CRESCENDIMMO & CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CRESCENDIMMO & CO
Dénomination : CRESCENDIMMO & CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 501.637.676

Publication

12/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



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- 3 FEB 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

W d'entreprise : 0501637676

Dénomination

(en entier) : CRESCENDIMMO & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative privée à responsabilité limitée

siège : (6-1050) Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt, 242 (adresse complète)

ObLet(s) de l'acte : transfert du siège social - démission - nomination

Aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2014 de la société coopérative privée à

responsabilité limitée CRESCENDIMMO & CO ayant son siège social à (B-1050) Bruxelles, Avenue Franklin

Roosevelt, 242, les associés ont pris les résolutions suivantes, à savoir :

PREMIERE RESOLUTION : transfert du siège social de la SCRL

A dater de ce jour le siège social de la SCRL crescendimmo & co sera transféré dans les locaux de JOPI

SPRL sis Grand Route, 4 1435 Corbais

DEUXIEME RESOLUTION

La démission de la SPRL KER de son mandat d'Administrateur et de Président du Conseil de Gestion

SEPTIEME RESOLUTION

Mandats

Les parties décident de nommer

JOPI SPRL dont le représentant permanent est Monsieur Joel Cronenberghs comme Administrateur et

Administrateur-délégué

JUMBA dont le représentant permanent est Immoneutel TMB SPRLU représentée par son Gérant unique

Monsieur Jérôme Neutelings comme Administrateur et Président du Conseil de Gestion

Le Président du Conseil de Gestion étant la société JUMBA dont te représentant permanent est lrnmoneutel TMB SPRLU représentée par son Gérant unique Monsieur Jérôme Neutelings

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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N° d'entreprise : Dénomination 0 501 63 y e yc

(en entier) : CRESCENDIMMO & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (B-1050) Avenue Franklin Roosevelt, 242 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Consitution - nominations

D'un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 22/11/2012, à enregistrer incessamment, il résulte que :

1. La société privée à responsabilité limitée KER, ayant son siège social à (B-1640) Rhode-Saint-Genèse, Kwadeplasstraat, 35 (TVA BE 0890.932,132 RPM Leuven)

Représentée par son gérant Monsieur DESGAIN Jean Yves Anne Paul, né à Ixelles le 21 mai 1963, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Kwadeplas 35,

2. La société privée à responsabilité limitée JOPI IMMOBILIÈRE, ayant son siège social à Corbais (B-1435 Mont-Saint-Guibert), Grand Route, 4, (TVA BE 0828.313.484 RPM Nivelles).

Représentée par un de ses gérants statutaires à savoir Monsieur CROONENBERGHS Joël Marc Anne, né à Uccle le 20 juin 1975, domicilié à 1457 Walhain, Rue des Anglées 25,

3, La société anonyme JUMBA, ayant son siège social à Lillois (B-1428 Braine-l'Alleud), Grand Route, 168 (TVA BE) 0810.774.795 RPM Nivelles.

Ici représentée par le président de son conseil d'administration et son administrateur délégué étant respectivement :

-la société anonyme LE BRUSSELS GROUP, ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), avenue Dalleur, 17 (TVA BE 0428.583.810 RPM Bruxelles) elle-même représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent étant Monsieur Nicolas Christian Henri Joseph MEINGUET, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 8 juin 1982, domicilié à Waterloo, Rue Coleau, 104

-La société privée à responsabilité limitée IMMONEUTEL TMB, ayant son siège social à (B-1400) Nivelles, Chaussée de Mons 53 boite 8/2 (TVA BE 0840.301.595 RPM Nivelles), elle-même représentée par son représentant permanent étant Monsieur Jérôme Jacques Guillaume NEUTELINGS, 'né à Frameries le 3 décembre 1978, célibataire, domicilié à Nivelles, Chaussée de Mons 53, 812.

Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont reprises ci-après,

La part fixe du capital est fixée à 36.000 euros représenté par 3.600 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros.

Les comparants ont déclaré souscrire lesdites 3.600 parts intégralement, et les libérer intégralement en numéraire comme suit

- La société privée à responsabilité limitée KER déclarant souscrire 600 parts sociales

- La société privée à responsabilité limitée JOP1 IMMOBILIÈRE déclarant souscrire 1500 parts sociales

- La société anonyme JUMBA déclarant souscrire 1.500 parts sociales

L'attestation de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001 68001263 67 visée à l'article 399 du

Code des sociétés a été remise au notaire soussigné et demeure en son étude,

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

« Chapitre L Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique -- Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CRESCENDIMMO & CO ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL » ,

Article 2. $iég-q s4ciai

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à Bruxelles (1050) Avenue Franklin Roosevelt, 242

II peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

I. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non :

- le développement, l'exploitation et l'animation d'un réseau de franchise en matière de courtage immobilier et de service en matière de vente, location, gérance (syndic) et gestion de biens immobiliers et 'notamment, mais pas seulement, le développement d'un tel réseau suivant te modèle d'affaire, le concept de magasin de courtage et de services développé sous les marques et licences commerciales CRESCENDIMMO, CRE, CRE NEW et CRE.BE, ainsi que toutes autres marques à créer ou à acquérir.

- L'étude, la création, le développement et l'exploitation, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés filiales ou sous-filiales, pour compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, en gros et en détail, de toutes formules de distribution et de services et notamment celles plus généralement connues sous les appellations diverses telles que « agence immobilière », « gérant d'immeuble », « syndic » ou « courtier » ;

- L'exploitation d'un réseau de franchise dans ces domaines.

- Le développement de label de qualité pour entreprises ;

- La vente de contrat de labellisation aux entreprises ;

- La conception, l'équipement, l'aménagement, la décoration et la mise en valeur d'intérieur et notamment de surfaces de vente.

- L'acquisition, l'achat, la vente, l'obtention, la location, l'exploitation, la cession de tous brevets, secret de fabrique, certificats, procédés, logos, enseignes, marques de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;

Il. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non, toutes activités, prestations dans le sens le plus large, rentrant dans le domaine de l'immobilier et notamment sans que cette énumération soit limitative :

- Toutes activités d'agent immobilier, de courtage immobilier, de promoteur, de syndic d'immeubles, de régisseur de biens, de gérance de biens, de ventes, de location, d'investissements immobiliers,

- Toutes activités de « home staging » ;

- Toutes études de faisabilité en vue d'obtenir le développement de projet immobilier ou simplement pour l'obtention de certificats verts, d'attestations de conformité électrique, d'agréation de cuve à mazout, d'attestation relative à la dépollution des sols ou à l'absence de pollution, etc.

- Toute activité de marchands de biens, de création de lotissement et de promotion immobilière ;

- Toute activité de mise en vente, vente, construction, transformation, lotissement, mise en valeur, mise en location, location d'immeuble etfou de fonds de commerce ;

- Toute activité de consultance immobilière, de dispense de formation ayant trait à l'immobilier.

III. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non, l'achat, la vente et le courtage de fonds de commerces ainsi que toutes activités, prestations de service, conseils et mise en valeur de fonds de commerce, sans que cette énumération soit limitative.

IV. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non l'organisation, la conception la participation et la création d'événements, séminaires, conférences, formations, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.

V. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non :

- La production, l'impression, l'édition, la publication, la diffusion, la promotion, la représentation, le commerce, l'importation, l'exportation de magazines, journaux, livres, rapports d'entreprise, ouvrages écrits ou illustrés, sur tout support existant ou futur, en ce compris tous supports informatiques ;

- L'activité de copywriting ;

- Tous travaux infographiques et toute prestation commerciale ou de service dans les domaines de l'infographie et de l'édition.

- Tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages et de tous thèmes photographiques

- La création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages audiovisuels et publicitaires ;

- Tous travaux de publicité, en ce compris l'organisation de campagnes publicitaires sur tous supports, ainsi que le courtage d'espaces publicitaires

- La réalisation de toutes études et prestations notamment toute prestation en vue de gestion administrative, financière, commerciale et d'une façon plus générale, ta réalisation de toutes opérations de nature à assurer le développement des entreprises, et notamment les campagnes publicitaires.

VI. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou non :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge } - La création, la réalisation, l'étude, la production, la programmation, le développement, l'achat, la vente, l'installation, la maintenance de tous outils et techniques de gestion et notamment mais pas seulement d'outils et programmes informatiques et d'applications internat, publicitaires et au sens large permettant le développement du groupe d'agence.

- La création, le développement, la maintenance, l'activité de webmaster et l'exploitation sous toutes ses formes de sites Internet.

VII. toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance dans le domaine de l'immobilier en générale ainsi que dans les domaines précités sous L à VI.

VIII, La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

IX. La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou associations,

X. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse,

XI, La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

XII. La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. Elle peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect tous concours, prêts avances ou garantie. Elle peut réaliser toute activité se rapportant à l'étude, au conseil, au contrôle, à la promotion et à l'organisation de la gestion et de l'administration des entités ci-dessus,

XIII. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine

immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, la division, le

lotissement, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la

location, la prise en location, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble etiou de tout droit

réel mobilier ou immobilier.

XIV, La société peut enfin, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,

financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à

en favoriser le développement,

Il est explicitement entendu que pour toutes activités requérant un accès à la profession, si cet accès n'est

pas disponible au sein de ses membres, la société agira conjointement en association avec une personne

disposant des accès requis.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre IL Capital social  Parts sociales  Responsabilité

Article 5. Capital social

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à trente six mille (¬ 36.000,00) euros.

Le capital social se compose d'une partie fixe et d'une partie variable.

La part fixe du capital est fixée à trente six mille euros (¬ 36.000,00).

La partie fixe du capital ne peut être augmentée ou réduite que par la décision d'une assemblée générale

extraordinaire, prise dans le respect des conditions légales et statutaires requises pour la modification des

statuts et constatée dans un acte authentique.

La partie variable du capital peut être augmentée sans modification des statuts, par suite de la souscription

de parts supplémentaires par des associés ou de l'admission de nouveaux associés. Elle peut égaiement, sans

modification des statuts, être réduite par suite de retrait de parts ou de la perte de la qualité d'associé.

Article 6. Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix euros chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins, en outre, la part fixe du capital doit être intégralement

libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (¬ 6.200).

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions,

L'organe qui gère la société fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le

cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces

montants,

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

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préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut éméttre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7, Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8. Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

SI les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit dé

vote.

Article 9. Cession des parts

Sauf disposition plus stricte éventuellement contenue dans le règlement d'ordre intérieur, les parts sociales

sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

Les parts sont néanmoins cessibles et transmissibles au profit des personnes physiques ou morales, agrées

comme associés par l'organe de gestion conformément à l'article 10 des statuts ci-après.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il est en fait mention dans le registre des associés.

Chapitre III -- Associés

Article 10, Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1)les signataires de l'acte de constitution ;

2)les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion, en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion statue souverainement et n'est pas tenu de mctiver sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés.

Article 11. Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 12. Registre des associés

li est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour

chaque associé :

- ses nom, prénom(s) et domicile ;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément au Code des sociétés.

Article 13 Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14 Exclusion

Tout associé ne peut être exclu que s'il ne se conforme pas aux impositions du règlement d'ordre d'intérieur, L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion,

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L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé

exclu.

Article 15  Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale pendant laquelle sera

intervenu la démission, le retrait ou l'exclusion.

Le démissionnaire ou le retrayant auront également droit à une part proportionnelle des réserves

conventionnelles, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social sous déduction le

cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu,

L'exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts,

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, te cas échéant, pro rata liberationis, dans le mois de l'approbation du bilan, pour

autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé

jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

Article 16 - Décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17 - Droits des associés, des ayants droit ou ayants cause

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Ch a pitre IV  Administration

Article 18 Administration

A) Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. A défaut de durée précisée lors de sa nomination, l'administrateur est nommé pour une durée indéterminée.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour te compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt tes mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

B) Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C) Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

D) Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E) Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée

du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

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Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F) Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou tes statuts réservent à l'assemblée générale.

G) Gestion journalière

G.1) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

G.2) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

G.3) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

G.4) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

H) Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou fes

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Toutefois, pour les actes d'une valeur inférieure à cinq mille un euros, la société est valablement

représentée

-soit par son Président du conseil d'Administration

-soit par l'un administrateur-délégué ;

agissant seul.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 19. - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit et ne donne pas droit à des avantages en nature.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés, Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Chapitre V  Assemblée générale

Article 21  Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par ia loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à l'unanimité des voix valablement émises.

Article 22  Réunions et convocations

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier jeudi de novembre de chaque année à onze (11) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

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Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et te rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à !a société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Eile doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande, elle doit alors être convoquée dans ie mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique ou par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des classeurs dédiés. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, télécopie ou courriel, y sont annexés.

Article 23.  Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 24.  Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trcis (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste,

Article 25.  Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 26.  Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 27.  Droit de vote - Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

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Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe eu scrutin

secret,

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, la dissolution de

la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que si !es

convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au

moins !a moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre

du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Si la décision porte sur un des points visés à l'alinéa 5 du présent article et sauf les exceptions prévues par

la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quart des voix présentes ou représentées.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son

ordre du jour.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 28,  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent,

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 29.  Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

par l'organe de gestion,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Chapitre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 30. -- Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin suivant.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 31.  Distribution

Après les prélèvements obligatoires, Se montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation. Les

dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Chapitre Vit  Dissolution - Liquidation

Article 32. -- Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination

résultant de ta décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VIII  Dispositions diverses

Article 33  Election de domicile

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valable-ment

lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que

le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Bruxelles seront compétents.

Article 34 Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

ins-1crites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparants, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerces compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente juin deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en novembre deux mille quatorze

Volet B - Suite

3) Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique de la présente société

L'assemblée nomme aux postes d'administrateurs pour une durée indéterminée

-La société privée à responsabilité limitée KER, ayant son siège social à (B-1640) Rhode-Saint-Genèse, Kwadeplasstraat, 35 (TVA BE 0890.932.132 RPM Leuven) laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en la personne de Monsieur DESGAIN Jean Yves Anne Paul, né à Ixelles le 21 mai 1963, (NN 63.05.21-511.23), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Kwadeplas 35.

-La société privée à responsabilité limitée JOPI IMMOBILIÈRE, ayant son siège social à Corbais (B-1435 Mont-Saint-Guibert), Grand Route, 4, (TVA BE 0828.313.484 RPM Nivelles) laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en la personne de Monsieur CROONENBERGHS Joël Marc Anne, né à Uccle le 20 juin 1975, (NN 75.06.20-145.96), domicilié à 1457 Walhain, Rue des Anglées(WSP) 25.

-La société anonyme JUMBA, ayant son siège social à Lillois (B-1428 Braine-l'Alleud), Grand Route, 168 (TVA BE) 0810,774.795 RPM Nivelles laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en la personne de Monsieur Jérôme Jacques Guillaume NEUTELINGS, né à Frameries le 3 décembre 1978 (NN 781203-029-51), célibataire, domicilié à Nivelles, Chaussée de Mons 53, 8/2.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire,

5) Reprise d'engagements

Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements pris par les fondateurs depuis le premier avril deux mile douze au nom et pour compte de la société en formation, ainsi que les obligations qui en résultent, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de ia personnalité morale à partir de dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

-Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants déclarent autoriser les administrateurs désignés ci-avant, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Monsieur Nicolas MEINGUET est investi d'un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription cu de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant se réunissent en conseil les personnes désignées administrateurs lesquelles décident de nommer

-En tant que Président du Conseil d'Administration ;

La société privée à responsabilité limitée KER, ayant son siège social à (B-1640) Rhode-Saint-Genèse, Kwadepiasstraat, 35 (TVA BE 0890.932.132 RPM Leuven) laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en ia personne de Monsieur DESGAIN Jean Yves Anne Paul, né à Ixelles le 21 mai 1963, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Kwadeplas 35.

-En tant qu'administrateurs-délégués

" La société privée à responsabilité limitée JOPI IMMOBILIÈRE, ayant son siège social à Corbais (B-1435 Mont-Saint-Guibert), Grand Route, 4, (TVA BE 0828.313.484 RPM Nivelles) laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en la personne de Monsieur CROONENBERGHS Joël Marc Anne, né à Uccle le 20 juin 1975, domicilié à 1457 Walhain, Rue des Anglées(WSP) 25.

" La société anonyme JUMBA, ayant son siège social à Lillois (B-1428 Braine-l'Alleud), Grand Route, 168 (TVA BE) 0810.774.795 RPM Nivelles laquelle sera représentée dans l'exercice de ses fonctions par un représentant permanent en la personne de Monsieur Jérôme Jacques Guillaume NEUTELINGS, né à Frameries le 3 décembre 1978 célibataire, domicilié à Nivelles, Chaussée de Mons 53, 8/2.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)

Nicolas DEMOLIN, notaire,

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
CRESCENDIMMO & CO

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 242 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale