOVICIU, pr�qualifi�e,

-comme Secr�taire G�n�ral : Monsieur Franco CAMMAROTA, pr�qualifi�,

qui d�clarent tous accepter ces fonctions et se r�servent le droit de d�signer comme tr�sorier toute

personne qu'elles estimeraient apte � exercer ces fonctions.

REUNION

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident, ou � la demande de trois administrateurs, aussi souvent

que de besoin.

Les convocations sont faites par lettres missives, fac-simile, ou courriel (courrier �lectronique) adress�es au

plus tard deux semaines franches avant la s�ance du conseil. Elles mentionnent l'ordre du jour de fa r�union.

DELIBERAT1ONS

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Tout

administrateur emp�ch� peut donner, par �crit, procuration � un autre administrateur de le remplacer � une

s�ance du conseil.

Un administrateur pr�sent ne peut remplacer qu'un seul membre absent. Si la majorit� n'est pas assur�e, le

conseil se r�unira � nouveau dans les plus brefs d�lais et pourra prendre alors des d�cisions valables, quel que

soit le nombre et la qualit� des membres pr�sents.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de la Fondation, le conseil

d'administration peut prendre ou ratifier toute d�cision par un vote circulaire exprim� par �crit ou par tout autre

moyen de communication ayant un support �crit. Ces d�cisions sont dat�es du jour de la signature appos�e par

le dernier administrateur.

DECISIONS

Sauf les exceptions pr�vues par la loi ou par les pr�sents statuts, toutes les d�cisions sont prises � la

majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident

est pr�pond�rante.

RETRIBUTION EVENTUELLE

Les fonctions d'administrateurs s'exercent gratuitement, sauf remboursement �ventuel des frais de

d�placement, de s�jour et autres d�bours d�ment justifi�s. Des indemnit�s compensatoires peuvent �tre

allou�es aux administrateurs charg�s de missions sp�ciales ou de la gestion journali�re.

CONFLITS D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�lrpersonnel oppos� de nature patrimoniale a

une op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la

d�lib�ration du Conseil d'administration aff�rente � cette d�cision. Sa d�claration motiv�e doit �tre annex�e au

proc�s-verbal. De plus, il doit, si la Fondation a nomm� un ou plusieurs commissaires, les informer de cette

situation.

PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration et par le secr�taire g�n�ral. Les originaux des proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre

ad hoc au si�ge de la Fondation, � la pr�sidence ou au secr�tariat g�n�ral.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION GESTION JOURNALIERE - ETENDUE DES POUVOIRS ET

MANIERE DE LES EXERCER

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes

d'administration dans l'int�r�t de la Fondation.

Il peut recevoir toutes lib�ralit�s entre vifs ou testamentaires et leur donner la destination pr�vue par les

donateurs ou les testateurs, sans toutefois pouvoir sortir du cadre des pr�sents statuts.

ACTIONS EN JUSTICE

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la Fondation, par le

conseil, � la diligence du pr�sident du conseil et d'un administrateur sp�cialement mandat� par le conseil �

cette fin.

REPRESENTATION

A d�faut de d�l�gation sp�ciale, tous les actes qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion

journali�re, sont sign�s par le pr�sident et/ou le secr�taire g�n�ral.

GESTION JOURNALIERE

La correspondance courante et les actes de gestion journali�re en ce compris les instructions donn�es aux

banques portent la signature du pr�sident ou du secr�taire g�n�ral, ou en cas d'emp�chement de ces derniers,

d'un autre administrateur membre du bureau du conseil. Cette signature peut, le cas �ch�ant, �tre d�l�gu�e �

un ou des administrateurs sp�cialement d�sign�s par le conseil d'administration.

ETENDUE DE LA RESPONSABILITE

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es �

repr�senter la Fondation ne contractent, en raison de leurs fonctions au sein de la Fondation, aucune obligation

personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 10 : BUDGET - COMPTES

Le conseil d'administration dresse chaque ann�e le budget de ses recettes et d�penses ainsi que les

comptes de l'exercice �coul�.

L'exercice financier commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e et au plus tard six (6) mois apr�s la date de cl�tur� de l'exercice social, le Conseil

d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de l'exercice �coul� ainsi que le budget de

l'exercice suivant selon les dispositions l�gales en la mati�re.

Les comptes annuels approuv�s sont communiqu�s au greffe du Tribunal de Commerce.

Le rapport du (des) v�rificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont

approuv�s � la date fix�e par le Conseil d'administration dans le d�lai pr�vu ci-dessus.

Article 11 : CONTR�LE DE LA FONDATION VERIFICATEUR AUX COMPTES OU COMMISSAIRE

1/ Le Conseil d'administration peut confier � un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes ou Commissaires, le contr�le de la situation financi�re de la Fondation, des comptes annuels de leur r�gularit� au regard de la loi et des statuts. Le(s) v�rificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s) est (sont) nomm�(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le v�rificateur aux comptes ou Commissaire remet au Conseil d'administration le rapport et tout autre rapport qu'il estime opportun.

2/ Le mandat du v�rificateur aux comptes ou Commissaire sera exerc� � titre gratuit ou non, selon la d�cision du Conseil d'administration. Si le mandat du v�rificateur aux comptes ou Commissaire est r�mun�r�, sa r�mun�ration consiste en une somme fixe �tablie au d�but du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil d'administration.

Article 12 : RAPPORT

Le conseil d'administration �tablit tous les ans un rapport sur l'activit� et la situation financi�re de la Fondation et le communique au gouvernement belge, dans le mois de sa parution.

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice en cours y sont annex�s. Le rapport est transmis pour publication au Moniteur belge, dans le mois de sa communication au gouvernement belge.

Article 13 : RESSOURCES ET RECETTES

Les ressources et recettes de la Fondation proviennent des :

-produits et int�r�ts de son patrimoine ;

-droits et redevances divers per�us en contrepartie des services et prestations fournis par la Fondation ; -cotisations conventionnelles de personnes physiques et morales ;

-subsides priv�s et subventions publiques, dons et legs ou lib�ralit�s diverses.

Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts que si l'objet de celles-ci est sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les trois quarts des administrateurs appel�s sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union. Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint, une seconde r�union sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents.

Aucune d�cision relative � une modification statutaire ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux/tiers (2/3) des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et, en cas de modification de l'objet social, � la majorit� des quatre/cinqui�me des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications relatives au but de la Fondation ne seront d'application qu'apr�s approbation par Arr�t� Royal ou acceptation par le Ministre de la Justice ou son d�l�gu�, et publication aux Annexes du Moniteur Belge. Pour ce qui concerne les autres modifications, elles seront d'application apr�s acte authentique et publication aux annexes du Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 15 : DESTINATION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Fondation, le patrimoine restant est remis au gouvernement belge qui lui attribue

une destination se rapprochant autant que possible du but en vue duquel la Fondation a �t� cr��e.

L'actif net doit obligatoirement �tre affect� � une fin d�sint�ress�e.

Article 16 : R�f�rence l�gale

Pour tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts, les fondateurs d�clarent s'en r�f�rer aux dispositions de

la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, telle que modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux sur les

Associations sans but lucratif, les Associations Internationales sans but lucratif et les Fondations.".

Et imm�diatement, les fondateurs ont pris les r�solutions suivantes:

1. Premier exercice social

Par d�rogation � l'article 10, le premier exercice social a d�but� le jour o� la Fondation a acquis la

personnalit� juridique, c'est-�-dire le 29 avril 2011, et se terminera le trente-et-un d�cembre deux mille onze.

3. Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation

Tous les engagements qui ont �t� pris, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s qui furent entreprises depuis. le 1er janvier 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation pr�sentement constitu�e.

Les fondateurs d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activit�s, et dispensent express�ment le Notaire soussign� d'en faire plus ample mention au pr�sent acte.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la Fondation aura la personnalit� juridique. Les engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s conform�ment � l'article 29 �3 de la loi d�s que la Fondation sera dot�e de la personnalit� juridique.

4. Engagements au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire entre la signature du pr�sent acte constitutif et la date de l'Arr�t� Royal de reconnaissance

Pour la p�riode comprise entre la date de l'acte constitutif et la date d'obtention de la personnalit� juridique de la Fondation, les administrateurs ont d�clar� constituer pour mandataires Messieurs Jacques SPORCQ et Franco CAMMAROTA, pr�qualifi�s avec pouvoir d'agir seul ou ensemble, pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, pendant cette p�riode, pour le compte de la Fondation constitu�e, accomplir les actes et prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de ses buts.

5. Nomination de Commissaire

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice social, la Fondation

r�pond aux crit�res l�gaux qui la dispensent de l'obligation de contr�le de sa situation financi�re par un

commissaire, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte de constitution

- une exp�dition de l'arr�t� royal de reconnaissance

- copie de la carte d'identit� des administrateurs ne disposant pas d'un num�ro de registre bis pour les non-

r�sidents

Pierre-Edouard NOT�RIS

NOTA�

Avenue Brugmann, 587 - Bte 7

1180 a BRUXELLFS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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