CSB SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CSB SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.971.174

Publication

06/05/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 19.07.2013 13337-0250-012
05/06/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

27M!1L

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0842.971.174

Dénomination

(en entier) : CSB SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Mons n°691 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 04/02/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 04/0212013 il est décidé :

1.)CESSIONS DE PARTS SOCIAL

Monsieur VULU MISALU Paul cède la totalité de ses parts social(80) de ladite société à madame MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy et ce à partir du 04/02/2013.

Madame MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy détient toutes les parts sociale de ladite société et ce a partir du 0410212013.

Bruxelles le 04/02/2013

GERANTE

MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy

Mentionner sur la derniers page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD V1AOR011.1

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N° d'entreprise : Dénomination 0899.9A.in-41

(en entier) : CSB SERVICES

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 691.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu en date du 19/01/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales. de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de' Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « CSB SERVICES".

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 691.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger:

-l'exercice des activités rémunérées par les titres-services à savoir :

* aide à domicile, aide ménagère ;

* nettoyage d'habitation y compris les vitres ;

* lessive et repassage de linge à domicile ou à l'extérieur ;

* centrai pour personnes à mobilité réduite ;

* petit travaux de couture occasionnel à domicile ou à l'extérieur ;

" réalisation de courses ménagères ;

* préparation de repas ;

-toutes opérations se rapportant à l'exploitation et la gestion d'un salon lavoir, ainsi que l'exploitation et la

gestion d'une blanchisserie ou d'une entreprise de nettoyage à sec.

- le transport, le remassage et dépôt des vêtements ainsi que le transport en général ;

- la création, la gestion et l'exploitation, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui, de salon de coiffure,

ainsi que la représentation, la vente et la distribution, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui, des

articles accessoires à la coiffure;

- le commerce, la représentation ou la distribution, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui de

produits de beauté ;

- toutes les activités relatives aux soins esthétiques, pour la peau, le corps ou les cheveux;

- l'étude, le conseil, l'expertise et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persoo'a`

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'ég,ard. -

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- l'achat, la vente, la revente, l'échange, te courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, fa location et la gérance, la gestion et l'administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l'étranger, meublés ou non et d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;

- toutes opérations généralement quelconques se rapportant, directement ou indirectement, au développement de services à l'intérieur ou à l'extérieur de la Belgique dans le domaine des télécommunications et de l'internet ; la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros, demi gros ou au détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement de tous appareils de télécommunication, l'exploitation de téléboutique ;

- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;

- la diffusion de la culture par différent moyen qui comprennent l'apprentissage des techniques artistiques, la présentation de spectacle, l'animation culturelle et créative ainsi que toutes les opérations et activités ayant un rapport au domaine musical ;

- la vente, achat, import, export, location et entretien de films, vidéos, (video-club);

-l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;

- l'exploitation d'un atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques uniquement pour le courant faible ;

- la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité, y compris le placement et uniquement sur véhicules;

- l'installation de chauffage central;

-l'entreprise de plafonnage cimenterie;

-l'entreprise de peinture;

-l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc. ;

- l'entreprise de carrelage ;

- l'installation électrique;

- l'entreprise de menuiserie et de châssis ainsi que le commerce de tous les produits y relatif ;

- l'entreprise de vitrage ;

- l'installation de sanitaire et de plomberie;

-l'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;

-l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions;

- l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions;

-l'entreprise d'étanchéité de constructions;

-l'entreprise de travaux de démolition;

- l'entreprise de placement, de montage et démontage, d'entretien et de réparation d'enseignes lumineuses

et publicitaires;

- le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en général d'objets d'antiquité et

de brocante, d'objets mobiliers, meublants, décoratifs et design ainsi la décoration intérieure et extérieure de

tous immeubles ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en général de vêtements et de

chaussures pour hommes, femmes et enfants ;

- l'aménagement des jardins, parcs, terrains et terrasses ;

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en général,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;

-l'exploitation d'une agence de publicité, distribution et imprimerie, etc. ;

- tout commerce de marché ambulant;

- la négociation, la commission et la représentation;

- la distribution de toutes marchandises et par tous moyens.

- le Marketing et Consulting ;

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horéca, l'importation et l'exportation;

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles, de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de toutes marchandises, de tous matériels et tous sortes de papiers, papeterie;

- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;

- l'exploitation des stations et des pompes à essence et à diesel et au LPG ;

- la vente en gros ou au détail, l'importation et l'exportation, la réparation, la vulcanisation, le montage de pneus pour véhicules à moteur ou autres ;

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- la vente en gros ou au détail de jantes ;

-l'exploitation d'une boucherie, découpage, désossage,

- l'intermédiation commerciale;

-l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le ler lundi du mois de juin à 14.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les ,comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° Monsieur VULU MISALU Paul, né à Kinshasa le 30 septembre 1969, de nationalité congolaise, inscrit au registre national sous le numéro 690930-637-72, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Heyvaert 160.

2° Madame MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy, née à Ans le 25 novembre 1982, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro 821125-398-69, domiciliée à 4430 Ans, rue de Lyser 159.

Les comparants sub 1° et 2° sont ici Madame VAN DER VEKEN Christine, licenciée en droit et en notariat, née à Leuven, le 04 juin 1965, titulaire du numéro national: 65.06.04-272.45, élisant domicile en l'étude des notaires-associés DE DONCKER.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600,00 euros comme suit:

1° Monsieur VULU MISALU Paul, né à Kinshasa le 30 septembre 1969, de nationalité congolaise, inscrit au

registre national sous le numéro 690930-637-72, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Heyvaert 160 et représenté

comme dit ci-avant.

Quatre vingt parts sociales (80)

2° Madame MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy, née à Ans le 25 novembre 1982, de nationalité belge,

inscrite au registre national sous le numéro 821125-398-69, domiciliée à 4430 Ans, rue de Lyser 159 et

représentée comme dit ci-avant.

Vingt parts sociales (20)

Total : cents parts sociales (100)

Volet B - Suite

Les comparants déclarent qu'un montant de 6.200,00 euros a été effectuée au compte spécial, numéro 751,2057947-35 au nom de la société en constitution auprès de la banque AXA.

Il reste donc à être libéré un montant de 12.400,00 Euros.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

belge

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désignée par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Madame MAKEMBO NSIMBA LUDIAZO Mathy, née à Ans le 25 novembre 1982, de nationalité belge,

inscrite au registre national sous le numéro 821125-398-69, domiciliée à 4430 Ans, rue de Lyser 159

prénommé, ici représentée et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2012 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2013.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CSB SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 691 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale