06/05/2014 : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - i
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité! limitée «CROMAX », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), Chaussée de Ruisbroek 71, inscrite auj Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0417.105.740, reçu par Maître Dimitri j
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (105Q Bruxelles), Avenue Louise,!
126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard; INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n" 0890.388.338, le vingt-quatre mars deux mil:
quatorze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-huit mars suivant, volume 55 i
folio 18 case 18, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.l. Wim ARNAUT, il résulte: que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports j
L'assemblée prend connaissance : j a) du rapport justificatif des gérants, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant lai
proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de|
la société arrêté au 31 décembre 2013.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité: limitée « VANDER DONCKT - ROOBROUCK - CHRISTIAENS BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège; social à 8820 Torhout, Lîchterveldestraat 39 A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro; 0462.836.191, représentée par Monsieur André GEEROMS, en date du 7 mars 2014, en application de l'article. 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport des: gérants.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, les gérants de la sprl: Cromax ont établi un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013, qui tenant compte des: perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 203.679,67 EUR et un actif net: de 202.017,88 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révision:
applicables de {'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état comptable découle directement de la!
comptabilité et traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve dei réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne! sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours ou après! la procédure de liquidation. j
Le 7 mars 2014 j Le Réviseur d'Entreprises ' VRC Réviseurs d'Entreprises : SC s.f.d. SCRL ! Représentée par André Geeroms »
Mentionner sur la dernière page du Voleti :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à
partir du jour de l'acte de dissolution.
Les associés confirment que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013, la société ne présente aucune dette de nature commerciale, financière, sociale et fiscale.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront à Forest (1190 Bruxelles), Chaussée de Ruisbroek 71 pendant cinq ans au
moins.
Les associés déclarent s'investir, proportionnellement à leur participation dans le capital de la présente société, de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de ia société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors, proportionnellement à leur participation dans le capital de la présente société, tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée donne pouvoir aux gérants et à la société « DELOITTE FIDUCIAIRE », ayant son siège à 6041 Gosselies, Chaussée de Courcelles 113, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de
la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dîmitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.
Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers