CQ-FD INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CQ-FD INVEST
Dénomination : CQ-FD INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.621.335

Publication

10/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 05.06.2014 14151-0214-012
01/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge, après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe 2 0 SEP. 201

N° d'entreprise : 0847,621.335

Dénomination

(en entier) : CQ-FD Invest

(en abrégé) .

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 8 août 2012:

-Nomination du Président du conseil d'administration

Après délibération, le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer Monsieur Jean-Luc Bernard à la fonction de Président du conseil d'administration pour une durée indéterminée. Son mandat de Président du conseil d'administration expirera toutefois en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat d'administrateur de la société.

-Nomination de l'administrateur-délégué

Après délibération, le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer Monsieur Eric Iffli à la fonction d'administrateur-délégué pour une durée indéterminée. Son mandat d'administrateur-délégué expirera toutefois en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat d'administrateur de la société.

Eric Ifni

administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304020*

Déposé

25-07-2012

Greffe

N° d entreprise : 0847621335

Dénomination (en entier): CQ-FD Invest (en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION  NOMINATIONS - POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

1. Monsieur Jean-Luc BERNARD, domicilié à 09500 Mirepoix (France), 12 avenue Jean Durroux, (à l acte de constitution représenté par Maître Tatiana Goeminne, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, en vertu d une procuration sous seing privé).

2. Madame Maryelle FERNANDEZ, domiciliée à 09500 Mirepoix (France), 12 avenue Jean

Durroux, (à l acte de constitution représentée par Maître Tatiana Goeminne, avocat, dont le

cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, en vertu d une procuration

sous seing privé).

ont constitué une société anonyme.

Article 1: Forme et Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société anonyme. Elle est dénommée CQ-FD

Invest.

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim, 36. (...)

Article 3: Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour

son propre compte :

1. L'investissement, la souscription, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

5. La fourniture à ses filiales de prestations de services à caractère administratif, juridique, comptable, financier, commercial, immobilier etc.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en la loi du six avril mille neuf cent nonante-cinq relative au statut et au contrôle des sociétés d investissement.

La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Article 5: Capital souscrit

Le capital social est fixé à quatre millions vingt-sept mille euros (4.027.000 EUR). Il est représenté par quatre millions vingt-sept mille (4.027.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/4.027.000ième du capital social.

Les actions ont été entièrement libérées par l apport en nature de 800 parts sociales nominatives, de la société de droit français CQ-FD, ayant son siège social à LAKE PARK, ZAC de l HERS, Allée du Lac  31670 Labège, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 477 487 318.

Rapport du réviseur d entreprises

La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée MAZARS Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social avenue Marcel Thiry 77/4, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, représentée par Monsieur Xavier Doyen, réviseur d entreprises, désignée par les comparants, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l Institut des Réviseurs d Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports.

Les fondateurs sont responsables de l évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie de l apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous déclarons que:

- la description de l apport dans le rapport établi par les fondateurs, à savoir 800 parts sociales

de la SARL CQ-FD, répond à des conditions normales de précision et de clarté; les fondateurs ont déclaré que les titres apportés sont quittes et libres de toutes sûretés, charges ou engagements quelconques sauf les modalités éventuellement à respecter en cas de cession conformément aux statuts, au Code des sociétés et aux conventions d associés existantes ;

- que les modes d évaluation adoptés, basés au de l actif net comptable corrigé, établi au départ du bilan consolidé de la SARL CQ-FD au 31 décembre 2011, sont justifiés par les principes de l économie d entreprise.

Nous faisons l hypothèse que l évaluation a été préparée raisonnablement sur des bases reflétant les meilleures données actuellement disponibles. Notre opinion est basée sur les conditions économiques, financières et de marché actuelles, dans une perspective de going concern et de développement durable. La valeur d apport retenue est observée ici du point de

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vue des fondateurs de la SA CQ-FD INVEST et associés de la SARL CQ-FD, dans le cadre de leur projet d investissement commun, sans extrapoler d autres perspectives que pourraient avoir, dans un autre contexte, un autre acheteur industriel ou investisseur financier.

- que la valeur à laquelle conduisent les modes d évaluation correspond au moins à la

rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports faits par Monsieur Bernard Jean-Luc et Madame Bernard Maryelle, soit un montant de EUR 4.027.000 équivalent au nombre (4.027.000) et à la valeur intrinsèque (EUR 1) des actions attribuées aux fondateurs apporteurs, entièrement souscrites et libérées par apport en nature.

Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société, ni sur le caractère légitime et équitable de l opération. Elle consiste particulièrement à s assurer que l apport en nature n est pas surévalué.

Nous n avons procédé, dans le cadre de l opération projetée, à aucun audit de la SARL CQ-FD et de ses filiales et nous n émettons donc pas ici d opinion sur leurs états financiers. Ce rapport ne contient en outre aucune représentation quant au futur des sociétés concernées par cet apport.

Bruxelles,

Le 19 juillet 2012.

Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8: Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l égard de la société.

Article 9: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum d'administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

Article 14: Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15: Comité de Direction - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de dispositions de la loi. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

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Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.

Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé de la gestion journalière, le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur-délégué". En cas de révocation du mandat d administrateur de l administrateur-délégué, cette révocation entraînera automatiquement et de plein droit la révocation de son mandat d administrateur-délégué.

Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de leur sein. Ils fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.

Le conseil d administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs propres pouvoirs.

Article 18: Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans le cadre des pouvoirs du comité de direction, un membre du comité de direction, agissant seul/deux membres du comité de direction, agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 20: Assemblées

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai de chaque année, à 11 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Article 21: Vote à distance

Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

Ce vote doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l actionnaire et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l actionnaire souhaite exprimer à l assemblée générale;

- la forme des actions détenues;

- l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l actionnaire, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre

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juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l assemblée générale.

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d administration (par lettre recommandé) au plus tard 3 jours ouvrables avant l assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 23 : Questions écrites

Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ième jour qui précède la date de l assemblée générale.

Article 25 : Représentation  Admission à l assemblée

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d administration peut exiger qu aux fins de participation à l assemblée générale :

- les propriétaires de titres nominatifs notifient par écrit, au moins 3 jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au conseil d administration leur intention de participer à la

réunion ainsi que le nombre d actions avec lesquels ils souhaitent participer au vote.

- les propriétaires de titres dématérialisés, déposent, au moins 3 jours ouvrables avant la date

de l assemblée générale, au siège de la société ou aux lieux indiqués dans la convocation, une attestation établie par le teneur de compte agrée ou par l organisme de liquidation confirmant l indisponibilité des titres dématérialisés jusqu à la date de la réunion de l assemblée générale.

Les porteurs d obligations, de mandats et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre part à l assemblée générale avec voix consultative, moyennant observation des conditions prévues par les alinéas précédents.

Article 26: Participation à distance

Les actionnaires peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un actionnaire participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

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Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre

l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la

loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement

à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être

considéré comme présent.

Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à

l actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au

sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer,

d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l actionnaire de participer aux

délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du premier paragraphe

de cet article. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la

société.

Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations et aux titulaires de parts

bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,

compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

Article 28: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le conseil d'administration, même si l ordre du jour ne se limite pas à une

délibération relative aux compte annuels.

L ajournement de la réunion n annule pas les décisions qui ont été prises, sauf décision contraire de

l assemblée générale.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt d attestations et/ou

procurations) sont valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Article 29: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 31: Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 32: Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation

d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement

cessera d'être obligatoire.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Article 33: Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

Article 34: Paiement des dividendes

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

Article 35: Répartition

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

La première assemblée annuelle est fixée le 6 mai 2014.

2. Nomination des administrateurs

Sont appelés aux fonctions d administrateurs:

Monsieur Jean-Luc BERNARD, prénommé, et Monsieur Eric IFFLI, domicilié à 1050 Ixelles, chaussée de Boitsfort 8 boîte 1.

Leur mandat prendra fin à l assemblée générale ordinaire de 2018.

Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

5. Mandat spécial

Tout avocat du cabinet CADANZ, ou tout membre du personnel de la sprl Lievens Accountancy Services, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d entreprise commerciale auprès d un guichet d entreprises, demander son identification à la TVA, l affilier à une caisse d assurances sociales et, pour autant que de besoin, l enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un guichet d entreprises, auprès de l administration de la T.V.A., auprès d une caisse d assurances sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps: une expédition, le rapport du réviseur d entreprises (art 444 Code des sociétés), le rapport des fondateurs (art 444 §1, al.4 Code des sociétés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.05.2015, DPT 01.06.2015 15136-0156-011

Coordonnées
CQ-FD INVEST

Adresse
BOULEVARD BISCHOFFSHEIM 36 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale