29/04/2014 : CONSTITUTION
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il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le quinze avril
deux mille quatorze ce qui suit :
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COMPARANTS :
1)Monsieur Thierry HERMANS (numéro national : 700811-165.61), domicilié à 1190 Bruxelles, avenue
Brugmann, 145, et
2) Madame Claudine OTTO (numéro carte identité :P2131037), domiciliée à 1190 Bruxelles, avenue
Brugmann, 145.
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux comme suit:
Article 1 :
La société est une société privée à responsabHité limitée. Elle a pour dénomination"CORPORATE FAMILY
OFFICE BELGIUM", en abrégé « CFO BELGIUM ».
Article 2 :
Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.
Article 3 :
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci, le conseil économique, le conseil en ingénierie patrimoniale ainsi que l'analyse et l'optimisation
économique de la situation patrimoniale de familles ou groupes familiaux et toutes activités se..rattachant à
l'organisation entrepreneuriale pour compte de tiers.
La société a pour objet également la constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés, ainsi que la prestation de tout travail administratif généralement quelconque, ainsi que toutes activités et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières, mobilières et autres, se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La société pourra tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci, le conseil économique ainsi que le conseil en ingénierie patrimoniale de familles ou groupes familiaux et toutes activités se rattachant à l'organisation entrepreneuriale pour compte de tiers.
La société a également pour objet toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirecte-ment, sont en relation avec son objet ou sont de nature à favoriser l'ac-croissement d'un patrimoine immobilier,
Elle pourra en outre faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières et financières qui se
rattachent à cet objet ou qui sont sus-ceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commer-ciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimhtée, à compter du jour de la signature de l'acte constitutif.
Article 5 :
Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (€ 18.600,00) euros, est représenté par cent (100) parts sans
mention de valeur nominale.
SOUSCRIPTION EN ESPECES.
Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (€ 186,00) euros l'une, par : -Monsieur Thierry HERMANS : nonante-neuf parts (99) ; -Madame Claudine OTTO : une part (1).
Ensemble : cent (100) parts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent (100)parts a été libérée à concurrence d'un tiers par un verse-rnent de soixante-deux (€ 62,00) euros, et que le montant global de ces versements, s'élevant à six mille deux cents (€ 6.200,00) euros, est déposé au compte spécial ouvert à la
"BANK J. VAN BREDA &Co" au nom de la société en formation.
Article 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 :
Les parts sont nominatives.
o. Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Si souches et signés par la gérance.
g Article 8 :
_<__ Les cessions ou transmissions de parts, pour cause de mort, s'opè-rent conformément aux dispositions du •g Code des Sociétés.
� Article 9 :
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
05 derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds sccial, ni s'im-miscer en rien dans son
% administration, ils dobvent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et
g aux décisions de l'assemblée générale.
fi Article 10:
, Les parts sont indivisibles.
tt S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, o jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. CJ Article 11:
La gérance est confiée à un gérant pour toute la durée de la société.
©j Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
, En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'as-'semblée
■g générale des associés. 2 Article 12:
£2 La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous
mandataires de son ohoix.
Article 13:
jh Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
â_ société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
m Article 14 :
% Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
.m Article 15 :
s* Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. :z> Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
■° de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les § personnes visées â l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. §P II est tenu une assemblée générale ordinaire l'avant dernier jour ouvrable du mois de juin à quatorze heures;
•3 si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
PQ La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 16 :
Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle
les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces
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L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le
Code des Sociétés.
Article 17:
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 18:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi,
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins
de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGhQUE".
Article 19 :
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assem-blée générale.
Article 21 :
La dissolution de la société est décidée confonmêment aux pres-criptions légales.
Article 22:
Après apurement de toutes les dettes et oharges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces
règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 23 :
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso->ciés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.
Article 24 ;
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 25 :
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non
éorites.
Article 26 :
Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille quatorze et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée et à titre gratuit : Monsieur Thierry HERMANS, prénommé.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs au gérant, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration
de la T.V.A..
Reprise des engagements
La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier janvier deux mille quatorze.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un mandat et une attestation bancaire. Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Anne RUTTEN, Notaire.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers