CONTI-COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONTI-COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.277.891

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 31.07.2013 13380-0511-015
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.07.2012, DPT 30.07.2012 12362-0022-014
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 17.07.2011 11314-0458-014
13/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé / Reçu le

0 3 MS 2015

au greffe du tt i~r~i~~ de commerce

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11431§11

N° d'entreprise : 0468277.891 Dénomination

(en entier) : CONTI-COMPTA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

_1

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Paepsem, 20 -1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte;FUSION PAR ABSORPTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 26 février 2015, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CONTI-COMPTA », dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 20, a notamment décidé:

VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES :

Le comparant déclare que :

1. Le projet de fusion a été dressé conjointement par les organes de gestion des sociétés « FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO » et « CONTI-COMPTA », préqualifiées, en date du 18 octobre 2014.

2. Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 9 janvier 2015 pour; chacune des sociétés.

3. Ces dépôts ont été publiés par mention aux Annexes du Moniteur belge le 21 janvier suivant, sous les' numéros 15010182 et 15010184.

4. Les documents mentionnés dans l'article 720 du Code des Sociétés étaient disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente assemblée, en tenant compte des prescriptions du Code des Sociétés.

5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et passifs'

du patrimoine de chacune des sociétés impliquées,

CONTROLE DE LEGALITE

En application de l'article 723, le notaire soussigné atteste, après vérification, de l'existence et la légalité,'

tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société.

L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularité ou de difficulté.

POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.

A) (...)

B) L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par la société « FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO » de la société « CONTI-COMPTA », par la cession de, l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au projet de fusion ci-dessus.

Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 31 octobre 2014; toutes les opérations réalisées à compter du ler novembre 2014 par la société absorbée seront, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante.

Il n'y a pas dans la société absorbée des titres spécifiques auxquels aucun droit de vote n'est attaché mais auxquels seraient attachés certains droits et qui appartiendraient à des personnes autres que la société absorbante.

L'assemblée déclare que le patrimoine de la société absorbée ne comprend aucun droit réel immobilier et requiert le notaire d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est cédée à titre universel à la société absorbante.

DECHARGE ET QUITTANCE

L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des comptes annuels de l'année 2014 qui seront établis après la réalisation de la fusion vaudra comme quittance et décharge pour le gérant de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période entre le ler janvier 2014 et la date de réalisation de la fusion.

PROCURATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

'beige

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Antonia LUCA, prénommée, avec pouvoir de substitution,

aux fins d'exécuter les décisions qui précèdent.

MANDAT SPECIAL.

L'assemblée confère à Madame Antonia LUCA, prénommé, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs

nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par la présente fusion auprès de-toutes

administrations et de la banque carrefour des entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 25.06.2010 10251-0226-015
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 31.07.2009 09541-0297-010
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 08.07.2008 08379-0228-010
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.06.2007, DPT 27.06.2007 07291-0034-011
07/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.07.2006, DPT 04.08.2006 06608-4042-016
25/08/2005 : BLT004278
12/07/2005 : BLT004278
13/07/2004 : BLT004278
07/10/2003 : BLT004278
16/07/2003 : BLT004278
14/11/2002 : BLT004278
04/07/2001 : BLT004278

Coordonnées
CONTI-COMPTA

Adresse
BOULEVARD PAEPSEM 20 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale