CTS

Procès - verbal de l'Assemblée générale extra - ordinaire du 24 / 03 / 2014: Se sont présentés ce jour 24 / 03 / 2014 au siège sociale de la société ;

Monsieur VU Trung Hieu Madame HO Thi Tuyet A. Madame HO Thi Cuong

Madame PHAN Tht Ngoc A.

Tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée générale extraordinaire peut normalement:

délibérer.

Ordre du jour :

1. Démission de la gérante actuel et Décharge de sa gestion

2. Nomination du Nouveau Gérant.

L'Assemblée débute à 10h par la lecture de l'Ordre du jour,

Après délibération, l'Assemblée générale décide, à l'unanimité, d'accepter :

1. La démission de Madame PHAN Thi Ngoc A. de la gérance de la Sprl CTS au 31 / 03 / 2014 et lui

donne décharge pour sa gestion.

2. Nomination de Monsieur VU Trung Hieu, domicilié à la Place Saint - Géry 4 / 22 à 1000 Bruxelles, en qualité de Gérant de la société à partir du 01 / 04 / 2014 pour une durée illimitée, et ce à titre gratuit.

L'Assemblée générale se termine à 10h30', toutes les personnes présentes apposent leur signature au-

présent acte.

VU Trung Hieu, gérant

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

A» verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRueu-1 ?.

Greffe2 6 JUlLo 2013,

N° d'entreprise : (05 869 03(c)

Dénomination

(en entier) : CTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Adolphe Buyl 20, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique (adresse complète)

Obiet(e) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 18/07/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec !es statuts suivants:

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1;

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «CTS».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, avenue Adolphe Buyl 20.

il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'exploitation, la gestion, la prise à bail, la location, l'acquisition, l'échange, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la création, de tous hôtels, restaurants, tavernes, cafés, snack-bars, bars, bars à vin, discothèques etc. ;

-L'exploitation de restaurant de type cuisine VIET THAI, consommation et dégustation sur place, Take-away ainsi que livraisons à domicile, snack, le service traiteur, tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restauration et de salons de thé, etc. ; L'entreprise d'organisation de banquets ;

-La vente et l'achat, en gros et au détail, l'importation, l'exportation de tous produits alimentaires et de toutes boissons, de tous matériels et ustensiles en relation avec le secteur HORECA; La conception, l'organisation et la réalisation de réceptions officielles, mondaines et d'événements ainsi que ia consultance et ia prestation de services dans le secteur. La société a, également, pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre, pour compte de tiers, ou en sous-traitance, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros et au détail, l'exploitation de magasins et d'ateliers de confection des produits énoncés ci-après

-tous produits textiles, vêtements, tapis, chaussures, bagagerie, sacs, et de manière générale tous articles de maroquinerie et d'artisanat, en ce compris les articles du tiers monde ; tout mobilier, articles de décoration, articles ménagers, articles cadeaux, bijoux, orfèvrerie ; tous types de véhicules et toutes pièces y relatives

-L'exploitation d'une librairie dans le sens large du mot. C'est-à-dire le commerce de détail en journaux, les magazines, les hebdomadaires, les revues, les livres, les articles de papeteries, les cartes routières, les plans

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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de villes et similaire, les tickets de cinéma, les billets de loterie, le Lotto, le tiercé, les cartes téléphoniques et

GSM, les cartes postales illustrées, les cartes pour anniversaires, les cartes de vS
ux et similaire, les annonces,

les articles pour fumeurs dans le sens le plus large du mot, les denrées alimentaires, la confiserie, les bonbons,

les boissons, les articles du bureau ;

-L'exploitation d'un centre de photocopies, d'un atelier de reliure et autres assimilés.

-L'exploitation d'un site d'accès internet et de service de courrier électronique.

-L'exploitation d'un magasin de cadeaux divers.

-L'achat et la vente (en gros, en détail ou comme intermédiaire commercial) de produits de la «Poste», de De Lijn et de la SNCB.

-Intermédiaire commercial non spécifique.

-Tout acte de nature financière, mobilière ou immobilière, activités commerciales ou industrielles contribuant

de manière directe ou indirecte à la réalisation ou l'avancement de l'objet comme décrit ci-dessus.

-La société pourra participer à ou fusionner avec une ou plusieurs autres sociétés ou entreprises contribuant  soit de façon directe soit indirecte  à la réalisation de l'objet de la société.

-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. -Les fleurs, viennoiserie -- food frais (salades  fruits  sandwiches -- laitages  soupe  pain) Produit terner (montre  bagagerie  bijoux  châle/cravate  lunette solaire)

-Tous produits de beauté ;

-tous appareils et outils nécessaires aux travaux de construction, entretien, maintenance et réparation des ouvrages d'art et des bâtiments ;

-tous appareils de télécommunication, appareils audio-visuels, matériel informatique et de bureau, cassettes vidéo, dvd.

-La société a aussi pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre, pour compte de tiers, ou en sous-traitance :

a.l'exploitation et la mise en valeur de maisons de repos, de centres de convalescence, de revalidation, de désintoxication, de soins post- et préopératoires, de rééducation, de soins médicaux ainsi que la prestation de soins à domicile ;

b.toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'hébergement, l'accueil, le logement de personnes, la fourniture de repas et boissons, la fourniture et l'entretien et vêtements, de soins corporels non médicaux et le transport.

- Le tout, sous réserve des autorisations administratives requises en la matière et des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II. CAPITAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EIJR).

II est représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

L

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1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

HI. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de ,toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. .

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le ler lundi du mois de juin à 12.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable

suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en

G

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tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V, INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société,

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à !a

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti égaiement entre toutes les parts..

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, !a réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rgerrv é

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° Madame HO Thi TuyétA, née à Brugge le 13 mai 1983, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro 830513-130-94, domiciliée à 9100 Sint-Niklaas, Prinses Josephine Charlottelaan 19,

2° Madame HO Thi Cuong, née à Binh Dinh le 9 octobre 1981, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro 811009-360-74, domiciliée à 8000 Brugge, Ezelstraat 75.

3° Madame PHAN Thi Ngoc A, née à Saigon le 26 décembre 1960, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro 601226-400-67, domiciliée à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret 14.

Les comparantes sub 1° et 2° sont ici représentées par la comparante sub 3° en vertu des procurations sous seing privée lesquelles demeureront ci-annexées.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600,00 euros comme suit:

1° Madame HO Thi Tuyêt A, née à Brugge le 13 mai 1983, de nationalité belge, inscrite au registre national

sous le numéro 830513-130-94, domiciliée à 9100 Sint-Niklaas, Prinses Josephine Charlottelaan 19.

Quarante parts sociales (40)

2° Madame HO Thi Cuong, née à Binh Dinh le 9 octobre 1981, de nationalité belge, inscrite au registre

national sous le numéro 811009-360-74, domiciliée à 8000 Brugge, Ezelstraat 75,

Quarante parts sociales (40)

3° Madame PHAN Thi Ngoc A, née à Saïgon le 26 décembre 1960, de nationalité belge, inscrite au registre

national sous le numéro 601226-400-67, domiciliée à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret 14.

Vingt parts sociales (20)

Total : cents parts sociales (100)

Les comparants déclarent qu'un montant de 18.600,00 euros a été effectuée au compte spécial, numéro 652-8087077-75 au nom de la société en constitution auprès de la RECORD BANK.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désignée par les comparants comme gérante ordinaire et nommée pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Madame PHAN Thi Ngoc A, née à Saigon le 26 décembre 1960, de nationalité belge, inscrite au registre

national sous le numéro 601226-400-67, domiciliée à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret 14,

Ici présente et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

NOMINATION DU DIRECTEUR TECHNIQUE :

Est désignée par les comparants comme directeur technique pour la durée de la société : Madame PHAN

Thi Ngoc A, née à Saigon le 26 décembre 1960, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le

numéro 601226-400-67, domiciliée à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret 14.

Ici présente et qui accepte.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2014 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2015.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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