CONSULTING & LEGAL SERVICES S.C.

Dénomination : CONSULTING & LEGAL SERVICES S.C.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 542.892.766

Publication

23/12/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 71.5

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 1 DEC. 2013 BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 5t-[oLU9oz. 9 CC,

D�nomination

(en entier} : CONSULTING & LEGAL SERVICES S.C.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative de droit italien

Si�ge : Piazza di Spagna 31, 00187 Rome, Italie

Succursale en Belgique : Consulting & Legal Services S.C. - Boulevard Lambermont 156, 1030 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :STATUTS - OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE - NOMINATION D'UN REPRESENTANT LEGAL

Le soussign�, Giacomo Rossello, certifie par la pr�sente que le texte qui suit est un extrait fid�le et exact de la r�solution adopt�e par l'Administrateur unique de Consulting & Legal Services S.G., lors de la r�union qui s'est tenue � Milan, Via San Tomaso, 6 le 10 octobre 2013.

1) Une succursale de la Soci�t� sera ouverte � Bruxelles (Belgique) � l'adresse suivante : Boulevard. Lambermont, B1030, n�156,

2) La succursale sera d�nomm�e � Consulting & Legal Services S.C, �.

3) La succursale aura pour objet la fourniture de services et de conseils aux entreprises et aux entit�s de droit public,

4) M. Stefano Gualdi, domicili� � Rome (Italie), Via Francesco Coletti, 29, est d�sign� directeur de la succursale et repr�sentant l�gal en Belgique.

5) En sa qualit� de directeur et de repr�sentant l�gal de la succursale, M. Stefano Gualdi est autoris� � g�rer et � mener les affaires de la succursale de cette soci�t� en Belgique et de d�terminer son lieu d'implantation.

Sans limiter les pouvoirs ainsi attribu�s, M Stefano Gualdi est plus sp�cifiquement autoris� �:

a) obtenir et modifier l'enregistrement de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de l'administration de la TVA et d'autres services ;

b) affilier la soci�t� � des associations professionnelles et des organisations commerciales ;

c) signer la correspondance ;

d) obtenir des commandes et conclure des contrats pour l'achat, la pr�paration et le conditionnement de mati�res premi�res et d'approvisionnements et pour la promotion et la vente des produits et services de la soci�t� ;

e) repr�senter la soci�t� pour toutes transactions avec l'Etat, les autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, l'administration fiscale, les douanes, les services de la poste, du t�l�phone et du t�l�graphe, les compagnies de chemin de fer et d'aviation et d'autres services publics et signer tous engagements envers ces autorit�s, services et soci�t�s ;

11

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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f) signer tous re�us pour des fonds re�us et �gaiement pour des lettres recommand�es ou des colis adress�s � la soci�t� via la poste, les douanes, les compagnies de chemin de fer, d'aviation et autres soci�t�s de transport et subd�l�guer ces pouvoirs � des employ�s de la soci�t� ;

g) avaliser tous ch�ques, mandats, effets � recevoir pour d�p�t au cr�dit de comptes de � d�p�t � ou � r�guliers � ouverts aupr�s de banques et d'autorit�s postales au nom de la soci�t� ;

h) signer tous pr�l�vements sur des comptes de � d�p�t �, � r�guliers �, � du directeur �, ou de � d�bours � ouverts au nom de la soci�t� aupr�s de banques ou d'autorit�s postales ;

I) contracter toutes polices d'assurance ;

j) contracter tous baux de location de locaux pour les bureaux et les magasins de la soci�t� ;

k) engager et licencier tous membres du personnel et fixer leur r�mun�ration ;

I) signer toutes notes et toutes factures tir�es sur des clients, qui ont �t� approuv�es par le Conseil d'Administration ;

m) avaliser tous connaissements et autres documents de transport ;

n) engager et poursuivre, au nom de la soci�t�, toutes actions en justice, tant en qualit� de demandeur que de d�fendeur, et introduire toutes requ�tes, demandes ou plaintes aupr�s de tous organes gouvernementaux, et de toutes administrations fiscales, douani�res et autres, ainsi qu'aupr�s de toute autre autorit� publique ;

o) d�l�guer � qui que ce soit, un ou plusieurs de ses pouvoirs de la mani�re et pour la dur�e qu'il d�cide ;

p) ouvrir tous comptes sous la d�nomination de son choix, comme par exemple les comptes de � d�p�t � ou � r�guliers � et les comptes � du directeur � ou de � d�bours � aupr�s de banques et d'autorit�s postales ;

q) emprunter � des banques ou � d'autres entit�s ;

r) signer tous engagements envers des tiers ;

s) accepter toutes factures tir�es par des fournisseurs ou d'autres cr�anciers

Le mandat de repr�sentant l�gal ne sera pas r�mun�r�,

� Le Comit� ex�cutif conf�re une procuration sp�ciale � David Richelle, do Corpoconsuit Sprl, rue Femand Bernier, 15, 1060 Bruxelles, en lui attribuant le pouvoir d'agir seul avec possibilit� de substitution, d'entreprendre et d'engager toutes actions et de signer tous documents n�cessaires ou utiles � l'enregistrement de la soci�t� aupr�s de [a Banque-Carrefour des Entreprises et des services de l'administration de la TVA et d'autres organisations et de proc�der � l'enregistrement et au d�p�t des r�solutions susmentionn�es en vue de leur publication au Moniteur belge (y compris la signature de tous formulaires de publication y relatifs ou d'autres documents), �

L'Administrateur unique

Giacomo Rossello

(sign�)

Milan, le 14 octobre 2013

Annexes :

1.Statuts de la soci�t�

2.Extrait du registre de commerce

3.Comptes annuels de la soci�t�

N� de r�pertoire : 35225

Je soussign�, Me Dario Cortucci, notaire � Milan, inscrit au r�le des districts notariaux r�unis de Milan, Busto Arsizio, Lodi, Monza et Varese, CERTIFIE que le texte reproduit dans [es pages qui pr�c�dent est pleinement conforme � ce qui est indiqu� aux pages 27, 28, 29 du Livre des proc�s-verbaux du Conseil d'Administration de la soci�t�

f

1, I

S

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1 � CONSULTING & LEGAL SERVICES Soc.Coop, a ri. �,

dont le si�ge est �tabli � Rome, Piazza di Spagna, 31, inscrite au bureau de l'enregistrement des entreprises de Rome, num�ro d'inscription et code fiscal : 08155271003, livre num�rot�, timbr� et vis� conform�ment � la loi.

Milan, le 7 novembre 2013

(signature et cachet de Me Dario Cortucci, notaire � Milan)

Traduction jur�e ne varietur

de l'anglais en fran�ais

Bruxelles, le 25 novembre 2013

STATUTS

TITRE I

D�NOMINATION -- SI�GE DUR�E

Art. 1 (Constitution et d�nomination)

La Soci�t� coop�rative d�nomm�e � Consulting & Legal Services Societ� Cooperativa � est constitu�e et son si�ge est �tabli dans la Commune de Rome.

Pour ce qui n'est pas pr�vu par le titre VI du Code civil et par les lois sp�ciales en mati�re de coop�ration, il est fait application � la Coop�rative, dans la mesure de leur compatibilit�, des r�gles relatives aux soci�t�s � responsabilit� limit�e.

Moyennant d�lib�ration de l'Organe administratif, la Coop�rative pourra �galement �tablir ailleurs, des si�ges secondaires, des succursales, des agences et des bureaux de repr�sentation.

Art. 2 (Dur�e)

La dur�e de vie de la Coop�rative court jusqu'au 31 d�cembre 2040. Elle pourra �tre prolong�e par

d�lib�ration de l'Assembl�e, sous r�serve du droit de retrait pour les associ�s dissidents.

TITRE Il

BUT OBJET

Art. 3 (But mutualiste)

La Coop�rative est r�gie selon le principe de la mutualit� sans but de sp�culation priv�e. Le but que les associ�s entendent poursuivre est d'obtenir, '� travers la gestion sous forme associ�e et avec la fourniture de leur activit� professionnelle, une continuit� d'emploi et les meilleures conditions �conomiques, sociales et professionnelles.

Aux fins de la r�alisation des buts sociaux et mutualistes, les associ�s instaurent avec la Coop�rative un nouveau rapport de travail, sous forme subordonn�e et autonome, selon les diff�rents types pr�vus par la loi, ou sous toute autre forme autoris�e par la l�gislation italienne.

Les modalit�s de r�alisation des prestations professionnelles des associ�s sont r�gies par un r�glement ad hoc approuv� conform�ment � l'article 6, de la loi n�142 du 3 avril 2001.

En ce qui concerne les rapports mutualistes, la Coop�rative doit respecter le principe de l'�galit� de traitement.

La Coop�rative peut �galement agir avec des tiers.

Art. 4 (Objet social)

Compte tenu de l'activit� mutualiste de la Soci�t�, telle que d�finie � l'article pr�c�dent, ainsi que des conditions et des int�r�ts des associ�s, tels que d�finis ci-dessous, la Coop�rative a pour objet les activit�s suivantes :

- fournir � toutes coop�ratives et consortiums, � tous instituts, organismes publics, �conomiques et/ou priv�s, les services de consultance et d'assistance n�cessaires li�s � leur activit� dans les domaines d'intervention respectifs ;

a

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- promouvoir, d�velopper et coordonner le mouvement coop�ratif dans chacun de ses aspects en pr�tant son assistance aux programmes et aux finalit�s du Plan de d�veloppement �conomique r�gional du Latium et �galement des autres r�gions ;

- promouvoir la r�alisation de syst�mes d'entreprises coop�ratives visant � maximiser l'emploi, la production, et � am�liorer la commercialisation, ainsi que le degr� de comp�titivit� de ces entreprises, notamment � travers l'innovation technologique ;

- exercer des activit�s visant � favoriser l'emploi et l'esprit d'entreprise, y compris chez les jeunes, conform�ment aux dispositions communautaires, nationales (loi n� 44/1986 et loi n� 64/1986) et r�gionales, y compris celles encore � �dicter ;

- exercer des activit�s visant � favoriser l'emploi et l'esprit d'entreprise, y compris chez les femmes, conform�ment aux dispositions communautaires, nationales (loi n�44/1986 et loi n�64/1986) et r�gionales, y compris celles encore � �dicter ;

- Suvrer dans le secteur de l'assistance et de la consultance en gestion d'entreprise, financi�re, d'assurance, commerciale et du travail (toutes les activit�s �num�r�es ci-dessus ne seront jamais de nature professionnelle et seront r�gies, relativement � la forme associative, par la loi n�1815/1939, ou par les dispositions l�gislatives qui seront �dict�es ult�rieurement en la mati�re) ;

- r�aliser des instruments op�rationnels appropri�s ou de support scientifique et/ou technique, tant dans le cadre de ce qui est pr�vu au paragraphe pr�c�dent de l'assistance, que dans celui des secteurs de la programmation, de l'urbanisme, de la planification, de l'innovation technologique, ainsi que dans te cadre des ph�nom�nes observ�s au niveau de l'entreprise et du march� en g�rant �ventuellement aussi leurs aspects promotionnels ;

- constituer un moyen de collaboration scientifique et/ou technique sous toutes ses formes, en portant une attention particuli�re � l'exp�rimentation des innovations, entre scientifiques, experts, techniciens et op�rateurs des diff�rents secteurs concern�s par la coop�ration ;

- promouvoir et participer � des travaux de recherche susceptibles d'�tre appliqu�s dans les instituts, les organismes, les entreprises, les coop�ratives et les consortiums ;

fournir des activit�s d'�laboration et de traitement de l'information l�gislative, administrative, �conomique, etc. ;

- fournir des conseils et une assistance pour l'acc�s au cr�dit, y compris � moyen et long terme ; - fournir des conseils et une assistance sur des questions �conomiques et financi�res ;

concevoir, �laborer, promouvoir toutes initiatives et/ou programmes en faveur de l'emploi et/ou de nouvelles formes d'entrepreneuriat ;

- oeuvrer dans le respect de la l�gislation en vigueur en la mati�re, en tant qu'agence pour l'emploi en organisant et en g�rant le � travail int�rimaire � ;

- fournir l'assistance pour la promotion commerciale, y compris � travers la participation � des expositions, � des foires et � l'exportation ;

- exercer des activit�s de formation et, en particulier, concourir, � travers la

formation, au renforcement des capacit�s techniques et professionnelles des associ�s de coop�ratives, des techniciens, des dirigeants de coop�ratives et de consortiums, ainsi que des jeunes � la recherche d'emploi et des travailleurs migrants, des ch�meurs indemnis�s, des demandeurs d'emploi qui souhaitent, d'une mani�re ou d'une autre, suivre des programmes de recyclage et de conversion ;

- cr�er son propre centre d'analyse, de r�colte, de traitement et de gestion de donn�es et de fiches de salaire, en organisant des syst�mes ex�cutifs de traitement des donn�es et de d�veloppement de logiciels d'application, en acqu�rant le progiciel de tout produit �lectronique en vue de sa gestion directe ou indirecte, avec ou sans interventions applicatives, pour le fonctionnement et l'entretien de tous types d'ordinateurs, et en effectuant la simple assistance EDP ou l'assistance mat�rielle pour le fonctionnement de tous types d'ordinateurs ;

- produire et/ou diffuser toutes publications permettant la r�alisation des finalit�s li�es � la constitution de la soci�t� en exer�ant des activit�s d'entreprise appropri�es et en utilisant �gaiement la radio et ta t�l�diffusion ;

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- exercer toutes fonctions de consultance, assistance, promotion et d�veloppement en faveur d'associations et d'organisations coop�ratives op�rant sur le territoire ;

- promouvoir le d�veloppement et l'assistance, sous toutes ses formes et dans toutes ses particularit�s, dans le secteur de l'agriculture, y compris la zootechnie, la foresterie et la p�che ;

- fournir des conseils et une assistance en mati�re de fonds structurels et de programmes op�rationnels multifonds et, en g�n�ral, des conseils et une assistance aux politiques r�gionales, nationales et communautaires visant la promotion, le d�veloppement et la rationalisation de l'agriculture des Pouilles, y compris les secteurs de l'agrotourisme, de la pisciculture et de l'aquaculture, de l'agro-m�t�orologie, de la zootechnie, de la foresterie, de l'irrigation, de la r�glementation et de l'utilisation des eaux, de la production et du travail, de la coop�ration sociale, conform�ment aux finalit�s de la loi n�381/91 ;

- r�aliser l'achat, la location avec ou sans pilote et l'entretien de bateaux et d'embarcations de quelque type que ce soit ; ainsi que la fourniture pour son propre compte et pour le compte de tiers des services connexes, aux bateaux et aux embarcations de quelque type que ce soit, de halage, de nettoyage,

d'approvisionnement, de surveillance et d'h�bergement et autres services accessoires. En outre, elle pourra r�aliser l'achat, la location et l'entretien de voitures, v�hicules automobiles, camions, chariots � moteur, motocyclettes, camping-cars, caravanes, machines, moyens de transport, v�hicules industriels et engins de travaux publics, de terrassement et navals et la fourniture pour son propre compte et pour le compte de tiers de tous les services connexes de quelque type que ce soit ;

-exercer les activit�s touristiques, h�teli�res et agricoles,

Pour la r�alisation des objets indiqu�s ci-dessus, la soci�t� pourra demander et utiliser les aides fournies par la CEE, par l'�tat, par les r�gions et par les administrations publiques en g�n�ral, et se pr�valoir de toutes les aides et facilit�s pr�vues par la loi,

Pour la r�alisation des activit�s statutaires, la Soci�t� pourra concourir � toutes proc�dures de licitation, conventions ou attributions de particuliers ou d'organismes publics, pourra accepter tous bons de commande, y compris en participant � des march�s publics, � condition d'�tre inscrite dans le Registre pr�fectoral sur la base du d�cret l�gislatif C.P.S. n�1577 du 14 d�cembre 1947.

La Coop�rative pourra accomplir tous les actes juridiques n�cessaires ou utiles � la r�alisation des objets sociaux, y compris la constitution de fonds pour le d�veloppement technologique ou pour la restructuration ou le renforcement des entreprises, conform�ment � la loi n�59 du 31.01.1992, et ses modifications et ajouts �ventuels ; elle pourra, en outre, prendre toutes participations dans d'autres entreprises � but d'investissement stable et non de placement sur le march�.

La Coop�rative peut recevoir des pr�ts d'associ�s, afin but de r�aliser l'objet social, selon les crit�res et dans [es limites fix�s par la loi et par les r�glements. Les modalit�s de r�alisation de ces activit�s sont d�finies par un r�glement ad hoc approuv� sur d�cision des associ�s.

TITRE III

ASSOCI�S

Art. 5 (Associ�s ordinaires)

Le nombre d'associ�s est illimit� et ne peut pas �tre inf�rieur au minimum �tabli ar la loi.

Peuvent �tre associ�s, toutes les personnes physiques ayant la capacit� d'agi) et, en particulier, celles qui ont acquis une capacit� professionnelle dans les secteurs qui forment l'objet del� coop�rative ou qui peuvent, en tout cas, collaborer � la r�alisation des finalit�s de la soci�t� � travers leur pro re activit� professionnelle.

L'admission vise � la r�alisation effective de l'�change mutualiste et � la participation effective de l'associ� � l'activit� �conomique de la coop�rative ; l'admission doit �tre coh�rente avec la capacit� �conomique de la coop�rative � satisfaire [es int�r�ts des associ�s, y compris en ce qui concerne les strat�gies commerciales � moyen et long terme.

Ne peuvent en aucun cas �tre associ�s, les personnes qui exercent en nom propre des activit�s d'entreprise identiques ou similaires, ou qui participent � l'activit� de soci�t�s qui, de l'avis de l'Organe administratif, se trouvent, en raison de l'activit� qu'elles exercent, en concurrence effective avec la Coop�rative.

Si les conditions de leur admission sont r�unies, peuvent �tre associ�s, les personnes morales dont les buts ou dont les int�r�ts ne sont pas contraires � ceux de la Coop�rative ou celles soumises � la direction ou au contr�le d'autres soci�t�s dont les buts ou dont les int�r�ts ne sont pas contraires � ceux de la Coop�rative.

.,

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Art, 6" (Cat�gorie sp�ciale d'associ�s)

La Coop�rative pourra �tablir une cat�gorie sp�ciale d'associ�s, conform�ment � l'art.2527, 3e alin�a, du

Code civil, dont les droits et les obligations sont r�gis par le pr�sent article.

Le nombre d'associ�s admis dans la cat�gorie sp�ciale ne pourra en tout cas pas d�passer un tiers du nombre total d'associ�s coop�rateurs.

Pourront �tre admises, dans cette cat�gorie sp�ciale, en raison de l'int�r�t pour leur int�gration dans l'entreprise, les personnes en mesure de concourir, ne f�t-ce qu'en partie, � la r�alisation des objets sociaux et �conomiques, de mani�re coh�rente avec les strat�gies � moyen et long terme de la Coop�rative.

La dur�e d'appartenance de l'associ� � cette cat�gorie sp�ciale est fix�e par l'Organe administratif au moment de l'admission.

L'associ� appartenant � la cat�gorie sp�ciale n'a un droit de vote que pour les d�cisions relatives � l'approbation du bilan et ne peut pas repr�senter d'autres associ�s.

Les votes exprim�s par les associ�s appartenant � la cat�gorie sp�ciale ne peuvent en aucun cas d�passer un dixi�me des votes auxquels ont droit les associ�s qui prennent part � la d�cision y relative.

Les associ�s appartenant � la cat�gorie sp�ciale ne peuvent pas �tre �lus au sein de l'Organe administratif de la Coop�rative et ne jouissent pas des droits vis�s aux articles 2422, 2545 bis et 2576, 2e alin�a, du code civil.

Outre les cas pr�vus par la loi et par l'art.10 des pr�sents statuts, l'associ� appartenant � la cat�gorie sp�ciale peut se retirer de la soci�t� � tout moment, sous r�serve de l'indemnisation �ventuelle du pr�judice, moyennant un pr�avis minimal de trois mois. Le retrait produit ses effets tant en ce qui concerne ie rapport social qu'en ce qui concerne le rapport mutualiste, � l'expiration dudit d�lai.

Constituent des causes d'exclusion de l'associ� appartenant � la cat�gorie sp�ciale, outre celles d�finies par l'art.11 des pr�sents statuts :

a) l'inopportunit�, du point de vue �conomique, organisationnel et financier, de son int�gration dans l'entreprise ;

b) le non-respect des devoirs de collaboration loyale avec la structure de la soci�t� ;

c) la non-adaptation aux normes de production,

Si une cause d'exclusion est constat�e, l'associ� appartenant � la cat�gorie sp�ciale pourra �tre exclu par l'Organe administratif m�me avant le d�lai fix� au moment o� il est admis � jouir de droits �gaux � ceux des associ�s ordinaires.

S'il souhaite �tre admis � jouir des droits qui reviennent aux associ�s ordinaires, l'associ� appartenant � la cat�gorie sp�ciale doit pr�senter, six mois avant l'�ch�ance dudit d�lai, une demande expresse � l'Organe administratif, qui doit v�rifier l'existence des conditions pr�vues pour admettre la jouissance par l'associ� ordinaire de ses droits.

La d�lib�ration d'admission doit �tre communiqu�e � l'int�ress� et annot�e par les Administrateurs dans !e registre des associ�s.

En cas de refus, l'Organe administratif est tenu, dans un d�lai de 60 jours qui suit la r�ception de la demande, de notifier � l'int�ress� la d�lib�ration d'exclusion.

Art. 7 (Demande d'admission)

Toute personne qui souhaite �tre admise en qualit� d'associ� devra pr�senter � l'Organe administratif, une

demande �crite qui devra contenir, s'il s'agit d'une personne physique :

a) l'indication de son nom, pr�nom, domicile, date et lieu de naissance ;

b) l'indication de l'activit� effectivement exerc�e, de sa situation professionnelle, de ses comp�tences sp�cifiques;

c) le montant des parts de capital auxquelles elle propose de souscrire, qui ne devra en tout cas pas �tre ni inf�rieur, ni sup�rieur, � la limite minimale et maximale fix�e par la loi ;

d) la d�claration qu'elle tonnait et accepte int�gralement les pr�sents statuts et qu'elle se conforme aux d�lib�rations l�galement adopt�es par les organes de la soci�t� ;

e) la d�claration expresse et s�par�e d'acceptation de la clause d'arbitrage contenue dans les articles 38 et suivants des pr�sents statuts.

ti.

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Sous r�serve du deuxi�me alin�a de l'art.2522 du Code civil, s'il s'agit de soci�t�s, d'associations ou d'organismes, outre ce qui est pr�vu aux points pr�c�dents b), c), d) et e) relativement aux personnes physiques, la demande d'admission devra contenir les informations suivantes :

a) la raison sociale ou la d�nomination, la forme juridique ou le si�ge social ;

b) la d�lib�ration de l'organe de la soci�t� qui a autoris� la demande ;

c) la qualit� de la personne qui signe la demande.

L'Organe administratif, apr�s avoir v�rifi� l'existence des conditions vis�es � l'art.5 ci-dessus, d�lib�re sur la demande selon des crit�res non-discriminatoires, d'une mani�re coh�rente avec le but mutualiste et l'activit� �conomique exerc�e.

La d�lib�ration d'admission doit �tre communiqu�e � l'int�ress� et annot�e par les Administrateurs dans le registre des associ�s.

L'Organe administratif doit, dans un d�lai de 60 jours, motiver la d�lib�ration de rejet de la demande d'admission et la communiquer aux int�ress�s.

Si la demande d'admission est rejet�e par les Administrateurs, la personne qui l'a propos�e peut, dans un d�lai de 60 jours qui suit la communication du rejet, demander que les associ�s se prononcent sur le cas en prenant eux-m�mes une d�cision.

Les Administrateurs, dans le rapport du bilan, ou dans la note compl�mentaire annex�e � celui-ci, illustrent les raisons des d�cisions prises en ce qui concerne l'admission de nouveaux associ�s.

Art. 8 (Obligations de l'associ�)

Sous r�serve des autres obligations d�coulant de la loi et des statuts, les associ�s sont tenus:

a) de verser, selon les modalit�s et dans les d�lais fix�s par l'Organe administratif :

- le capital souscrit ;

- la taxe d'admission, � titre de remboursement des frais d'instruction de la demande d'admission ;

- le surprix �ventuellement d�termin� par la d�cision des associ�s en phase d'approbation du bilan sur

proposition des Administrateurs ;

b) de respecter les statuts, les r�glements internes et les d�lib�rations adopt�es par les d�cisions des associ�s et/ou des organes de la soci�t� ;

c) de mettre � disposition leurs capacit�s professionnelles et leur travail en relation avec le type et l'�tat de l'activit� exerc�e, ainsi que la quantit� de prestations de travail dont la coop�rative elle-m�me peut disposer, tel que pr�vu dans le nouveau rapport �tabli et sous r�serve des exigences de la coop�rative.

Pour tous les rapports avec la Coop�rative, le domicile des associ�s est celui qui est indiqu� dans le registre des associ�s. Le modification du domicile d'un associ� produit ses effets 30 jours apr�s la r�ception de la notification qui s'y rapporte, laquelle devra �tre effectu�e par lettre recommand�e � la Coop�rative.

Art. 9 (Perte de la qualit� d'associ�) La qualit� d'associ� se perd :

1. par retrait, exclusion, faillite ou pour cause de d�c�s, si l'associ� est une personne physique ;

2. par retrait, exclusion, faillite, dissolution ou liquidation, si l'associ� n'est pas une personne physique.

Art. 10 (Retrait de l'associ�)

Outre les cas pr�vus par la loi, un associ� peut se retirer de la Coop�rative :

a) s'il ne r�unit plus les conditions d'admission ;

b) s'il n'est plus en mesure de participer � la r�alisation des objets sociaux ;

c) en cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, de son rapport de travail subordonn�, ind�pendant ou autre.

La demande de retrait doit �tre communiqu�e par lettre recommand�e � la Soci�t�. Les Administrateurs doivent l'examiner, dans un d�lai de 60 jours qui en suit la r�ception.

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1 Si les conditions de retrait ne sont pas r�unies, les Administrateurs doivent en donner communication imm�diate � l'associ� qui, dans les 60 jours de la r�ception de la communication, peut recourir au Tribunal d'arbitrage selon les modalit�s pr�vues aux articles 38 et suivants.

Le retrait produit ses effets en ce qui concerne le rapport social � partir de la communication de la d�cision d'acceptation de la demande.

Pour les rapports mutualistes entre l'associ� ordinaire et la Soci�t�, le retrait produit ses effets � partir de la cl�ture de l'exercice en cours, s'il est communiqu� trois mois auparavant, et, si tel n'est pas le cas, � partir de la cl�ture de l'exercice suivant. Cependant, l'Organe administratif pourra, � la demande de l'int�ress�, faire courir l'effet du retrait � partir de la communication de la d�cision d'acceptation de la demande,

Art. 11 (Exclusion)

L'exclusion peut �tre d�cid�e par l'Organe administratif, en sus des cas pr�vus par la loi, � l'�gard de

l'associ�

a) qui n'est plus en mesure de concourir � la r�alisation des objets sociaux,

b)qui manque gravement aux obligations d�coulant de la loi, des statuts, du r�glement ou inh�rentes au rapport mutualiste, ainsi que des d�lib�rations adopt�es par les organes de la soci�t� ;

c) qui ne respecte pas les pr�sents statuts, les r�glements sociaux, les d�lib�rations adopt�es par les d�cisions des associ�s et/ou par les organes de la soci�t�, sous r�serve du droit de l'Organe administratif d'accorder � l'associ� un d�lai maximal de 60 jours pour adapter son comportement ;

d) qui, apr�s avoir re�u l'injonction des Administrateurs de s'ex�cuter dans un d�lai minimal de 30 jours, n'effectue pas le versement de la valeur des parts souscrites ou les paiements de sommes dues � la Soci�t� � quelque titre que ce soit ;

e) qui exerce ou tente d'exercer des activit�s concurrentes � celles de la Coop�rative, sans l'autorisation expresse de l'Organe administratif ;

f) qui a fait l'objet d'une d�cision de licenciement pour une raison justifi�e et objective pour des cas d'esp�ce r�gis par des dispositions l�gales aux fins de l'affectation de fonds publics de soutien au revenu des travailleurs

g) qui, dans l'ex�cution du rapport de travail subordonn�, fait l'objet d'une mesure de licenciement pour des raisons disciplinaires, pour une juste cause ou pour une raison justifi�e et subjective ;

h) dont le rapport de travail non subordonn� ult�rieur a �t� r�sili� par la Coop�rative � la suite de l'inex�cution d'une obligation.

L'associ� peut faire opposition � la d�lib�ration d'exclusion devant le Tribunal arbitral, conform�ment aux articles 38 et suivants, dans un d�lai de 60 jours qui suit la communication. La dissolution du rapport social entra�ne �galement la r�siliation des rapports mutualistes en cours.

L'exclusion entre en vigueur � partir de l'annotation dans le registre des associ�s, laquelle doit �tre effectu�e par les Administrateurs.

Art. 12 (D�lib�rations de retrait et d'exclusion)

Sous r�serve d'une d�cision diff�rente et motiv�e de l'Organe administratif, la d�lib�ration de retrait ou d'exclusion de l'associ� travailleur a pour cons�quence la r�siliation du rapport de travail instaur� conform�ment � l'article 3 ci-dessus.

Les d�lib�rations adopt�es en mati�re de retrait et d'exclusion sont communiqu�es aux associ�s destinataires par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Les litiges qui peuvent opposer les associ�s � la Coop�rative relativement aux d�cisions adopt�es par l'Organe administratif sur ces mati�res sont soumis � la d�cision du Tribunal arbitral, dont le fonctionnement est r�gi par les articles 38 et suivants des pr�sents statuts.

L'appel des d�cisions susmentionn�es est introduit, sous peine de d�ch�ance, par un acte adress� � la Coop�rative par lettre recommand�e dans un d�lai de 60 jours qui suit la date de communication desdites d�cisions.

Art. 13 (Liquidation)

Les associ�s qui se retirent de la Coop�rative n'ont droit qu'au remboursement des parts enti�rement lib�r�es, �ventuellement r��valu�es conform�ment � l'art.23, 4e alin�a, lettre c) ci-dessous, dont la liquidation s'effectuera sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel la dissolution du rapport social, uniquement en ce

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qui concerne l'associ�, entre en vigueur, et, en tout cas, dans une mesure qui ne sera jamais sup�rieure au montant effectivement vers� et r��valu�.

La liquidation comprend �galement le remboursement du surprix, lorsqu'il a �t� vers�, s'il existe dans le patrimoine de la Soci�t� et qu'il n'a pas �t� affect� � l'augmentation gratuite du capital, tel que pr�vu par l'art.2545-quienquies, 3e alin�a, du Code civil.

Le paiement est effectu� dans les 180 jours qui suivent l'approbation du bilan,

Art. 14 (D�c�s de l'associ�)

En cas de d�c�s de l'associ�, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� ont le droit d'obtenir le remboursement des parts enti�rement lib�r�es, �ventuellement r��valu�es, dans la mesure et selon les modalit�s indiqu�es � l'article 13 ci-dessus.

Les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� devront pr�senter, en m�me temps que la demande de liquidation du capital qui leur revient, un acte de notori�t� ou tout autre document appropri� qui indique le nom des ayants droit.

Dans le cas o� il existe plusieurs h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci, dans les 6 mois de la date du d�c�s, devront d�signer celui d'entre eux qui les repr�sentera � l'�gard de la Soci�t�.

� d�faut de d�signation, il est fait application de l'art.2347, alin�as 2 et 3, du Code civil.

Les h�ritiers qui r�unissent les conditions d'admission dans la Soci�t� reprennent la participation de l'associ� d�c�d�, apr�s d�lib�ration de l'Organe administratif, qui en v�rifie les conditions selon les modalit�s et les proc�dures indiqu�es � Yart.7 ci-dessus. � d�faut de d�lib�ration favorable de la part de l'Organe administratif, il est proc�d� � la liquidation, tel que pr�vu � l'art.13.

S'il existe plusieurs h�ritiers, ceux-ci doivent d�signer un repr�sentant commun, sauf si le rapport mutualiste peut s'exercer � l'�gard de chacun des successeurs pour cause de d�c�s et que la Soci�t� autorise le partage. La Soci�t� formule son appr�ciation selon les modalit�s pr�vues � l'art.7.

En cas d'appr�ciation n�gative et d'absence de reprise de participation d'un seul d'entre eux, il est proc�d� � la liquidation, tel que pr�vu � l'art.13.

Art. 15 (D�lais de d�ch�ance, limitations au remboursement, responsabilit� des associ�s ayant cess� leur activit�)

La Coop�rative n'est pas tenue de rembourser les parts en faveur des associ�s qui se sont retir�s ou qui ont �t� exclus ou des h�ritiers de l'associ� d�c�d�, si le remboursement n'a pas �t� demand� dans le d�lai d'un an qui suit la date d'approbation du bilan de l'exercice au cours duquel la dissolution du rapport social est entr�e en vigueur,

La valeur des parts pour lesquelles le remboursement ne sera pas demand� dans ledit d�lai sera d�volue par d�lib�ration de l'Organe administratif � la r�serve l�gale.

Les associ�s exclus pour les raisons indiqu�es � l'art.11, lettres b), c), d) et e), outre l'indemnisation des dommages et le paiement de la p�nalit� �ventuelle, si celle-ci est pr�vue dans le r�glement, perdent le droit au remboursement de la participation calcul�e tel qu'indiqu� ci-dessus.

En tout cas, la Coop�rative peut compenser, avec la dette d�coulant du remboursement des parts, du surprix ou du paiement de la prestation mutualiste et du remboursement des pr�ts, la cr�ance d�coulant de p�nalit�s, si celles-ci sont pr�vues par un r�glement sp�cifique, de l'indemnisation de dommages et de prestations mutualistes fournies m�me en dehors des limites fix�es par l'art.1243 du Code civil.

L'associ� qui cesse de faire partie de la Soci�t� est responsable envers celle-ci du paiement des apports non vers�s, pendant une ann�e � partir du jour d'entr�e en vigueur du retrait ou de l'exclusion.

Si, dans un d�lai d'un an qui suit la dissolution du rapport associatif, la Soci�t� s'av�re �tre insolvable, l'associ� sortant est oblig� envers celle-ci dans les limites de ce qu'il aura re�u,

Les h�ritiers de l'associ� d�c�d� sont responsables envers la Soci�t� de la m�me mani�re et pour le m�me d�lai.

TITRE IV

ASSOCI�S SUSVENTIONNA1RES

Art. 16 (Associ�s subventionnaires)

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E Sous'r�serve des dispositions du Titre III des pr�sents statuts, des associ�s subventionnaires peuvent �tre

admis dans la Coop�rative, tel que pr�vu � l'art.4 de la loi n�59 du 31.01.1992.

Art. 17 (Apport et parts des associ�s subventionnaires)

Les apports des associ�s subventionnaires peuvent avoir pour objet de l'argent, des biens en nature ou des

cr�ances, et sont repr�sent�s par des parts transf�rables d'une valeur de 500,00 � chacune.

Chaque associ� doit souscrire � au moins deux parts.

Art. 18 (Ali�nation des parts des associ�s subventionnaires)

Sauf dispositions contraires prises par la d�cision des associ�s lors de l'�mission des titres, les parts des associ�s subventionnaires ne peuvent �tre souscrites et transf�r�es qu'apr�s accord de l'Organe administratif.

En cas d'absence d'accord du sujet acqu�reur indiqu� par l'associ� qui souhaite transf�rer les titres, les Administrateurs se chargeront d'en indiquer un autre qui soit � leur gr� et, � d�faut, l'associ� pourra vendre � quiconque.

L'associ� qui souhaite transf�rer les parts doit communiquer � l'Organe administratif le nom de l'acqu�reur propos� et les Administrateurs doivent se prononcer dans les 60 jours de la r�ception de la communication.

Art. 19 (D�lib�ration d'�mission)

L'�mission des parts destin�es aux associ�s subventionnaires doit �tre r�gie sur la base d'une d�cision des

associ�s, lesquels doivent �tablir ;

a) le montant total de l'�mission ;

b) l'exclusion ou la limitation �ventuelles, motiv�es par l'Organe administratif, du droit d'option des associ�s coop�rateurs sur les parts �mises ;

c) le d�lai minimal de dur�e de l'apport ;

d) les droits patrimoniaux de participation aux b�n�fices et les privil�ges �ventuels attribu�s aux parts, �tant bien entendu que les taux de r�mun�ration ne peuvent pas �tre major�s dans une mesure sup�rieure � 2 points par rapport au dividende pr�vu pour les associ�s ordinaires ;

e) les droits patrimoniaux en cas de retrait.

Tous les d�tenteurs des parts de subvention, y compris les destinataires des parts qui sont �galement des associ�s coop�rateurs, ont droit � un nombre de voix allant de 1 � 5, en fonction du montant des apports, selon des crit�res fix�s par la d�cision des associ�s au moment de l'�mission.

Les voix attribu�es aux associ�s subventionnaires ne peuvent pas d�passer le tiers des voix auxquelles tous les associ�s ont droit.

Si, pour quelque raison que ce soit, cette limite est d�pass�e, les voix des associ�s subventionnaires seront calcul�es en appliquant un coefficient de correction d�termin� par le rapport entre le nombre maximal de voix qui leur sont attribu�es par la loi et le nombre de voix qu'ils portent.

Ind�pendamment de l'attribution �ventuelle de privil�ges patrimoniaux telle qu'elle est pr�vue � la lettre d) ci-dessus, s'il y a lieu de proc�der � la r�duction du capital social en raison de pertes, celles-ci gr�veront �galement le fonds constitu� � travers les apports des associ�s subventionnaires proportionnellement au rapport entre ledit fonds et le capital apport� par les associ�s ordinaires.

La d�cision des associ�s �tablit �galement les t�ches attribu�es � l'Organe administratif aux fins de l'�mission des titres.

Art. 20 (Retrait des associ�s subventionnaires)

Outre les cas pr�vus par l'art.2437 du Code civil, les associ�s subventionnaires peuvent exercer le droit de retrait si le d�lai minimal de dur�e de l'apport �tabli par la d�cision des associ�s en phase d'�mission des parts, tel qu'�tabli � l'article pr�c�dent, est �chu.

Les dispositions relatives aux conditions d'admission et aux causes d'incompatibilit� pr�vues pour les associ�s coop�rateurs ne s'appliquent pas aux associ�s subventionnaires.

TITRE V

PATRIMOINE SOCIAL ET EXERCICE SOCIAL

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Art, 21 (El�ments constitutifs)

Le patrimoine de la Coop�rative est constitu�

a) du capital social, qui est variable et est form� ;

1) par les apports effectu�s par les associ�s ordinaires, repr�sent�s par des parts d'une valeur nominale de 25,00 E (vingt-cinq euros). La part totale d�tenue par chaque associ� ne peut pas �tre sup�rieure aux limites l�gales ;

2) par les apports effectu�s par les associ�s subventionnaires, qui confluent dans te Fonds pour le renforcement de l'entreprise ;

b)de la r�serve l�gale form�e avec les b�n�fices indiqu�s � l'art.23 et avec la valeur des

parts �ventuellement non rembours�es aux associ�s retir�s ou exclus et aux h�ritiers d'associ�s d�c�d�s ;

c) de l'�ventuel surprix des parts form� avec les sommes vers�es par les associ�s conform�ment � l'art.8 ci-dessus;

d) de ta r�serve extraordinaire ;

e) de toute autre r�serve constitu�e sur la base des d�cisions des associ�s et/ou pr�vue par la loi,

Les r�serves impartageables ne peuvent pas �tre r�parties entre les associ�s, ni pendant la dur�e d'existence de la soci�t�, ni lors de la dissolution de celle-ci.

Art. 22 (Emp�chements sur les parts et ali�nation)

Les parts ne peuvent pas �tre soumises � gage ou � emp�chements volontaires, ni �tre c�d�es avec effet �

l'�gard de la Soci�t� sans l'autorisation des Administrateurs.

L'associ� qui souhaite transf�rer, f�t-ce en partie, ses parts doit en donner communication aux Administrateurs par lettre recommand�e, en fournissant, en r�f�rence � l'acqu�reur, les indications pr�vues � l'art.? ci-dessus.

La d�cision qui accorde ou refuse l'autorisation doit �tre communiqu�e � l'associ� dans les 60 jours de la r�ception de la demande.

Pass� ce d�lai, l'associ� est libre de transf�rer sa participation et la Soci�t� doit inscrire dans le registre des associ�s le nom de l'acqu�reur qui r�unit les conditions pr�vues pour devenir associ�.

La d�cision de refus d'autorisation � l'associ� doit �tre motiv�e. L'associ� peut faire opposition au refus devant le Tribunal arbitral dans les 60 jours de la r�ception de la communication,

Art. 23 (Bilan de l'exercice)

L'exercice social court du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, l'Organe administratif proc�de � la r�daction du projet de bilan.

Le projet de bilan doit �tre soumis � la d�cision des associ�s pour approbation dans les 120 jours de la cl�ture de l'exercice social, ou dans les 180 jours si un bilan consolid� est �tabli, ou si des circonstances particuli�res relatives � la structure et � l'objet de la Soci�t� l'exigent, ces circonstances �tant signal�es par les Administrateurs dans le rapport de gestion ou, � d�faut, dans la note compl�mentaire annex�e au bilan.

La d�cision des associ�s qui approuve le bilan d�lib�re sur la destination des b�n�fices annuels en les affectant :

a) au titre de r�serve l�gale dans une mesure au moins �gale � 30% ;

b) au Fonds mutualiste pour la promotion et le d�veloppement de la coop�ration, tel que pr�vu � l'art.11 de la loi n�59 du 31.01.1992, dans la mesure pr�vue par la m�me loi ;

c) au titre de r��valuation �ventuelle du capital social, dans les limites et aux conditions pr�vues par l'artti de la loi n�59 du 31.01.1992 ;

d) au titre de dividendes �ventuels dans une mesure non sup�rieure � la limite �tablie par le Code civil pour les coop�ratives � mutualit� pr�dominante.

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La d�cision des associ�s peut, en tout cas, affecter les b�n�fices, sous r�serve des affectations impos�es par la loi, � la constitution de r�serves impartageables, ou de r�serves partageables entre les associ�s non coop�rateurs.

La Coop�rative peut utiliser les r�serves partageables pour distribuer tes dividendes aux associ�s non coop�rateurs dans la mesure maximale pr�vue par la loi pour les coop�ratives � mutualit� pr�dominante.

Art_ 24 (Ristournes)

L'Organe administratif qui r�dige le projet de bilan peut imputer des sommes au compte de r�sultat � titre de

ristourne, si les r�sultats de l'activit� mutualiste le permettent.

La d�cision des associ�s en phase d'approbation du bilan d�lib�re sur l'affectation de la ristourne dans le respect de la l�gislation en vigueur.

TITRE VI

R�UNIONS DES ASSOCI�S ET DES ORGANES DE LA SOCI�T�

Art. 25 (D�cisions des associ�s)

Les associ�s d�cident sur les mati�res que la loi ou le pr�sent acte constitutif r�servent � leur comp�tence ainsi que sur les sujets qu'un ou plusieurs administrateurs ou autant d'associ�s qui repr�sentent au moins un tiers du nombre total d'ayants droit au vote soumettent � leur approbation.

Sont, en tout cas, r�serv�es � la comp�tence des associ�s ;

a) l'approbation du bilan, la r�partition de la ristourne et la distribution des b�n�fices ;

b) la nomination de l'Organe administratif ;

c) la nomination dans les cas pr�vus par l'article 2477 des commissaires aux comptes et du Pr�sident du coll�ge des commissaires aux comptes ou du r�viseur ;

d) les modifications des statuts ;

e) la d�cision d'accomplir des op�rations qui entra�nent une modification importante de l'objet social ou une modification significative des droits des associ�s ;

f) la nomination des liquidateurs et les crit�res de r�alisation de la liquidation.

Les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence des associ�s sont prises par d�lib�ration de l'Assembl�e, selon les modalit�s pr�vues par les articles 26, 27, 28 et 29 des pr�sents statuts.

Art. 26 (Assembl�es)

La convocation de l'Assembl�e doit s'effectuer par lettre recommand�e envoy�e 8 jours avant la r�union, et contenant l'ordre du jour, le lieu (au si�ge social ou ailleurs pour autant que la r�union se d�roule en Italie), la date et l'heure de la premi�re et de la seconde convocation, qui doit �tre fix�e � un autre jour que la premi�re convocation.

Si ces formalit�s ne sont pas remplies, l'Assembl�e est r�put�e valablement constitu�e lorsque tous les associ�s ayant un droit de vote et la majorit� des Administrateurs et des commissaires aux comptes effectifs, s'ils sont nomm�s, sont pr�sents ou repr�sent�s. Cependant, chacun des intervenants peut s'opposer � la discussion des sujets sur lesquels il s'estime insuffisamment inform� .

Art. 27 (Constitution et quorums de d�lib�ration)

En premi�re convocation, l'Assembl�e est r�guli�rement constitu�e lorsque la moiti� plus un des associ�s

ayant droit de vote est pr�sente ou repr�sent�e.

En seconde convocation, l'Assembl�e est r�guli�rement constitu�e quel que soit ie nombre d'associ�s intervenus ou repr�sent�s ayant droit au vote.

L'Assembl�e d�lib�re � la majorit� absolue des voix, sur tous les points mis � l'ordre du jour.

Art. 28 (Election)

Pour l'�lection, le syst�me � main lev�e sera normalement suivi, sauf r�solution contraire de l'Assembl�e.

.

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L'�lection des charges sociales sera effectu�e � la majorit� relative, mais pourra �galement avoir lieu par acclamation.

Art. 29 (Vote)

Ont droit de vote aux Assembl�es les personnes inscrites dans le registre des associ�s depuis au moins 90

jours et qui ne sont pas en retard de versement des parts souscrites.

Chaque associ� personne physique n'a qu'une seule voix, quel que soit le montant de sa participation ; les associ�s personnes morales pourront avoir au maximum cinq voix. Pour les associ�s subventionnaires, l'art.19, deuxi�me alin�a, est d'application.

Les associ�s qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent intervenir personnellement � l'Assembl�e, ne peuvent se faire repr�senter, moyennant d�l�gation �crite, que par un autre associ� ayant droit de vote, appartenant � la m�me cat�gorie d'associ� coop�rateur ou subventionnaire, et qui n'est pas Administrateur ou salari�, tel que pr�vu par l'art.2372 du code civil.

Chaque associ� ne peut pas repr�senter plus de deux associ�s.

L'associ� entrepreneur individuel peut �galement se faire repr�senter � l'Assembl�e par son conjoint, par ses parents jusqu'au troisi�me degr� ou par ses alli�s jusqu'au deuxi�me degr� qui collaborent � l'entreprise.

La d�l�gation ne peut pas �tre d�livr�e avec le nom du repr�sentant en blanc.

Art, 30 (Pr�sidence de l'Assembl�e)

L'Assembl�e est pr�sid�e par l'Administrateur unique ou par le pr�sident de l'Organe administratif et, en son absence, par le vice-pr�sident et, en l'absence de ce dernier, par la personne d�sign�e par l'Assembl�e elle-m�me, avec la vote de la majorit� des personnes pr�sentes.

Elle proc�de � la d�signation d'un secr�taire, m�me si celui-ci n'est pas un associ�. La d�signation du secr�taire n'a pas lieu lorsque le proc�s-verbal est r�dig� par un notaire.

Art. 31 (Administration)

La Soci�t� est alternativement administr�e, selon un choix � adopter sur la base de la d�cision des associ�s au moment de leur d�signation, par un Administrateur unique ou par un Conseil d'Administration. Si la d�cision des associ�s permet d'�lire un Conseil d'Administration, celui-ci sera compos� d'un nombre de conseillers variable entre trois et cinq, et leur nombre sera d�termin� au cas par cas avant l'�lection.

L'Administrateur unique ou la majorit� des membres du Conseil d'Administration est choisi parmi les associ�s coop�rateurs, ou parmi les personnes indiqu�es par les associ�s coop�rateurs qui sont des personnes morales.

L'Organe administratif ne peut pas �tre nomm� pour une p�riode sup�rieure � 3 exercices et son mandat arrive � �ch�ance � la date de la d�cision d'approbation par les associ�s du bilan relatif au dernier exercice du mandat,

Si les associ�s ne s'en sont pas charg�s au moment de la nomination, le Conseil d'Administration �lit parmi ses membres un pr�sident et, �ventuellement, un vice-pr�sident.

Art, 32 (T�ches des Administrateurs)

Les Administrateurs sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour la gestion de la Soci�t�, � l'exclusion de ceux que la loi r�serve � la d�cision des associ�s.

Les Administrateurs peuvent d�l�guer une partie de leurs attributions, � l'exception des mati�res pr�vues par l'art.2381 du Code civil, des pouvoirs en mati�re d'admission, de retrait et d'exclusion des associ�s et des d�cisions qui influencent les rapports mutualistes avec les associ�s, � un ou plusieurs de ses membres, ou � un Comit� ex�cutif form� par quelques-uns de ses membres, en d�terminant leur contenu, leurs limites et les �ventuelles modalit�s d'exercice de la d�l�gation.

Tous les 90 jours, les organes d�l�gu�s doivent faire rapport aux Administrateurs et au coll�ge des commissaires aux comptes sur l'�volution g�n�rale de la gestion et sur son �volution pr�visible, ainsi que sur les op�rations les plus importantes, en termes de dimensions ou de caract�ristiques, r�alis�es par la Coop�rative et par ses filiales.

Art. 33 (Convocations et d�lib�rations)

L'Organe administratif est convoqu� par le Pr�sident chaque fois qu'il y a mati�re � d�lib�ration, ou lorsque

demande en est faite par au moins un tiers des Administrateurs.

L

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Le Pr�sident effectue la convocation par lettre, fax ou e-mail, qu'il exp�die au moins 5 jours avant la r�union. Dans les cas urgents, la convocation s'effectue par t�l�gramme ou par appel t�l�phonique, de mani�re � ce que les Administrateurs et les commissaires aux comptes effectifs soient inform�s au moins un jour avant la r�union.

Les r�unions de l'Organe administratif sont valables lorsque la majorit� des Administrateurs en fonction y interviennent.

Les d�lib�rations sont prises � la majorit� absolue des votes.

Art. 34 (Int�gration du Conseil)

En cas d'absence constat�e d'un ou de plusieurs Administrateurs, les autres Administrateurs se chargent de

les remplacer selon les modalit�s pr�vues par l'art.2386 du Code civil.

Si la majorit� des Administrateurs fait d�faut, les Administrateurs qui restent en fonction doivent recourir � la d�cision des associ�s pour le remplacement des Administrateurs manquants.

En cas d'absence constat�e de l'Administrateur unique ou de tous les Administrateurs, le recours � la d�cision des associ�s doit �tre effectu� d'urgence par le coll�ge des commissaires aux comptes, s'il est nomm�, lequel peut accomplir entre-temps les actes d'administration ordinaire. En cas d'absence du coll�ge des commissaires aux comptes, l'Administrateur unique ou le Conseil d'Administration est tenu de recourir � la d�cision des associ�s et reste en fonction jusqu'� son remplacement.

Art. 35 (Emoluments des Administrateurs)

Il appartient aux associ�s de d�terminer les �moluments dus aux Administrateurs et aux membres du Comit� ex�cutif, s'il en est nomm� un. Il appartient au Conseil, apr�s avoir entendu l'avis du coll�ge des commissaires aux comptes, de d�terminer la r�mun�ration due aux Administrateurs, compte tenu des t�ches particuli�res attribu�es � chacun d'eux.

Art. 36 (Repr�sentation)

L'Administrateur unique ou le pr�sident de l'Organe administratif repr�sentent la Coop�rative vis-�-vis des tiers et en justice. L'Administrateur unique ou le Pr�sident sont donc autoris�s � encaisser, aupr�s d'administrations publiques ou de particuliers, tous paiements, de quelque nature et � quelque titre que ce soit, en d�livrant quittance.

Ils ont �galement le droit de nommer des avocats et des procureurs ad litem dans tous litiges relatifs � la Soci�t�, dans lesquels ils comparaissent en qualit� de demandeur ou de d�fendeur devant toute autorit� judiciaire ou administrative, � quelque degr� de juridiction que ce soit.

En cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s reviennent au vice-pr�sident.

L'Administrateur unique ou le Pr�sident, apr�s d�lib�ration expresse de l'Organe administratif, pourra conf�rer des procurations sp�ciales, pour des actes sp�cifiques ou des cat�gories d'actes, � d'autres Administrateurs ou � des personnes �trang�res � la Coop�rative, en respectant les dispositions l�gislatives en vigueur en la mati�re,

Art. 37 (Coll�ge des commissaires aux comptes)

Le coll�ge des commissaires aux comptes, obligatoirement nomm� par la loi ou d�j� nomm� par d�cision

des associ�s, est compos� de trois membres effectifs, �lus sur d�cision des associ�s.

Deux Commissaires aux comptes suppl�ants doivent �tre nomm�s par d�cision des associ�s.

Le Pr�sident du coll�ge des commissaires aux comptes est nomm� par d�cision des associ�s.

Les Commissaires aux comptes restent en fonction pendant trois exercices et leur mandat arrive �. �ch�ance � la date de la d�cision d'approbation par les associ�s du bilan relatif au troisi�me exercice du mandat,

lis sont r��ligibles.

La r�tribution annuelle des Commissaires aux comptes est d�termin�e par la d�cision des associ�s lors de leur d�signation, pour toute la dur�e de leur mandat.

Le Coll�ge des commissaires aux comptes exerce �galement le contr�le comptable et est donc int�gralement compos� de r�viseurs comptables inscrits dans le registre �tabli aupr�s du Minist�re de la justice.

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TITRE VII LITIGES

Art. 38 (Clause d'arbitrage)

Sont soumis � la connaissance d'arbitres rituels nomm�s selon les modalit�s indiqu�es � l'art.39 ci-dessous, et conform�ment aux dispositions du d�cret l�gislatif n�5/03, sauf si l'intervention obligatoire du Minist�re public est pr�vue

a) tous les litiges qui opposent les associ�s entre eux ou les associ�s � la Soci�t� et qui ont pour objet des droits disponibles, m�me lorsque la qualit� d'associ� est l'objet du litige ;

b) les litiges relatifs � la validit� des d�cisions des associ�s, y compris les d�cisions d'exclusion de la qualit� d'associ� ;

c) les litiges entam�s par des Administrateurs, des liquidateurs ou des commissaires aux comptes, ou ceux entam�s � leur encontre.

La clause d'arbitrage vis�e � l'alin�a pr�c�dent est �tendue � toutes les cat�gories d'associ�s, m�me s'ils ne sont pas des associ�s coop�rateurs. Son acceptation expresse valide la possibilit� des nouveaux associ�s de proposer la demande d'adh�sion � la Coop�rative associ�s et s'�tend aux contestations relatives � la non-acceptation de la demande d'adh�sion. L'acceptation de la d�signation � la fonction d'administrateur, de commissaire aux comptes ou de liquidateur est accompagn�e de l'adh�sion expresse � la clause d'arbitrage vis�e � l'alin�a pr�c�dent.

Art. 39 (Arbitres et proc�dure)

Les arbitres sont au nombre de :

a) un, pour les litiges d'une valeur inf�rieure � 10.000,00 � , Aux fins de la d�termination de la valeur du litige, il est tenu compte de la demande d'arbitrage, dans le respect des crit�res indiqu�s aux articles 10 et suivants du code de proc�dure civile ;

b) trois, pour les autres litiges.

Les arbitres sont nomm�s par le Pr�sident du Tribunal de Milan.

La demande d'arbitrage, m�me lorsqu'elle concerne les rapports entre associ�s, est communiqu�e � la Soci�t�, sous r�serve des dispositions de l'art.35, 1 er alin�a, du d�cret l�gislatif n�5/03,

Les arbitres d�cident selon le droit. Sous r�serve des dispositions de l'art.36 du d�cret l�gislatif n�5/03, les associ�s peuvent convenir d'autoriser les arbitres � d�cider selon l'�quit� ou peuvent d�clarer que leur sentence est inattaquable, en r�f�rence uniquement aux droits patrimoniaux disponibles.

Les arbitres d�cident dans un d�lai de trois mois qui suit la constitution de l'Organe arbitral, sauf s'ils prolongent ce d�lai au maximum une fois dans le cas pr�vu � l'art.35, 2e alin�a, du d�cret l�gislatif n�5/03, dans le cas o� il serait n�cessaire d'ordonner une expertise technique d'office ou dans tout autre cas o� l'�ch�ance du d�lai risque de nuire au caract�re complet de la v�rification ou au respect du principe du contradictoire,

Dans le d�roulement de la proc�dure, toute formalit� qui n'est pas n�cessaire au respect du principe du contradictoire est omise. Les arbitres fixent, au moment de la constitution, les r�gles de proc�dure auxquelles ils se conformeront et les communiquent aux parties. En tout cas, ils doivent fixer une audience pour traiter sp�cifiquement de la question.

Les frais de fonctionnement de l'Organe arbitral sont avanc�s par la partie qui demande l'ouverture de la proc�dure.

Art. 40 (Ex�cution de la d�cision)

En dehors des cas o� elle ne rel�ve pas en soi d'une cause d'exclusion, la non-ex�cution de la d�cision

d�finitive du litige soumis aux arbitres est �valu�e comme cause d'exclusion de

l'associ�, lorsqu'elle a une incidence sur le respect de ses obligations envers la Soci�t� ou lorsque elle laisse pr�sumer la disparition de sa collaboration loyale � l'activit� sociale.

TITRE VIII

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 41 (Dissolution anticip�e)

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1 a 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

' L'Assembl�e qui d�clare la dissolution de la Soci�t� nommera un ou plusieurs liquidateurs dont elle �tablira les pouvoirs.

Art. 42 (D�volution du patrimoine final)

En cas de dissolution de la Soci�t�, l'int�gralit� du patrimoine social qui r�sulte de la liquidation sera

d�volue dans l'ordre suivant :

-� titre de remboursement du capital social effectivement vers� par les associ�s et �ventuellement r��valu� conform�ment � I'art.23, lettre c) ci-dessus ;

-au Fonds mutualiste pour la promotion et le d�veloppement de la coop�ration, tel que pr�vu � l'art.11 de fa loi n�59 du 31.01.1992.

TITRE 1X

DISPOSITIONS G�N�RALES

Art. 43 (R�glements)

Pour mieux r�gir le fonctionnement interne et, surtout, pour r�glementer les rapports entre la Soci�t� et les associ�s en d�terminant des crit�res et des r�gles inh�rents � la r�alisation de l'activit� mutualiste, l'Organe administratif pourra �laborer des r�glements sp�cifiques en les soumettant ensuite � l'approbation de l'Assembl�e des associ�s avec les majorit�s pr�vues pour les modifications statutaires. L'ordonnancement et les t�ches des Comit�s techniques, si ceux-ci sont constitu�s, pourront �tre �tablis dans les m�mes r�glements.

Art. 44 (Principes de mutualit�, impartageabilit� des r�serves et d�volution)

Il ne peut �tre d�rog� aux principes relatifs � la r�mun�ration du capital, aux r�serves impartageables, � la d�volution du patrimoine r�siduel et � l'affectation d'une part des b�n�fices annuels aux fonds mutualistes pour la promotion et le d�veloppement de la coop�ration. Lesdits principes doivent de fait �tre respect�s,

Art. 45 (Renvoi)

Pour ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est fait application des dispositions l�gales en

vigueur en mati�re de soci�t�s coop�ratives � mutualit� pr�dominante.

Pour ce qui n'est pas pr�vu par le titre VI du code civil portant � r�glementation des soci�t�s coop�ratives �, conform�ment � l'art.2519, il est fait application, dans la mesure de leur compatibilit�, des r�gles en vigueur en mati�re de soci�t�s � responsabilit� limit�e.

APOSTILLE

(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)

1. Pays : ITALIE

Le pr�sent acte public

2. a �t� sign� par D.Cortucci

3. qui agit en qualit� de notaire

4. est rev�tu du sceau/cachet notarial

Attest�

5. � Milan

6. le 20 septembre 2013

7. par le bureau du Minist�re public

8. sous le num�ro : 15946

9, Sceau/cachet

10. Signature

Voet B - Suite

" h

(sign�)

(cachet du Parquet de la R�publique italienne pr�s le Tribunal ordinaire de Milan)

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Traduction jur�e ne varietur

de l'italien en fran�ais

Bruxelles, le 25 novembre 2013

Sign�

David Richelle

clo Corpoconsult Spri

Mandataire sp�cial

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.07.2016, DPT 29.08.2016 16508-0151-003

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