CONSULT-IN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSULT-IN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.226.920

Publication

18/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOd 2.1

1111

Réservé

au

Moniteur

belge

'11109084*

N° d'entreprise : 0457.226.920

Dénomination

" (en entier) : "CONSULT-IN"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue d'Ecosse 35 - 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : fusion par absorption

S'est réunie devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 30 juin 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « CONSULT-IN », dont le siège social est,

établi à 1060 Bruxelles, rue d'Ecosse, 35.

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

Après avoir remis les rapports ad hoc ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise établit par la société civile: sous forme de société privée à responsabilité limitée « MAZARS », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4, représentée par Monsieur Xavier DOYEN, Réviseur d'Entreprises, conclut en les termes suivants :

« 6.Conclusion

En conclusion, en ce qui concerne le projet de fusion par absorption de la SPRL « CONSULT-UN » par la SPRL « INVALIS BELGIUM », qui a été vérifié conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs' d'Entreprises relatives au contrôle des opérations de fusion, nous estimons pouvoirs conclure que, dans le. contexte de l'opération projetée :

- la méthode d'évaluation retenue, à savoir la méthode de la valeur comptable des fonds propres au trente-et-un décembre deux mil dix, qui conduit à des valeurs d'échange de EUR 142.210,39 euros pour la SPRL « IVALIS BELGIUM » et de EUR 387.748,54 pour la SPRL « CONSULT-IN », est appropriée au cas d'espèce ;

- en conséquence, le rapport d'échange proposé, à savoir trois virgule deux cent vingt-huit parts nouvelles de la SPRL « IVALIS BELGIUM » contre une part existante de la SPRL « CONSULT-IN », est pertinent et; raisonnable.

Bruxelles, le trente mai deux mil onze.

MAZARS Réviseurs d'Entreprises

Représentée par : X. Doyen, Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée décide la fusion de la présente société « CONSULT-IN » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil onze.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

L'assemblée acte que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée trente-et-un décembre deux mil dix.

A) Description générale :

L'actif et le passif de la société CONSULT-IN au trente-et-un décembre deux mil dix.

Conditions générales du transfert

1) La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2) La société bénéficiaire prendre les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans. pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices et;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

"

Volet B - Suite

construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3) Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette

" derrière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur dons de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante i dont la créance est antérieure â la publication aux annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4) La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et : engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant ; seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière ; décharge de la société absorbée.

6) Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des Sociétés ; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1) la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 10 du Code des Sociétés) ;

2) les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante ;

3) le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du trente-et-un décembre deux mil dix.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge au gérant de la société absorbée.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) au gérant de la société absorbante et plus spécialement ceux :

a) d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

b) représenter la société absorbée aux opérations de fusion ;

c) recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registre des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du rapport de la gérance et du rapport du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au "

Moniteur, belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 16.06.2011 11176-0346-029
19/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

0 9 MAI 2411

Greffe

r

N° d'entreprise : 0457226920

Dénomination

(en entier) : CONSULT-IN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1060 Bruxelles, rue d'Ecosse 35

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt d'un exemplaire projet de fusion établi dans la perspective de la fusion de la SPRL Ivalis Belgium , société absorbante, avec la SPRL Consult-ln, société absorbée, dans le cadre de I' Article 671 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.07.2010 10364-0230-025
17/12/2009 : BL600276
07/11/2008 : BL600276
20/11/2007 : BL600276
23/11/2006 : BL600276
20/12/2005 : BL600276
08/02/2005 : BL600276
22/03/2004 : BL600276
03/03/2004 : BL600276
24/02/2004 : BL600276
15/01/2003 : BL600276
15/08/2002 : BL600276
10/03/2001 : BL600276
08/12/1999 : BL600276
15/03/1996 : BL600276

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CONSULT-IN

Adresse
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Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale