CONVOLUTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONVOLUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.664.356

Publication

22/01/2014
ÿþRéser au Monite belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

[ ] Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mod2.1

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Greffe

N' d'entreprise : 0840664356

Dénomination

(en entier): CONVOLUTION S.P.R.L,

Forme juridique: SOCIETE PRIVEEA RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE PLETINCKX, 4 BOÎTE 9 Á 1030 SCHAERBEEK

Oblet de l'acte ; TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

fl résulte d'une décision du gérant que le siège social est transféré en date du 11 décembre 2013 à rue de l'Olivier, n' 60-64 boîte 10 à 1030 Schaerbeek.

Monsieur Jean Lazzaoui Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.10.2013, DPT 05.11.2013 13656-0192-009
10/11/2011
ÿþ Mod 2.7

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : CONVOLUTION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE PLETINCKX, 419

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL- NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt octobre

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme del société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629

A COMPARU:

Monsieur LAZZAOUI Jean, Mohamed, (numéro de registre national :

660218633-33 et numéro de carte d'identité

B 110601723) demeurant à 1000 Bruxelles, rue Pletinckx, 4 boîte 9.

I. - CONSTITUTION Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue unel société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée àl responsabilité limitée dénommée « CONVOLUTION » ayant son siège social ài

1000 Bruxelles, rue Pletinckx, 4 boîte 9, au capital de dix huit;

mille six cents euros (18.600,00 EUR.), représenté par CENT QUATRE

VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt-sixième du capital social;

(186eme). Il déclare que les cent quatre vingt-six (186) parts sont

souscrites en espèces et libérées partiellement à concurrence de lai somme de treize mille huit cents euros (13.800 £) par un versement en espèces effectué sur le compte numéro 068-8936523-37, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Dexia.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a déposé au rang des minutes du Notaire soussigné, le plan financier.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés] et informe le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et del la responsabilité qu'il encourt s'il est associé unique de plusieurs,

sociétés d'une personne à responsabilité limitée. I

Le comparants déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (900 £).

II. - STATUTS

Article J. - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à

responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 2 - Dénomination i

Elle est dénommée «CONVOLUTION».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "1 société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Pletinckx, 4 boîte 9.

1 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple' décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater; authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou enl participation, en Belgique ou à l'étranger, et sous réserve des; autorisations nécessaires :

A titre principal

La consultance informatique, tels que l'étude, l'analyse, lei

traitement des informations, médias, opérations de support média,

internet, marketing, publicité, la gestion et l'exploitation de base dei données et la réalisation de programme, la réalisation de site internetl pour les entreprises nationales et internationales.

.Le trading financier, l'intermédiation commerciale et commissionnaire, le conseil, l'ingénierie et toutes prestations dans le cadre des activités pré décrites.

. L'organisation de spectacles, d'expositions, de concerts ou de toutes autres activités connexes.

. Le conseil, la production, la vente de produits et services divers dans le domaine audio visuel.

La société a entre autres pour objet :

. La vente en gros et en détail, l'import-export de

- tous produits agroalimentaires ;

- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;

- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures,

cordonnerie, serrurerie ;

- maroquinerie dans le sens le plus large ;

- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons et détergents, articles cadeaux, bijoux fantaisie ;

- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie, sauna à monter, parquet ;

- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;

- aménagement et entretien de jardins et de pépinières,

tondeuse, tronçonneuse ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

---Moniteur

belge

Volet B - suite

- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

- tous bijoux, orfèvrerie, montres ;

-tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; siège massant et autres articles liés au bien-être. ,

- tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;

- tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées ;

- tous les articles de sports ;

- commerce ambulant tous produits.

. L'exploitation de :

- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;

- cabines téléphoniques ;

- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et

de pâtisserie, de tous produits alimentaires et

non alimentaires;

- librairie, vidéothèque ;

- tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ;

- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, nightshop, de laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

- d'une société de taxis, car-wash, station service (tous

carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), service de location de limousine avec chauffeur, garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, location de voitures et camions,

service de courrier express,

- d'un salon de coiffure et produits de salon ;

- d'agence de voyage.

i Toutes activités relatives à :

1

- entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie,

électricité, toiture;

- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales dans le domaine informatique ;

- le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance

- marchés publics ;

- transport national et international de personnes et de marchandises.

- achat et vente de biens immobiliers.

- activités d'assurances, de réassurance , de crédits, etc...

Toutes activités relatives à :

L'ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur dei

banquets ; i

La gestion et l'exploitation de cafés, de débits de boissons, dei restaurants, de tavernes, d'établissements de délassement, de salles de

Mentionner sur la dernière page du Vçlet,.: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--Moniteur

belge

Volet B - suite

danse, de concerts ou d'expositions ;

L'organisation de spectacles, d'expositions, de concerts ou de toutes

autres activités de loisirs.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté

personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fixé à DIX FUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600, 00 EUR.). Il est divisé en cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales,

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article B - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. En cas de décès d'un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne la reprise des parts de l'associé décédé. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance enl transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leurs demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai del quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leurj avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra]

être envoyée par pli recommandé. J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

, Au

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belge

Volet B - suite

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie' au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter,)

selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. 1

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ;1 néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourrai exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée! par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'uni héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devrai intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés 's

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège; social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre! connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou} transmissions de parts.

Article 10 - Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes! physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation del durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de! gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,! en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul

gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. F

!

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation! par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la! société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes! nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux! que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé1 ou non.

Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête sont concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent# pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre! personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement! conférée,

e

e i Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

un

rémunéré.

el

DA Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code

des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire

Clà

de l'assemblée générale.

" ~ Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire

DA représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe

I à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération

" O ¬ a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai, à 14 heures 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise ouvrable, autre qu'un samedi

1 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées

au plus prochain jour

par la!

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par une

autre personne, associée ou non, porteuse d'une procuration spéciale.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non

associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être

prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statues

définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit

la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un

décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément

aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par

la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article 319 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

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Réservé

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

, Au

belge

Volet B - suite

--- -------------------------------------------------------------------------------------------------- Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans unes

égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé

aux Code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°- Reprise des engagements prix au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur LAZZAOUI Jean, précité, au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier octobre deux mil onze, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la

société aura la personnalité morale. La société jouira de la

personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

4°-Est nommé gérant non statutaire, Monsieur LAZZAOUI Jean, prénommé, pour une durée indéterminée.

5° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

6° Par ailleurs, l'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à la société « Bureau d'Expertise Fiscale », ayant son siège social à 1200 Bruxelles, chemin des Deux Maisons, 61 boîte 10, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les décisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

CERTIFICAT D'IDENTITE :

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité.

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement

de Forest, le

deux mil onze, volume , folio , case ; reçu vingt-cinq euros

(25 E). LE RECEVEUR (signé)

POUR EXTRAIT CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT

D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt simultané d'une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
CONVOLUTION

Adresse
RUE PLETINCKX 4, BTE 9 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale