COST ASSOCIATION, EN ABREGE : CA

Dénomination : COST ASSOCIATION, EN ABREGE : CA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 829.090.573

Publication

17/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

BR XE11,ES

- 7 APR 2014

Greffe

11111111111.1111 1.1111111111,11111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise: 0829.090.573

D�nomination

(en entier) : COST ASSOCIATION

(en abr�g�): CA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise, 149, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : R�vocation - Nomination - D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re - Procuration

1) Comit� des Hauts Fonctionnaires (Assembl�e G�n�rale) du 14 novembre 2013 qui s'est tenu � Copenhague (Danemark)

(...)

10 membres effectifs sur les 11 membres effectifs sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par mandataire et ' par cons�quent, le quorum pour cette Assembl�e G�n�rale est atteint (l'article 17 (4) des statuts stipule que le quorum est constitu� des deux tiers des membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � l'assembl�e).

L'ordre du jour de l'assembl�e est approuv� (...).

(...)

4. (...) - D�mission du Directeur de COST Association.

Le Comit� des Hauts Fonctionnaires approuve � l'unanimit� (,...) la r�vocation de Mme Monica Dietl en tant que Directeur de la COST Association, et ce avec effet imm�diat.

2) Comit� des Hauts Fonctionnaires (Assembl�e G�n�rale) du 20 f�vrier 2014 qui s'est tenu � Bruxelles (Belgique)

( )

Les 22 membres effectifs sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par mandataire et par cons�quent, le quorum pour cette Assembl�e G�n�rale est atteint (l'article 17(4) des statuts stipule que le quorum est constitu� des deux tiers des membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � l'assembl�e)

L'ordre du jour de l'assembl�e est approuv� (...).

( )

5. Nomination administrateur

Le Comit� des Hauts Fonctionnaires approuve � l'unaminit� la nomination de Monsieur Stefan CAI REN, de nationalit� su�doise, n� le 26 mai 1950, domicili� � Djurg�rdsgatan 20, 647 30 Mariefred (Su�de), comme membre du Conseil d'administration, et ce pour une dur�e de 15 (quinze) mois, jusqu'au 1er juin 2015.

Le Conseil d'administration est d�s lors compos� et les fonctions des administratuers sont r�parties de la mani�re suivante:

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA, Pr�sident;

- Prof. John BARTZIS, Vice-Pr�sident;

- Mme Friederike BEULSFIAUSEN, administrateur;;

- Mme Maria UCCELLATORE, administrateur;

- Monsieur Damir Jelicic, administrateur;

- M Stefan CAIREN, administrateur.

(---)

3) D�cisions du conseil d'administration prises par consentement unanime �crit des administratuers du 24 mars 2014

Conform�ment � l'article 22, (6) des statuts, les r�unions du Conseil d'Administration peuvent avoir lieu par �crit.

D�s lors, conform�ment aux articles 19, (2) et 22, (6) des statuts, les soussign�s, constituant l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Association,

1. D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re et d�l�gation de pouvoirs sp�ciaux 1.1 D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re au Pr�sident de COST Association

DECIDENT de confier au Dr. Angeles Rodriguez Pena, n�e le 2 ao�t 1955, domicili�e � E-Madrid 28035, Marques de Villabragima, 8, (Espagne), la gestion journali�re de l'Association, ainsi que la repr�sentation de l'Association � l'�gard des tiers et en justice dans le cadre de cette gestion journali�re et ce, � compter du jour de la derni�re signature de la pr�sente d�cision jusqu'� ce que usqu'� ce que le Directeur de COST Association sera nomm� et se verra conf�rer les pouvoirs de gestion journali�re conform�ment � l'article 24 (2) des statuts de l'Association.

A titre indicatif, et sans que cette �num�ration soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de:

(a) signer la correspondance journali�re;

(b) repr�senter l'Association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris, notamment, le registre des personnes morales, La Poste, BeIgacom et toute administration fiscale;

C) signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'Association par le biais de La Poste, de toute soci�t� de courrier express ou de toute autre soci�t�;

(d) repr�senter l'Association aupr�s des organisations patronales ou syndicales;

(e) d'ouvrir deux comptes bancaires pour l'Association, l'un pour le COST Fund et l'autre pour le COST H2020 Grant Agreement et de g�rer les op�rations courantes de ces comptes bancaires et des comptes d'�pargnes y relatifs ;

(f) prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil d'administration.

L'administrateur d�l�gu� pourra sous-d�l�guer, sous sa responsabilit�, un ou plusieurs pouvoirs sp�ciaux entrant dans le cadre de la gestion journali�re, � des employ�s de l'Association ou � toute autre personne de son choix, sans toutefois �tre autoris� � sous-d�l�guer � quiconque la gestion journali�re en tant que telle.

Limitation de pouvoirs: A titre de r�glement int�rieur et sans que cette limitation puisse �tre oppos�e aux tiers, l'administrateur d�l�gu� ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journali�re qu'� concurrence d'un montant maximal de EUR 20.000 par op�ration pour le COST Fund et EUR 300,000 pour le Grant Agreement avec la Commission Europ�enne. Au-del� de ce montant, l'administrateur d�l�gu� devra obtenir l'accord pr�alable �crit du Conseil d'Administration de l'Association.

1.2 D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux au-del� des limites de la gestion journali�re au Pr�sident de la COST Association

DECIDENT, en outre, que l'administrateur d�l�gu� jouira, m�me au del� des limites de la gestion journali�re, mais � concurrence toutefois des montants pr�cis�s ci-apr�s, des pouvoirs sp�ciaux limitativement �num�r�s cl-dessous:

Volet B - Suite

(a) engager et licencier tout salari� de l'Association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hi�rarchique; d�terminer les fonctions, la r�mun�ration, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement de tout salari� de l'Association;

(b) accepter et impl�menter le transfert des contrats de travail dans le cadre de l'apport transfrontalier de la branche d'activit� "COST" de l'association fran�aise Fondation Europ�eene de la Science ASBL (ESF) � la COST Association;

(c) conclure tout contrat de service avec tout prestataire de services ind�pendant;

(d) conclure tout contrat avec tout agent, distributeur ou fournisseur de l'Association;

(e) r�clamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toute esp�ce et en donner quittance, � concurrence d'un montant maximal de EUR 300.000 par op�ration;

(f) conclure tout contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble, � concurrence d'un montant maximal de EUR 300,000 par op�ration;

(g) prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif � ces biens, � concurrence d'un montant maximal de EUR 300.000 par op�ration;

(h) prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif � ces biens, � concurrence d'un montant maximal de EUR 300.000 par op�ration.

L'administrateur d�l�gu� ne pourra sous-d�l�guer � quiconque aucun des pouvoirs sp�ciaux �num�r�s ci-dessus,

2. Procuration

pECIDENT de donner procuration � Ruth Wirfz, avocats sis � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, ou tout autre avocat du cabinet Osborne Clarke, sis � la m�me adresse, pouvant agir avec pouvoir de substitution afin d'agir au nom et pour le compte de l'Association, et ce en vue de remplir toutes les formalit�s de publication prescrites par la loi en ce qui concerne les d�cisions approuv�es dans ces r�solutions, et plus particuli�rement la publication de ces minutes aux Annexes du Moniteur belge et la mise � jour de l'inscription de l'Association dans le registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises. Les mandataires s'engagent � cet �gard � signer tous les documents, � entreprendre toutes les d�marches n�cessaires vis-�-vis du greffier du Tribunal de Commerce, des guichets d'entreprise et de la Banque Carrefour des Entreprises et de mani�re g�n�rale, � entreprendre toute d�marche n�cessaire.

(" " " )

Ruth Wiriz

Mandataire

eserv�

au

Moniteur

beige

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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NeteeelifEtk

04/07/2014

��Wer. MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�s a Mon be

25 03 2014

Greffe

N d'entreorisil : 0829.090.573

D�nomination

(en entier) : COST ASSOCIATION

(en abr�g�); CA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise, 149, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Fin de mandat - nominations

Comit� des Hauts Fonctionnaires (Assembl�e G�n�rale) du 14 mai 2014 qui s'est tenu � Bruxelles (Belgique)

30 membres effectifs de 35 membres effectifs sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par procuration et par cons�quent, le Pr�sident d�clare que le quorum pour cette assembl�e g�n�rale est atteint (l'article 17(4) des statuts stipule que le quorum est constitu� des deux tiers des membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � l'assembl�e; l'article 17 (6), b) des statuts stipule que pour l'�lection, la r�vocation du Pr�sident Vice-Pr�sident et des membres du Conseil d'administration le quorum est constitu� par trois-quarts (3/4) de membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participants dans le meeting).

L'ordre du jour de l'assembl�e est approuv� et �table en annex li

(...)

4. COST Association

- Conseil d'administration

- Conform�ment � l'article 3 des mesures transitoires du 19 septembre 2013 le Comit� des Hauts Fonctionnaires (i) approuve � l'unaminit� l'arriv�e � terme du mandat du Prof. John Bartzis en tant que Vice-Pr�sident de la COST Association et (ii) nomme � l'unanimit� le Dr Primoi Pristovsek, n� le 20 juin 1964, domicili� � LuKovica pri Brezovici, Pod gradom 025 (Slov�nie) comme Vice-Pr�sident de la COST Association et partant comme membre du conseil d'administration jusqu'au mois de novembre 2016 (...),

- Conform�ment � l'article 4 des mesures transitoires du 19 septembre 2013, le Comit� des Hauts Fonctionnaires d�cide � l'unanimit� la nomination des membres du conseil d'administration suivants:

' -Monsieur Antoine Mercier (France), n� le 23 octobre 1981, domicile � Rue du Tourniquet, 18 Le Mans 72

(France) comme nouveau membre du Conseil d'adminstration jusqu'au 1er juin 2015 (...);

-Madame Lieve Van Daele (Belgium), n�e le 8 janvier 1955, domicil�e � Fortsteenweg, 24-2950 Kapellen

(Belgique) comme nouveau membre du Conseil d'administration jusqu'au 1er juin 2014 (.,.);

-Madame Rite VVard (Irlande), n�e le 7 ao�t 1953, domicili� � 10 The Orchard, Terenure Dublin 6W (Irlande)

comme nouveau membre du Conseil d'administration jusqu'au 1er juin 2014(.).

- Nomination de membres du conseil d'administration additionnels : le Comit� des Hauts Fonctionnaires d�cide � l'unanimit� la nomination des membres du conseils d'administration additionnels suivants

-Prof. Milan Dado (Slovakie), n� le 7 mars 1951, domicili� � 2ilina Byrdica Z�brehy 954/2A (Slovakie) comme nouveau membre du conseil d'administration de mai 2014 � mai 2017.

-Madame Eva Maria Klaper (Suisse), n�e le 25 septembre 1954, domicili� � Kirchweg, 11 3052 Zollikofen/Schweiz (Suisse) comme nouveau membre du conseil d'administration de mai 2014 � mai 2017.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Moniteur belge

-Bijlagen bij-fiet Belgisch Staatsblad- 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Par cons�quent le Conseil d'administration est d�s tors compos� et les fonctions des administratuers sont r�parties de la mani�re suivante:

- Dr. Maria Angeles Rodriguez - Pena, Pr�sident;

- Dr. Prime Pristovsek, Vice-Pr�sident;

- Mme Friederike Beuishausen, administrateur;;

- Mme Maria Ucellatore,administrateur;

M Damir Jelicic, administrateur;

- M Stefan Cairen, administrateur;

M Antoine Mercier, administrateur;

- Mme Lieve Van Daele, administrateur;

- Mme Rita Ward, administrateur;

- Prof. Milan Dado, administrateur,

- Mme Eva Maria '<laper, administrateur,

Toutefois, � partir du 2 juin 2014, le conseil d'administration est compos� et les fonctions des administratuers sont r�parties de la mani�re suivante.,

- Dr Maria Angeles Rodriguez-Pena, Pr�sident;

- Dr Prime Pristovsek, Vice-Pr�sident;

- Mme Friederike Seulshausen, administrateur;;

- Mme MarlaUccellatore, administrateur,

M Damir Jelicic, administrateur,

M Stefan Calren, administrateur;

M Antoine Mercier, administrateur,

- Prof. Milan Dada, administrateur;

- Mme Eva Maria Klaper, administrateur.

( )

Ruth Wirtz

Mandataire

rmnritsunraezwidazireereepraggEderlattete : Akreet40,1\fgomehotiteite:I' thriateeirietrbilmettatibottidalowenneepoiridspreenrines aevatIbpouti:dreereepis�eetteCtieseceltinpledoridtitiortou'brentrierreekarceleeitess

&meurs Niehe�PWeine

18/08/2014

�� a ` Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

111111111N1 PI

0 5AOUT2014

Greffe

Bijlagen bijriet Belgisch staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : "COST Association" en abr�g� "CA"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Louise 149

1050 Bruxelles

N� d'entreprise : 0829090573

Obiet de l'acte : PROJET CONJOINT D'APPORT � titre gratuit d'une branche d'activit� (article 58 de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations juncto article 770 du Code des soci�t�s) - Projet d'apport r�dig� conjointement par l'association apporteuse et l'association b�n�ficiaire

Il r�sulte d'un acte dress� !e vingt-quatre juillet deux mille quatorze, devant Ma�tre Tim Carnewal, Notaire � Bruxelles,

que les administrateurs de l'association internationale sans but lucratif "COST Association", ayant son;, si�ge social � avenue Louise 149, 1050 Bruxelles, ci-apr�s �l'association b�n�ficiaire�, ont adopt� le projeti, d'apport � titre gratuit suivant :

� PROJET D'APPORT TRANSFRONTALIER DE LA BRANCHE D'ACTIVITE � COST � PAR!. L'ASSOCIATION FRANCAISE �FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE � A L'ASSOCIATION INTERNATIONALE BELGE � COST ASSOCIATION �

D�finitions

Dans le pr�sent Projet d'Apport, les termes suivants commen�ant par une lettre majuscule ont les': significations respectives suivantes :

- Accord de Subvention COST U2020: accord de subvention n� 633054 conclu entre fa COST'; Association et la Commission Europ�enne pour le financement du programme-cadre COST d�butant;: le 1 ef mai 2014,

- Accord de Subvention FP7 COST II: accord de subvention n� 200443 conclu entre l'ESF et la;

Commission Europ�enne pour le financement du programme-cadre COST et se terminant au 1er!"

janvier 2015.

AISBL: association internationale sans but lucratif.

ASBL: association sans but lucratif.

Association Apporteuse: Fondation Europ�enne de la Science ASBL,

- Association B�n�ficiaire: COST Association AISBL.

Branche d'Activit� COST: l'ensemble du centre d'op�ration belge de l'ESF, situ� � Bruxelles,' d�nomm� � COST Office � assurant la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat des activit�s COST qui a �t� confi�e � I'ESF par la Commission Europ�enne au travers de la signature de l'Accord de Subvention FP7 COST Ii.

Budget Control Tool ou "BCT": un ensemble compos� de trois applications MS Access, deux bases; de donn�es et d'un logiciel. BCT est un logiciel qui sert � la gestion et au suivi des paiements (incluant: le syst�me � Pay-as-you go �). Les trois applications MS Access sont :

- BCT : utilis� par le COST Office � Bruxelles pour encoder les remboursements, contr�ler les:.

budgets et d�clarer les paiements des remboursements;

dbVirCOST: utilis� par l'ESF � Strasbourg pour v�rifier les d�clarations, valider et effectuer les:

paiements;

�WebRegistration �_: utilis� par le COST Office � Bruxelles.

Les deux bases de donn�es sont :

� COST � : qui est la base de donn�es principale utilis�e par le COST Office et l'ESF et qui-contient des informations relatives aux b�n�ficiaires, aux paiements, aux missions, aux;' instruments;

� COST WWW � : qui est utilis� par le WebRegistration pour enregistrer les donn�es concernant; les experts.

BCT a �t� d�velopp� par l'Association Apporteuse � Strasbourg et par !e COST Office � Bruxelles, Il est;: actuellement h�berg� au centre de donn�es du COST Office.

- CA: la COST Association AISBL,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

CCT 32bis: la convention collective de travail n� 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et r�glant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif apr�s faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif.

COST: programme-cadre intergouvernemental pour la coop�ration europ�enne dans le domaine de la

science et de la technologie. COST est financi�rement soutenu au travers des PCRD.

COST Office: centre d'op�ration belge de l'ESF, situ� � Bruxelles, assurant le secr�tariat administratif, technique et scientifique des activit�s COST.

Co�ts Non Eligibles: co�ts non �ligibles tels que d�finis sous paragraphe 11 14.3 de l'annexe Il de l'Accord de Subvention FP7 COST Il.

C. Soc.: Code des Soci�t�s belge du 7 mai 1999.

Date d'Effet de l'Apport: le 30 septembre 2014.

Directive 2001123/EEC: la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'�tablissements ou de parties d'entreprises ou d'�tablissements. Donn�es Personnelles: toute information concernant une personne physique identifi�e ou identifiable ("Personne Concern�e"), en ce compris toute information par laquelle une personne peut �tre identifi�e, directement ou indirectement, notamment par r�f�rence � un num�ro d'identification ou � un ou plusieurs �l�ments sp�cifiques, propres � son identit� physique, physiologique, psychique, �conomique, culturelle ou sociale.

Droits de propri�t� intellectuelle ou DPI: signifie l'ensemble des droits relatifs � la propri�t� industrielle mais aussi les droits d'auteur et/ou droits de propri�t� litt�raire et artistique, les droits sui generis relatifs aux bases de donn�es et logiciels, les droits relatifs au savoir-faire et aux informations confidentielles, enregistr�s ou non et (b) les demandes d'enregistrement, et le droit de demander un enregistrement, pour chacun de ces droits ainsi que pour les brevets, marques et droits relatifs aux mod�les.

E-Cost: la plateforme technologique en ligne qui consiste en plusieurs modules ayant des objectifs diff�rents en fonction des droits d'utilisateurs assign�s (par exemple, les utilisateurs enregistr�s ont acc�s � l'outil en ligne de remboursement des missions, � la base de donn�es des experts, au syst�me de management des subventions COST ou encore � d'autres modules relatifs au monitoring et au reporting des actions COST), Elle inclut un logiciel utilisant le langage de programmation PHP ainsi qu'une base de donn�es intitul�e : � cost cgs devdemo � qui contient des informations concernant les utilisateurs e-COST et les Actions COST, e-COST a �t� d�velopp� par le COST Office � Bruxelles. If est actuellement h�berg� par la soci�t� Systemat Expert,

El�ments Transf�r�s: BCT, E-Cost, Open Call, en ce compris les logiciels, bases de donn�es et toutes applications qui y sont associ�s ainsi que les DP1s correspondant � l'identit� visuelle de COST qui auront �t� transf�r�s par BeeMT � l'Association Apporteuse,

ESF: la Fondation Europ�enne de la Science ASBL,

Guide Op�rationnel: document sign� par les Parties recensant une description d�taill�e de toutes les modalit�s � respecter et travaux � compl�ter par elles avant, pendant et apr�s la P�riode de Transition dans le cadre de l'apport transfrontalier de Branche d'Activit� COST en vue de mener � bien ladite P�riode de Transition de l'Accord de Subvention FP7 OOST 11 vers l'Accord de Subvention COST H2020.

H2020 : programme-cadre europ�en pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020 (2014-2020). FP7: septi�me PCRD (2007-2013).

Loi belge ASBL: Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Open Call: l'application consistant en un outil ayant pour but de faciliter la soumission des propositions et permettre la gestion de toutes les op�rations li�es aux proc�dures d'appels � propositions (par' exemple, depuis le planning d'un appel jusqu'� fa pr�paration des � Memorandum of Understanding � pour une nouvelle Action COST). Open Call se compose de quatre parties: un syst�me de gestion du contenu (CMS - Content Management System) bas� sur un logiciel (typo3 open source software platform) et des trois bases de donn�es suivantes :

- � typo3 � : qui est utilis� par le CMS en question,

- � proposais � : qui est utilis� par le Domain Open Call et qui contient des informations concernant les propositions soumises au COST Office,

- � cost www � : qui est utilis� par la plateforme en ligne STSM (Short-Term Scientific Mission) et contient des informations concernant les demandes de mission scientifique � court terme.

Open Call a �t� configur� par le COST Office � Bruxelles. Il est h�berg� par la soci�t� Systemat Expert.

- Origine Principale : cause essentielle et d�terminante.

- Partie(s): l'ESF et/ou la COST Association.

- P�riode de Transition : p�riode entre le 1er mai 2014 et le 31 d�cembre 2014 durant laquelle l'Accord

de Subvention COST H2020 et l'Accord de Subvention FP7 COST 11 coexistent.

- PCRD : Programmes-cadre europ�ens pour la recherche et le d�veloppement technologique.

- (Projet d') Apport le pr�sent (projet d') apport transfrontalier de la Branche d'Activit� OOST par l'association fran�aise Fondation Europ�enne de la Science � l'association internationale sans but lucratif belge COST Association.

- TVA : taxe sur la valeur ajout�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Les conseils d'administration de l'ESF. et de la COST Association se sont respectivement r�unis en vue de la r�daction du pr�sent Projet commun d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� � COST � (comme d�finie ci-apr�s � la Section IV) par l'ESF � la COST Association.

Eu �gard � son caract�re transfrontalier ledit Apport de la Branche d'Activit� COST doit remplir les conditions requises par les lex societatis respectives des associations participantes:

" en vertu de la lex societatis de l'ESF, soit la loi fran�aise, l'op�ration d'Apport s'effectuera dans le respect des dispositions du code civil local alsacien mosellan;

" en vertu de la iex societatis de la COST Association, soit la loi belge, l'op�ration d'Apport s'effectuera dans le cadre d'un apport � titre gratuit d'une branche d'activit� conform�ment � l'article 58 de la Loi belge ASBL, juncto l'article 770 C. Soc.

Les associations participantes � l'Apport de la Branche d'Activit� COST propos� sont:

'L L'Association sans but lucratif � La Fondation Europ�enne de la Science � (ESF), dont le si�ge social est � Strasbourg (67000) France 1 Quai Lezay-Mam�sia, ayant ouvert un centre d'op�ration belge � COST Office �, sis � Bruxelles (1050) Belgique Avenue Louise 149 ;

Ci-apr�s � l'Association Apporteuse � ou � ESF �

L'Association Apporteuse est en vue de la signature du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la ' Branche d'Activit� COST d�ment repr�sent�e par Monsieur le Professeur P�r Omling, Pr�sident, d�ment ' habilit� � l'effet des pr�sentes, en vertu d'une d�lib�ration du conseil d'administration en date du 15 avril 2014.

2. L'Association internationale sans but lucratif � COST Association �, dont ie si�ge social est sis � ' Bruxelles (1050) Belgique Avenue Louise 149;

Ci-apr�s � l'Association B�n�ficiaire � ou � CA �

L'Association B�n�ficiaire est en vue de la signature du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST d�ment repr�sent�e par Madame le Docteur Maria Angeles Rodriguez Pefia, Pr�sidente et Monsieur Stefan Cairen, d�ment habilit�s � l'effet des pr�sentes, en vertu d'une d�lib�ration du conseil d'administration en date du 13 et 14 novembre 2013.

D�clarations pr�alables

'l. Depuis 2003, l'Association Apporteuse agit comme l'agence d'ex�cution s'occupant du secr�tariat scientifique, technique et administratif du programme COST. L'Accord de Subvention FP7 COST Il conclu � cet : effet entre la Commission Europ�enne et l'Association Apporteuse arrive � expiration le 1 e janvier 2015.

Dans ce contexte, les conseils d'administration des associations concern�es d�clarent que la Branche d'Activit� COST de l'Association Apporteuse, a pour objet la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat des activit�s COST dont l'ex�cution a �t� confi�e � l'Association Apporteuse par la Commission Europ�enne au travers de la signature de l'Accord de Subvention FP7 COST Il pr�cit� et qu'elle met en oeuvre au moyen de son centre d'op�ration belge "COST Office", situ� � Bruxelles, Les Parties pr�cisent et confirment, afin d'�viter tout doute, que ni les services de l'administration g�n�rale de l'Association Apporteuse situ�s � Strasbourg, ni l'Accord de Subvention FP7 COST ll m�me, font partie de la Branche d'Activit� COST qui sera transf�r�e � l'Association B�n�ficiaire.

2. Le souhait conjoint des organismes membres de l'ESF et des pays membres de la COST Association est que l'Association Apporteuse se d�sengage de la gestion de la Branche d'Activit� COST.

Aussi, dans le but de reprendre � sa charge la Branche d'Activit� COST, la COST Offiice Association a fait en 2013 l'objet d'une refonte compl�te de ses statuts, incluant le changement de son nom en COST Association. A cette fin, la signature d'un Accord de Subvention COST H2020 entre la Commission Europ�enne et la COST Association est pr�vue.

3. Le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST permettra, dans le cadre du d�veloppement de l'Espace Europ�en de la Recherche, la poursuite des activit�s COST dans les meilleures conditions, sans rupture de continuit� juridique dans les engagements souscrits et les droits acquis du , personnel affect� � cette Branche d'Activit� COST (le cas �ch�ant pour l'essentiel) et dans l'int�r�t commun de la communaut� scientifique.

4. Vu ce qui pr�c�de, les conseils d'administration des associations participant � l'Apport d�clarent express�ment vouloir soumettre le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et les effets de celui-ci � l'application de l'article 58 de la Loi belge ASBL et partant � la proc�dure vis�e par les articles 770 et 760 � 762 et 764 � 767 du C. Soc. qui s'accompagne d'une cession � titre universel des droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� OOST. L'Apport de la Branche d'Activit� OOST entra�ne de plein droit le transfert � l'Association B�n�ficiaire des actifs et passifs s'y rattachant et ce � partir de la Date d'Effet de l'Apport, Cela signifie que tous les droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� COST de l'Association Apporteuse seront transf�r�s � l'Association B�n�ficiaire sans que les associations participantes ne doivent remplir une quelconque formalit� suppl�mentaire en ce qui concerne l'opposabilit� dudit Apport.

A cette fin, les conseils d'administration des associations concern�es d�clarent que la Branche d'Activit� COST forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 58 de la Loi belge ASBL juncto les articles 770 et 680 du C. Soc.

5. Enfin, le conseil d'administration de l'Association Apporteuse d�clare �tre au courant de cet Apport et avoir �t� suffisamment inform� concernant l'�tendue du transfert de plein droit de la Branche d'Activit� OOST conform�ment au droit belge et au droit fran�ais.

6. Consid�rant que la Branche d'Activit� COST et la COST Association ont la m�me source de ' financement par les fonds publics europ�ens et dans l'objectif d'assurer une continuit� de la Branche d'Activit� COST durant la P�riode de Transition de l'Accord de Subvention FP7 COST 1l vers l'Accord de Subvention COST H2020 o� les deux accords de subvention vont coexister en parall�le, l'Association Apporteuse et l'Association B�n�ficiaire s'engagent � prendre toutes fes mesures de transition n�cessaires � la bonne .axecutiQo de etiVit CQsTa_A cet-effet,.ln_5uj te.Qp�ntbonnelreeenent]eatrenux �.�_o_m Mer. etjnalis_er;

R�serv�

au

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belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

pour mener � bien la transition sera �labor� en coh�rence avec les r�gles de � eut-off � valid�es par la Commission Europ�enne (Appendice E du sixi�me amendement � l'Accord de Subvention FP7 COST Il et Appendice 5 � l'Accord de Subvention COST H2020) par les Parties et leur servira de r�f�rence tout au long du processus, en d�finissant notamment les modalit�s de refacturaticn, le transfert des actions scientifiques, etc..,

7. L'Assembl�e G�n�rale de l'Association Apporteuse devant se tenir le 28 novembre 2014 sera amen�e � statuer sur le devenir des missions et actions de celle-ci. Aussi, compte tenu de l'incertitude pesant sur la poursuite des activit�s de l'Association Apporteuse, celle-ci n'est pas en capacit� � la date du pr�sent Apport, de consentir � l'Association B�n�ficiaire quelque garantie que ce soit au-del� de la date du 31 d�cembre 2015.

L Identification et but des associations participantes � l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST

I. 1. Caract�ristiques de l'association � La Fondation Europ�enne de la Science �

L'association � La Fondation Europ�enne de la Science � est une association non gouvernementale �

vocation internationale sans but lucratif r�gie par les articles 21 � 79 III du code civil local alsacien-mosellan

maintenu en vigueur par la loi du 1erjuin 1924 introduisant la l�gislation fran�aise, dont le si�ge social est sis �

Strasbourg (67000) France --1 Quai Lezay-Marn�sia.

Elle a �t� constitu�e le 18 novembre 1974, et a ouvert deux centres d'op�ration en Belgique

respectivement le 31 octobre 2003 (� COST Office �) et le 9 octobre 2008 (� Marine Board Secretariat �).

La Fondation Europ�enne de la Science est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de

Strasbourg sous le volume XXXV folio 7 et en ce qui concerne son centre d'op�ration belge � COST Office �

(sujet du pr�sent Apport) � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0861 794 916.

Le conseil d'administration de l'Association Apporteuse est compos� comme suit

- Professeur P�r Omiing, Pr�sident,

- Dr Franci Demsar, Vice-pr�sident, repr�sentant l'Organisme � Membre Slovenian Research Agency �

(SI)

- Dr Elisabeth Monard, Vice-pr�sidente, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds voor Wetenschappelijk

Onderzoek (FWO)� (BE)

- Professeur Yucel Altunbasak, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre The Scientific and

Technological Research Council of Turkey (TIJBITAK) (TR)

- Professeur Paul Boyle, Administrateur repr�sentant l'Organisme Membre � Economie and Social

Research Council � (UK)

- Dr Graham Love, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "Health Research Board � (El)

- Professeur Pascale Ehrenfreund, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds zur

F�rderung der wissenschaftlichen Forschung (FWF) � (AT)

- Professeur Jos J. Engelen, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Netherlands

Organisation for Scientific Research (NWO) � (NL)

- Professeur Merete Fredholm, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "Danish Research

Councils for independent Research" (DK)

- Dr Arvid Hallen, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "The Research Ccuncil of Norway"

(NO)

- Dr Daniel H�chli, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Swiss National Science

Foundation � (CH)

- Professeur Andres Koppel, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Estonien Research

Council � (EE)

- Professeur Zvonko Kusic, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre �Croatian Academy of

Sciences and Arts � (HR)

- Professeur Emilio Lora-Tamayo D'Ocon, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Consejo

Superior de lnvestigaciones Cientificas � (ES)

- Professeur Marja Makarow, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre �Academy of Finland �

(FI)

- Dr Fran�ois Meyer, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds National de la

Recherche � (LU)

- Professeur Ternes Nemeth, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Hungarian Academy of

Sciences � (HU)

- Professeur Ivan Netuka, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Czech Science

Foundation � (CZ)

- Professeur Luigi Nicolais, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Consiglio Nazionale delle

Ricerche � (IT)

- Professeur Gudrun Nordal, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Science and Technology

Poficy Council � (IS)

- Dr Jaromir Pastorek, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Slovak Academy of Sciences �

(SK)

- Professeur Dainius Pauza, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Research Council of

Lithuanie � (LT)

- Professeur Paulo Pereira, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Funda��o para a Ci�ncia

e a Tecnofogia � (PT)

- Dr Sven Stafstrom, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Vetenskapsr�det (Swedish

Research Council) � (SE)

- Professeur Eugenia Stoimenova, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Bulgarian

Academy of Sciences � (BG)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

- Professeur Peter Strohschneider, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Deutsche ,

Forschungsgemeinschaft � (DE)

- Professeur Andr� Syrota, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Institut national de la

sant� et de la recherche m�dicale (Inserm) � (FR)

- Dr Vassilis Tsakalos, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Cyprus Research Promotion

Foundation � (CY)

Ont la qualit� d'observateurs au conseil d'administration:

- ALLEA (ALL European Academies federation),

- EUA (European University Association),

- La Commission Europ�enne.

L'Association Apporteuse a pour but aux termes de l'article 2 de ses statuts

� de fournir � ses organismes membres une plateforme commune afin de :

a) faire avancer la recherche europ�enne et

b) explorer de nouvelles orientations de recherche au niveau europ�en.

Ce but sera poursuivi gr�ce aux actions et autres moyens appropri�s suivants :

a) faire progresser la coop�ration dans le domaine de la recherche,

b) analyser les questions de recherche rev�tant une importance strat�gique,

c) formuler des avis en mati�re de politique scientifique,

d) promouvoir la mobilit� des chercheurs,

e) favoriser la libre circulation des id�es et de l'information,

f) faciliter la coop�ration en mati�re d'utilisation d'infrastructures de recherche existantes ainsi que la planification et la mise en place de nouvelles infrastructures de recherche,

g) planifier, lancer et, le cas �ch�ant, g�rer des activit�s de recherche en r�seau,

h) accorder des subventions pour le financement d'actions concert�es et de projets de collaboration, .

i) promouvoir les droits et les int�r�ts collectifs de ses organismes membres face aux autorit�s publiques et aux entreprises publiques et priv�es,

j) mener des activit�s dans l'int�r�t de la communaut� scientifique europ�enne et de la soci�t� europ�enne en g�n�ral �.

I. 2. Caract�ristiques de l'association � COST Association �

L'association � COST Association � est une association internationale sans but lucratif de droit belge, intergouvernementale � vocation europ�enne, r�gie par le titre III de la Loi belge ASBL telle que modifi�e et amend�e par des lois ult�rieures, entre autres les lois du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003 et du 27 d�cembre 2004, dont le si�ge social est sis � Bruxelles (1050) Belgique Avenue Louise 149.

Elle a �t� constitu�e le ter juillet 2010, sous la d�nomination "COST Office Association", par un acte notari� pass� le Zef juillet 2010 par Ma�tre Peter Van Melkebeke, dont un extrait fut publi� aux Annexes du Moniteur belge du 8 septembre 2010 sous le num�ro 10136981. L'Association B�n�ficiaire a �t� enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0829 090 573.

Dans le cadre de l'op�ration de restructuration envisag�e et en vue de la reprise de la Branche d'Activit�

COST, une modification des statuts incluant une modification du nom de l'association de � COST Office Association � en � COST Association �, a �t� adopt�e et act�e par un acte notari� pass� le 19 septembre 2013 par Ma�tre Tim Carnewal, dont un extrait fut publi� aux Annexes du Moniteur belge du 05 novembre 2013 sous le num�ro 13167474.

Le conseil d'administration de l'Association B�n�ficiaire est compos� comme suit : Dr.Maria Angeles Rodriguez Perla, Pr�sidente du conseil d'administration ;

�% Dr Primoz Pristovsek, Vice-pr�sident du conseil d'administration ;

�% Madame Friederike Beulshausen, Administrateur;

Madame Maria Uccellatore, Administrateur ;

Monsieur Damir Jelicic, Administrateur;

Monsieur Stefan Cairen, Administrateur;

- Monsieur Antoine Mercier, Adminstrateur;

Madame Eva Klaper, Administrateur;

- Prof. Milan Dado, Administrateur.

A la qualit� d'observateur au conseil d'administration:

- La Commission Europ�enne

Aux ternies de l'article 3 de ses statuts, l'Association B�n�ficiaire :

� est strictement sans but lucratif et est consacr�e � la promotion, l'organisation, la gestion et le

financement des fonctions de soutien pratique pour COST. Cela peut en pratique inclure le soutien pour des

activit�s telles que :

- la coop�ration dans les activit�s de recherche nationales pr�-concurrentielles et pr�-normatives dans

les domaines scientifiques ou interdisciplinaires cl�s au niveau europ�en (� savoir contribuer � des activit�s subs�quentes de concurrence et de normalisation) � tous les niveaux et sur la base d'une participation � � la carte �, permettant ainsi de r�duire la fragmentation des investissements dans la recherche en Europe,

- la collaboration internationale dans des activit�s de recherche s�lectionn�es, permettant ainsi d'augmenter l'efficience et l'efficacit� du travail scientifique,

- le d�veloppement de r�seaux scientifiques et technologiques europ�ens, permettant ainsi d'intensifier les liens entre les communaut�s scientifiques et de renforcer les synergies avec les d�cideurs et les organismes de standardisation,

- une meilleure int�gration des chercheurs � un stade pr�coce,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

- la diffusion des r�sultats de ces activit�s de recherche afin d'am�liorer leur impact scientifique, social et �conomique,

- les d�veloppements ult�rieurs appropri�s pour COST dans le contexte de la Recherche Europ�enne bas�e sur les d�veloppements europ�ens et mondiaux.

- toute autre activit� permettant d'atteindre les objectifs formul�s par COST tels qu'approuv�s par le ; Conseil d'Administration.

L'Association peut entreprendre d'autres activit�s approuv�es par le Conseil d'Administration, dans la , mesure o� elles contribuent aux objectifs non lucratifs de l'Association �.

Il. Objet de l'Apport

ll. 1. L'Association Apporteuse apporte � l'Association B�n�ficiaire qui accepte, � partir de la Date d'Effet de l'Apport l'ensemble des �l�ments actifs et passifs se rattachant � la Branche d'Activit� COST tels que d�crits � la section IV du pr�sent Projet d'Apport et ce, conform�ment aux conditions et garanties stipul�es � la section V et VI du pr�sent Projet d'Apport.

L'Association Apporteuse s'engage � transf�rer la Branche d'Activit� COST � l'Association B�n�ficiaire en fournissant en toute diligence toutes informations financi�res et concernant le personnel affect� � cette Branche d'Activit� COST (le cas �ch�ant pour l'essentiel).

L'Association Apporteuse garantit avoir ex�cut� le programme COST avec des standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re.

Il. 2. En contrepartie de l'apport de la Branche d'Activit� COST, l'Association B�n�ficiaire :

- ne payera � l'Association Apporteuse aucune r�mun�ration en esp�ces, actions, parts sociales, parts ' b�n�ficiaire ou autre droits financiers, ladite branche �tant enti�rement et uniquement financ�e par des fonds publics europ�ens au travers des PCRD.

- s'engage � poursuivre l'ex�cution du programme COST, ce avec les m�mes standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re que ceux mis en oeuvre par l'Association Apporteuse d'une part et avec une approche pan-europ�enne et des valeurs humaines et �thiques similaires aux valeurs de l'Association Apporteuse d'autre part.

III. Date d'Effet de l'Apport et date � partir de laquelle les op�rations de l'Association Apporteuse sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'Association B�n�ficiaire

III. 1. Le transfert de propri�t� et de jouissance de la Branche d'Activit� COST et de tous les �l�ments actifs et passifs qui la composent aura lieu � la date du 30 septembre 2014 sous r�serve de la r�alisation des conditions suspensives suivantes :

approbation du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� OOST par l'assembl�e g�n�rale de chacune des deux associations participantes,

signature de l'Accord de Subvention COST H2020 entre la Commission Europ�enne et l'Association B�n�ficiaire et r�ception des fonds n�cessaires au financement des activit�s pour la premi�re ann�e laquelle a d�but� le ler mai 2014 et se terminera le 30 avril 2015,

signature d'un Guide op�rationnel avec engagement de chaque association participante � en respecter " les stipulations.

La r�alisation de ces conditions suspensives sera constat�e par acte notari�.

A d�faut de r�alisation de l'op�ration le 31 d�cembre 2014 au plus tard, le pr�sent Projet d'Apport sera consid�r� comme nul et de nul effet, sans indemnit� de part ni d'autre.

III. 2. L'Apport prendra effet � la date du 30 septembre 2014, date � partir de laquelle les op�rations de l'Association Apporteuse relatives � la Branche d'Activit� COST seront consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de l'Association B�n�ficiaire, sous r�serve des stipulations pr�vues ' aux Sections V. et VI, du pr�sent Projet d'Apport.

IV. Description de la Branche d'Activit� COST Description et sp�cification de la mani�re dont les �l�ments du patrimoine de l'Association Apporteuse seront r�partis

1V. 1. La Branche d'Activit� COST apport�e par l'Association Apporteuse a pour objet la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat des activit�s COST, y compris les � Actions � COST, qui lui ont �t� confi�es par la Commission Europ�enne au travers de la signature d'un Accord de Subvention FP7 COST Il et qu'elle met en oeuvre au moyen de son centre d'op�ration COST Office situ� � Bruxelles.

Elle forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 58 de la Loi ASBL juncto les articles 770 et 680 du C. Soc.

La Branche d'Activit� COST est exploit�e au sein de son centre d'op�ration � COST Office � � Bruxelles (Belgique) (1050), Avenue Louise 149 Tour Louise.

ll est express�ment pr�cis� que (i) ni les services de l'administration g�n�rale de l'Association Apporteuse situ�s � Strasbourg (ii) ni l'Accord de Subvention FP7 COST II, ne font partie de la Branche d'Activit� COST qui sera transf�r�e � l'Association B�n�ficiaire.

Plus sp�cifiquement, la Branche d'Activit� OOST comprend, entre autres (sans �tre limitatif) les �l�ments suivants:

" Concernant le bail

L'Association Apporteuse a conclu le 18 septembre 2003 avec la Compagnie d'assurance G�n�rali Belgium SA un contrat de bail d'une dur�e de 9 ans, prolong� par voie d'avenants jusqu'au 30 septembre 2018.

Les biens lou�s sont situ�s � Bruxelles (1050), Avenue Louise 149 Tour Louise et sont constitu�s de bureaux et salles de r�union, pour un total de 1780 m2 (854 m2 au 15�me �tage et 926 m2 au 21�me �tage), de trois caves et de dix-neuf emplacements de parking.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Le loyer actuellement r�clam� au titre de cette location s'�l�ve �

180 � /m2/an pour les bureaux, � 9d

� /m2/an pour les caves et 1.240 � Jemplacement simple/an pour les parkings. Au total, le loyer annuel 2013 s'est �lev� � 398.752,19 � ,

L'Association B�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance des conditions de ce bail lequel est annex� (avec ses sept avenants associ�s) sous l'Annexe A.

Comme stipul� dans les conditions du contrat de bail, l'Association Apporteuse demandera au bailleur le transfert dudit contrat de bail, � compter de la Date d'Effet de l'Apport, au profit de l'Association B�n�ficiaire.

Un �tat des lieux contradictoire sera �tabli par l'Association Apporteuse avec le bailleur � la Date d'Effet de l'Apport. Le cas �ch�ant, l'Association Apporteuse supportera les �ventuelles indemnit�s en r�sultant qui seraient dues au bailleur.

L'Association Apporteuse notifiera � la banque aupr�s de laquelle la garantie locative a �t� �tablie, soit le Cr�dit Agricole Vosges-Alsace, la r�siliation de la garantie de paiement � compter de la Date d'Effet de l'Apport. L'Association B�n�ficiaire fera son affaire de toute souscription de garantie locative, en accord avec le bailleur, � compter de la Date d'Effet de l'Apport,

�% Concernant l'assurance des locaux situ�s � Bruxelles

L'Association Apporteuse a conclu, le 12 novembre 2009, avec la compagnie d'assurances Covea Risks, un contrat d'assurance mufti-risques dommages aux biens et pertes d'exploitation n� 119.115.719, couvrant notamment son centre d'op�ration situ� � Bruxelles.

Ledit contrat d'assurance a �t� conclu pour une dur�e d'un (1) an et se renouvelle automatiquement d'ann�e en ann�e, sauf r�siliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommand�e avec un pr�avis de trois (3) mois.

L'Association Apporteuse informera ladite assurance de la r�siliation dudit contrat, trois (3) mois avant la Date de l'Effet de l'Apport.

L'Association B�n�ficiaire fera son affaire de toute souscription de contrat d'assurance de ses locaux � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

" Concernant le personnel

1. La pr�sente section r�gle la relation "Employeur-Employ�" des Associations Apporteuse et B�n�ficiaire avant et apr�s la Date d'Effet de l'Apport envisag�e des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST et leur transfert vers l'Association B�n�ficiaire.

2. Les contrats de travail des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST et mentionn�s en annexe du pr�sent Projet d'Apport (Annexe B) seront transf�r�s vers l'Association B�n�ficiaire, ceci en application de la directive 2001/23/EEC, la Convention Collective de Travail belge n� 32 bis (transfert conventionnel d'entreprise) la branche d'activit� transf�r�e constituant une entit� �conomique autonome.

3. Les Parties confirment que pr�c�demment au transfert et au plus tard � la date pr�vue conform�ment � la l�gislation applicable, elles respecteront toutes les obligations et proc�dures d'information et/ou de consultation du personnel (et/ou de leur repr�sentants) qui s'appliquent sur base des dispositions du droit du travail applicables.

4. Jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport, l'Association Apporteuse :

(a) prendra � sa charge toutes les obligations qui lui incombent en sa qualit� d'employeur ;

(b) s'abstiendra de faire l'une ou l'autre promesse ou proposition qui modifierait, directement ou indirectement, les conditions financi�res ou autres du contrat de travail des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST, � moins qu'une telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties;

(c) s'abstiendra de modifier, directement ou indirectement, les conditions de travail ou les responsabilit�s des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST � moins qu'une telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties ;

(d) mettra � disposition de l'Association B�n�ficiaire les membres du personnel qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST

conform�ment aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs � partir du 1er juin 2014 et

jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport afin de permettre le lancement et la gestion de l'Accord de Subvention COST H2020. Les Parties s'engagent � respecter et � coop�rer � la proc�dure pr�vue par l'article 32 de la loi pr�cit�e.

5. A partir de la Date d'Effet de l'Apport, l'Association B�n�ficiaire :

(a) prendra � sa charge toutes les obligations qui lui incombent en sa qualit� de nouvel employeur ;

(b) s'abstiendra de faire l'une ou l'autre promesse ou proposition qui modifierait, directement ou indirectement, les conditions financi�res ou autres du contrat de travail des membres du personnel de

l'Association Apporteuse transf�r�s jusqu'au 31 d�cembre 2014, � moins que telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties ;

(c) s'abstiendra de modifier, directement ou indirectement, les conditions de travail ou les responsabilit�s des membres du personnel de l'Association Apporteuse transf�r� jusqu'au 31

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

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d�cembre 2014, � moins que telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties ;

(d) mettra � disposition de l'Association Apporteuse les membres du personnel de l'Association Apporteuse transf�r�s conform�ment aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs � partir de la Date d'Effet de l'Apport et jusqu'au 31 d�cembre 2014 afin de contribuer � la gestion et la cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST Il. Les Parties s'engagent � respecter et � coop�rer � la proc�dure pr�vue par l'article 32 de la loi pr�cit�e.

6. Sans pr�judice des informations reprises dans l'Annexe B du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse transf�rera � ['Association B�n�ficiaire, l'ensemble des dossiers personnels des membres du personnel de la Branche d'Activit� COST transf�r�s, ainsi que toute information n�cessaire et utile li�e aux membres du personnel transf�r�s, end�ans les 15 jours � compter de la Date d'Effet de l'Apport. L'Association B�n�ficiaire s'engage � mettre � disposition toutes les informations utiles et/ou n�cessaires concernant les membres du personnel transf�r�s � premi�re demande de "Association Apporteuse, en cas d'audit par la Commission Europ�enne, par la Cour des comptes europ�enne et/ou par toute autre autorit� publique et ceci jusqu'� cinq ans apr�s la fin de ['Accord de Subvention FP7 COST [I.

7. En ce qui concerne les membres du personnel de l'Association Apporteuse travaillant en France et relevant du droit fran�ais, il est constat� que ces membres du personnel n'ex�cutent pas de t�ches qui sont essentiellement li�es � la Branche d'Activit� transf�r�e et � l'Accord de Subvention COST H2020. Ils n'ont donc ' pas vocation � �tre transf�r�s, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail du droit fran�ais, � l'Association B�n�ficiaire.

Concernant les droits de propri�t� intellectuelle

Dans l'objectif de poursuivre l'ex�cution du programme COST avec les m�mes standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re que ceux mis en oeuvre par l'Association Apporteuse, il est convenu que les El�ments Transf�r�s et tous les DPI relatifs aux El�ments Transf�r�s soient transf�r�s par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire.

L'Association Apporteuse d�clare qu'elle est titulaire de tous les DPIs c�d�s par le pr�sent Projet d'Apport et qu'elle peut disposer librement de ceux-ci en vue de leur transfert sous r�serve, s'agissant des droits d'auteur d'ordre patrimonial sur l'identit� visuelle de COST, de leur transfert � venir de BeeMT � son profit, �tant entendu que l'Association apporteuse fera toute d�marche n�cessaire pour que (i) [es DPis sur l'identit� visuelle de COST lui soient effectivement transf�r�s, et (ii) qu'ensuite les DPis sur l'identit� visuelle de COST soient transf�r�s � OOST au plus tard � la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse d�clare express�ment qu'� sa meilleure connaissance, les DPI c�d�s ne font pas � la Date du pr�sent Projet d'Apport l'objet de probl�mes particuliers ou de contestations par des tiers, en justice ou non.

L'Association Apporteuse garantit �galement qu'� la date du pr�sent Projet d'Apport, aucune proc�dure n'a �t� entam�e par un tiers relativement aux DPI c�d�s. Dans le cas contraire, l'Association Apporteuse s'engage � indemniser int�gralement l'Association B�n�ficiaire pour les co�ts entra�n�s par toute revendication d'un ou plusieurs tiers quant � la titularit� et/ou la violation des DPI c�d�s, sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 OOST Il,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015.

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7. , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport.

Les bases de donn�es d�crites dans les El�ments Transf�r�s sont comprises dans les �l�ments apport�s � l'Association B�n�ficiaire au titre du pr�sent Projet d'Apport. L'architecture desdites bases de donn�es leur pr�sentation et leur agencement, sans que cette liste soit exhaustive, sont prot�g�s par le droit d'auteur.

Les logiciels, d�crits dans les El�ments Transf�r�s sont compris dans les �l�ments apport�s � l'Association B�n�ficiaire au titre du pr�sent Projet d'Apport. Il faut entendre par "Logiciels", les logiciels en eux-m�mes, et �galement [es logiciels sous les formes suivantes:

- les codes sources,

- l'ensemble des codes ex�cutables,

- la documentation,

- les donn�es.

L'Apport porte sur la cession par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire de l'ensemble des DPIs, tels que d�finis dans le pr�sent Projet d'Apport, relatifs aux Logiciels et bases de donn�es et notamment, en ce qui concerne les droit d'auteurs qui y sont relatifs, l'ensemble du droit de reproduction et de repr�sentation et plus g�n�ralement de tout droit d'exploitation, d'adaptation, de traduction, d'extraction, de r�utilisation et de correction des erreurs pour la dur�e de leur protection et sur le territoire du monde entier.

L'Apport par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire porte plus particuli�rement sur la cession de l'ensemble des droits patrimoniaux du droit d'auteur, c'est-�-dire la propri�t� pleine et enti�re des

Logiciels, y compris le code source, et notamment le droit de reproduction et d'utilisation pour quelque usage

que ce soit, par quelque proc�d� que ce soit, sur tous supports y compris en r�seau, de repr�sentation et diffusion, de quelque fa�on que ce soit, sur quelque support et/ou r�seau que ce soit, d'adaptation, de

modification, de correction, de d�veloppement, d'int�gration, de transcription, de traduction et de commercialisation de quelque fa�on que ce soit pour la dur�e de protection des droits de propri�t� intellectuelle et sur le territoire du monde entier.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

L'Association Apporteuse s'engage � remettre les Logiciels � l'Association B�n�ficiaire au plus tard � la Date d'Effet de l'Apport. L'Association Apporteuse ainsi que tous ses administrateurs ou mandataires s'engagent � ne faire aucune revendication relative aux droits moraux qu'ils auraient sur les El�ments Transf�r�s et ce dans les limites �nonc�es par la loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs et la roi fran�aise sur les droits d'auteurs.

�% Concernant les donn�es personnelles

L'Association Apporteuse s'engage � envoyer aux Personnes Concern�es sur la base des seules adresses �lectroniques actuellement en sa possession, au plus tard � la date du 31 d�cembre 2014, un courrier �lectronique les informant du fait que le transfert de leurs Donn�es Personnelles � l'Association B�n�ficiaire aura �t� effectu� suite � ce Projet d'Apport, et ce conform�ment aux l�gislations en vigueur.

En cas de survenance, post�rieurement � la Date d'Effet de l'Apport et au plus tard le 30 avril 2015, d'un incident dans la collecte, le traitement et/ou le transfert des donn�es personnelles telles qu'envisag�es dans le pr�sent Projet d'Apport, y compris mais pas uniquement les revendications en ce sens faites par un tiers contre l'Association B�n�ficiaire, l'Association Apporteuse, � la premi�re demande de l'Association B�n�ficiaire, lui procurera toute l'assistance n�cessaire et utile � la r�solution d'un tel incident,

A compter de la Date d'Effet de l'Apport, l'Association B�n�ficiaire est consid�r�e comme responsable du traitement des donn�es � caract�re personnel.

�% Concernant les autres contrats

L'ensemble des contrats aven les fournisseurs n�cessaires � l'ex�cution de la Branche d'Activit� COST sont transf�r�s � l'Association B�n�ficiaire � partir de la Date d'Effet de l'Apport.

Les Parties ex�cuteront en tant que de besoin et conform�ment aux dispositions pr�vues dans le Guide Op�rationnel les d�marches requises pour transf�rer les contrats pour lesquels un accord du co-contractant est n�cessaire, ou pour lesquels une notification est requise, ou pour lesquels le transfert aura lieu de plein droit et sans formalit�.

" Transfert des archives

Tous documents li�s � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il sont et continueront � �tre transf�r�s � partir de la Date d'Effet de l'Apport jusqu'� la cl�ture dudit accord (et conserv�s par l'ESF en cas ' d'un �ventuel audit futur) par l'Association B�n�ficiaire � l'Association Apporteuse.

Au plus tard � la date de cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST II, tous documents originaux, relatifs � la p�riode o� l'ESF a agi en tant qu'agence d'ex�cution de COST au travers de la signature de l'Accord de Subvention FP6 COST et de l'Accord de Subvention FP7 COST II, devront �tre transf�r�s par la COST Association � l'ESF pour des raisons fiscales, l�gales ou contentieuses. L'Association B�n�ficiaire en gardera une copie afin de constituer un fond historique des activit�s COST.

L'ensemble des documents originaux se rapportant aux ressources humaines ainsi que les contrats fournisseurs en cours d'ex�cution conserv�s dans les locaux strasbourgeois de l'Association Apporteuse seront transf�r�s � partir de la Date d'Effet de l'Apport � l'Association B�n�ficiaire et au plus tard le 31 d�cembre 2014.

IV. 2. La Branche d'Activit� COST comprend le b�n�fice et la charge de tous trait�s, conventions et engagements qui auraient pu �tre conclus ou pris par l'Association Apporteuse en vue de lui permettre l'exploitation de la Branche d'Activit� COST.

Les comptes consolid�s au 31 d�cembre 2013 de l'Association Apporteuse concernant l'ensemble des activit�s de cette derni�re, y compris la Branche d'Activit� COST ont �t� certifi�s conformes par les Commissaires aux Comptes KPMG le 12 mai 2014 et seront annex�s au pr�sent Projet d'Apport en Annexe C. Ils seront soumis pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale de l'Association Apporteuse concomitamment � l'approbation du pr�sent Projet d'Apport.

Les actifs et les passifs composant la Branche d'Activit� COST dont le transfert � l'Association B�n�ficiaire est d�crit dans le pr�sent Projet d'Apport comprennent, comme �tabli dans les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2013, compl�t� par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� COST � la Date d'Effet de l'Apport, soit le 30 septembre 2014, les �l�ments suivants �valu�s � leur valeur nette comptable:

Actifs dont la d�volution est pr�vue selon les comptes annuels au 31.12.2013 compl�t� par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'Effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014

La propri�t� des immobilisations corporelles (mobiliers et mat�riels bureautiques) ncn essentiels � l'exploitation de la Branche d'Activit� COST sera transf�r�e par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire par acte distinct pr�alablement � la Date d'Effet de l'Apport.

Les cr�ances d�tenues par l'Association Apperteuse pour l'exploitation de la Branche d'Activit� COST apport�e se rapportant exclusivement � l'Accord de Subvention FP7 COST Il, lequel accord n'est pas compris dans le pr�sent Apport ainsi que pr�cis� sous 1V.1 4�me alin�a, aucune cr�ance d�tenue par l'Association Apporteuse ne sera transmise � l'Association B�n�ficiaire.

DESIGNATION DES ACTIFS BRUT AMORTISSE MENT NET NET

(� ) PROVISION (� ) 31/12/2013 30109/2014

(E) (� )

0

' A -- Immobilisations

incorporelles

L'ensemble des �l�ments

incorporels constituant fa Branche d'Activit� apport�e, � savoir :

Bijlagen bij li�tli��giseli Staatsblad -18/0$/2�f4 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

- les droits relatifs

au traitement automatis� d'informations

nominatives, les droits

relatifs aux logiciels, le

droit au bail des locaux de

Bruxelles ainsi que les

archives techniques.

- tous trait�s,

conventions et

engagements qui auraient pu �tre conclus ou pris

par La Fondation

Europ�enne de la

Science en vue de lui 1 200 358,3 1 105 417,60 94 940,74 0

permettre l'exploitation de 4

la Branche d'Activit�

apport�e.

- tous droits dont

b�n�ficie La Fondation

Europ�enne de la

Science qui sont .

rattachables � la Branche d'Activit� apport�e.

Soit un montant total de :

B Immobilisations

Corporelles 1 665 305,7 1 284 006,76 381 298.96 0

- installations

techniques, mat�riel et

mobilier, 2

- autres

immobilisations

corporelles

Soit un montant total de :

TOTAL 2 865 664,0 2 389 424,36 476 2391 .

6 0

Passifs dont ta d�volution est pr�vue selon les comptes annuels au 31.12.2013 compl�t� par une protection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014

L'Association Apporteuse restant seule responsable et supportant seule l'ensemble des passifs, dettes et obligations n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST Il jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport ainsi que cela est pr�cis� sous les articles V.6 et V.9 du pr�sent Projet d'Apport, te montant des passifs transmis au 30.09.2014 s'�tablit � 0� .

Les charges constat�es d'avance feront l'objet d'une refacturation mensuelle entre les Parties conform�ment aux r�gles pr�vues par les r�gles de "cut-off" valid�es par la Commission Europ�enne (cf, V.2) . et/ou dans le Guide Op�rationnel sign� par les Parties.

D�signation Valeurs nettes Valeurs nettes;

31/12/2013 30/09/2014 .

1. Emprunts 0... � 0... �

2. Dettes fournisseurs et comptes rattach�s 332 643,74 � 0... �

3. Dettes fiscales et sociales 278 855,76 � 0... �

' 4, Autres dettes 28 230 832,94 � 0... �

' TOTAL 28 842 332,44 � ...0 �

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sur base des comptes annuels au 31.12.2013 compl�t�s par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'Effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014, la valeur nette comptable de la Branche -; d'Activit� a �t� fix�e � 0 E.

Un �tat d�finitif des actifs, passifs et de l'actif net transmis sera arr�t� par l'Association Apporteuse � la Date d'Effet de l'Apport. Les r�gles et m�thodes comptables appliqu�es seront celles retenues pour

.l'Aiebiisementsles.�psnptea.aorit.se_errA.tAs_auns�ae nbr 2..093

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

V. Charges et conditions de l'Apport

V. 1. Les Parties s'engagent � prendre toutes les mesures de transition n�cessaires � la bonne ex�cution des activit�s COST et de mener � terme, dans les meilleures conditions possibles, les travaux li�s � la gestion et � la cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST If ainsi qu'au lancement et � la gestion de l'Accord de Subvention OOST H2020.

V. 2. Les Parties s'engagent � respecter pleinement le Guide Op�rationnel �labor� conjointement par elles et sign�s par le Directeur de l'Association B�n�ficiaire et le Directeur G�n�ral de l'Association Apporteuse.

Les Parties s'assureront qu'aucun double financement pour une m�me activit� OOST ne soit op�r� pendant la P�riode de Transition.

Les Parties s'entendent sur une r�partition du travail, op�r�e par une mise � disposition respective des employ�s entre l'Association Apporteuse et l'Association B�n�ficiaire et inversement selon la Date d'Effet de l'Apport, pour les besoins de la P�riode de Transition.

La refacturation des co�ts d'une Partie vers l'autre Partie, tels que les co�ts salariaux ainsi que les co�ts . de fonctionnement, seront imput�s en tant que d�penses �ligibles, soit sous l'Accord de Subvention FP7 COST Il, soit sous l'Accord de Subvention OOST H2020, en se basant sur le ratio d'activit�s g�r� sous FP7 ou sous H2020 et consid�rant la Date d'Effet de l'Apport. A ce titre, dans le cadre des r�gles de � cut-off � valid�es par la Commission Europ�enne (Appendice E du sixi�me amendement � l'Accord de Subvention FP7 OOST Il et Appendice 5 � l'Accord de Subvention COST H2020), lesdites d�penses sont consid�r�es comme des co�ts �ligibles au titre des contrats susmentionn�s.

V. 3. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour pr�server la r�putation de chacune des Parties tout au long et apr�s le processus de transition.

V. 4. L'Association Apporteuse s'engage � ne r�aliser, � compter de fa date de signature du pr�sent Projet " d'Apport aucun acte de disposition relatif aux biens apport�s, si ce n'est avec l'agr�ment de l'Association B�n�ficiaire, et � ne signer aucun accord ou engagement la concernant en dehors de la gestion courante et en particulier de ne contracter aucun emprunt ou d�couvert se rapportant � la Branche d'Activit� OOST.

V. 5. L'Association B�n�ficiaire prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur �tat lors de la r�alisation de l'Apport sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre l'Association Apporteuse, notamment pour usure ou mauvais �tat de mat�riel et des objets mobiliers,

" erreur dans les d�signations ou dans les contenances quelle que soit la diff�rence, l'insolvabilit� des d�biteurs ou tout autre cause.

V. 6. L'Association B�n�ficiaire assumera les passifs, dettes et obligations indiqu�s � la Section 1V du pr�sent Projet d'Apport � compter de la Date d'Effet de l'Apport. Vis-�-vis des tiers, elle supportera toutes les dettes n�es de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST � apporter, � compter de la Date d'Effet de l'Apport, Elle ex�cutera les charges et conditions du bail �nonc� ci- apr�s pour les locaux situ�s � Bruxelles � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse restera seule responsable et supportera seule tous les passifs, dettes et obligations n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST Il jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport

V. 7. Sans pr�judice de l'article V. 8. du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse indemnisera " l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tout passif, charge, dette, amende ou de tout autre paiement de quelque nature que ce soit, effectu� ou support� par l'Association B�n�ficiaire sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015, � l'exception des Co�ts Non Eligibles pour lesquels la notification par lettre recommand�e doit intervenir avant le 30 avril 2015.

Pour toute demande d'indemnisation valablement notifi�e, l'Association Apporteuse devra �tre en mesure

" de faire valoir ses observations et d�fendre ses int�r�ts.

L'Association B�n�ficiaire devra associer l'Association Apporteuse � toute v�rification, d�cision, n�gociation, instance ou proc�dure pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnisation � payer � l'Association B�n�ficiaire.

L'Association B�n�ficiaire informera imm�diatement l'Association Apporteuse de tout avis de v�rification fiscale ou sociale, de toute requ�te, citation ou r�clamation d'un tiers pour permettre � l'Association Apporteuse, � ses frais, de d�fendre ses int�r�ts.

A cet effet, l'Association B�n�ficiaire s'engage � donner mandat � l'Association Apporteuse pour l'habiliter � mener les proc�dures judiciaires ou administratives.

L'indemnisation par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire s'effectuera :

1) soit sur accord expr�s notifi� par �crit par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire;

2) soit lorsque le montant de l'indemnisation a �t� rendu d�finitif par une transaction ou par une d�cision ayant force de chose jug�e et non susceptible d'appel

V. 8. Sans pr�judice de l'article V. 7. du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tout passif, charge, dette, amende, primes d'assurances, taxes ou ' de tout autre paiement de quelque nature que ce soit qui se rapporterait au r�glement des r�mun�rations dues au personnel de la Branche d'Activit� COST et/ou aux charges, contributions sociales en d�coulant, effectu� ou , support� par l'Association B�n�ficiaire sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 31 d�cembre 2015.

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7. , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport.

V. 9. L'Association B�n�ficiaire supportera en particulier tous imp�ts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc..., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s ou sont inh�rents � leur propri�t� ou leur exploitation � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse restera seule responsable et supportera seule tous imp�ts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes et charges n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST ll jusqu'� la Date de l'Effet d'Apport.

L'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tous imp�ts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes et charges support�s par l'Association B�n�ficiaire, sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST 11,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015, � l'exception des Co�ts Non Eligibles pour lesquels la notification par lettre recommand�e doit intervenir avant le 30 avril 2015.

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7. , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport.

V. 10. II est signal� que l'Association Apporteuse permet � l'Association B�n�ficiaire de v�rifier, par ie recours � un bureau de r�viseur d'entreprises/d'experts comptables de son choix, avant la Date d'Effet de l'Apport, l'exactitude des postes comptables limitativement �num�r�s ci-apr�s :

- Existence et valeur des immobilisations corporelles et incorporelles,

- Valeur des charges constat�es d'avance,

- Valeur des dettes fiscales et sociales li�es au personnel,

- Imp�t des personnes morales non r�sidentes.

En cas de besoin, le bureau de r�viseur d'entreprises/d'experts comptables mandat� par l'Association B�n�ficiaire pourra toutefois demander des clarifications ou informations suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable de l'Association Apporteuse.

L'Association B�n�ficiaire communiquera dans les meilleurs d�lais � l'Association Apporteuse l'int�gralit� des conclusions formul�es par les r�viseurs d'entreprises/experts comptables. Ces conclusions donneront lieu � �changes entre les Parties pour explications ou justifications �ventuelles. Le cas �ch�ant, les garanties pr�vues sous les articles V. 6. � V. 9. trouveront � s'appliquer. L'int�gralit� du co�t de ces v�rifications sera support�e par l'Association B�n�ficiaire.

V. 11. L'Association B�n�ficiaire fera �galement son affaire personnelle aux lieu et place de l'Association Apporteuse, de l'ex�cution ou de la r�alisation � ses frais, risques et p�rils de tous accords, trait�s, contrats ou engagements g�n�ralement quelconques qui auront pu �tre souscrits par l'Association Apporteuse au titre de la Branche d'Activit� COST apport�e � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

V. 12. L'Association B�n�ficiaire b�n�ficiera pour l'exploitation de l'activit� de la Branche d'Activit� COST � partir de la Date d'Effet de l'Apport, de toutes subventions, primes, aides, etc... autres que celles r�sultant de l'Accord de Subvention FP7 COST Il qui ont pu ou pourront �tre allou�es � l'Association Apporteuse � raison de la Branche d'Activit� COST, objet de l'Apport. Elle accomplira toutes les formalit�s qui seraient n�cessaires � l'effet de r�gulariser la transmission � son profit des biens et droits apport�s, et de rendre cette transmission opposable aux tiers. Elle d�clare avoir accompli d�s avant les pr�sentes, les d�marches n�cessaires aupr�s des autorit�s financeurs ayant accord� � l'Association Apporteuse les subventions.

V. 13. Enfin, apr�s r�alisation du pr�sent Apport, les repr�sentants de l'Association Apporteuse devront, � premi�re demande et aux frais de l'Association B�n�ficiaire, fournir � cette derni�re, tous concours, signatures et justifications qui pourraient �tre n�cessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de ladite Association Apporteuse et de l'accomplissement de toutes formalit�s n�cessaires.

V. 14. Une liste des litiges en cours ou connus incluant ceux concernant le personnel, attest�e sur l'honneur par le Pr�sident de l'Association Apporteuse, sera adress�e par lettre recommand�e avec accus� de , r�ception � la Pr�sidente de l'Association B�n�ficiaire au plus tard � la Date d'Effet de l'Apport.

VI. D�clarations et Garanties

VI. 1. L'Association Apporteuse d�clare et garantit � l'Association B�n�ficiaire que (a) les comptes annuels 2013 et les projections � la Date d'Effet de l'Apport d�crits dans le pr�sent Projet d'Apport et l'�tat d�finitif des actifs, passifs et de l'actif net refl�tent de mani�re enti�rement fid�le, sinc�re, compl�te et correcte la situation financi�re et les r�sultats de la Branche d'Activit� COST aux dates respectives; (b) l'Association Apporteuse a sinc�rement inform� l'Association B�n�ficiaire de tous les faits qui affecteraient d�favorablement la situation financi�re, les activit�s, les liquidit�s et responsabilit�s li�s � la Branche d'Activit� COST.

L'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire pour tous les dommages r�sultant de l'inexactitude des d�clarations de l'Association Apporteuse li�es aux �l�ments (a) et (b) mentionn�s ci-dessus dans les limites pr�vues par les articles V. 6. � V..9. du pr�sent Projet d'Apport.

VI. 2. Sans pr�judice de l'article V1.1 et concernant le personnel, l'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire du chef de tout pr�judice d�coulant de, ou garantira l'Association B�n�ficiaire contre tout recours ou demande r�sultant de toute demande de quelque membre du personnel de l'Association Apporteuse que ce soit, fond� sur le non-respect des dispositions l�gales relatives au transfert du personnel en cas d'op�rations de restructuration,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

VII. Formalit�s

Comme d�j� �tabli aux d�clarations pr�alables, les associations participantes � l'Apport ont d�clar� express�ment vouloir soumettre le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et les effets de celui-ci � l'application de l'article 58 de la Loi ASBL et partant � la proc�dure vis�e par les articles 770 et 760 � 762 et 764 � 767 C. Soc qui s'accompagne d'une cession � titre universel des droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� COST. D�s !ors, l'Apport envisag� est soumis (entre autres) aux formalit�s suivantes

Je pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST sera repris dans un acte notari� ;

- ledit acte notari� constituant le pr�sent Projet d'Apport sera d�pos� aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et sera publi� aux annexes du Moniteur belge ;

- la d�cision d'effectuer l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST sera ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association Apporteuse et la d�cision d'accepter cet Apport sera prise par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association B�n�ficiaire au plus t�t 6 semaines apr�s le d�p�t de l'acte notari� constituant le pr�sent Projet d'Apport aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ;

- un second acte notari� constatera l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et l'acceptation de celui-ci. Cet acte est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et sera publi� aux annexes du Moniteur belge.

En outre, il sera proc�d� � la publication dans un journal d'annonces l�gales fran�ais du projet de la pr�sente op�ration de transmission universelle de patrimoine.

VIII. D�clarations fiscales

Les repr�sentants de l'ESF et de la COST Association obligent celles-ci � se conformer � toutes les

dispositions l�gales en vigueur, en ce qui concerne les d�clarations � faire pour le paiement des impositions ou

taxes r�sultant de la r�alisation d�finitive des apports faits, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apr�s.

V111.1. En mati�re de TVA

VI11.1.1. En droit fran�ais

L'Association Apporteuse n'�tant pas assujettie � la NA, les biens mobiliers d'investissements acquis par

elle n'ont pas donn� lieu � d�duction de TVA.

VIIi.1.2. En droit beige

En raison du fait que l'Apport de la Branche d'Activit� COST par l'Association Apporteuse vers

l'Association B�n�ficiaire s'effectuera � titre gratuit, cet Apport demeurera hors du champ de la NA

conform�ment � l'article 2 du Code de la NA. Par ailleurs, l'Association Apporteuse n'�tant pas assujettie � la

TVA, il en r�sulte qu'aucune TVA ne sera due sur l'Apport de la Branche d'Activit� COST.

VIII.2. En mati�re de droits d'enregistrement

VIII.2.1 En droit fran�ais

La doctrine administrative admet que le champ d'application du r�gime de faveur des fusions, scissions et

apports partiels d'actif en mati�re d'enregistrement soit applicable aux organismes sans but lucratif (cf. BOl-

' ENR-AVS-20-60-30-10 n� 220).

Il est �galement rappel� que le r�gime de faveur est accord� sans aucune restriction quant � la nationalit�

des entit�s participantes (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 n� 280).

Aussi, les parties d�clarent soumettre le pr�sent Projet d'Apport audit r�gime de faveur pr�vu � l'article

816 du CGI.

En cons�quence, seul le droit fixe de 375 � sera acquitt� lors de la r�alisation d�finitive de l'apport.

VIII. 2.2 En droit belge

Puisque l'Apport s'effectuera � titre gratuit d'une ASBL vers une AISBL, seul le droit fixe de 100 � sera d�

en vertu de l'article 140, 3� du Code des droits d'enregistrement (R�gion de Bruxelles-Capitale).

VIII.3. En mati�re d'imp�t sur les soci�t�s

VIII.3.1. En droit fran�ais

L'Association Apporteuse exerce des activit�s non lucratives non soumises aux imp�ts commerciaux. Elle

acquitte uniquement l'imp�t sur les soci�t�s au taux r�duit (article 206-5 du CGI) sur ses seuls revenus '

patrimoniaux. Elle n'est pas imposable sur les plus-values qu'elle r�alise � l'occasion du transfert de ses actifs � '

une autre association, conform�ment aux diisposiitions de la doctrine administrative r�f�renc�e BOi-iS-FUS 10-

20-20-20140613 n�10 (renvoi III-D-� 330).

La pr�sente op�ration d'apport ne g�n�rera donc aucune imposition sur plus-values.

VIII.3.2. En droit belge

Etant entendu que, d'une part, l'Association Apporteuse est soumise � l'imp�t des non-r�sidents

personnes morales en Belgique et non pas � l'imp�t des non-r�sidents soci�t�s et que, d'autre part,

l'Association B�n�ficiaire est soumise � l'imp�t des personnes morales en Belgique et non pas � l'imp�t des

soci�t�s, l'apport d'une branche d'activit� � titre gratuit ne doit pas donner lieu � une taxation des plus-values

constat�es lors du transfert.

IX. Dispositions diverses

IX.1. Frais et droits

Les frais, droits et honoraires occasionn�s par l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST

seront support�s comme suit:

- l'int�gralit� des frais et honoraires de notaire belge et fran�ais seront support�s � 50-50 % par l'ESF et la COST Association;

- pour les surplus, chaque Association supportera ses propres frais et honoraires.

IX.2. Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les Parties

�lisent domicile � leur si�ge respectif.

IX. 3. Signature Prise d'effet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

+ Mort 2.2

" R�serv�

au

Moniteur

belge

Le- pr�sent Projet d'Apport peut �tre sign� s�par�ment p�r chaque Partie. En pareil cas, les originaux.'

sign�s par chaque Partie, une fois r�unis, constitueront un seul et m�me instrument

Le pr�sent Projet d'Apport sera r�put� avoir �t� adopt� � la date de la derni�re signature. Sauf indication

contraire dans le pr�sent Projet d'Apport, il prendra effet � compter de cette date.

Fait � Bruxelles

Le 24 juillet 2014.

En 12 exemplaires�

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, quatre annexes).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1� bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Tim Carnewal Notaire

Srtaatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�s os�/ Re�u le

2? OCT. 2014

eu greffe du tribunal

'~SS > .j .r.F de commerce

fr �i;,;() . horse di ff~+i'ss

llIl11~u~u~1mwu1

19 801

D�nomination : "COST Association" en abr�g� "CA"

association internationale sans but lucratif

avenue Louise 149

1050 BRUXELLES

0829.090.573

APPORT TRANSFRONTALIERE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "COSY" PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE "FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE" A L'ASSOCIATION INTERNATIONALE BELGE "COST ASSOCIATION" - article 58 de la Loi sur les Associations juncto l'article 770 juncto - l'article 760 du Code des soci�t�s - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

I1 r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le trente septembre deux mille quatorze, par Ma�tre Tim CARNEWAL, notaire � Bruxelles,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "COST Association", ayant son si�ge social � avenue Louise 149, 1050 Bruxelles, ci-apr�s nomm� �l'Association B�n�ficiaire�,

a pris les r�solutions suivantes:

1� Approbation du projet d'apport, � titre gratuit, d'une branche d'activit� consistant en l'ensemble des actifs et passifs de la Branche d'Activit� COST de l'Association Apporteuse, tel que r�dig� le 24 juillet 2014 S conjointement par les organes de gestion de l'Association Apporteuse, �tant l'association sans but lucratif "FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE", ayant son si�ge social � 1 Quai Lezay-Marn�sia, 67000 Strasbourg, France, et de l'association internationale sans but lucratif "COST Association", ayant son si�ge social � avenue Louise 149, 1050 Bruxelles, � l'Association B�n�ficiaire �, et d�pos� et publi� comme dit, conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.

2� Approbation de l'op�ration par laquelle l'Association Apporteuse "FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE" apporte, � titre gratuit, sa branche d'activit� d�crite plus amplement ci-apr�s, en faveur l'Association B�n�ficiaire "COST Association".

Par cette op�ration, l'actif et passif, les droits et engagements li�s � cette branche d'activit� de l'Association Apporteuse sont transf�r�s de plein droit � l'Association B�n�ficiaire.

Apport - R�mun�ration

En contrepartie de l'apport de la Branche d'Activit� COST, l'Association B�n�ficiaire

- ne payera � l'Association Apporteuse aucune r�mun�ration en esp�ces, actions, parts sociales, parts b�n�ficiaire ou autre droits financiers, ladite branche �tant enti�rement et uniquement financ�e par des fonds publics europ�ens au travers des PCRD.

- s'engage � poursuivre l'ex�cution du programme COST, ce avec les m�mes standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re que ceux mis en oeuvre par l'Association Apporteuse d'une part et avec une approche pan-europ�enne et des valeurs humaines et �thiques similaires aux valeurs de l'Association Apporteuse d'autre part.

Date d'Effet de l'Apport et date � partir de laquelle les op�rations de l'Association Apporteuse sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'Association B�n�ficiaire

Le transfert de propri�t� et de jouissance de la Branche d'Activit� COST et de tous les �l�ments actifs et ' passifs qui la composent e lieu le trente septembre deux mille quatorze.

3� Tous pouvoirs ont �t� conf�r�s � Ruth Wirtz, avocat sis � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, ou tout autre avocat du cabinet Osborne Clarke, sis � la m�me adresse, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscriptionlla ' modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le oas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, liste de pr�sence).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1� bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur ra derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :

Si�ge :

N� d'entreprise : Objet de l'acte :

Mod 2.2

Tim CARNEWAL

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: R�serv�

au

Moniteur

belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2013

�� Mod 2.2

� = Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1

N *131 76]4* D

2 4 OCT. 2013-

Greffe

D�nomination : "COST Office Association" en abr�g� "COA"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Louise 149

1050 Bruxelles

N� d'entreprise : 0829090573

Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - NOMINATION - DEMISSION D'ADMINISTRATEURS - NOMINATION D'UN PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le dix-neuf septembre deux mille treize, par Ma�tre Tim Carnewal, Notaire Associ� � Bruxelles, qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

�Enregistr� dix-neuf r�les un renvoi au 3cma bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 23 septembre 2013, volume 82 folio 07 case 01. Re�u cinquante euros (50,00 EUR). (Sign�) VANDEKERKHOVE S ",

que l'assembl�e extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "COST Office Association", ayant son si�ge � 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, ci-apr�s �galement d�nomm�e "l'association internationale sans but lucratif' ou � l'Association �, a pris les r�solutions suivantes :

1/ Approbation du r�sum� des conclusions de la cinqui�me assembl�e g�n�rale ordinaire de l'Association qui s'est tenue le 16 mai 2013.

2/ Modifications des statuts de l'Association, � l'exception du but de l'Association, d�cision entre autres de modifier la d�nomination de l'Association en � COST Association �, en abr�g� � CA �, comme repris ci-apr�s; dans le nouveau texte des statuts.

Adoption d'un nouveau texte des statuts comme suit ici repris en langue fran�aise, qui est la langue' officielle des statuts et en langue anglaise, qui est la langue de travail:

Chapitre 1 : Nom, si�ge social, but et activit�s, dur�e

Article 1 Nom

L'association est une association internationale sans but lucratif d�nomm�e "COST Association", en abr�g� "CA", (ci-apr�s d�nomm�e � l'Association").

L'Association a la personnalit� juridique et elle est r�gie par le titre Ili de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-apr�s d�nomm�e la "Loi du 27 juin 1921"), telle que modifi�e et amend�e par des lois ult�rieures, entre autres les lois du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003 et du 27 d�cembre 2004.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� � B- 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149, Belgique. Sans pr�judice de l'application de la l�gislation linguistique belge, le si�ge social peut �tre transf�r� en n'importe quel lieu de. Belgique, de pr�f�rence mais pas obligatoirement situ� dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, par d�cision du CSO publi�e dans les Annexes du Moniteur Belge dans un d�lai d'un (1) mois de son adoption.

Le Conseil d'Administration peut d�cider d'ouvrir des centres d'op�rations ou des bureaux de l'Association dans d'autres pays, avec l'autorisation pr�alable du CSO.

Article 3 But et activit�s

L'Association est strictement sans but lucratif et est consacr�e � la promotion, l'organisation, la gestion et le" financement des fonctions de soutien pratique pour COST. Cela peut en particulier inclure le soutien pour des activit�s telles que :

- la coop�ration dans les activit�s de recherche nationales pr�-concurrentielles et pr�-normatives dans les domaines scientifiques ou interdisciplinaires cl�s au niveau europ�en (� savoir contribuer � des activit�s subs�quentes de concurrence et de normalisation) � tous les niveaux et sur la base d'une participation � � la carte �, permettant ainsi de r�duire la fragmentation des investissements dans la recherche en Europe ;

- la collaboration internationale dans des activit�s de recherche s�lectionn�es, permettant ainsi' d'augmenter l'efficience et l'efficacit� du travail scientifique ;

- le d�veloppement de r�seaux scientifiques et technologiques europ�ens, permettant ainsi d'intensifier' les liens entre les communaut�s scientifiques et de renforcer les synergies avec les d�cideurs et les;, organismes de standardisation

- une meilleure int�gration des chercheurs � un stade pr�coce ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

- la diffusion des r�sultats d� ces activit�s de recherche afin d'am�liorer leur impact scientifique, social et �conomique ;

- les d�veloppements ult�rieurs appropri�s pour COST dans le contexte de la Recherche Europ�enne bas�e sur les d�veloppements europ�ens et mondiaux ;

- toute autre activit� permettant d'atteindre les objectifs formul�s par COST tels qu'approuv�s par le

Conseil d'administration.

L'Association peut entreprendre d'autres activit�s approuv�es par le Conseil d'Administration dans la

mesure o� elles contribuent aux objectifs non lucratifs de l'Association.

Article 4 - Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et peut �tre dissoute � tout moment

conform�ment � l'article 27 des pr�sents Statuts.

Chapitre 2 : Membres

Article 5 - Membres

(1) L'Association comporte deux cat�gories de membres : les Membres effectifs et les Membres coop�rants (ci-apr�s d�sign�s les uns et les autres par � Membres �).

(2) Les personnes physiques ne sont pas aptes � devenir Membres de l'Association.

(3) Chaque Etat apte � devenir Membre de l'Association en vertu des articles 6 ou 7 des pr�sents Statuts peut d�signer conform�ment � sa l�gislation nationale applicable une organisation ou une institution qui devra �tre une personne morale et qui constituera son repr�sentant en tant que Membre.

(4) Aucun Etat et aucune personne morale ne sera autoris�e � devenir Membre de l'Association s'il ne s'engage pas par �crit � respecter les pr�sents Statuts, le R�glement d'Ordre Int�rieur, les politiques de l'Association et les d�cisions de ses organes.

Article 6 -- Membre effectif

(1) La cat�gorie de Membre effectif est ouverte � :

(i) chaque Etat qui est au ler mars 2013 un Etat membre de COST tel qu'il figure au paragraphe 2 du Pr�ambule des pr�sents Statuts ; ou

(ii) chaque Etat europ�en qui participe ad�quatement, ou qui a la capacit� de participer ad�quatement, aux activit�s de COST, autrement dit, par la participation r�ussie d'�tablissements de recherche nationaux � au moins trois (3) Actions COST diff�rentes dans trois (3) domaines scientifiques diff�rents.

(2) Les Membres effectifs disposent des droits de Membres effectifs, y compris le droit d'assister et de voter au CSO par le biais de leurs repr�sentants d�sign�s dans le respect de l'article 14, (1) et de l'article 17, (1) des pr�sents Statuts.

La qualit� de Membre effectif inclut �galement, entre autres droits, le droit :

(i) de discuter et de d�terminer la strat�gie, les priorit�s et la politique de l'Association ;

(il) d'�tre �ligible pour un poste au sein du Conseil d'Administration conform�ment � l'article 20,

(1) des pr�sents Statuts ou d'un autre organe de l'Association ;

(iii) de convoquer une r�union extraordinaire du CSO en vertu des dispositions de l'article 16, (1) des pr�sents Statuts ;

(iv) de proposer des amendements aux Statuts ;

(v) de participer � des tables rondes, des ateliers, des r�unions de Groupes de travail ad hoc et d'autres activit�s organis�es par l'Association pour ses Membres ;

(vi) d'utiliser l'Association en tant que source d'informations et plateforme de contact avec d'autres Membres ;

(vii) d'examiner les comptes annuels, les documents et les registres concernant les activit�s de l'Association, ainsi que le droit de demander et d'obtenir du Conseil d'administration des informations sur l'�volution de ces activit�s ;

(viii) de participer aux Actions de COST telles que d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(3) La qualit� de Membre effectif n�cessite (devoirs) :

(i) la notification par �crit des noms de ses repr�sentants actuels aupr�s de l'Association ;

(ii) le respect des Statuts et du R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association ;

(iii) la d�fense des int�r�ts de l'Association dans toute la mesure de leurs capacit�s et possibilit�s, la participation active et la contribution aux actions et initiatives de l'Association par le biais d'une correspondance r�guli�re et par la participation aux r�unions ;

(iv) le paiement d'une cotisation de Membre dont le CSO discutera et qu'il fixera en vertu de l'article 10 des pr�sents Statuts.

(4) Des dispositions compl�mentaires relatives aux droits et aux devoirs des Membres effectifs et � la participation aux Actions de COST sont d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 7 Membre coop�rant

(1) La cat�gorie de Membre coop�rant est ouverte � :

(i) chaque Etat qui est au ler mars 2013 un Etat coop�rant avec COST tel qu'il figure au paragraphe 2 du Pr�ambule des pr�sents Statuts ; ou

(ii) chaque Etat non-Europ�en qui r�pond aux crit�res cit�s dans l'article 6, (1), (ii) des pr�sents Statuts:

(2) Les Membres coop�rants n'ont pas de droit de vote au CSO et ne sont pas �ligibles � un poste au sein

du Conseil d'administration ou d'un autre organe de l'Association.

La qualit� de Membre coop�rant inclut �galement, entre autres droits, le droit :

(i) d'assister � la r�union du CSO en qualit� d'observateur ;

(ii) de participer � des tables rondes, des ateliers, des r�unions de Groupes de travail ad hoc et � d'autres activit�s organis�es par l'Association pour ses Membres ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

(iii) d'utiliser l'Association en tant que source d'inform�tidns et que plateforme de contact avec! d'autres Membres ;

(iv) de participer aux Actions de COST telles que d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(3) La qualit� de Membre coop�rant n�cessite (devoirs) :

(i) la notification par �crit des noms de ses repr�sentants actuels aupr�s de l'Association ;

(ii) le respect des Statuts et du R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association ;

(iii) la promotion des int�r�ts de l'Association dans toute la mesure de leurs capacit�s et possibilit�s, la participation active et la contribution aux actions et initiatives de l'Association par le biais ' d'une correspondance r�guli�re et par ta participation aux r�unions ;

(iv) le paiement d'une cotisation de Membre dont le CSO discutera et qu'il fixera en vertu de l'article 10 des pr�sents Statuts.

(4) Des dispositions compl�mentaires relatives aux droits et aux devoirs des Membres coop�rants et � la

participation aux Actions de COST sont d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 8 - Admission

(1) Sans pr�judice de l'article 8, (2) des pr�sents Statuts, une demande d'adh�sion en tant que Membre effectif ou Membre coop�rant devra �tre soumise sous la forme d'une demande �crite adress�e au Pr�sident pour examen par ie CSO et devra inclure :

(i) l'indication de la cat�gorie de Membre � laquelle le demandeur souhaite adh�rer ;

(ii) le nom et l'adresse du demandeur et, le cas �ch�ant, de la personne juridique ou de l'institution repr�sentant le demandeur ;

(iii) l'accord formul� par le demandeur d'accepter et de respecter les Statuts et le R�glement d'Ordre int�rieur de l'Association.

Le CSO aura pleinement le droit de d�cider et pourra d�cider en toute discr�tion (i) de l'Adh�sion et (ii) de la cat�gorie de Membre � laquelle le demandeur souhaite adh�rer. Le CSO ne sera pas tenu de justifier sa d�cision. La d�cision du CSO n'est pas susceptible d'appel.

(2) Chaque Etat qui est au ler mars 2013 Etat membre de COST ou Etat coop�rant avec COST, tels qu'ils sont mentionn�s au paragraphe 2 du Pr�ambule des pr�sents Statuts, est exon�r� des formalit�s de d'affiliation d�crites dans l'article 8, (1) des pr�sents Statuts, et deviendra de plein droit Membre effectif ou Membre coop�rant de l'Association, sans avoir besoin de l'approbation formelle du CSO.

Pour �tre admis comme Membre, un tel Etat doit simplement envoyer une lettre au Pr�sident (i) d�clarant son intention d'adh�rer � l'Association dans la cat�gorie de Membre effectif ou Membre coop�rant d�ment sp�cifi�, et (ii) acceptant de respecter les Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Dans ce cas, l'affiliation � la cat�gorie de Membre sp�cifi�e entre en vigueur � la date de r�ception de ladite lettre par le Pr�sident.

(3) Des dispositions compl�mentaires relatives aux formalit�s et � la proc�dure d'affiliation peuvent �tre

adopt�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 9 Fin de l'adh�sion

(1) L'Adh�sion aux diff�rentes cat�gories de Membres de l'Association prend fin (i) en conformit� aux articles 9, (2) et 9, (3) des pr�sents Statuts ou (ii) par dissolution de l'Association.

La cession de l'adh�sion au cours de l'exercice social de l'Association n'affectera pas l'obligation du Membre de s'acquitter de sa cotisation de Membre ou de tout autre montant exigible � la date de fin de son adh�sion. Le Membre dont l'adh�sion a pris fin n'aura pas le droit de revendiquer des actifs quelconques de l'Association, ou un quelconque remboursement de ses cotisations de Membre, ou d'obtenir toute autre indemnisation.

(2) Tout Membre est en droit de renoncer � tout moment � son adh�sion de Membre en adressant une notification �crite au Pr�sident conform�ment aux dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association. Les Membres qui souhaitent d�missionner sont tenus d'honorer leurs obligations en vertu de l'article 9, (1), paragraphe 2 des pr�sents Statuts. L'adh�sion du Membre cessera trois (3) mois apr�s la date de notification de l'avis de d�mission � l'Association.

(3) L'exclusion de tout Membre de l'Association peut �tre recommand�e par fe Conseil d'administration au CSO (i) si le Membre cesse de r�pondre aux crit�res d'adh�sion pr�vus dans l'article 6, (1) ou l'article 7, (1) des pr�sents Statuts ; (ii) en cas d'infraction grave commise par ce Membre � l'�gard des dispositions des Statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur ou des d�cisions de l'Association ; (Iii) si la conduite de ce Membre est contraire au but de et cause du tort � l'Association, ce qui implique qu'on ne peut pas demander raisonnablement � l'Association de le conserver en tant que Membre, (iv) si le Membre ne paie pas ou ne soumet pas un plan de paiement appropri� de sa cotisation de Membre en souffrance, en d�pit de la notification d'un second rappel de paiement adress� par le CSO en lui accordant un d�lai suppl�mentaire de deux (2) mois pour s'acquitter du paiement

Le Membre dont l'adh�sion est sur le point de prendre fin aura l'occasion de communiquer au CSO son point de vue sur les exclusions envisag�es, que ce soit par une d�claration orale ou �crite.

L'exclusion du Membre de l'Association concern� devra �tre approuv�e durant une r�union du CSO par une d�cision prise � la majorit� des trois quarts (3/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union, conform�ment � l'article 17, (6), (c) des pr�sents Statuts.

Le Conseil d'administration peut suspendre provisoirement les droits de Membre des Membres concern�s jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive ait �t� prise par le CSO.

L'exclusion entrera en vigueur � la date de la d�cision du CSO. Le Membre exclu est tenu d'honorer ses obligations en vertu de l'article 9, (1), paragraphe 2 des pr�sents Statuts.

Article 10 Cotisation de Membre

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morafe,� l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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belge

; (1) Les Membres devront s'acquitter en temps voulu d'une cotisation au Fonds du COST en tant que , cotisation de Membre qui sera discut�e et fix�e par le CSO. Toute d�cision du CSO relative � l'appel aux nouvelles cotisations de Membre � verser au Fonds COST entre en vigueur quatre (4) mois apr�s la date de la d�cision respective du CSO.

(2) Le non-paiement d'une cotisation de Membre fera l'objet de discussions au sein du Conseil d'Administration, qui pourra recommander au CSO (i) de suspendre les droits du Membre en question, y ; compris le droit de vole, jusqu'� ce que le paiement ait �t� effectu�, ou (ii) d'exclure ce Membre en vertu de l'article 9, (3) des pr�sents Statuts..

(3) D'autres dispositions relatives au paiement de la cotisation de Membre peuvent �tre d�crites en d�tail

dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 11 - Responsabilit�

L'Association sera responsable de ses dettes uniquement sur ses propres actifs ; les Membres n'auront pas

de responsabilit� personnelle pour les dettes de l'Association, ou une quelconque autre responsabilit� quelle

qu'en soit la nature.

Chapitre 3 : Organes et institutions de l'Association

Article 12

(1) Les organes de l'Association sont le Comit� des Hauts Fonctionnaires, le Conseil d'Administration, le Pr�sident et le Directeur.

(2) Des Comit�s � des fins de conseil ou de consultation, des Comit�s Scientifiques et des Groupes de Travail ad hoc seront cr��s par le CSO.

(3) L'Administration de COST est mise en place afin de soutenir le CSO, le Conseil d'Administration et le Directeur dans la gestion administrative journali�re de l'Association.

(4) De plus amples d�tails sur la composition et le fonctionnement des organes, des Comit�s, des

Comit�s Scientifiques et des Groupes de Travail ad hoc de l'Association et de l'Administration de COST sont

fournis dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Chapitre 4 : Comit� des Hautes Fonctionnaires (CSO)

Article 13 Pouvoirs

(1) Le CSO est l'organe supr�me de l'Association et dispose des pleins pouvoirs pour veiller � la r�alisation du but de l'Association.

(2) En particulier, le CSO aura le pouvoir exclusif :

a) de d�cider de la strat�gie globale et de d�finir la politique de l'Association ;

b) de d�velopper la coop�ration internationale dans la recherche ;

c) d'approuver le plan d'activit� ;

d) d'�tablir le programme de travail pour la mise en oeuvre des activit�s de COST, y compris l'approbation du programme de travail annuel de l'Administration de COST ;

e) de d�cider de toutes structures pour la gestion scientifique des activit�s de COST ;

f) d'approuver les nouvelles Actions de OOST � lancer ;

g) d'�tablir les m�thodes et les proc�dures d'�valuation de propositions sur base desquelles les propositions � subventionner sont choisies ;

h) de superviser la mise en oeuvre des activit�s de COST ;

i) d'admettre de nouveaux Membres, sauf dans le cas pr�vu dans l'article 9, (3), paragraphe 4 des pr�sents Statuts, de suspendre les droits des Membres et d'exclure des Membres ;

j) de d�cider du nombre de membres du Conseil d'administration, et d'�lire ou de r�voquer des membres du Conseil d'administration ;

k) d'�lire et de r�voquer le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ;

I) de d�signer et de r�voquer au moins un (1) commissaire aux comptes, et de fixer sa

r�mun�ration, si elle est attribu�e ;

m) d'approuver le budget de l'Association pour l'exercice financier suivant conform�ment � l'article 28 des pr�sents Statuts, y compris les r�visions du budget, et d'approuver les sources des recettes :

n) d'approuver les comptes annuels de l'exercice social pr�c�dent conform�ment � l'article 28 des pr�sents Statuts ;

o) de voter sur la d�charge � donner aux membres et aux membres coopt�s du Conseil d'administration, ainsi qu'aux commissaires aux comptes ;

p) de modifier les Statuts ;

q) de dissoudre l'Association ;

r)d'adopter et d'amender le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association propos� par le Conseil

d'administration ;

s) de fixer la cotisation de Membre � verser au Fonds COST ; t)de d�signer et de r�voquer le Directeur ;

u) de d�lib�rer et de d�cider de toute autre affaire qui sert aux fins de l'Association, y compris l'approbation finale obligatoirement requise par le CSO pour toute activit� approuv�e par le Conseil d'administration en vertu de l'article 3 des pr�sents Statuts..

Article 14 Composition

(1) Le CSO est compos� de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre pourra d�signer jusqu'� deux (2) repr�sentants physiquement pr�sents au CSO. Ce type de d�signations peut �tre modifi� � tout moment par le Membre en question. Une notification �crite des d�signations ou des remplacements des repr�sentants du/des Membre(s) devra �tre envoy�e au Pr�sident.

(2) De plus amples dispositions relatives � la d�signation et au r�le des repr�sentants des Membres et � leur remplacement peuvent �tre adopt�s dans le R�glement d'Ordre int�rieur de l'Association

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Article 15 - Pr�sident et Vice-Pr�sident

(1) Le CSO �lira parmi les repr�sentants de ses Membres effectifs, par vote secret, un Pr�sident ! et un Vice-Pr�sident, pour une p�riode de trois (3) ans. Les mandats du Pr�sident et du Vice-Pr�sident devront se chevaucher, autrement dit, ils ne devront pas s'achever la m�me ann�e. Si les deux mandats viennent � expiration la m�me ann�e, une prorogation suppl�mentaire du mandat de jusqu'� un (1) an peut �tre autoris�e par le CSO pour l'un des postes afin d'assurer la continuit� de la dur�e de leurs fonctions.

(2) Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident peuvent uniquement �tre r��lus une seule fois, soit en tant que Pr�sident, soit en tant que Vice-Pr�sident. La m�me personne physique ne dcit pas exercer ses fonctions pendant plus de six (6) ans au total � ces deux postes.

(3) Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident doivent �tre originaires d'�tats diff�rents.

(4) Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident occuperont respectivement les postes de Pr�sident et de

Vice-Pr�sident du Conseil d'administration.

Article 16 R�gles applicables aux r�unions

(1) Le CSO se r�unit de plein droit au moins une fois par an dans un lieu qui se trouve sur le territoire national d'un Membre, suite � la convocation de la r�union parle Pr�sident. Une r�union extraordinaire du CSO peut �tre convoqu�e dans des circonstances exceptionnelles par le Pr�sident ou suite � la d�cision du Conseil d'administration, ou � la demande d'un quart (1/4) des Membres effectifs. Les r�unions auront lieu dans l'endroit indiqu� sur l'avis de convocation. Le Pr�sident envoie l'avis de convocation par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication acceptable au moins deux (2) semaines avant la r�union des Membres. L'avis de convocation doit indiquer l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union, ainsi que les documents relatifs aux points de l'ordre du jour qui seront soumis � la discussion.

(2) La r�union du CSO est pr�sid�e par le Pr�sident ou bien, dans le cas de son absence, par le Vice-Pr�sident, ou par un Pr�sident �lu par le CSO si ces deux personnes sont absentes.

(3) L'ordre du jour sera approuv� par le CSO au d�but de chaque r�union. Les points � l'ordre du jour pour lesquels les documents � soumettre � la discussion ont �t� soumis aux Membres plus tard que deux (2) semaines avant la r�union peuvent uniquement faire t'objet d'une d�cision durant la r�union si pas plus d'un quart (1/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union y objectent.

(4) D'autres r�gles et dispositions li�es aux r�unions et concernant les formalit�s de convocation

et le projet d'ordre du jour d�finitif peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 17 Vote et quorum

(1) Chaque Membre effectif a une (1) voix dans les d�cisions du CSO. En vertu de l'article 14, (1) des pr�sents Statuts, chaque Membre effectif peut d�signer jusqu'� deux (2) repr�sentants physiquement pr�sents au CSO, dont un (1) seul repr�sentant exerce le droit de vote du Membre effectif (ci-apr�s d�sign� par "repr�sentant votant") lors de la r�union.

(2) Les Membres coop�rants, la Commission Europ�enne, le Directeur, les Visiteurs invit�s par le Pr�sident, le Conseil d'Administration ou le CSO, ainsi que toute personne d�finie par le R�glement d'Ordre int�rieur, assisteront � la r�union du CSO en tant qu'observateurs sans droit de vote. Le CSO pourra d�cider d'auditionner toute autre personne ou organisation.

(3) Tout Membre effectif peut �tre repr�sent� au CSO par une autre personne physique en vertu d'une procuration �crite. N�anmoins, chaque Membre effectif pourra uniquement d�tenir deux (2) procurations d'un autre Membre effectifs,

En guise d'exception � la r�gle qui pr�c�de, un repr�sentant votant peut agir pour le compte d'un nombre illimit� d'autres Membres effectifs en vertu d'une procuration �crite, en plus de sa qualit� de repr�sentant votant de son propre Membre effecitf, si la loi exige que les d�cisions du CSO soient prises par le biais d'un acte notari�,

(4) Une r�union du CSO sera consid�r�e comme valablement constitu�e et a le quorum n�cessaire pour adopter des r�solutions si au moins les deux tiers (2/3) des Membres effectifs sont pr�sents, repr�sent�s ou participent � la r�union.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r�union du CSO ayant le m�me objet peut �tre convoqu�e, en respectant les conditions d�finies dans l'article 16, (1) des pr�sents Statuts, et peut adopter valablement des r�solutions, quel que soit le nombre de Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union.

(5) A moins que les Statuts ou la loi belge du 27 juin 1921 requiert une autre majorit�, les r�solutions du CSO sont adopt�es � la majorit� des deux tiers (2/3) des voix des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union.

Les abstentions, les votes blancs et les votes non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorit�.

(6) Les d�cisions suivantes du CSO n�cessiteront un quorum de pr�sence d'au moins trois quarts (3/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participants � la r�union, et une majorit� des trois quarts (3/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participants � la r�union :

a) d�cisions relatives � l'utilisation du Fonds COST ;

b) �lection, r�vocation du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et des membres du Conseil d'administration ;

c) admission et exclusion d'un Membre de l'Association;

d) suspension des droits d'un Membre ;

e) d�signation et r�vocation du Directeur;

f) amendement des Statuts et dissolution des Association conform�ment � l'article 27 des pr�sents Statuts.

g) amendement du R�glement d'Ordre Int�rieur conform�ment � l'article 30 des pr�sents Statuts,

(7) Le CSO ne peut pas voter sur des points qui n'ont pas �t� inscrits � l'ordre du jour auparavant.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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(8) La r�union du-�SO peut �tre tenue avec la pr�sence physique des Membres, Les Membres

peuvent participer � la r�union par le biais d'une conf�rence t�l�phonique, d'une vid�o-conf�rence, d'une web-conf�rence ou par tout autre moyen �lectronique qui offre aux Membres ta possibilit� de participer � la r�union (i) pour s'�couter les uns les autres en m�me temps, (ii) pour s'adresser les uns aux autres et (iii) pour exprimer d�finitivement m�me si ce n'est pas simultan�ment leur vote sur les points de l'ordre du jour. Tout Membre participant par un tel moyen sera consid�r� comme pr�sent � cette r�union,

(9) Le vote peut �tre organis� � mains lev�es, par scrutin secret ou par des moyens , �lectroniques, en temps r�el. Le vote par scrutin secret aura lieu sur des points personnels et � toute autre fin, � la demande d'au moins un tiers (1/3) des Membres effectifs pr�sents au CSO.

(10) Sans pr�judice de l'article 17, (9) des pr�sents Statuts, les Membres peuvent aussi voter valablement par vote �lectronique ou vote par correspondance avant la r�union du CSO, en donnant des instructions �crites au Pr�sident conform�ment aux proc�dures d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le Membre effectif qui vote par vote �lectronique ou par correspondance doit exprimer son suffrage sans r�serves, sans pr�senter d'amendement � la proposition et sans soumettre son vote en faveur d'une condition quelconque.

Chaque vote �lectronique ou vote par correspondance valablement exprim� quarante-huit (48) heures avant la r�union du CSO est pris en consid�ration pour le calcul du quorum de pr�sence.

Les votes �lectroniques ou les votes par correspondance exprim�s resteront valables sur tous les points mentionn�s et couverts par l'ordre du jour communiqu� conform�ment � l'article 16, (1) des pr�sents Statuts.

Si la proposition sur laquelle un vote �lectronique ou un vote par correspondance a �t� exprim� est valablement modifi�e par la suite par le CSO durant la r�union, ledit vote �lectronique ou vote par correspondance est consid�r� comme nul et non-avenu ; mais la nullit� du vote n'emp�chera pas de prendre le vote �lectronique ou le vote par correspondance en consid�ration dans le calcul du quorum de pr�sence.

(11) En cas d'affaires urgentes telles que d�finies par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration, et dans les cas approuv�s par fe CSO, le CSO peut voter par un scrutin sans r�unir ses membres en personne, autrement dit par fax, par e-mail, par �change de lettres �crites.

Dans un tel cas, l'urgence devra �tre justifi�e dans l'avis de convocation. L'avis de convocation devra �tre envoy� accompagn� du texte de la proposition et de tous les documents justificatifs tels qu'ils sont d�crits dans l'article 16, (1) � tous les Membres au moins deux (2) semaines avant la date limite du vote,

Tout Membre du CSO peut demander au cours de la proc�dure �crite que la proposition fasse l'objet de discussions lors d'une r�union planifi�e du CSO avec la pr�sence physique des Membres. Si une telle requ�te est formul�e par plus d'un quart (114) des Membres effectifs, ce point devra �tre inscrit � l'ordre du jour de la r�union suivante du CSO convoqu�e conform�ment � l'article 16, (1) des pr�sents Statuts.

Les exigences de majorit� et de quorum et toutes autres r�gles relatives au vote, telles que d�finies dans la pr�sente section des Statuts, s'appliqueront avec les adaptations requises.

(12) D'autres dispositions relatives au processus de prise de d�cisions, aux droits et � la proc�dure de vote, au quorum et aux r�gles de majorit� du CSO, peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 18 Proc�s-verbal de la r�union

(1) Le proc�s-verbal des r�unions du CSO, y compris un enregistrement de toutes les d�cisions du CSO, devront �tre r�dig�s sous la responsabilit� du Pr�sident, ou en son absence, du Vice-pr�sident ou du pr�sident de la r�union, et sign�s par eux.

Une copie de ce proc�s-verbal devra �tre envoy�e � tous les Membres par lettre, fax et courrier �lectronique, ou partout autre moyen de communication, dans un d�lai de trois (3) semaines apr�s la r�union.

(2) L'original du proc�s-verbal du CSO devra �tre consign� sur un registre s�par�, sign� par le

Pr�sident ou le Vice-pr�sident, et conserv� au si�ge social de l'Association o� il doit �tre tenu � la disposition

des Membres pour consultation et pour publication sur le site Internet de COST.

Chapitre 5 : Conseil d'Administration

Article 19 - Pouvoirs

(1) Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association, conform�ment aux lois applicables, aux pr�sents Statuts et aux d�cisions du CSO,

Les pouvoirs du Conseil d'Administration incluent entre autres, sans que la liste ci-apr�s ne soit limitative :

a) superviser et surveiller la mise en oeuvre par le Directeur et par l'Administration de COST des d�cisions, politiques et plans d'activit�s adopt�s par le CSO ;

b) proposer, pr�parer et examiner les points de l'ordre du jour des r�unions du CSO, et si c'est appropri�, faire des recommandations au CSO ;

c) s�lectionner le Directeur en suivant la proc�dure de s�lection ouverte pour sa d�signation par le CSO ;

d) surveiller la gestion du budget et la mise en Suvre des activit�s de COST par l'Administration de COST ;

e) veiller � ce que les exigences juridiques et financi�res soient respect�es, y compris la pleine satisfaction des exigences comptables, la pr�paration des comptes annuels et du budget pour l'approbation par le CSO ;

f) superviser le travail de l'Administration de COST ;

g) superviser la d�signation et le cong�diement du personnel de l'Administration de COST et d'autres prestataires de service et des membres des Comit�s/ Groupes de Travail ad hoc ;

h) suspendre provisoirement les droits d'un Membre qui doit �tre exclu en vertu de l'article 9, (3), paragraphe 4 des pr�sents Statuts,

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(2) Le Conseil d'Administration pourra d�l�guer d�s pouvoirs de gestion ou de repr�sentation sp�cifiques (y compris la gestion journali�re) concernant des actions en justice ou des actes juridiques impliquant l'Association, dans les limites fix�es par le R�glement d'Ordre Int�rieur, � un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, au Directeur, au Pr�sident ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs , d�l�gu�s et la dur�e du mandat devront �tre pr�cis�s.

Article 20 - Composition

(1) Le Conseil d'Administration est obligatoirement compos� d'un nombre impair de membres, mais il devra comprendre au minimum sept (7) membres, y compris le Pr�sident et le Vice-pr�sident.

Sans pr�judice de l'article 15 des Statuts, les membres du Conseil d'Administration sont �lus par le CSO parmi les repr�sentants des Membres effectifs, par scrutin secret, pour une dur�e de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. La m�me personne physique ne pourra pas exercer ses fonctions pendant plus de six (6) ann�es au total en tant que membre du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration doivent �tre originaires de diff�rents pays,

D'autres dispositions relatives aux candidatures, � la s�lection des candidatures et � l'�lection � un poste au sein du Conseil d'Administration sont d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

" (2) Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prendra fin au moment (i) du d�c�s, de la d�mission ou de l'in�ligibilit� du membre du Conseil d'Administration, (ii) de sa r�vocation par le CSO ou (iii) de l'expiration de son terme.

La r�vocation du Conseil d'Administration dans son int�gralit� ou la r�vocation d'un membre du . Conseil d'Administration par le CSO avant la fin de leur mandat respectif (i) n�cessitera une majorit� des trois " quarts (314) des voix des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union, et (ii) est soumis � la d�signation d'un autre membre du Conseil d'Administration en vertu des exigences de majorit� pr�vues dans l'article 17, (6), b) des pr�sents Statuts. Sans pr�judice de l'article 19, (1), paragraphe 2, b) des pr�sents Statuts, � la demande d'un quart (114) des Membres effectifs, un (1) mois avant la r�union du CSO, un point � l'crdre du jour concernant la r�vocation et la d�signation de membres du Conseil d'Administration peut �tre ajout� � l'agenda de la r�union du CSO,

Les membres du Conseil d'Administration sont libres de d�missionner � tout moment en adressant formellement une notification �crite au si�ge social de l'Association,

Si un poste au Conseil d'Administration devient vacant, le CSO a le pouvoir de d�signer un nouveau membre du Conseil d'Administration pour combler la vacance pendant le reste du mandat.

(3) Sauf si le CSO en d�cide sp�cifiquement autrement, les membres du Conseil d'Administration ne sont pas autoris�s � recevoir une quelconque r�mun�ration. Les r�gles r�gissant le remboursement des frais de d�placement et de repr�sentation encourues par les membres du Conseil d'Administration sont d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(4) Le Conseil d'Administration pourra �tre soutenu dans l'accomplissement de ses t�ches par l'Administration de COST dirig�e par le Directeur et d'autres membres du personnel de soutien.

Au besoin, le personnel pourra assister aux r�unions des organes de l'Association et soutenir l'organisation des r�unions sous la supervision du Conseil d'Administration.

(5) Le Conseil d'Administration peut proposer au CSO d'�tablir des Comit�s � des fins de conseil ou de consultation, des Comit�s Scientifiques ou des Groupes de Travail ad hoc, afin de l'aider � r�aliser ses objets et � organiser les activit�s de l'Association.

(6) D'autres dispositions relatives au r�le et � la r�partition du travail des membres du Conseil d'Administration, du personnel de soutien, de l'Administration de COST et du Directeur sont d�crites en d�tail dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 21 R�gles applicables aux r�unions

(1) Le Conseil d'Administration se r�unit aussi fr�quemment qu'il le consid�re comme n�cessaire, � la demande du Pr�sident ou bien, en cas de besoin, du Vice-pr�sident, ou � la demande de deux (2) autres membres du Conseil d'Administration, mais au moins trois (3) semaines et cinq (5) semaines au plus tard avant chaque r�union du CSO.

L'invitation � la r�union du Conseil d'Administration devra �tre envoy�e par le Pr�sident ou bien, en cas de besoin, par le Vice-pr�sident, deux (2) semaines avant la r�union, � chaque membre du Conseil d'Administration, par lettre, fax, e-mail ou par n'importe quel autre moyen de communication, fournissant un premier projet d'ordre du jour, l'heure et le lieu de la r�union, ainsi que les documents justificatifs. Les membres du Conseil d'Administration sont en droit de proposer des points � l'ordre du jour au moins une (1) semaine avant la r�union. L'ordre du jour sera approuv� par le Conseil d'administration au d�but de chaque r�union.

(2) La r�union du Conseil d'Administration est pr�sid�e par le Pr�sident ou bien, dans te cas de son absence, par le Vice-pr�sident, ou en cas d'absence du Vice-pr�sident, par le membre le plus �g� du Conseil d'Administration.

(3) D'autres r�gles relatives aux r�unions du Conseil d'Administration et des dispositions concernant les formalit�s de convocation et le projet d'ordre du jour d�finitif peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 22 Vote et quorum

(1) Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une (1) voix.

(2) La Commission Europ�enne, le Directeur et toute personne d�sign�e par le R�glement d'Ordre Int�rieur assisteront aux r�unions du Conseil d'Administration en tant qu'observateurs, sans droit de vote.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Pr�sident pourra inviter d'autres Membres de l'Association ou des experts � participer � la r�union du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut d�cider d'auditionner toute autre personne ou organisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

(3) La r�union du Conseil d'Administration est valablement constitu�e et dispose du quorum pour, prendre une d�cision si au moins la moiti� (1/2) des membres du Conseil d'Administration sont pr�sents ou participent � la r�union.

(4) Le Conseil d'Administration prendra ses d�cisions � la majorit� absolue des voix des membres du Conseil pr�sents ou participant � la r�union.

Les abstentions, les votes blancs et les votes non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorit�.

(5) Le vote peut �tre organis� � mains lev�es, par scrutin secret ou par des moyens �lectroniques, en temps r�el. Un vote par scrutin secret sera organis� sur les questions personnelles et � toutes autres fins � la demande d'au moins deux (2) membres du Conseil d'Administration.

(6) Les r�unions du Conseil d'Administration auront lieu en personne, par e-mail, par �crit ou conf�rence t�l�phonique, vid�o-conf�rence, web-conf�rence ou par tout autre moyen �lectronique simultan� qui offre au membre du Conseil d'Administration qui participe � la r�union (i) pour s'�couter les uns les autres en m�me temps, (ii) pour s'adresser les uns aux autres et (iii) pour exprimer d�finitivement m�me si ce n'est pas simultan�ment leur vote sur les articles de l'ordre du jour. Tout membre du Conseil d'Administration qui participe par ces moyens sera consid�r� comme pr�sent � cette r�union.

(7) D'autres dispositions relatives au processus de prise de d�cisions, aux droits et � la proc�dure de vote, au quorum et aux r�gles de majorit� du Conseil d'Administration, peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 23 Proc�s-verbal de la r�union

(1) Les d�cisions du Conseil d'Administration doivent �tre consign�es par �crit sous la forme d'un proc�s-verbal. Le proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'Administration sera sign� par le Pr�sident, ou en son absence par le Vice-pr�sident ou un autre membre du Conseil d'Administration qui a assist� � la r�union. Une copie du proc�s-verbal sera mise � la disposition de tous les Membres dans un d�lai maximum de deux (2) semaines apr�s la r�union.

(2) L'original du proc�s-verbal du Conseil d'Administration devra �tre consign� sur un registre

s�par�, sign� par le Pr�sident ou le Vice-pr�sident, et conserv� au si�ge social de l'Association o� il doit �tre

tenu � la disposition des Membres pour consultation et pour publication sur le site Internet de COST.

Chapitre 6 : Directeur et Administration de COST

Article 24 Directeur

(1) Le Directeur est nomm� pour une dur�e de quatre (4) ans par le CSO qui aura suivi une proc�dure de s�lection ouverte d�finie dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

(2) Le Conseil d'Administration pourra d�l�guer au Directeur la gestion journali�re de l'Association.

(3) Le Directeur est charg� de la mise en Suvre op�rationnelle des d�cisions prises par le CSO et le Conseil d'Administration, et sera responsable de la gestion de l'Administration de COST et de l'exploitation et de l'administration au jour le jour de l'Association, sous la supervision du Conseil d'Administration et en conformit� avec le R�glement d'Ordre int�rieur.

Entre autres t�ches, le Directeur est charg� :

a) de la gestion des RH, y compris le recrutement et le licenciement

b) de l'�tablissement et de l'entretien des contacts avec la Commission Europ�enne et d'autres tiers ;

c) de pr�parer, d'organiser et de suivre les r�unions du Conseil d'Administration et du CSO en coordination avec le Pr�sident ;

d) de pr�parer les contrats en liaison avec le financement de l'Association par l'UE, et de pr�parer et d'ex�cuter le plan de travail et financier de l'Association en ce qui concerne les Actions de COST dans le respect du budget disponible.

(4) Sans pr�judice de l'article 26 des pr�sents Statuts, le Directeur repr�sente valablement

l'Association tout seul dans les actes de la gestion journali�re de l'Association vis-�-vis de tiers.

Article 25 Administration de COST

(1) Sous l'autorit� du Directeur, l'Administration de COST soutient le Conseil d'Administration et le CSO dans la gestion administrative au jour le jour de l'Association, et il est charg� de l'accomplissement des t�ches administratives de l'Association et de la mise en oeuvre des activit�s de l'Association et des d�cisions, politiques et plans d'activit�s du CSO.

(2) D'autres dispositions relatives aux comp�tences et au fonctionnement de l'Administration de COST

de l'Association peuvent �tre stipul�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Chapitre 7 : Repr�sentation

Article 26

(1) Sauf en cas de stipulations contraires dans les pr�sents Statuts et sans pr�judice de l'article 19, (2) des pr�sents Statuts, l'Association est repr�sent�e de mani�re valable en liaison avec tous les actes juridiques � l'�gard de tiers (i) par le Conseil d'Administration ou (ii) par deux membres du Conseil d'Administration conjointement, qui n'auront pas besoin de justifier vis-�-vis des tiers les pouvoirs qui leur sont conf�r�s � cette fin.

(2) L'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis de la Commission Europ�enne pour la validation des fonds du Programme Cadre de l'UE pour l'Innovation dans la Recherche (Horizon 2020) et les Programmes Cadres ult�rieurs de l'UE, ainsi que vis-�-vis de tiers pour l'octroi de pr�ts et de garanties bancaires par (i) le Pr�sident (ou en son absence, par le Vice-pr�sident) et (ii) le Directeur (ou en son absence, par un autre membre du Conseil d'Administration) conjointement.

(3) L'Association sera valablement repr�sent�e dans toutes les actions en justice ou les arbitrages, en , tant que demandeur ou d�fendeur, devant des cours, des tribunaux ou d'autres juridictions par (i) deux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

membres du Conseil d'Administration conjointement, ou (ii) par le Pr�sident seul, ou (iii) par un autre membre

du Conseil d'Administration ou le Directeur d�sign� � cette fin par le Conseil d'Administration.

Chapitre 8 : Amendement des statuts - Dissolution

Article 27

(1) Sans pr�judice des articles 50, 53, 55 ei 56 de la loi du 27 juin 1921, 'toute proposition visant �

amender les Statuts, ou � dissoudre l'Association, doit �maner du Conseil d'Administration, ou du moins d'un

quart (1/4) des Membres effectifs de l'Association.

L'avis de convocation au CSO qui prend la r�solution sur une telle proposition et sur les amendements

propos�s doit �tre port� � l'attention des Membres effectifs au moins deux (2) mois avant la r�union,

, (2) Le CSO sera consid�r� comme �tant valablement constitu� et dispose du quorum pour prendre la r�solution sur l'amendement des Statuts ou sur la dissolution de l'Association lorsqu'au moins les trois quarts (3/4) des Membres effectifs sont pr�sents, repr�sent�s ou participent � la r�union,

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r�union du CSO organis�e dans le m�me but sera convoqu�e, et elle pourra d�finitivement et valablement prendre la r�solution sur la proposition, par la m�me majorit� des voix pr�vue dans l'article 27 (3), quel que soit le nombre des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union, dans les deux (2) semaines au plus t�t apr�s la premi�re r�union du CSO.

(3) Sauf si la loi prescrit autre chose, une r�solution concernant l'amendement des Statuts ou la dissolution de l'Association doit �tre adopt�e par au moins les trois quarts (3/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participent � la r�union.

Les abstentions, les votes blancs et les votes non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorit�.

Les amendements apport�s aux Statuts n'entreront en vigueur qu'une fois que la publication et les conditions d'approbation ont �t� respect�es conform�ment � l'article 50 paragraphe 3 et 51 paragraphe 3 de la loi du 27 juin 1921.

(4) En cas de dissolution volontaire, le CSO d�terminera dans la r�solution de dissolution les modalit�s de liquidation, d�signera un (1) ou plusieurs liquidateurs, d�finira leurs pouvoirs, et indiquera la r�partition des actifs nets de l'Association.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les actifs nets de l'Association dissoute apr�s la liquidation seront affect�s � une autre organisation sans but lucratif qui a les m�mes objectifs ou buts que ceux poursuivis par l'Association.

Chapitre 9 : Budget et comptes

Article 28 -- Exercice social et comptes

(1) L'exercice social de l'Association commencera le ler janvier et se cl�turera le 31 d�cembre de chaque ann�e civile.

Les comptes annuels de l'exercice financier pr�c�dent, ainsi que le budget pour l'exercice financier suivant, seront �tablis chaque ann�e par le Conseil d'Administration et seront soumis au CSO pour approbation lors de sa r�union suivante.

Les comptes annuels seront d�pos�s dans le dossier de l'Association conserv� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, conform�ment au droit applicable.

(2) Le CSO d�signera un commissaire aux comptes pour v�rifier que les comptes annuels sont corrects. Sans pr�judice du droit du CSO de d�finir toute forme de proc�dure d'audit interne, les comptes annuels de l'Association seront v�rifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes ext�rieurs ind�pendants, si exig� par la loi.

Article 29 Ressources financi�res

(1) Les ressources financi�res de l'Association sont les suivantes :

(i) Cotisations vers�es au Fonds de COST, � payer par les Membres de l'Association tel que fix� par le CSO conform�ment � l'article 10 des pr�sents Statuts ;

(ii) Subventions re�ues par COST de la part de l'UE;

(iii) Contrats, dons et donations, subventions, actifs h�rit�s ou re�us sous forme de legs ou d'h�ritage, recettes de capital ou toute autre ressource autoris�e par la loi qui pourrait �tre vers�e ou octroy�e � l'Association.

(2) L'Association peut accepter des donations, � condition qu'elles n'affectent pas son ind�pendance. Les

donations faites � l'Association, que ce soit de la main � la main ou par testament, n'auront aucun effet si elles

ne sont pas autoris�es et si elles ne respectent pas le droit applicable.

Chapitre 10 : R�glement d'Ordre Int�rieur

Article 30 -- R�glement d'Ordre Int�rieur

Le R�glement d'Ordre Int�rieur sera r�dig� par le Conseil d'Administration et adopt� par le CSO afin de

mettre en oeuvre et de donner plus de d�tails sur les pr�sents Statuts, pour faciliter la r�glementation et la

gestion de l'Association.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur sera � la disposition de tous les Membres et peut �tre amend�

conform�ment aux r�gles stipul�es � l'article 17 (6) des pr�sents Statuts.

Le R�glement d'Ordre int�rieur compl�te les Statuts et il est subordonn� � ceux-ci, En cas de contradiction

quelconque entre le R�glement d'Ordre Int�rieur et les Statuts, ce sont ces derniers qui pr�vaudront.

Chapitre 11 : Langue Droit applicable - Juridiction

Article 31 Langue de travail

La langue de travail de l'Association sera l'anglais. La langue utilis�e pour les documents officiels et les

relations avec les autorit�s nationales belges sera le fran�ais. En cas de litige entre les Membres portant sur les

Statuts, la version officielle publi�e en fran�ais fera foi. Vis-�-vis des tiers, la version officielle publi�e en

fran�ais est la seule version pertinente.

Article 32 Loi applicable

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents Statuts et les publications faites dans les Annexes du

Moniteur Belge sera r�gi par le Titre III de la loi belge du 27 juin 1921.

Article 33 -- Juridiction

Tout litige qui survient en liaison avec les pr�sents Statuts, fe R�glement d'Ordre Int�rieur, les politiques de '

l'Association et/ou toute d�cision de l'un des organes ou institutions de l'Association sera r�gi par le droit belge

et sera soumis au Tribunal de Bruxelles comp�tent.

3/ Modification des statuts conform�ment � la r�solution pr�c�dente, adoption les mesures transitoires

suivantes concernant l'application et de proc�der aux nominations suivantes:

Article 1 -- P�riode transitoire

(1) Sans pr�judice de l'article 1, (3) des pr�sentes mesures transitoires, l'Assembl�e g�n�rale de COA d�cide d'une p�riode transitoire qui d�bute ce jour et prendra fin le 15 mars 2014. Cette p�riode transitoire permettra � chaque Etat qui est au ler mars 2013 un Etat membre de COST ou un Etat coop�rant avec COST tels que mentionn�s au paragraphe 2 du Pr�ambule des Statuts, mais qui n'est pas encore membre de la COST Association ou qui n'est pas membre dans la bonne cat�gorie de membre de la OOST Association, de s'affilier jusqu'au 15 mars 2014 � la correcte cat�gorie de membre de la COST Association conform�ment aux crit�res d'affiliation prescrites aux articles 6 et 7 des Statuts.

(2) Sans pr�judice de l'article 1, (3) des pr�sentes mesures transitoires, chaque Etat membre de COST ou Etat coop�rant avec COST tels que mentionn�s au paragraphe 2 du Pr�ambule des Statuts doit envoyer au plus tard jusqu'au 15 mars 2014 une lettre conform�ment aux conditions prescrites � l'article 8, (2) des Statuts.

Des Etats membres de OOST ou des Etats coop�rant avec COST qui n'ont pas rempli les formalit�s pr�vues � l'article 8, (2) des Statuts end�ans de ce d�lai ne pourront devenir de plein droit membres de la COST Association, mais devront introduire une demande d'adh�sion �crite conform�ment � l'article 8, (1) des Statuts,

(3) La p�riode transitoire stipul�e aux articles 1, (1) et 1, (2) des pr�sentes mesures transitoires peut �tre prorog�e par le CSO de la COST Association pour des motifs exceptionnels et justifi�s jusqu'au 31 d�cembre 2014.

Article 2 -- Pr�sident

(1) Dans le cadre de l'int�gration de COST dans la OOST Office Association existante d�sign�e comme OOST Association en vertu de la modification des statuts de ce jour et en vue d'assurer la continuit� entre COST et ia COST Association, l'actuel Pr�sident du CSO de OOST sera nomm� comme Pr�sident de la OOST Association.

(2) Par d�rogation � l'article 15, (1) des Statuts, le Pr�sident de la COST Association ne sera pas nomm� pour une p�riode de trois (3) ans, mais pour la m�me dur�e de mandat pour laquelle il/elle a �t� nomm�/e comme CSO Pr�sident de COST, en l'occurrence jusqu'en juin 2016.

Par cons�quent et par d�rogation � l'article 15, (1) des Statuts, l'Assembl�e G�n�rale de COA nomme Dr, ' Maria Angeles Rodriguez Pela, n�e le 2 ao�t 1955, domicili�e � E-Madrid 28035, Marques de Villabragima, 8, (Espagne) comme Pr�sident de COST Association jusqu'en juin 2016.

Article 3 Vice-pr�sident

(1) Dans le cadre de l'int�gration de OOST dans la COST Office Association existante d�sign�e comme OOST Association en vertu de la modification des statuts de ce jour et en vue d'assurer la continuit� entre COST et la OOST Association, le CSO Vice-pr�sident de OOST qui sera �lu le 13 novembre 2013 sera nomm� � la r�union subs�quente du CSO de la OOST Association comme Vice-pr�sident de la OOST Association pour la m�me dur�e de mandat pour laquelle il sera nomm� comme CSO Vice-pr�sident de OOST, en l'occurrence jusqu'en novembre 2016. Dans l'intervalle, l'actuel COA Vice-pr�sident sera nomm� comme Vice-pr�sident de la COST Association.

(2) Par d�rogation � l'article 15, (1) des Statuts, le Vice-pr�sident de la OOST Association ne sera pas nomm� pour une p�riode de trois (3) ans, mais jusqu'� la prochaine r�union du CSO de la OOST Association qui suivra l'�lection du CSO Vice-pr�sident de COST qui se tiendra le 13 novembre 2013,

Par cons�quent et par d�rogation � l'article 15, (1) des Statuts, l'Assembl�e G�n�rale de COA nomme l'actuel Vice-pr�sident de COA, Prof. John Georgios Bartzis, n�e le 17 mai 1947, domicili� � 67 Zoodochou Pigis St, 106 81 Ath�nes (Gr�ce) comme Vice-pr�sident de la OOST Association jusqu'en novembre 2013.

Article 4 Conseil d'administration

(1) Dans le cadre de l'int�gration de COST dans la COST Office Association existante d�sign�e comme COST Association en vertu de la modification des statuts de ce jour et en vue d'assurer la continuit� entre OOST et la COST Association, une fois l'Etat membre de OOST respectif du membre du JAF Group de OOST s'est affili� � la COST Association conform�ment � l'article 1 des pr�sentes mesures transitoires, les membres du JAF Group de COST seront nomm�s comme membres du Conseil d'administration de la COST Association � la prochaine r�union du CSO de la COST Association qui suivra ladite affiliation.

Apr�s l'affiliation de l'Etat membre respectif du membre du JAF Group et jusqu'� la prochaine r�union du CSO de la COST Association qui suivra ladite affiliation, le Pr�sident invitera ledit membre du JAF Group � participer en sa qualit� de repr�sentant de Membre aux r�unions du Conseil d'administration de fa COST Association conform�ment � l'article 22, (2) par. 2 des Statuts, mais sans aucun droit de vote.

(2) L'article 20, (1) par. 1 des Statuts exigeant un Conseil d'administration compos� d'un nombre impair de membres, mais au moins de sept (7) membres incluant le Pr�sident et le Vice-pr�sident, entrera seulement en vigueur � la fin de la p�riode transitoire et au plus tard le ler janvier 2015.

(3) Par d�rogation � l'article 20, (1) par. 2 des Statuts, le membre du JAF Group de OOST ne sera pas nomm� comme membre du Conseil d'administration de la OOST Association pour une p�riode de trois (3) ans mais pour la m�me dur�e de mandat pour laquelle illelle a �t� namm�(e) comme membre du JAF Group de OOST.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet Et : Au recto : idom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : l4om et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

(4) L'Assembl�e g�n�rale de COA reconnait la d�mission du Dr. Almudena Ag�ero et de Madame Vera Stercken.

Par cons�quent et en sus de la nomination du Pr�sident et du Vice-pr�sident conform�ment � l'article 2 et 3 des pr�sentes mesures transitoires, l'Assembl�e g�n�rale de COA nommera per la pr�sente les membres du Conseil d'administration suivant

- pour l'Allemagne, Madame Friederike Beulshausen, n�e le 19 septembre 1956 et domicili�e � Georgstr.16, 53111 Bonn (Allemagne), jusque juin 2016 ;

pour l'Italie, Madame Maria Uccellatore, n�e le 17 d�cembre 1951 et domicili�e � Via Alfredo Casella 43 00199 Rome (Italie) jusque mai 2016 ;

- pour la Croatie, Monsieur Damir Jelici�, domicili� � 10000 Zagreb (Croatie), Nehajska 16, jusque

septembre 2016.

Article 5 R�-�lection

(1) L'article 15, (2) et l'article 20, (1), al. 2 des Statuts stipulant que le Pr�sident, le Vice-pr�sident et le membre du Conseil d'administration peut �tre r��lii une fois et que la m�me personne physique ne peut pas exercer ses fonctions pendant plus de six (6) ans (I) aux deux fonctions de Pr�sident ou Vice-pr�sident ou (ii) au poste de membre du Conseil d'administration entrera en vigueur imm�diatement.

(2) Par d�rogation � l'article 15, (2) des Statuts, Dr. Maria Angeles Rodriguez Perla ne peut �tre r��lue comme Pr�sident, Vice-pr�sident ou membre du Conseil d'administration de la COST Association.

(3) Aux futures �lections du Pr�sident, Vice-pr�sident ou de membre du Conseil d'administration, Prof. John Georgios Bartzis peut �tre r��lu une fois.

(4) Les nominations de ce jour de Madame Friederike Beulshausen pour l'Allemagne, Madame Maria Uccellatore pour l'Italie et Monsieur Damir Jelici� pour la Croatie seront consid�r�es comme un premier mandat au sens de l'article 20, (1) par. 2 des Statuts, Aux futures �lections de Pr�sident, Vice-pr�sident ou de membre du Conseil d'administration, Madame Friederike Beulshausen, Madame Maria Uccellatore et Monsieur Damir Jelici� peuvent �tre r��lues une fois.

Article 6 Directeur

(1) Dans le cadre de l'int�gration de COST dans la COST Office Association existante d�sign�e comme COST Association en vertu de la modification des statuts de ce jour et en vue d'assurer la continuit� entre COST et la COST Association, l'actuel Directeur du COST Office sera nomm� comme Directeur de la COST Association.

(2) Par d�rogation � l'article 24, (1) des Statuts, te Directeur de la COST Association ne sera pas nomm� pour une p�riode de quatre (4) ans, mais pour la p�riode restant � courir de son mandat actuel de Directeur du COST Office, en l'occurrence jusqu'au 31 mars 2015.

Par cons�quent et par d�rogation � l'article 24, (1) des Statuts, l'Assembl�e g�n�rale de COA nomme le Dr. Monica Dietl Bernhardt, n�e le 8 juin 1958 et domicili�e � Rue des alli�s 67,1190 Bruxelles (Belgique) comme Directeur de la COST Association jusqu'au 31 mars 2015.

4/ D�cision de fixer la prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire en f�vrier 2014, le 20.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

Tim Carnewal Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2013

�� ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

N� d'entreprise : 829.090.573

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : COST Office Association

(en abr�g�): COA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149

Objet de l'acte : Nominations

L Le16 mai 2013, la 5�me assembl�e g�n�rale s'est tenue � Bruxelles, avenue Louise 149, Belgique. L'assembl�e g�n�rale est ouverte � 8 heures sous la pr�sidence de Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA , en sa qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration.

[ .]

Le Pr�sident constate que le quorum stipul� � l'article 9 des statuts (la moiti� des membres de l'assembl�e g�n�rale) est atteint et que l'assembl�e g�n�rale peut donc valablement d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour.

[ .]

5. nomination des membres du Conseil d'Administration et du Vice-Pr�sident

[ .]

L'assembl�e g�n�rale de COA r��lit unanimement Madame Vera Maria STERCKEN, de nationalit� allemande, n�e le 19 septembre 1956, domicili�e � D-53173 BONN, Prof.-Dennert-Str. 3 (Allemagne) et Dr. Almudena AG�ERO PRIETO, de nationalit� espagnole, n�e le 14 janvier 1965, domicili�e � C. Almendros, 3,Urbanizacion Puentelasierra, 28210 Valdemorillo (Espagne) comme membres du Conseil d'administration. Apr�s l'expiration du mandat de Monsieur Michel GORLICKI, domicili� Villa Gaudelet 12, 75011 Paris (France), l'Assembl�e g�n�rale de COA nomme unanimement, Madame Maria UCCELLATORE, de nationalit� italienne, n�e le 17 d�cembre 1951, domicili�e � Via Alfredo Casella 43, 00199 Rome (Italie) comme administrateur.

L'assembl�e g�n�rale de COA r��lit unanimement Prof. John Bartzis, domicili� � 67 Zoodochou Pigis St 106 81 Ath�nes (Gr�ce) comme Vice-Pr�sident de COA.

Le Conseil d'Administration est d�s lors compos� et les fonctions des administrateurs sont reparties de la mani�re suivante

- Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA, Pr�sident ;

- Prof. John BARTZIS, Vice-Pr�sident ;

- Dr. Almudena AG�ERO PRIETO ;

- Vera Maria STERCKEN et

- Madame Maria UCCELLATORE

Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA

Pr�sident

Mentionner sur [a derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2014

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N' d'entreprise : 0829.090.573

D�nomination

(en entier) : COST ASSOCIATION

(en abr�g�) : CA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise, 149, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission - nominations - D�l�gation de pouvoirs

1. Comit� des Hauts Fonctionnaires (Assembl�e G�n�rale) du 16 septembre 2014 qui s'est tenu � Bruxelles (Belgique)

(" " -)

Trente membres effectifs sur trente-quatre membres effectifs sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par procuration; par cons�quent, le Pr�sident d�clare que le quorum pour cette r�union de l'assembl�e g�n�rale est atteint (l'art. 17(4) des Statuts stipule que le quorum est constitu� des deux tiers des Membres effectifs' pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union; l'article 17 (6), b) des statuts stipule que pour l'�lection, la' r�vocation du Pr�sident, Vice-Pr�sident et des membres du Conseil d'administration le quorum est constitu� par trois-quarts (314) de membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participants dans le meeting).

L'ordre du jour de l'assembl�e est approuv� et �tabli en annex 1.

5. OOST Association

5.a) Nomination de Madame Anne Mathilde Bonvalet domicili�e � 154, avenue Paul Vaillant Couturier, Paris. 14E (75) (France) en qualit� de nouveau membre du conseil d'administration.

Le CSO acte la d�mission de Monsieur Antoine Mercier, domicili� � Rue du Tourniquet, 18, - Le Mans 72 (France) comme membre du conseil d'administration et d�cide � l'unanimit� de nommer Madame Anne Mathilde Bonvalet (France), n�e le 20 juillet 1979 � Paris, domicili�e � 154, avenue Paul Vaillant Couturier, Paris 14E (75) (France)) en tant que membre du conseil d'administration le 16 septembre 2014 jusqu'au 1 juin 2015. En vertu de l'article 20 des statuts de l'Association OOST, "Si un poste du conseil d'administration devient vacant, le CSO a le pouvoir de nommer un nouveau membre du conseil d'administration afin de combler la vacance pendant le reste du mandat. Tel est le cas de Madame Bonvalet qui remplace l'ancien membre du conseil d'administration, Monsieur Antoine Mercier, jusqu'au 1 juin 2015,

Par cons�quent, le conseil d'administration est compos� et les fonctions des administrateurs sont r�parties de la mani�re suivante

- Dr Maria Angeles Rodriguez-Pena, Pr�sident;

- Dr Primo2 Pristovsek, Vice-Pr�sident;

- Mme Friederike Beulshausen, administrateur;

- Mme MariaUccellatore, administrateur;

- M Damir Jelicic, administrateur;

- M Stefan Cairen, administrateur;

- Prof. Milan Dado, administrateur;

Dr Eva Maria Klaper,_ administrateur; _ _

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- Mme Anne, Mathilde Bonvalet, administrateur.

(" " )

2. D�cisions du Conseil d'administration du 8 octobre 2014 qui s'est tenu � Bruxelles (" " )

Huit (8) administrateurs sur neur (9) sont pr�sents ou participent � la r�union par voie �lectronique. Par cons�quent, la Pr�sidente d�clare que le quorum pour cette r�union est atteint (l'article 22, (3) des statuts dispose que la r�union du Conseil d'administration est valablement constitu�e si au moins la moiti� ((1/2) des membres du Conseil d'administration sont pr�sents ou participent � la r�union.

(.)

L'ordre du jour de la r�union est approuv� et figure en annexe Il,

(.)

4, COST Association

4.a) D�l�gation de pouvoir par le conseil d'administration au Pr�sident et au Directeur de la COST Association

(" " )

Par cons�quent, le Conseil d'administration adopte le 8 octobre 2014 � l'unanimit� (avec 8 votes favorables, O vote contre et 0 abstention) les r�solutions propos�es au Conseil d'administration du document re COST 081/14 libell�es comme suit :

1. R�vocation de la d�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re et de pouvoirs sp�ciaux au Pr�sident de la COST Association

Le Conseil d'administration d�cide, avec effet imm�diat, de r�voquer la d�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re et de pouvoirs sp�ciaux au-del� de ces pouvoirs de gestion journali�re du Dr. Angeles Rodriguez Perla, n�e le 2 ao�t 1955, domicili�e �, Marques de Villabragima, 8, Madrid 28035 (Espagne), Pr�sident de la COST Association, telle que d�cid�e par d�cision du Conseil d'administration prise par consentement unanime �crit le 24 mars 2014.

2. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux au Pr�sident de la COST Association

Le Conseil d'administration d�cide, avec effet imm�diat, de confier au Dr. Angeles Rodriguez Pela, n�e le 2 ao�t 1955, domicili�e �, Marques de Villabragima, 8, Madrid 28035 (Espagne), Pr�sidente de la OOST Association, ou en son absence au Dr, Primoz Pristovsek, n� le 20 juin 1964, domicili� � Lukovica pri Brezovici, Pod gradom 025 (Slov�vie), Vice-Pr�sident de la OOST Association, les pouvoirs sp�ciaux limitativement �num�r�s ci-dessous, � concurrence toutefois des montants pr�cis�s ci-apr�s

(a) de prendre toutes mesures ou d'accomplir tout acte juridique n�cessaires en vue de l'impl�mentation de l'apport transfrontalier de la branche d'activit� COST de l'Association fran�aise "Fondation Europ�enne de la Science ASBL (ESF)" � la COST Association ;

(b) de prendre toutes mesures n�cessaires ou utiles � l'�gard de tout membre du CSO, des institutions europ�ennes ou de tout tiers quant aux engagements pris lors de l'utilisation du COST Fond ;

(c) d'approuver et ex�cuter pour paiement du COST Fund toutes d�penses de la OOST Association qui tombent sous le budget annuel en cours, � concurrence d'un montant maximal de 20,000 � par op�ration

(d) de prendre toutes mesures n�cessaires ou utiles � l'�gard des institutions europ�ennes et de la Communaut� scientifique en vue de la mise en oeuvre des d�cisions du CSO ou du Conseil d'administration ;

(e) de n�gocier tout contrat de pr�t avec n'importe quelle institution bancaire, en ce compris tous les engagements contractuels accessoires,

Le Pr�sident de la COST Association, ou en son absence le Vice-Pr�sident de la COST Association, ne pourra sous-d�l�guer � quiconque aucun des pouvoirs sp�ciaux �num�r�s ci-dessus.

3. D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re et d�l�gation de pouvoirs sp�ciaux au Directeur

3.1 D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re au Dr. Monica Dietl Bernhardt, Directeur de la COST Association

Mao 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration d�cide, de confier au Dr. Monica Dietl Bemhardt, n�e le 8juin 1958, domicili�e � Rue des Alli�s 67,1190 Bruxelles, (Belgique), Directeur de la COST Association, la gestion journali�re de l'Association, ainsi que la repr�sentation de la COST Association � l'�gard des tiers et en justice dans le cadre de cette gestion journali�re et ce, � compter de ce jour jusqu'au 31 mai 2016.

A titre indicatif, et sans que cette �num�ration ne soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de ;

(a) signer la correspondance journali�re ;

(b) repr�senter la COST Association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris, notamment, le registre des personnes morales, La Poste, Belgacom et toute administration fiscale ;

(c) signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � la COST Association par le biais de La Poste, de toute soci�t� de courrier express ou de toute autre soci�t� ;

(d) repr�senter la COST Association aupr�s des organisations patronales ou syndicales ;

(e) organiser des offres, des appels d'offre, des consultances et des �tudes, signer des contrats avec des fournisseurs ;

(f) g�rer les op�rations courantes des comptes bancaires de la COST Association et des comptes �pargnes et, si n�cessaire, d'ouvrir des comptes bancaires additionnels ;

(g) prendre toutes mesures en vue d'accomplir les op�rations courantes de la COST Association, en ce compris de signer des contrats, des actes et des engagements pour des biens, des produits et services n�cessaires ou appropri�s � accomplir les activit�s de la COST

Association et � sa structure de co�ts, notamment

(i) ceux relatifs � l'am�nagement, � la maintenance ou la r�paration des locaux et de l'infrastructure et du fonctionnement g�n�ral de fa COST Association ;

(ii) ceux relatifs aux activit�s d'information et de communication ;

(iii) ceux relatifs � l'infrastructure informatique, aux syst�mes informatiques et au traitement des donn�es ;

(h) de prendre toutes mesures en vue de faire courir les op�rations scientifiques de la OOST Association, en ce compris de signer des contrats et g�rer les t�ches relatives � la gestion des fonds attribu�s aux activit�s scientifiques, strat�giques et politiques du COST Framework, et ce conform�ment aux r�gles comptables et financi�res y relatives, en particulier

(i) Accord de subvention pour les Actions COST, amendements et proc�dures y relatives jusqu'� un montant maximal de 400.000 � par accord ;

(ii) actes li�s � des activit�s strat�giques ;

(iii) actes relatifs � des publications ;

(i) prendre toutes mesures n�cessaires ou recommandables � la mise en oeuvre des d�cisions

du Conseil d'administration et du CSO,

Le Directeur pourra sous-d�l�guer, sous sa responsabilit�, un ou plusieurs pouvoirs de gestion

journali�re, aux chefs d'unit� ou � tout autre employ� de la OOST Association, ou � toute autre

personne de son choix, sans toutefois �tre autoris� � sous-d�l�guer � quiconque la gestion

journali�re en tant que telle.

A l'exception des pouvoirs de gestion journali�re repris � l'article 3.1., (h) (i) stipulant un montant

maximum de 400.000 � par accord de subvention, le Directeur ne pourra exercer ses pouvoirs de

gestion journali�re qu'� concurrence d'un montant maximum de 300.000 � par op�ration. Au-del�

de ces montants respectifs, le Directeur devra obtenir l'accord pr�alable �crit du Conseil

d'administration. Ceci constitue uniquement une restriction interne saris que cette limitation ne

puisse �tre opposable aux tiers.

3.2 D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux au-del� des limites de la gestion journali�re au Dr,

Monica Dietl Bemhardt, Directeur de la COST Association

La Conseil d'administration d�cide, en outre, que le Directeur jouira, avec effet imm�diat, m�me audel�

des limites de la gestion journali�re, mais � concurrence toutefois des montants pr�cis�s ciapr�s,

des pouvoirs sp�ciaux limitativement �num�r�s ci-dessous :

(a) engager ou licencier tout chef d'unit� de la COST Association apr�s consultation avec la pr�sidence de la COST Association ;

(b) engager et licencier tout salari� de la COST Association autre qu'un chef d'unit� de la COST Association, quelles que soit ses fonctions ou sa position hi�rarchique au sein de la COST Association ;

(c) d�finir les profils de postes, les fonctions, la r�mun�ration, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement de tout salari� de la COST Association ;

(d) signer tout contrat de travail, � concurrence d'un montant maximal de 200.000 � par contrat

(e) g�rer la relation avec le personnel administratif (fiches de salaire, formations et budgets y

MOD 2.2

Volet B - Suite

relatifs, �valuations, etc.) ;

(f) conclure tout contrat de services avec tout prestataire de services ind�pendant, � concurrence d'un montant maximal de 300.000 � par op�ration ;

(g) conclure tout contrat avec tout agent, distributeur ou fournisseur de la COST Association ;

(h) r�clamer, r�colter ou recevoir toute somme d'argent, tout document ou toute propri�t� de quelque nature que ce soit et signer des accus�s de r�ception, � concurrence d'un montant maximal de 10 %a du budget annuel de la COST Association ;

(i) conclure tout contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble, � concurrence d'un montant maximal de 300.000 � par op�ration ;

(j) prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif � ces biens, � concurrence d'un montant maximal de 300.000 � par op�ration ;

(k) prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif �

ces biens, � concurrence d'un montant maximal de 300.000 � par op�ration et pour une dur�e

maximale de neuf ans.

Le Directeur pourra sous-d�l�guer, sous sa responsabilit�, un ou plusieurs pouvoirs sp�ciaux repris

� l'article 3.2., (c), (e), (f), (g), (I), (j) et (k) aux chefs d'unit� ou � tout autre employ� de la COST

Association ou � toute autre personne de son choix.

Toutefois, le Directeur ne sera pas autoris� � sous-d�l�guer les pouvoirs sp�ciaux repris � l'article

3.2., (a), (b), (d) ou (h) � quelque personne que ce soit.

Sous r�serve du consentement pr�alable �crit du Conseil d'administration de l'Association, le

Directeur pourra exercer les pouvoirs sp�ciaux list�s sous l'article 3.2., (I), (j) et (k) pour des contrats

exc�dant un montant de 300.000 � par op�ration. Ceci constitue uniquement une restriction interne

sans que cette limitation ne puisse �tre opposable aux tiers.

4. Procuration

Le Conseil d'administration d�cide de donner procuration � Ruth Wirtz, avocat sis � 1000 Bruxelles,

Avenue Marnix 23, ou tout autre avocat du cabinet Osborne Clarke, sis � la m�me adresse, pouvant agir

avec pouvoir de substitution afin d'agir au nom et pour le compte de l'Association, et ce en vue

de remplir toutes les formalit�s de publication prescrites par la loi en ce qui concerne les d�cisions

approuv�es sous ce point de l'ordre du jour, et plus particuli�rement la publication de ces minutes

aux Annexes du Moniteur belge et la mise � jour de l'inscription de l'Association dans le registre des

personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises.

Les mandataires s'engagent � cet �gard � signer tous les documents, � entreprendre toutes les

d�marches n�cessaires vis-�-vis du greffier du Tribunal de Commerce, des guichets d'entreprise et

de la Banque Carrefour des Entreprises et de mani�re g�n�rale, � entreprendre toute d�marche

n�cessaire.

Ruth Wirtz Mandataire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

67

" R�serv� au Moniteur belge

25/03/2013

��tI Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

M00 2.2

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1 4 MAR.1~~~t, 2013

Greffe

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*13047676*

M� d'entreprise : 829.090.573

D�nomination

(en entier) : COST Office Association

(en abr�g�) : COA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149

Objet de Pacte : D�missions - Nominations

I. Le 20 mars 2012, la 3�me assembl�e g�n�rale s'est tenue � Bruxelles. L'assembl�e g�n�rale est ouverte � 10.15 heures sous la pr�sidence de Prof. Francesco FEDI, en sa qualit� de Pr�sident du Conseil

d'Administration.

1-1

Le Pr�sident constate que le quorum stipul� � l'article 9 des statuts (la moiti� des membres de l'assembl�e g�n�rale) est atteint et que l'assembl�e g�n�rale peut donc valablement d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour.

[...J

4. nomination des membres du Conseil d'Administration pour les postes vacants

L'assembl�e g�n�rale prend note de la d�mission de M. Ren� HAAK comme membre du Conseil d'Administration et �lit au scrutin secret (article 10 des statuts) Mme Vera Maria STERCKEN, de nationnalit� allemande, n�e le 19 septembre 1956, domicili�e � D- 53173 BONN, Prof.-Dennert-Str. 3 (Allemagne) comme nouveau membre du Conseil d'Administration pour le restant du mandat � courir.

Le Conseil d'Administration est d�s lors compos� et les fonctions des administrateurs sont reparties de la mani�re suivante:

- Prof. Francesco FEDI, Pr�sident ;

- Prof, John BARTZIS, Vice-Pr�sident ;

- Dr. Almuneda AG�ERO PRIETO ;

- Dr. Michel GORLICKI et

- Vera Maria STERCKEN.

Il. Le 21 novembre 2012, la 4�me assembl�e g�n�rale s'est tenue � Bruxelles. L'assembl�e g�n�rale est ouverte � 9 heures sous la pr�sidence de Prof. John BARTZIS en sa qualit� de Vice-Pr�sident et Pr�sident � titre provisoire apr�s la d�mission du Pr�sident du Conseil d'Administration de COA,

2.lnformation du Vice-Pr�sident de COA

Apr�s avoir accueil' les membres, le Vice-Pr�sident rappelle la lettre de d�mission avec effet imm�diat du Prof. FEDI de son poste de Pr�sident de COA du 25 septembre 2012 et la n�cessit� d'�lire un nouveau ; Pr�sident conform�ment � l'article 12 des statuts de COA.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

'tea u Moniteur

belge

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~

7

MOD 2.2

Volet B - Suite

"3. Nomination du nouveau Pr�sident de COA (publication de la d�mission de Prof. FEDI et de la nomination du nouveau Pr�sident au Moniteur belge)

Sur proposition du Vice-Pr�sident, le pr�sident de COST CSO, Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA, de nationalit� espagnole, n�e le 2 ao�t 1955, domicili�e � E- Madrid 28035, Marques de Villabragima, 8 (Espagne) i est nomm�e � l'unanimit� et au scrutin secret comme nouveau Pr�sident du Conseil d'Administration de COA. Le nouveau Pr�sident de COA accepte son mandat [..].

Le nouveau Pr�sident entreprendra toutes les d�marches l�gales requises li�es � ce changement de pr�sidence, notamment la publication de cette d�cision aux annexes du Moniteur belge.

Le Conseil d'Administration est d�s lors compos� et les fonctions des administrateurs sont reparties de la � mani�re suivante :

- Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA, Pr�sident ;

- Prof. John BARTZIS, Vice-Pr�sident ;

- Dr. Almuneda AG�ERO PRIETO ;

- Dr. Michel GORLICKI et

-Vera Maria STERCKEN.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

03/04/2015

�� MOD 2.2

Yei Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte D�pos� / Re�u le

1111111,1111191M0111111

2 4 MAR, 2015

au greffe du tribunal de commerce

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0829.090.573

D�nomination

(en entier) : COST ASSOCIATION

(en abr�g�) : CA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination - Procuration

Comit� des Hauts Fonctionnaires (Assembl�e G�n�rale) du 25 f�vrier 2015 qui s'est tenu � Bruxelles

1. V�rification de la r�gularit� de la r�union

Trente membres effectifs sur trente-cinq sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par procuration ; par cons�quent, le Pr�sident d�clare que le quorum pour cette r�union de l'AG est atteint (l'art. 17 (4) des Statuts stipule que le quorum est constitu� de deux tiers des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union).

2. Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour de la r�union est approuv� et figure en ANNEXE I.

(...)

12. Confirmation de la nomination de l'Auditeur l�gal externe

Le CSO d�cide � l'unanimit�, sans abstentions ni votes contre, de : confirmer la d�cision du 12 d�cembre 2014 prise dans le cadre d'une proc�dure �crite urgente tanc�e en vertu de l'article 17 (11) des Statuts en vue de nommer la CVBA RSM INTERDAUDIT/SCRL RSM INTERAUDIT, repr�sent�e par Monsieur Jean-Fran�ois Nobles et Madame Karine Morris, auditeurs agr��s, pour une dur�e de 3 ans � partir du 12 d�cembre 2014, en qualit� de commissaires aux comptes externes, pour effectuer la v�rification des comptes de la COST Association.

13. Procuration sp�ciale

Le CSO d�cide � l'unanimit�, sans abstentions ni votes contre, de donner procuration � Ruth Wirtz, avocate dont le cabinet est �tabli � 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23, ou tout autre avocat du cabinet Osborne Clarke �tabli � la m�me adresse, avec pouvoir de substitution pour agir au nom de la COST Association, afin de se conformer � toutes les obligations de publication concernant les d�cisions approuv�es sous te point 12 de l'ordre du jour "Confirmation de la nomination de l'Auditeur l�gal externe" et, en particulier, la publication de ces r�solutions � l'Annexe du Moniteur belge et la mise � jour du fichier � la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour ce faire, l'avocat signera tous les documents, prendra toutes les mesures requises � l'�gard du greffe du Tribunal de Commerce, des "guichets d'entreprise" et du Registre belge des entit�s l�gales et, ' plus g�n�ralement, fera tout ce qui est n�cessaire.

Ruth Wirtz

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2015

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o�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Depent� 1 Re�u le

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Greffe

N� d'entreprise : 0829.090.573 francophone de :Sru:r-dllea

D�nomination

(en entier) : COST Association

(en abr�g�) : CA

Forme juridique :

Si�ge : Association International Sans But Lucratif

Avenue Louise 149,1050 3 tu e "! Pe)

Fin de mandat - nominations - Nouveau membre effectif de la CA

Objet de l'acte :

Publication comptes annuels

Commit� des Hauts Fontionnaires (Assembl�e G�nerale) du 12-13 mai 2015 qui s'est tenue � Stockholm (Su�de).

1. V�rification de la r�gularit� de la r�union

Trente un membres effectifs sur trente-cinq sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par procuration ; par cons�quent, le Pr�sident d�clare que le quorum pour cette r�union de l'AG est atteint (l'art. 17 (4) des Statuts stipule que le quorum est constitu� de deux tiers des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union; l'art. 17 (6), b) des Statuts stipule que, pour l'�lection, le licenciement du Pr�sident, Vice-Pr�sident et des membres du conseil d'administration, le quorum est constitu� de trois quarts (3/4) des Membres effectifs pr�sents, repr�sent�s ou participant � la r�union).

(" )

L'ordre du jour de l'assembl�e est approuv� et �tabli en annex I.

(" )

5. OOST Association

a) Admission d'un nouveau membre effectif de la Assocciation: Mont�n�gro

Conform�ment aux articles 5, 6 et 8 des statuts de la COST Association, le Pr�sident de la COST Association a re�u la demande de pleine adh�sion du Mont�n�gro � la COST Association avant la r�union du CSO. Le 12 mai 2015, conform�ment � l'Article 17(6) des statuts de la COST Association, le CSO a pris une decision � l'unanimit�, d'approuver la pleine adh�sion du Mont�n�gro � la COST Association. La COST Association est aujourd'hui compos�e de 36 pays membres de COST. La d�cision pr�voit �galement de modifier tous les documents aff�rents en cons�quence. Veuillez trouvez ci-joint copie des statuts sign�e avec la modification correspondante sur la premi�re page dans le pr�ambule,

b) Election des deux membres du Conseil d'administration

Les mandats de deux membres du Conseil d'Administration arrivent � leur terme le 1erjuin 2015. II s'agit de Mme Anne Bonvalet et M. Stefan Cairen,

Le CSO d�cide � l'unanimit� de nommer Mme Annette Borchsenius (DK), n�e le 22 juillet 1956 et domicili�e � Stockflethsvej, 7, st. th.2000 Frederiksberg (Danemark) et le Prof. John Bartzis (EL), n� le 17 mai 1947 et domicili� � Zoodochou Pigis 67, 10681 Ath�nes, (Gr�ce). en tant que membres du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans (du 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2018).

Par cons�quent, le Conseil d'administration est en fait compos� comme suit:

- Dr. Maria Angeles RODRIGUEZ PENA, Pr�sident;

- Dr Primoz PRISTOVSEK, Vice-Pr�sident,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

4.serv�

.au

14/taniteur belge

MOE} 2.2

Volet B - Suite

- Mme Friederike BEULSHAUSEN, membre du Conseil d'administration;

- Mme Maria UCCELLATORE, membre du Conseil d'administration;

- M. Damir JELICIC, membre du Conseil d'administration;

- Prof. Milan DADO, membre du Conseil d'administration;

- Dr Eva KLAPER, membre du Conseil d'administration;

- Mme Annette BORCHSENIUS, membre du Conseil d'administration;

- Prof. John BARTZIS, membre du Conseil d'administration,

6. Affaires budgetaires: Approbation des comptes de l'Association pour l'exercice financier 2014 et du budget provisionnel pour 2015 (et pr�sentation du rapport par l'auditeur externe)

Comptes de l'Association pour l'exercice financier 2014

Le Responsable des Finances et de l'Administration donne un expos� sur le fonctionnement du budget 2014. Les commissaires aux comptes CVBA RSM INTERAUDIT pr�sentent au CSO le rapport sur les comptes annuels 2014 de la COST Association et f�licitent la COST Association. Ils d�clarent que les comptes de l'Association sont �tablis et dress�s de mani�re professionnelle, conform�ment au cadre d'information financi�re applicable en Belgique. A la suite des expos�s, le CSO approuve � l'unanimit� les comptes annuels de 2014. Les comptes annuels 2014 seront communiqu�s � la Banque ationale de Belgique, Les comptes approuv�s et sign�s par un undeministrateur sont joints en annexe pour information.

Budget provisionnel pour 2015

Le CSO approuve � l'unanimit� le budget provisionnel 2015 de la COST Association.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Adresse
AVENUE LOUISE 149 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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