CUATRECASAS, GONCALVES PEREIRA, S.L.P.

Dénomination : CUATRECASAS, GONCALVES PEREIRA, S.L.P.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 630.894.631

Publication

08/06/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� I Re�u Ie

2 8 MAI 2015

au greffe du tribunal de commerce

francophone dPrBruxelles

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : � 6,s , 14 , C3 ei

D�nomination

(en entier) : CUATRECASAS, GON�ALVES PEREIRA, S.L.P.

(en abr�g�): Forme juridique : soci�t� de droit espagnol

Si�ge : Paseo de Gracia, n� 111, 08008 Barcelone, Espagne ; adresse de la succursale Belge : rue Montoyer 23, � B-1000 Bruxelles (Belgique).

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;Ouverture d'une succursale belge ; statuts de la soci�t�.

OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE BELGE, DESIGNATION DES REPR�SENTANTS LEGAUX DE LA SUCCURSALE BELGE ET OCTROI DE POUVOIR.

NUMERO TROIS MILLE QUATRE-VINGT-HUIT.

BARCELONE, le quinze d�cembre deux mille quatorze.

En ma pr�sence, FRANCISCO JAVIER HERN�NDEZ ALONSO, Notaire de l'illustre Coll�ge notari� de Catalogne et r�sident de cette ville, COMPARAIT :

Don RAIMUNDO SEGURA DE LASSALETTA, majeur, mari�, avocat, ayant son domicile professionnel � Barcelone (08008), Paseo de Gracia num�ro 111, et portant comme num�ro de carte d'identit� le 46,115.373M.

INTERVIENT, en tant que SECREfAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, en nom et pour le compte de la soci�t� commerciale espagnole d�nomm�e � CUATRECASAS, GON�ALVES PEREIRA, S.L.P �, �tablie � Barcelone (08008), Paseo de Gracia, num�ro 111 et portant comme num�ro fiscal le B59942110. Elle a �t� cr��e pour une p�riode ind�termin�e sous l'appellation � Bufete Cuatrecasa, S.R.L. � moyennant l'acte notari� octroy� par le Notaire de Bilbao, Don Antonio Ledesma Garc�a, en date du 16 d�cembre 1991 sous le

num�ro 4.935 du protocole. Son si�ge social a �t� transf�r� � l'endroit susmentionn� moyennant l'acte notari� octroy� parle Notaire de Barcelone, Don Luis Enrique Barbera Soriano, en date du 23 f�vrier 1995 sous le num�ro 412 du protocole.

Peu apr�s, son appellation a �t� modifi�e par � Cuatrecasas Abogados S.R.L �, moyennant l'acte notari� octroy� par ledit Notaire de Barcelone M.Barber� en date du 7 mars 1995, sous le num�ro 549 du protocole.

En ce qui concerne les statuts de la Soci�t�, ils ont �t� adapt�s � la Loi 2/1995 en date du 23 mars, moyennant l'acte notari� octroy� par le Notaire de Barcelone, Don Antonio Clavera Esteva, en date du 20 mai 1998 sous le num�ro 1.455 du protocole.

En date du 27 janvier 2009, l'appellation actuelle de la soci�t� a �t� adapt�e moyennant l'acte notari� octroy� par mes propres soins, sous le num�ro 126 du protocole (inscription 84a).

Les statuts de la Soci�t� ont �t� adapt�s � la Loi des Soci�t�s professionnelles moyennant l'acte notari� octroy� par le Notaire de Barcelone, Don Juan Jos� Suarez Losada, en date du 6 juin 2008, agissant en qualit� de substitut et sous le num�ro 727 de mon protocole. Enfin, ladite Soci�t� a regroup� ses statuts dans un texte nouveau et int�gral moyennant l'acte notari� octroy� par ma propre personne en date du 6 novembre 2009, sous le num�ro de protocole 2.035 (inscription 88a). Cette Soci�t� est INSCRITE dans le Registre de Commerce de Barcelone dans le tome 43.282, page 64, feuille num�ro B-23.850.

LEDIT MONSIEUR a �t� d�sign� membre du Conseil d'Administration pour une dur�e de quatre ans � partir du 31 juillet 2012 ainsi que Secr�taire dudit Conseil, pour une dur�e similaire, moyennant acte notari� octroy� par mes propres soins le 9 novembre 2012, sous le num�ro 2.111 du protocole. Par cons�quent, cette d�signation va de pair avec l'inscription num�ro 110a de ladite feuille de la Soci�t� dans le Registre de Commerce de Barcelone ; copie authentique que j'ai pu consulter.

ASSURE que la repr�sentation accr�dit�e subsiste dans sa totalit�.

En ma qualit� de Notaire, je constate express�ment

- Que, � mon sens, la personne repr�sent�e dans l'exercice de ses fonctions, et conform�ment � la Loi, poss�de les facult�s n�cessaires pour l'octroi dudit acte.

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[De plus, une v�rification de l'inscription et la validit� des membres du Conseil, et de sa composition interne moyennant une simple note obtenue par mes propres soins par voie �lectronique, ont �t� effectu�es. Ces derni�res sont jointes � cette matrice (dans laquelle se retrouvent d'ailleurs le capital ainsi que les objets sociaux de la soci�t�).

- Et que, en vertu des dispositions de la Loi 10/2010 du 28 avril concernant l'identification du � b�n�ficiaire effectif � de ladite Soci�t�, l'�ventuel repr�sentant, sous la responsabilit� du b�n�ficiaire susmentionn�, se r�f�rera au contenu de l'acte notari� octroy� par le Notaire de Barcelone, Don Juan Manuel Perello Font, en date du 11 mars 2011 sous le num�ro 927 du protocole en vigueur.

POSS�D�, � mon sens, la capacit� l�gale n�cessaire pour l'octroi de cet acte.

[DISPOSITIONS

La personne repr�sent�e, en tant que telle, AFFIRME

a) L'authentification des accords adopt�s par le Conseil d'Administration lors de son rassemblement en date du 27 novembre 2014 (moyennant le vote favorable et unanime de la totalit� de ses membres) est en cours. Ceux-ci ont trait �

e.1) l'ouverture d'une succursale de la Soci�t� en Belgique sous l'appellation � CUATRECASAS GON�ALVES PEREIRA, S.L.P. SUCURSAL EN BELGICA � et dont le si�ge est �tabli rue Montoyer 23, � 1000 Bruxelles (Belgique).

t.e capital social de la Soci�t� s'�l�ve � 206.000,00 euros. La succursale pourra pleinement d�velopper l'objet social de la Soci�t� (conform�ment � la certification qui sera consign�e dans le protocole et � laquelle elle se r�f�rera),

e.2) D�signation de Madame CANI FERN�NDEZ VICI�N (n�e le 21 avril 1963. Avocate en exercice et associ�e de la Soci�t�. Domicile : Calte Piquer 2 E5 P01 A, 28033 Madrid, Espagne. Adresse professionnelle : rue Almagro, num�ro 9, � 28010 Madrid. Num�ro de carte d'identit� : 25.134.010-R) et de Monsieur EMILIO MAATINEZ POYATOS (n� le 14 novembre 1963. Avocat en exercice et associ� de la Soci�t�. Domcile : Plza Pau 2, 011ers, Tarragona, Espagne. Adresse professionnelle : Paseo de Gracia, num�ro 111, 5�me �tage, � 08008 Barcelone. Num�ro de carte d'identit� : 40.972.006-J). Ces repr�sentants l�gaux, solidaires et individuels, de la Succursale jouissent de toutes les comp�tences n�cessaires pour engager et repr�senter la Soci�t� devant des tiers, dans le cadre des activit�s propres � la succursale. Ils ont �galement le droit de d�l�guer une partie ou la totalit� des pouvoirs conf�r�s � des tiers.

g.3) Octroi de pouvoir particulier � Monsieur JOHAN LAGAE (majeur, Belge ayant comme adresse professionnelle Neerveld 101-103 � 1200 Bruxelles, Belgique et comme num�ro de carte d'identit� 5918403746-59) et � Madame ELS BRULS (majeure, Beige ayant comme adresse professionnelle Neerveld 101103, � 1200 Bruxelles, Belgique et comme num�ro de carte d'identit� 591-9911317-56), afin que l'une des personnes susmentionn�es, indistinctement et avec droit de remplacement, puisse pr�parer, signer et/ou pr�senter les formulaires de publication relatifs � l'ouverture de la Succursale. Parall�lement � ces comp�tences, elles pourront traiter des documents publics ou priv�s n�cessaires pour l'exercice et l'ex�cution des accords adopt�s relatifs � l'ouverture de la Succursale, Enfin, la mise en oeuvre de toutes les proc�dures destin�es � l'obtention de l'inscription de ladite Succursale dans le Registre de commerce belge ainsi qu'aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes en mati�re de TVA fera �galement partie de leurs attributions.

CONFORM�MENT aux dispositions qui r�sultent de la certification des accords susvis�s, il convient de mentionner que ladite certification a �t� envoy�e en date du 15 d�cembre 2014 par le Secr�taire du Conseil, avec l'aval du Pr�sident dudit organe, Don Rafael Fontana Garcia, dont les signatures ont �t� l�gitim�es sur la base d'autres dossiers de mon protocole, que je joins � cette matrice. Cette certification �tant int�gralement rendue l�gale, elle se voit donc incorpor�e � cet acte.

La nomination de Don Rafael Fontana Garcia en tant que membre du Conseil r�sulte de l'acte octroy� par mes propres soins, en date du 26 septembre 2014, sous le num�ro 2.111 du protocole (inscription 110a), Sa nomination en tant que Pr�sident du Conseil a �t� effectu�e moyennant l'acte octroy�

par mes propres soins, en date du 26 septembre 2014, sous le num�ro 2.280 du protocole (inscription 126a).

b.) L'inscription de cet acte dans la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu'aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes en mati�re de TVA est demand�e,

PROTECTION DES DONNEES. Conform�ment aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 d�cembre relative � la protection des donn�es � caract�re personnel, la partie repr�sent�e accepte l'incorporation de ses donn�es dans les fichiers automatiques existants aupr�s de ('Etude. Ces derni�res seront conserv�es en toute confidentialit�, sans pr�judice des transmissions rev�tant un caract�re obligatoire.

LANGUE OFFICIELLE, Ledit acte a �t� r�dig� dans la LANGUE choisie par le constituant, sans contestation aucune au moment du choix.

OCTROI ET AUTORISATION

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Conform�ment aux dispositions de l'article 193 de la R�glementation notariale, je demande l'ex�cution de la lecture de cet instrument public. La partie repr�sent�e certifie �tre au courant de son contenu et, par cons�quent, le ratifie et le signe en ma pr�sence.

Les parties ont �t� identifi�es sur la base de leurs documents d'identit� et les donn�es personnelles ont �t� consign�es conform�ment aux termes de l'acte susvis�. Les avertissements et les r�serves l�gales, principalement concernant les imp�ts et les effets fiscaux, li�s aux obligations et aux responsabilit�s fiscales incombant aux parties (aspect mat�riel, formel et proc�dure de sanction) ont clairement �t� communiqu�s ; de m�me que les �ventuelles cons�quences allant de pair avec l'inexactitude de leurs d�clarations.

En ma qualit� de Notaire, je t�moigne et assure que le consentement a �t� librement accord� et que l'octroi y aff�rent est parfaitement l�gal, Les deux parties, constituante et intervenante, ont �t� pleinement inform�es du contenu dudit instrument public. Ce dernier est exclusivement �tabli sur cette feuille de papier pour des documents notari�s ainsi que sur trois documents pr�c�dents, de m�me type portant le num�ro CF0987844, et deux documents suivants en ordre corr�latif.

Ci-apr�s se trouve appos�e la signature de la partie repr�sent�e, Le signe, la signature, la rubrique et le sceau du Notaire en charge des autorisations y sont �galement joints.

PIECES VERSEES AU DOSSIER

DON RAiMUNDO SEGURA DE LASSALETTA, Secr�taire du Conseil d'Administration de CUATRECASAS, GON�ALVES PEREIRA, S.L.P., ayant son si�ge social l�gal � Barcelone, Paseo de Gracia n�111 et portant comme num�ro d'identification fiscale le B-59-942110 (ci-apr�s d�nomm�e � la Soci�t� �).

ASSURE : que le 27 novembre 2014, une r�union a �t� tenue en tes locaux de la Soci�t� afin d'annoncer l'ouverture d'une session du Conseil d'Administration de la Soci�t� � Madrid, rue Almagro n�9, convoqu�e pr�alablement par le Pr�sident, selon la forme et dans les temps, moyennant un courrier �lectronique, Onze membres du Conseil d'Administration, dont le poste est touSours en vigueur, ont assist� � ladite session : Rafael Fontana (Pr�sident et Administrateur d�l�gu�), Raimundo Segura (Secr�taire), Marti Adroer, Jorge Badia, Ricardo Echevarrfa, Alberto Moya, Fransisco P�rez-Crespo, Ant�n P�rez-lriondo, Eduardo Ramirez, Maria Joao Ricou et Miguel Trfas (administrateur).

Au cours de la session, l'accord �tabli ci-apr�s a �t� vot� � l'unanimit� et il se retrouve �galement dans l'Acte, lui-aussi approuv� � l'unanimit�. Si une quelconque omission devait �tre constat�e, il est pleinement assur� que celle-ci ne modifie ni n'alt�re ce qui a �t� convenu pr�alablement.

Accord

[.../...]

Douzi�me point -- Questions/R�ponses

D�lib�ration : Apr�s concertation g�n�rale, Raimundo Segura informe que pour mener � bien la liquidation de la filiale belge de la Soci�t� et pour continuer � op�rer � Bruxelles au travers d'une succursale, comme il nous a �t� conseill� en interne, il convient d'�tablir la succursale en question, de d�signer des repr�sentants et d'attribuer les comp�tences n�cessaires afin de garantir son bon fonctionnement.

Accord : Conform�ment aux dispositions de l'article 2.3 des Statuts de la Soci�t�, il convient d'ouvrir une succursale en Belgique, sous la m�me d�nomination que la Soci�t� mais en lui ajoutant la mention de � succursale � afin de permettre son identification. L'appellation sera donc la suivante : CUATRECASAS, GON�ALVES PEREIRA, S.L.P., succursale en Belgique (ci-apr�s d�nomm�e la � Succursale �, La Succursale aura son si�ge � l'adresse suivante : rue Mcntoyer n�23, � 1000 Bruxelles (Belgique).

Sur la base des �l�ments analys�s, il est constat� que le capital social de la Soci�t� s'�l�ve � DEUX CENT SIX MiLLE EUROS (206.000,00 � ) et que la Succursale pourra totalement le d�velopper en Belgique. Conform�ment � l'article 3 des Statuts de la Soci�t� :

� La Soci�t� a exclusivement pour objet la prestation de services professionnels propres au barreau. Parmi ceux-ci, il y a la proc�dure d'arbitrage et les conseils en fiscalit� au travers de ses associ�s et avocats et ce, conform�ment aux cadres �tablis par la l�gislation en vigueur. L'objet social inclut le d�veloppement des activit�s de recherche scientifique dans le domaine du Droit, la formation et la divulgation de contenus juridiques ou relatifs � l'exercice du barreau.

La Soci�t� pourra d�velopper les activit�s propres de son objet de mani�re indirecte, en participant aux activit�s d'autres soci�t�s, espagnoles ou �trang�res, ayant un objet identique ou semblable �.

Par cons�quent, les activit�s de la Succursale se composeront principalement de :

I)La prestation de services professionnels propres au barreau. Parmi ceux-ci, il y a la proc�dure d'arbitrage et les conseils en fiscalit� au travers de ses associ�s et avocats et ce, conform�ment aux cadres �tablis par la l�gislation en vigueur.

II)L'objet social inclut le d�veloppement des activit�s de recherche scientifique dans le domaine du Droit, la

formation et la divulgation de contenus juridiques ou relatifs � l'exercice du barreau.

Il convient �galement de d�signer les personnes suivantes comme repr�sentants l�gaux de la Succursale :

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I)Cani Fern�ndez Vici�n, n�e le 21 avril 1963. Associ�e de la Soci�t�. Adresse professionnelle : 28010 (Madrid), rue Almagro n�9 et portant le 25.134.101-R comme num�ro d'identit�. Et

II)Emiliio Martinez Poyatos, n� te 14 novembre 1963. Directeur g�n�rai de Va Soci�t�. Adresse professionnelle : 08008 (Barcelone), Paseo de Gracia n�111, 5�me �tage et portant [e 40.972.006-J comme num�ro d'identit�.

8258542

page 2/3

Lesdits repr�sentants l�gaux jouissent de toutes les comp�tences n�cessaires pour engager et repr�senter la Soci�t� devant des tiers, dans le cadre des activit�s propres � la Succursale. lis ont �galement le droit de d�l�guer une partie ou la totalit� des pouvoirs conf�r�s � des tiers. Cani Fern�ndez et Emilio Martinez exerceront conjointement ces comp�tences, Ils auront le droit, moyennant signature conjointe, de se faire remplacer. Par ailleurs, ils ne recevront aucune r�mun�ration pour l'exercice de ces fonctions.

Enfin, il convient de conf�rer un pouvoir sp�cial � Johan Lagae et/ou � Els Bruls, ayant comme adresse Neerveld 101-103 � 1200 Bruxelles, afin que l'un d'eux, indistinctement et avec droit de remplacement, puisse pr�parer, signer et/ou pr�senter les formulaires de publication relatifs � l'ouverture de la Succursale. Des documents publics ou priv�s sont �galement n�cessaires en vue de l'exercice et de ['ex�cution des accords pr�alablement adopt�s et relatifs � l'ouverture de la Succursale. Il est �galement important de mener � bien toutes les proc�dures destin�es � permettre l'inscription de la Succursale dans la Banque-Carrefour des Entreprises et aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes en mati�re de TVA.

POUR VALOIR CE QUE DE DROIT, je d�livre la pr�sente certification avec l'accord du Pr�sident, � Barcelone en date du 15 d�cembre 2014.

[Signature du Pr�sidentj

Rafael Fontana

Registres de commerce d'Espagne

informations g�n�rales relatives � la Soci�t�

Informations commerciales interactives des Registres de commerce d'Espagne

REGISTRE DE COMMERCE DE BARCELONE

Date d'envoi : 13/12/2014 � 11h24

Rubriques demand�es

informations g�n�rales

Situations particuli�res

Capital social

Administrateurs/fonctions

INFORMATIONS GENERALES

D�nomination : CUATRECASAS GON�ALVES PEREIRA S.L.P.

D�but des activit�s : 16/12/1991

Domicile social : PASEO DE GRACIA N�111, BARCELONE

Dur�e : INDETERMINEE

C.I.F" : B599421 1 0 CODE : 959800N5JA57B79VUW35

Enregistrement : Feuille B-23550, Tome 43282, Folio 64

Objet social : Article 3. Objet social. a1. La Soci�t� a exclusivement pour objet la prestation de services

professionnels propres au barreau. Parmi ceux-ci, il y a la proc�dure d'arbitrage et les conseils en fiscalit� au

travers de ses associ�s et avocats et ce, conform�ment aux cadres �tablis par la l�gislation en vigueur. 3.2,

L'objet social inclut le d�veloppement des activit�s de recherche scientifique dans le domaine du Droit, la

formation et la divulgation de contenus juridiques ou relatifs � l'exercice du barreau. 3.3. La Soci�t� pourra

d�velopper les activit�s propres de son objet de mani�re indirecte, en participant aux activit�s d'autres soci�t�s,

espagnoles ou �trang�res, ayant un objet identique ou semblable.

Domaines : Cuatrecasas.es

Dernier d�p�t comptable : 2013

AVIS D'INSCRIPTION : Pas d'application

SITUATIONS PARTICULIERES : Pas d'application

CAPITAL SOCIAL

Capital souscrit :

Capital lib�r� : 206.000,00 euros

206.000,00 euros

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ADMINISTRATEURS ET FONCTIONS SOCIALES

Nom : ADROER TOUS MARTI

N�de carte d'identit� : 46135524P

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription ; 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire ; F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : ANDRE GON�ALVES PEREIRA

N�de carte d'identit� : 19132

Fonction : VICE-PRESIDENT HONORAIRE

Date de nomination : 17/12/2009

Dur�e : INDETERMINEE

Inscription : 89

Date d'inscription : 26/03/2010

Date d'�criture : 02/02/2010

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 185

Nom : BADIA CARRO JORGE

N�de carte d'identit� : 46224751 H

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e ; 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : ECHEVARRIA DE RADA RICARDO

N�de carte d'identit� : 50809828E

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination: 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F,J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : FONTANA GARCIA RAFAEL

N�de carte d'identit� : 45212476W

Fonction : PRESIDENT

Date de nomination : 23/07/2014

Dur�e : 15/7/2016

Inscription : 126

Date d'inscription : 23/10/2014

Date d'�criture : 26/09/2014

Notaire: F.J, HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2180

Nom : FONTANA GARCIA RAFAEL

N�de carte d'identit� : 46212476W

Fonction : CONSEILLER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Date de nomination : 15/07/2012

Dur�e : 15/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : FONTANA GARCIA RAFAEL

N�de carte d'identit� : 46212476W

Fonction : CONSEILLER DELEGUE

Date de nomination : 15/07/2012

Dur�e ; 15/07/2016

Inscription ; 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : LAORDEN FERRERO JAVIER

N�de carte d'identit� : 02185978N

Fonction : MEMBRE D'HONNEUR

Date de nomination : 31/10/2011

Dur�e : INDEFINIE

Inscription : 106

Date d'inscription : 16/03/2012

Date d'�criture : 22/02/2012

Notaire ; F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : MARIA JOAO RICOU

N�de carte d'identit� : 05210671

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence: BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : MOYA MESAS ALBERT()

N�de carte d'identit� : [illisible]

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31 /07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription ; 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : OLIVENCIA RUIZ MANUEL

N�de carte d'identit� : 46011913Q

Fonction : VICE-PRESIDENT HONORAIRE

Date de nomination : 17/12/2009

Dur�e : INDETERMINEE

Inscription ; 89

Date d'inscription : 26/03/2010

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Date d'�criture : 02/02/2010

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole ; 185

Nom ; FEREZ CRESPO PAYA FRANCISCO

Node carte d'identit� : 27444414D

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : PEREZ IRIONDO MURGOITIO ANTON

N�de carte d'identit� : 16026052C

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription ; 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole ; 2111

Nom ; RAMIFIEZ MEDINA EDUARDO

N�de carte d'identit� : 50414431H

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture ; 12/09/2012

Notaire : F..i, HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole ; 2111

Nom : SEGURA DE LASSALETTA RAIMUNDO

N�de carte d'identit� : 46115373M

Fonction: CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription ; 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : SEGURA DE LASSALETTA RAIMUNDO

N�de carte d'identit� ; 46115373M

Fonction : SECRETAIRE

Date de nomination ; 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nom : SEGURA DE LASSALETTA RAIMUNDO

N�de carte d'identit� : 46115373M

Fonction : SECRETAIRE DU CONSEIL

Date de nomination 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.3, HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Nom : TRIAS SAGNIER MIGUEL

Node carte d'identit� ; 46322982Q

Fonction : CONSEILLER

Date de nomination : 31/07/2012

Dur�e : 31/07/2016

Inscription : 110

Date d'inscription : 09/11/2012

Date d'�criture : 12/09/2012

Notaire : F.J. HERNANDEZ ALONSO

Lieu de r�sidence : BARCELONE

Num�ro de protocole : 2111

Conform�ment � l'Article 145,1 du R�glement du Registre DE COMMERCE, la nomination des administrateurs arrivera � �ch�ance lorsque, une fois le d�lai expir�, l'Assembl�e g�n�rale suivante se sera r�unie ou � l'issue de l'�ch�ance de la p�riode l�gale permettant la tenue de l'Assembl�e � des fins d�lib�ratives.

Ces informations sont fournies en r�f�rence aux donn�es reprises dans les archives informatis�es du Registre de Commerce et ont une valeur purement informative. En cas de discordance, le contenu des inscriptions port�es dans le Registre pr�vaut sur les donn�es informatis�es.

La Certification envoy�e par le Bureau d'enregistrement commercial sera le seul et l'unique moyen permettant d'apporter les preuves du contenu des inscriptions et d'autres documents archiv�s ou d�pos�s dans le Registre (Article 77 du R�glement du Registre decommerce).

Il est totalement interdit de joindre des informations contenues dans ce document � des bases de donn�es ou � des fichiers informatiques pouvant �tre consult�s individuellement par des personnes physiques ou juridiques et ce, m�me si l'origine de l'information est mentionn�e (Instruction DGRN du 17 f�vrier 1998).

BUREAUX D'ENREGISTREMENT D'ESPAGNE

Diego de Leon, 21, 28006 Madrid

902 161 442 91 270 16 99

REGISTRE DE COMMERCE DE BARCELONE

LE BUREAU DES ENREGISTREMENTS COMMERCIAUX DE BARCELONE ET DE SA PROVINCE

SOUSCRIT, apr�s examen des Documents archiv�s et des donn�es informatiques existantes dans ce Registre

de Commerce de Barcelcne en r�f�rence � la Soci�t� en question,

CERTIFIE : Que les donn�es relatives � cette Soci�t�, toujours en vigueur dans ce Registre et avec

personnalit� juridique, sont les suivantes

D�NOMINATION DE L'EMPLOYEUR :

CUATRECASAS GON�ALVES PEREIRA SLP

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL

859942110

Code LEI :

959800N 5JA57B79V UW35

DERNI�RES DONN�ES D'INSCRIPTION DANS LE REGISTRE DE COMMERCE :

Tome : 43282 Folio : 64 Feuille : B-23850 INSCRIPTION 127

INCIDENCES PARTICULI�RES

Pas d'incidences particuli�res.

ADMINISTRATEURS :

NOM : FONTANA GARCIA, RAFAEL

{

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL ; 46212476W

DOMICILE : C/MAYOR N�10, FONTANILLES (GIRONE) (Espagne)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 15 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 15 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : FONTANA GARCIA, RAFAEL

FONCTION : PR�SIDENT

NOMINATION : LE 23 JUILLET 2014

DUR�E : � D�TERMINER EN FONCTION DE SON POSTE D'ADMINISTRATEUR

INSCRIPTION : 126, Tome : 43282 Folio : 64 Feuillet ; B-23850

NOM : FONTANA GARCIA, RAFAEL

FONCTION : ADMINISTRATEUR-D�L�GU�

NOMINATION : LE 15 JUILLET 2012

DUR�E : A D�TERMINER EN FONCTION DE SON POSTE D'ADMINISTRATEUR

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : SEGURA DE LASSALETTA, RAIMUNDO

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 46115373M

DOMICILE : CALLE C�DIZ N�3, SANT CUGAT DEL VALLES (BARCELONE) (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : SEGURA DE LASSALETTA, RAIMUNDO

FONCTION : SECR�TAIRE

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : � D�TERMINER EN FONCTION DE SON POSTE D'ADMINISTRATEUR

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : ADROER TOUS, MARTI

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 46135524P

DOMICILE : CALLE BALMES N�48, BARCELONE (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION :110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : BADIA CARRO, JORGE

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 46224751 H

DOMICILE : GALLE REUS N�9, CASA 4, SANT CUGAT DEL VALLES (BARCELONE) (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : ECHEVARRIA DE RADA, RICARDO

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 50809828E

DOMICILE : CALLE CARAVEL N�13, MAJADAHONDA (MADRID) (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio ; 50 Feuillet : B-23850

NOM : MARIA JO�O RICOU

GODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 05210671

DOMICILE : RUA DOS SOBREIROS DE MARINHA, 431, 2750-004 CASCAIS (PORTUGAL)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : MOYA MESAS, ALBERTO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 50162936M

DOMICILE : NUIVEZ DE BALBOA N�27, MADRID (ESPAGNE)

FONCTION ; ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome ; 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

NOM : FEREZ CRESPO PAYA, FRANCISCO

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL: 27444414D

DOMICILE ; CALLE CONDE DE LA CIMERA N�2, MADRID (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION :110, Tome : 43282 Folio ; 50 Feuillet : B-23850

NOM : PEREZ-IRIONDO MURGOITIO, ANTON

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 16026052C

DOMICILE : CALLE JUAN AJURIAGUERRA N�23, BILBAO (VIZCAYA) (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome ; 43282 Folio ; 50 Feuillet : B-23850

NOM : RAMIREZ MEDINA, EDUARDO

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 50414431 H

DOMICILE ; CALLE PENSAMIENTO N�27, MADRID (ESPAGNE)

FONCTION ; ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION : 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet: B-23850

NOM : TRIAS SAGNIER, MIGUEL

CODE D'IDENTIFICATION FISCAL : 46322982Q

DOMICILE ; CALLE CONDE DE SALVATIERRA N�8, BARCELONE (ESPAGNE)

FONCTION : ADMINISTRATEUR

NOMINATION : LE 31 JUILLET 2012

DUR�E : JUSQU'AU 31 JUILLET 2016

INSCRIPTION ; 110, Tome : 43282 Folio : 50 Feuillet : B-23850

STATUTS DE LA SOCI�T�

Que les Statuts en vigueur de la Soci�t� susmentionn�e, � l'exception des articles 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 21, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 46, 56, ainsi que de la Premi�re Disposition additionnelle et de la Quatri�me, Sixi�me et Huiti�me Disposition transitoire, vont de pair avec l'inscription 88a de ladite feuille se trouvant dans le folio 138 du tome 41.318 de l'archive. Ils se composent de 32 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros allant du A6083556 au A6083587. Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original. En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

En ce qui concerne l'article 7 en vigueur des Statuts de la Soci�t�, il va de pair avec l'inscription 127a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 64 du tome 43.282 de l'archive, et �nonce ce qui suit (en transcription litt�rale) :

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL. 7,1 Le capital s'�l�ve � deux cent six mille euros (206.000 � ) et est int�gralement assum� et lib�r� par les associ�s. 7.2 Le capital est r�parti en 206 parts de mille euros (1.0006) ayant chacune une valeur nominale. Elles sont indivisibles et num�rot�es de fa�on continue de la 1 � fa 97, de la 99 � la 143, la 145, de la 147�la155,dela157�la180,de la. 182�la200etdela202�la212.

En ce qui concerne les articles 6, 21, 22, 36, 37, 41, 46 en vigueur et la sixi�me Disposition transitoire des Statuts de la Soci�t�s, ils vont de pair avec l'inscription 98a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 119 du tome 41.576 de l'archive. Ces documents comprennent des photocopies en 9 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros allant du A6083976 au A6083983 et A6083986. Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original. En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

En ce qui concerne la Disposition additionnelle la, en vigueur, des Statuts de la Soci�t�, elle va de pair avec l'inscription 99a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 125 du tome 41.576 de l'archive, Ces documents comprennent des photocopies en 2 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros A6083987 et A6083988, Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original. En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

->

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

gn ce qui concerne les articles 9, 13 et 34, en vigueur, des Statuts de la Soci�t�, ils vont de pair avec l'inscription 103a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 129 du tome 41.576 de l'archive. Ces documents comprennent des photocopies en 5 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros allant du A6083989 au A6083993. Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original. En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

gn ce qui concerne l'article 35 des Statuts de la Soci�t�, il en d�coule ce qui suit

Glue l'article 35.1 b) des Statuts de la Soci�t� en vigueur va de pair avec l'inscription 123a de ladite ieuitle, se trouvant dans le folio 63 du tome 43.282 de l'archive. Ce document comprend une photocopie en un folio, ci-jointe, et porte l'en-t�te de ce Registre avec le num�ro A6083994.

Que le reste de la r�daction de l'article 35 r�sulte de l'inscription 103a cit�e pr�alablement. Cette partie restante comprend une photocopie, ci-jointe, en deux folios et porte l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros A60 33995 et A6083996.

gn ce qui concerne la quatri�me Disposition transitoire en vigueur des Statuts de la Soci�t�, elle va de pair avec l'inscription 106a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 3 du tome 43.892 de l'archive et �nonce ce qui suit (en transcription litt�rale) ;

� Quatri�me disposition transitoire relative au Professeur Dr. Andr� Gon�alves Pereira. Conform�ment aux clauses �tablies, les droits personnels reconnus au Professeur Andr� Gon�alves Pereira seront maintenus. Ces droite se retrouvent dans la Convention d'Int�gration professionnelle et la R�gulation des Relations sociales au sein de la Soci�t� � Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, Castelo Branco �, qui a �t� approuv� et �tablie par tous les associ�s en date du 21 f�vrier 2003. Ladite convention a �t� modifi�e par accord de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 31 octobre 2011. �

gn ce qui concerne les articles 8, 14, 38, 39 et la huiti�me Disposition transitoire en vigueur des Statuts de la Soci�t�, ils vont de pair avec l'inscription 109a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 4 du tome 42.892 de l'archive. Ces documents comprennent des photocopies en 9 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros allant du A6089997 au A6084005, Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

En ce qui concerne les articles 15 et 56 en vigueur des Statuts de la Soci�t�, ils vont de pair avec l'inscription 116a de ladite feuille, se trouvant dans le folio 59 du tome 43.282 de l'archive, Ces documents comprennent des photocopies en 2 folios d'une seule face et portent, au verso de chaque folio, l'en-t�te de ce Registre avec les num�ros A6084006 et A6084007. Les photocopies jointes auxdits documents forment partie int�grante de la certification et sont la reproduction fid�le et exacte de l'original. En outre, elles sont estampill�es avec le sceau de ce Registre.

INSCRIPTIONS D'ENREGISTREMENT EN VIGUEUR

Compte-rendu des inscriptions

N�ant

Compte-rendu des d�p�ts de comptes

N�ant

il est totalement interdit de joindre des informations contenues dans ce document � des bases de donn�es ou � des fichiers informatiques pouvant �tre consult�s individuellement par des personnes physiques ou juridiques et ce, m�me si l'origine de l'information est mentionn�e.

pour valoir ce que de droit, je d�livre la pr�sente certification dans le folio num�ro B2796042 ainsi que les 5 suivants, contenant une seule face et portant l'en-t�te de ce Registre, � Barcelone, � 8h55, en date du dix-sept novembre deux mille quatorze.

JE, SOUSSIGNE HELIODORO SANCHEZ RUS, Greffe en charge du Registre de Commerce de Barcelone, consid�re l�gitime fa signature figurant en fin de la certification susmentionn�e et reproduite dans le folio N�B2796047. Je consid�re �galement l�gitime les signatures aff�rentes � ladite certification, notamment celle de Doria Juana Cuadrado, que je connais, car elle co�ncide � la signature qu'elle utilise habituellement.

Barcelone, le 17 novembre 2014

Le Greffier

[Sceau et signature]

Signature de Heliodoro Sanchez Rus

Texte des Statuts de la Soci�t�

Sommaire

Chapitre t - Dispositions g�n�rales

Article 1 D�nomination sociale

Article 2 Domicile

Article 3 Objet social

a

r

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 Dur�e

Article 5 Exercice de l'activit�

Article 6 Limitation de la responsabilit� des membres

Chapitre Il Capital social et participations

Article 7 Capital social

Article 8 Participations

Article 9 Intransmissibilit� des participations

Article 10 Registre des participations

Chapitre III Les membres et leur nomination

Article 11 Personnes pouvant �tre membres

Article 12 Incorporation de nouveaux membres

Article 13 Politique li�e aux recettes et promotion des membres

Article 14 Membre senior

Article 15 Membre d'honneur

Chapitre IV Prestations additionnelles et r�tribution. Autres obligations et droit

Article 16 Prestations additionnelles de l'exercice professionnel

Article 17 Obligation de d�tachement temporaire

Article 18 Obligation � ne pas engager de collaborateurs

Article 19 Obligation � prot�ger l'activit� de la Soci�t�

Article 20 Obligation � prot�ger la propri�t� intellectuelle, les archives et les documents de la Soci�t�

Article 21 Prestation accessoire de financement

Article 22 R�tribution des prestations accessoires

Article 23 Aide � la conciliation de la vie de famille

Article 24 Droit d'interruption de travail

Article 25 P�riodes sabbatiques

Article 26 D�ontologie et performance professionnelle

Article 27 Utilisation de la d�nomination sociale

Article 28 Les liens de parent� et la Soci�t�

Chapitre V Droits de protection sociale

Article29 Incapacit�

Article30 D�c�s

Article 31 Assurance en cas d'incapacit� ou de d�c�s

Article 32 Pension de survie

Chapitre VI S�paration et exclusion

Article 33 S�paration volontaire

Article34 Exclusion

Article 35 Liquidation �conomique du membre sortant

Chapitre VII -- Gestion de la Soci�t� et organes y aff�rents

Article 36 Gestion de la Soci�t�

Article 37 L'Assembl�e g�n�rale

Article 38 Fonctionnement de l'Assembl�e g�n�rale

Article 39 Le Conseil d'Administration

Article 40 Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents de la Soci�t�

Article 41 Le Pr�sident ex�cutif ou l'Administrateur d�l�gu�

Article 42 Le Secr�taire

Article 43 Les Directeurs g�n�raux

Article 44 Les Comit�s

Article 45 Comit� d'�valuation des Associ�s et Nomination des Membres (CEA)

Article 46 Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des fonctions (CES)

Article 47 Proc�dures li�es � la Nomination du Pr�sident ex�cutif ou du Pr�sident de la Soci�t� ou de

l'Administrateur d�l�gu�

Chapitre VIII Exercice social et affectation du r�sultat

Article 48 Exercice social et comptes annuels

Article 49 Approbation des comptes et distribution du r�sultat

Article 50 Droit d'information

Article 51 Information tributaire

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Chapitre IX Dissolution et liquidation

Article 52 Dissolution de la Soci�t�

Article 53 Liquidation de la Soci�t�

Article 54 Actifs et passifs financiers

Chapitre X R�gime juridique et r�solution de conflits

Article 55 Loi applicable

Article 56 Arbitrage

Chapitre XI Dispositions additionnelles et transitoires

Chapitre 1

Dispositions g�n�rales

Article 1 - D�nomination sociale

1.1. La Soci�t� s'appelle Cuatrecasas, Gon�alves Pereira, S.L.P. (ci-apr�s d�nomm�e la � Soci�t� �).

1.2. Les titulaires des noms formant partie de la d�nomination sociale ne pourront pas exiger te retrait de

leur patronyme de l'appellation susmentionn�e. La m�me r�gle vaut pour leurs h�ritiers.

Article 2 Domicile

2.1, La Soci�t� est situ�e � Paseo de Gracia n�11, � 08008 Barcelone.

2.2. Le Conseil d'Administration peut accorder le transfert de domicile social au sein de sa propre

circonscription municipale.

2.3, Le Conseil d'Administration est �galement comp�tent pour accorder la mise en place, la fermeture ou le

transfert de succursales, de bureaux ou de cellules dans n'importe quelle partie du monde,

Article 3 Objet social

3.1. La Soci�t� a exclusivement pour objet la prestation de services professionnels propres au barreau. Parmi ceux-ci, il y a la proc�dure d'arbitrage et les conseils en fiscalit� au travers de ses membres et avocats et ce, conform�ment aux cadres �tablis par la l�gislation en vigueur.

3.2. L'objet social inclut le d�veloppement des activit�s de recherche scientifique dans le domaine du Droit, la formation et la divulgation de contenus juridiques ou relatifs � l'exercice du barreau.

3.3 La Soci�t� pourra d�velopper les activit�s propres � son objet de mani�re indirecte, en participant aux activit�s d'autres soci�t�s, espagnoles ou �trang�res, ayant un objet identique ou semblable.

Article 4 Dur�e

4.1. La Soci�t� a �t� �tablie pour une p�riode ind�termin�e.

Article 5 Exercice de l'activit�

5.1. La Soci�t� exercera les activit�s propres � son objet par le biais de personnes habilit�es.

5.2.Les activit�s li�es � l'objet social seront men�es � bien sous la d�nomination de la Soci�t� et celle-ci

jouira des droits et obligations qui en d�coulent, sans pr�judice de la responsabilit� personnelle dont les

professionnelles, travaillant en son nom, pourraient encourir.

Chapitre Il

Capital social et participations

Article 10 Registre des participations

10.1.Les membres s'inscriront dans le � Registre des Membres � l�gal qui sera tenu par la Soci�t�. Ce Registre portera des informations telles que l'identification de chaque membre, le num�ro de participation propre � chaque membre, le num�ro des votes y aff�rent et toute autre donn�e ou circonstance exig�e par la Loi.

10.2.A tout moment, les membres pourront consulter ce Registre, obtenir la certification des donn�es enregistr�es les concernant et demander sa modification en cas d'erreur.

Chapitre III

Les membres et leur nomination

Article 11 Personnes pouvant �tre membres

11.1. Seule la Soci�t� peut employer des membres professionnels (ci-apr�s d�nomm�s � les membres �) ;

c'est-�-dire des personnes physiques habilit�es � exercer les activit�s propres � l'objet social, partout o� ta

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Soci�t� op�rera. Les membres sont �galement dans l'obligation de prester leur activit� professionnelle au profit de la Soci�t�.

11.2, Ne pourront pas �tre membres les personnes pour lesquelles une cause d'incompatibilit� li�e � l'exercice de la profession de l'objet social est constat�e. 11 en va de m�me pour les personnes inhabilit�es en raison de d�cision de justice ou interdiction �manant de la Soci�t�.

11.3. La qualit� de membre est toujours temporaire et personnelle,

Article 12 incorporation de nouveaux membres

12.1. L'incorporation de nouveaux membres au sein de la Soci�t� sera r�gie par les Statuts en vigueur et apr�s approbation par l'Assembl�e g�n�rale du � Plan de carri�re professionnelle � du Membre. Ce dernier ne pourra pas en contester la d�cision.

12.2. Le candidat souhaitant devenir membre devra �tre avocat en exercice et devra �galement avoir atteint les seuils requis d�termin�s par les proc�dures d'�valuation du � Plan de carri�re professionnelle �,

12.3, Cependant, des avocats pourront �galement �tre incorpor�s en tant que nouveaux membres de la Soci�t� s'ils disposent de comp�tences professionnelles particuli�res ou significatives ou s'ils jouissent de consid�ration g�n�rale indiscutable,

12.4. Dans les cas, le candidat souhaitant devenir membre devra �tre accept� par l'Assembl�e g�n�rale du Conseil d'Administration.

Chapitre 1V

Prestations additionnelles et r�tribution. Autres obligations et droit

Article 16 Prestations additionnelles de l'exercice professionnel

16.1. La condition sine qua non pour devenir membre r�side dans l'obligation d'exercer la profession pour la Soci�t� ou ses filiales,

16.2. Les prestations additionnelles pr�vues dans fe chapitre pr�c�dent s'appliqueront uniquement � l'engagement exclusif ; ce qui signifie qu'exercer une quelconque autre activit�, n'ayant pas trait � la Soci�t�, est interdit.

16.3. L'autorisation li�e aux prestations additionnelles pourra �tre accord�e aux membres qui attestent exercer la profession d'avocat au profit de la Soci�t�, ou de ses filiales, dans le pays de leur domicile habituel ou, exceptionnellement, dans d'autres territoires,

16.4. Sans pr�judice des dispositions �tablies pr�c�demment, le membre pourra, moyennant une autorisation �crite du Conseil d'Administration et pour autant qu'il se trouve dans les conditions n�cessaires, (i) exercer des activit�s li�es � l'enseignement, � la recherche ou � la publication dans le domaine du Droit aupr�s des universit�s et centres de formation ou de recherche, qu'ils soient publics ou priv�s, et (ii) remplir des t�ches ou des fonctions au sein des administrations publiques ou pour d'autres entit�s ou soci�t�s, si et seulement si les activit�s exerc�es ne vont pas � l'encontre des int�r�ts de l'objet de la Soci�t�.

Article 17 Obligation de d�tachement temporaire

17.1. Le Conseil d'Administration pourra demander � n'importe quel membre, dans fe domaine de la prestation additionnelle et pour une dur�e ne d�passant pas trois ans, de prester ses services professionnels aupr�s de succursales ou bureaux de la Soci�t� ou filiales diff�rents de ceux aupr�s desquels son activit� professionnelle habituelle se d�roule. L'accord du Conseil d'Administration devra mentionner les causes sp�cifiques de l'int�r�t social qui motivent le d�tachement, ainsi que les conditions professionnelles et �conomiques qui s'appliqueront au membre, tant lors de son d�tachement qu'� son retour.

17.2. La r�alisation de l'obligation expliqu�e au point 17.1. ne peut en aucun cas engendrer une perte de revenus, ni de charges �conomiques majeures, ni une r�duction cons�quente de sa qualit� de vle. Le cas �ch�ant, le membre b�n�ficiera de compensations ou de remboursements par la Soci�t�,

17.3. Avant d'exiger le d�tachement d'un membre, la Soci�t� rassemblera des candidatures et analysera les capacit�s de diff�rents candidats afin de d�terminer lequel sera d�tach�. Si aucun candidat n'est jug� appropri�, le transfert temporaire pourra �ventuellement �tre impos� � un ou plusieurs membre(s). Si le/les membre(s) d�sign�(s) n'est/ne sont pas d'accord avec la d�cision adopt�e, le Conseil d'Administration convoquera l'Assembl�e g�n�rale qui, apr�s concertation, tranchera d�finitivement.

Article 18 Obligation � ne pas engager de collaborateurs

18.1. Les prestations additionnelles li�es � l'exercice professionnel au profit de la Soci�t� incluent l'obligation du membre de s'abstenir, pendant les deux ans suivant son d�part de la Soci�t�, et ce pour raison quelconque, de rassembler ou de faciliter les informations afin que d'autres engagent des collaborateurs de la Soci�t�, engendrant ipso facto la rupture des relations qu'ifs entretiennent avec ladite Soci�t�. Il convient de mentionner que par � collaborateur �, on entend � quelconque personne ayant travaill� au profit de la Soci�t� pendant les deux ann�es pr�c�dant directement la date de d�part du membre �.

18.2. Quiconque outrepasse cette obligation devra indemniser la Soci�t� d'un montant �quivalent aux co�ts ou pr�judices engendr�s, en ce compris tous fes co�ts judiciaires et extrajudiciaires, les co�ts caus�s par ce manquement, les honoraires des avocats d�fendant la Soci�t� et, de surcro�t, � titre de clause p�nale, une quantit� �gale au triple de toutes les r�tributions pay�es par la Soci�t� aux collaborateurs impliqu�s. La Soci�t� pourra compenser et d�duire la quantit� qui r�sulte de ces indemnit�s qui, conform�ment aux dispositions de l'article 35 desdits Statuts, doivent �tre r�gl�es au profit du membre sortant.

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18.3. Le Conseil d'Administration pourra d�roger � la disposition pr�cit�e s'il estime que l'int�r�t social n'a pas �t� viol�.

Article 19 Obligation � prot�ger l'activit� de la Soci�t�

19.1.Les prestations additionnelles li�es � l'exercice professionnel au profit de la Soci�t� incluent l'obligation du membre d'adopter, en tout temps, les mesures n�cessaires afin d'assurer et de prot�ger les relations professionnelles de la Soci�t� avec ses clients. Le membre doit �galement s'abstenir de toute action pouvant porter pr�judice ou r�duire, au profit d'autres bureaux ou avocats, les activit�s de !a Soci�t�.

19.2.A cette fin, le membre accepte l'obligation de s'abstenir, pendant les deux mois suivant la date de son d�part, et ce pour raison quelconque, de fournir des services professionnels aux clients de la Soci�t� et d'engendrer aupr�s d'eux une diminution du volume ou de l'importance du travail qui leur est confi�. Est consid�r� comme client de la Soci�t� toute personne � qui les membres et les avocats sortants ont fourni des services professionnels pendant les deux ann�es pr�c�dant la date de sortie, Cette obligation ne s'appliquera pas au membre exclu de la Soci�t� en vertu de l'article 34.3 (d). Dans d'autres cas d'exclusion, l'Assembl�e g�n�rale pourra dispenser le membre sortant de l'application de cette obligation.

19.3. Quiconque outrepasse t'obligation susmentionn�e devra indemniser ta Soci�t� � d'un montant �quivalent aux co�ts ou pr�judices engendr�s, en ce compris tous les co�ts judiciaires et extrajudiciaires, les co�ts caus�s par ce manquement, les honoraires des avocats d�fendant la Soci�t� et, de surcro�t, � titre de clause p�nale, une quantit� �gale au triple de toutes les r�tributions pay�es par la Soci�t� aux collaborateurs impliqu�s. La Soci�t� pourra compenser et d�duire la quantit� qui r�sulte de ces indemnit�s qui, conform�ment aux dispositions de l'article 35 desdits Statuts, doivent �tre r�gl�es au profit du membre sortant.

19.4. Le Conseil d'Administration pourra d�roger � la disposition cit�e au point 192, de cet article s'il estime que l'int�r�t social n'a pas �t� viol�.

Article 20 Obligation � prot�ger la propri�t� intellectuelle, les archives et les documents de la Soci�t�

20.1. La titularit� des droits de propri�t� industrielle, intellectuelle ou �quivalente qui d�coulent des activit�s professionnelles d�velopp�es par le membre, revient pleinement � la Soci�t�. En effet, tous les droits d'exploitation de propri�t� intellectuelle (incluant les droits de distribution, de communication publique, de reproduction et de transformation) seront exclusivement propres � la Soci�t�, sans restrictions g�ographiques et pendant tout le temps o� ils resteront en vigueur. La Soci�t� pourra les exploiter librement dans n'importe quel domaine d'activit� li� � son objet social et pourra �galement utiliser n'importe quel format ou support pour les exploiter et les transmettre � des tiers, suivant les termes et conditions qu'elle jugera opportuns.

20.2. Sont propri�t� de la Soci�t� tous les dossiers, archives, mod�les, correspondances et autres documents, physiques ou sous quelconque autre format, ayant trait aux activit�s de la Soci�t� ou de ses clients. Aucun membre n'a de droit sur les documents pr�cit�s, Lorsqu'un membre quitte la Soci�t�, il sera dans l'obligation de lui restituer tous les documents, archives et objets, de nature quelconque, qui se trouvent, pour des raisons professionnelles, en sa possession. Sauf autorisation octroy�e par le Conseil d'Administration, le membre sortant ne pourra pas les utiliser, ni les communiquer � des tiers. En cas de d�c�s, cette m�me obligation se r�percutera sur ses h�ritiers l�gitimes ou ayants droit.

20.3.Quiconque outrepasse cette obligation devra indemniser la Soci�t� d'un montant �quivalent aux co�ts ou pr�judices engendr�s, en ce compris tous les co�ts judiciaires et extrajudiciaires, les co�ts caus�s par ce manquement et les honoraires des avocats d�fendant la Soci�t�. La Soci�t� pourra compenser et d�duire la quantit� qui, conform�ment aux dispositions des articles 29, 30 et des 35 desdits Statuts, r�sulte de ces indemnit�s qui doivent �tre r�gl�es au profit du membre sortant, de ses h�ritiers l�gitimes ou de ses ayants droit.

Article 23 -- Aide � la conciliation de la vie de famille

23.1. La Soci�t� pourra, en concertation avec !e membre, convenir d'horaires r�duits ou flexibles afin que ce dernier puisse accorder une attention particuli�re � ses enfants pendant des p�riodes d�termin�es de leur �ducation et de leur d�veloppement ou en raison d'un �ventuel �tat de sant� pr�caire. Le plan de conciliaticn pr�voira l'adaptation de la r�mun�ration du membre en fonction de la diminution de la tranche horaire et des conditions sp�cifiques.

23.2. Les membres, en concertation avec la Soci�t�, pourront convenir d'une p�riode d'absence r�mun�r�e en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Article 24 Droit d'interruption de travail

24,1. Conform�ment � l'accord pr�alable �manant du Conseil d'Administration, le membre qui d�cide (i) de d�velopper son activit� professionnelle � l'�tranger pour des raisons diff�rentes que l'obligation de d�tachement temporaire, (ii) d'exercer une fonction ou une activit� en dehors du cadre de la Soci�t�, ou (i) de se consacrer pleinement � des activit�s de formation ou de recherche, pourra se s�parer volontairement de la Soci�t� pour une dur�e d�termin�e et conform�ment aux dispositions de l'article 33. Le membre pourra se voir r�incorporer une fois que la cause ayant motiv� la s�paration n'aura plus lieu d'�tre, L'accord d'interruption d�termin�e �tablira les conditions �conomiques, les termes de la fonction du membre dans la Soci�t� et les conditions de sa r�incorporation.

24.2 .La Soci�t� pourra r�voquer, unilat�ralement et � n'importe quel moment, tous !es termes �tablis avec le membre lorsqu'il, en raison des actions qu'il aura entreprises pendant la p�riode d'interruption ou de cong�, porte atteinte aux int�r�ts et � la r�putation de la Soci�t�.

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Article 25 P�riodes sabbatiques

25.1. Conform�ment aux dispositions pr�c�dentes �manant du Conseil d'Administration, le Membre Senior, dont l'�ge est compris entre 45 et 59 ans, pourra soumettre une demande de p�riode sabbatique r�mun�r�e ayant une dur�e de six mois maximum. Cette p�riode pourra �tre prise d'une traite ou en deux fois trois mois, � condition que le membre m�nent d�ment � bien tous les travaux professionnels desquels il est responsable et que son absence ne nuise pas au bon fonctionnement des activit�s de la Soci�t�.

25.2. La r�mun�ration des prestations additionnelles de l'exercice professionnelle correspondant aux mois pendant lesquels le membre a pu b�n�ficier de son cong� sabbatique, sans pr�judice de la r�mun�ration concernant la prestation additionnelle de financement, sera �gale, au maximum, � 40% de la r�mun�ration annuelle que le membre aurait per�ue pour cette p�riode, conform�ment aux limites �tablies par le Conseil d'Administration.

Article 26 D�ontologie et performance professionnelle

26.1. Lors de de l'accomplissement de ses t�ches professionnelles au profit de la Soci�t�, le membre appliquera, et fera appliquer, avec une rigueur exemplaire, les normes d�ontologiques d'application et, en particulier, celles impos�es par le Conseil g�n�ral du Barreau espagnol, par l'Ordre des Avocats portugais (a Ordem dos Advogados Portugueses �), par l'Union des Avocats de l'UE et par fe Coll�ge des Avocats, auquel appartient ou dans lequel se d�roule son activit�. Il en va de m�me pour les normes d�ontologiques �tablies par le Code d'�thique et de D�ontologie ainsi que pour les autres normes de conduite �tablies par la Soci�t�.

Article 27 -- Utilisation de la d�nomination sociale

27.1. Le membre peut utiliser individuellement la d�nomination sociale dans son travail, dans fes propositions, dans les honoraires et sur d'autres documents envoy�s aux clients et relatifs aux t�ches professionnelles r�alis�es dans l'int�r�t de ce dernier.

27.2. Le membre veillera � ce que ses collaborateurs fassent bon usage de la d�nomination sociale et il en portera la responsabilit� envers la Soci�t�.

Article 28 Les liens de parent� et la Soci�t�

28.1. Pour incorporer � la Soci�t� un avocat de la famille d'un membre existant, qu'if s'agisse d'un enfant, d'un conjoint ou de tout autre lien de parent�, par le sang, par alliance ou par affinit�, jusqu'au deuxi�me degr�, une autorisation pr�alable du Comit� d'�valuation des Associ�s et de la Nomination des Membres sera n�cessaire.

28.2. En r�gle g�n�rale, le membre ayant un lien de parent� avec un avocat travaillant pour la Soci�t� ne pourra pas avoir un rapport hi�rarchique direct avec ce dernier et s'abstiendra, dans tous tes cas et circonstances, d'�valuer ses t�ches professionnelles.

28.3. Tous les conflits ou quiproquos professionnels internes dus au lien de parent� entre des membres seront r�gl�s par le Conseil d'Administration, sur proposition �manant du Comit� d'�valuation des Associ�s et de la Nomination des Membres.

Chapitre V

Droit de protection sociale

Article 29 Incapacit�

Incapacit� temporaire

29.1. Si un membre se trouve dans l'incapacit� d'exercer sa profession pour une p�riode inf�rieur � un an, pour des raisons m�dicales ou � la suite d'un accident, il continuera � percevoir int�gralement sa r�mun�ration comme s'il �tait pleinement en activit�.

29.2. Si, au bout d'un an, l'incapacit� persiste, elfe sera consid�r�e comme incapacit� permanente et les dispositions y aff�rentes sous-mentionn�es seront d'application :

Incapacit� permanente

29.3. Lorsqu'un membre souffre d'une incapacit� permanente, L'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration et � la vue des circonstances, pourra (i) �tablir quelques r�gles sp�cifiques avec le membre concern� afin de r�mun�rer les prestations additionnelles qu'il pourra prester, ou (ii) prononcer l'exclusion du membre, abandonnant ainsi le salaire lui correspondant, conform�ment aux dispositions de l'article 35.

Indemnisation pour incapacit�

29.4.Dans les cas d'exclusion li�e � l'incapacit�, et outre !a liquidation r�sultant de l'application des dispositions pr�vues � l'article 35, fa Soci�t� r�mun�rera le membre exclu pour incapacit� d'un montant �quivalent au double de la r�tribution pour prestations additionnelles de l'exercice professionnel qui aurait correspondu au membre pendant l'exercice durant lequel il a �t� exclu, Le montant en question sera r�gl� en trois paiements �gaux, sans int�r�ts encourus, comme suit : un tiers lors du premier anniversaire de la dat� d'approbation des comptes de l'exercice pendant lequel l'exclusion a eu lieu ; un autre tiers lors du deuxi�me anniversaire et le dernier tiers, lors du troisi�me anniversaire.

Article 30 D�c�s

30.1. Le d�c�s d'un membre marque la fin des conditions �tablies et permet � ses ayants droit de solliciter

le paiement du montant correspondant aux dispositions de l'article 35.

indemnisation pour cause de d�c�s

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30.2. En cas de d�c�s, outre la liquidation r�sultant de l'application des dispositions pr�vues � l'article 35, la Soci�t� r�mun�rera les ayants droit du membre d�c�d� d'un montant �quivalent au double de la r�tribution pour prestations additionnelles de l'exercice professionnel qui aurait correspondu au membre pendant l'exercice durant lequel le d�c�s est survenu. Le montant en question sera r�gl� en trois paiements �gaux, sans int�r�ts encourus, comme suit: un tiers lors du premier anniversaire de la date d'approbation des comptes de l'exercice pendant lequel le d�c�s est survenu ; un autre tiers lors du deuxi�me anniversaire et le dernier tiers, lors du troisi�me anniversaire.

30.3. Si, au moment du d�c�s du membre, ses enfants ont moins de 25 ans, l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration pourra leur octroyer, individuellement et jusqu'� ce qu'ils atteignent l'�ge pr�cit�, la pension de survie �tablie dans l'article 32 (concernant les circonstances �conomiques li�es � ladite pension).

Article 31 Assurance en cas d'incapacit� ou de d�c�s

31.1. Si la Soci�t� a contract� une assurance couvrant l'incapacit� ou le d�c�s, les indemnisations, correspondant au membre ou, en cas de d�c�s, � ses ayants droit, en vertu de ladite assurance, seront d�duites, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnisation que la Soci�t� se doit de payer, conform�ment aux dispositions �tablies dans les articles 29 et 30 desdits Statuts.

Article 32 -- Pension de survie

32.1. L'Assembl�e g�n�rale, convoqu�e sur proposition du Conseil d'Administration, pourra accorder un montant annuel � un ancien membre en situation �conomique pr�caire afin de lui permettre de subvenir � ses besoins de base,

32.2. Ledit montant sera vers� par mois, sur une p�riode d'un an. L'Assembl�e g�n�rale pourra anticipativement annuler la pension ou la reporter annuellement, diminuant ou augmentant le montant pr�vu, en fonction de l'�volution des circonstances ayant motiv� son octroi.

Chapitre VI

S�paration et exclusion

Article 33 S�paration volontaire

33.1. Les membres peuvent se s�parer de la Soci�t� � n'importe quel moment.

33.2. L'exercice du droit de s�paration devra se r�aliser de bonne loi moyennant communication de la d�cision au Pr�sident, Si le Pr�sident ex�cutif ou l'Administrateur d�l�gu� en fait la demande, le membre sortant devra poursuivre pleinement ses t�ches professionnelles pendant la p�riode d�termin�e, ne pouvant cependant pas d�passer les trois mois. Pendant cette p�riode, il maintient tous ses droits et obligations en tant que membre.

33.3. L'exercice de droit de s�paration sera effectif au moment o� la notification est �mise ou lorsque l'Assembl�e g�n�rale le mette en �vidence. Si le Pr�sident ex�cutif ou l'Administrateur d�l�gu� fait usage de la disposition �tablie dans le point 33.2., la date limite correspondra au jour de sortie effective sauf si le membre abandonne ses fonctions � une date ant�rieure. Dans ce cas, c'est cette date qui sera consid�r�e comme date de fin.

33.4. Sans pr�judice des dispositions ant�rieures, le Conseil d'Administration pourra, en concertation avec n'importe quel membre ayant atteint l'�ge de 55 ans, convenir de son arr�te volontaire dans la Soci�t�, soit en mettant un terme d�finitif � la collaboration, soit en continuant la prestation de services professionnels selon les termes contractuels �tablis. En de cas, si le membre sortant assume express�ment un compromis de non concurrence avec la Soci�t�, dont le contenu et la port�e seront �tablis avec le Conseil d'Administration, peur une p�riode ne pouvant pas �tre inf�rieure � la p�riode qu'il faudrait afin d'arriver � la date d'exclusion automatique pour des raisons li�es � l'�ge et �tablies dans l'article 34.1. En outre, et conform�ment aux dispositions de l'article 35, le membre pourra �galement percevoir un montant d� � la s�paration, ainsi qu'une compensation financi�re sp�ciale li�e aux compromis de non concurrence. Cette compensation sera �quivalente au montant obtenu en multipliant la somme des UGP dont aurait b�n�fici� le membre sortant pendant les deux exercices suivant la sortie du membre, pour une valeur correspondant � l'UGP pendant les deux derniers exercices ant�rieurs � ta sortie du membre. La Soci�t� r�mun�rera le membre sortant conform�ment aux termes et conditions �tablis conjointement.

33.5. Sans pr�judice des dispositions �tablies dans les articles susmentionn�s, le membre ayant atteint l'�ge de 55 ans assume express�ment le compromis de non concurrence, mentionn� dans l'article ci-dessus, et communique formellement au Conseil d'Administration sa d�cision irr�vocable de se s�parer volontairement de la Soci�t� avec au moins deux ans de pr�avis � la date de fermeture de l'exercice pendant lequel la date d'arr�t tombe. De plus, Il se concertera avec le Conseil d'Administration sur la port�e des prestations additionnelles de travail personnel qui lui sera d'application durant les deux derniers exercices complets qui devront express�ment inclure l'exigence de remettre en bonne et due forme ses dossiers, clients, connaissances sp�cifiques et responsabilit�s au(x) membre(s) que le Conseil d'Administration d�terminera. Enfin, pendant ces deux derni�res ann�es, il ne pourra pas �tre exig� que le membre en question soit d�tach� temporairement (cf. dispositions de l'article 17) et l'application des �ventuels ajustements d�riv�s de l'article 22.1. (cf. points (d) et (e)) ne pourra pas avoir lieu. Outre ces sp�cificit�s, les autres droits et obligations �tablis dans ces Statuts restent pleinement d'application pour le membre en question.

33.6. Dans les cas vis�s dans l'article 95 de la Loi des Soci�t�s � Responsabilit� limit�e, � l'exception des dispositions du point (f), le membre pourra imm�diatement se s�parer de la Soci�t� sans devoir respecter le d�lai pr�vu dans le paragraphe 33.2.

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Article 40 Le Pr�sident et les Vice-pr�sidents de la Soci�t�

40.1. L'Assembl�e g�n�rale choisira son Pr�sident, qui occupera �galement la m�me fonction envers la Soci�t�. En outre, le Pr�sident peut se voir assigner la fonction de Pr�sident ex�cutif par l'Assembl�e.

40.2. L'Assembl�e g�n�rale pourra nommer un ou plusieurs Vice-pr�sidents afin de remplacer le Pr�sident en cas d'interruption, d'absence ou d'incapacit� d'exercer ses fonctions.

40.3. Pour �tre nomm� Pr�sident, il convient d'�tre Membre Senior ou Membre d'Honneur et pour �tre nomm� Pr�sident ex�cutif, il convient d'�tre Membre Senior. S'il n'y a pas plus d'un candidat r�unissant les conditions n�cessaires, le membre qui exercera les t�ches de Pr�sident ou de Vice-pr�sident sera choisi parmi les membres ayant, au moins, cinq ans d'anciennet�. En l'absence de cette condition, c'est parmi tous les membres Glue le Pr�sident ou le Vice-pr�sident sera choisi.

40.4, Pour �tre nomm� Vice-pr�sident, il sera n�cessaire de jouir de la qualit� de Membre Senior ou de Membre d'Honneur.

40.5. Le Pr�sident et les Vice-pr�sidents exerceront leurs fonctions pour une dur�e de quatre ans et pourront �tre r��lus une ou plusieurs fois pour des p�riodes d'une dur�e identique.

40.6. Le Pr�sident jouit des pouvoirs que la Loi et lesdits Statuts lui attribuent. Voici une �num�ration de ses principaux pouvoirs

a) Convoquer l'Assembl�e g�n�rale et fixer son ordre du jour, lorsqu'il est administrateur.

b) Pr�sider, suspendre et rassembler l'Assembl�e g�n�rale lorsqu'il l'estime n�cessaire. Mener les d�bats et organiser les votes.

c) Pr�sider le Conseil d'Administration, lorsqu'il est administrateur.

d) Signer, � l'instar du Secr�taire, les certifications des accords approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale et, le cas �ch�ant, par le Conseil d'Administration, lorsqu'il est administrateur.

e) Assurer la repr�sentation protocolaire de la Soci�t� pour tous types d'actes et d'�v�nements et cela, devant les autorit�s, administrations, institutions et entit�s publiques ou priv�es.

f) Assister � toutes les r�unions de membres et informer des activit�s, crit�res et projets qui en d�coulent.

g) Solliciter et obtenir des informations de mani�re p�riodique sur le fonctionnement ,de l'activit� sociale ordinaire aupr�s de l'Administrateur d�l�gu� ou, le cas �ch�ant, des Directeurs g�n�raux. tablir l'agenda et le calendrier des r�unions y aff�rentes.

h) Veiller � pr�server le prestige et la qualit� des activit�s professionnelles de la Soci�t� et conserver les valeurs humaines et d�ontologiques que constitue le noyau de sa culture et de sa tradition.

i) �laborer et proposer les points g�n�raux li�s � la strat�gie de la Soci�t� pour leur approbation par le Conseil d'Administration. A cette fin, il pourra convoquer et pr�sider les r�unions de n'importe quel organe d�l�gu� ou comit� de conseil, de soutien ou de consultation de la Soci�t�.

40.7. Les Vice-pr�sidents, qui remplaceront le Pr�sident, jouiront de tous les pouvoirs conf�r�s par la Loi ou par lesdits Statuts, exception faite des pouvoirs ex�cutifs. Si un Vice-pr�sident ne si�ge pas au Conseil d'Administration, il ne pourra pas remplacer le Pr�sident pour les pouvoirs qui lui reviennent en tant que Pr�sident du Conseil d'Administration. .

40.8. SI, lors de l'Assembl�e g�n�rale, ni le Pr�sident ni les Vice-pr�sidents ne peuvent pr�sider la r�union, c'est le membre pr�sent ayant l'anciennet� la plus importante qui en aura la charge.

Article 42 -- Le Secr�taire

42,1, Sur proposition du Pr�sident, l'Assembl�e g�n�rale �lira son Secr�taire, qui le sera �galement pour le Conseil d'Administration.

42.2. Pour �tre nomm� Secr�taire, il est Imp�ratif d'�tre membre ou Membre d'Honneur.

42.3. Le Secr�taire exercera ses t�ches pour une p�riode de quatre ans et pourra �tre r��lu une ou plusieurs fois pour une p�riode identique.

42.4, Le Secr�taire assistera le Pr�sident dans l'exercice de ses fonctions et apportera le conseil l�gal n�cessaire afin de s'assurer que les activit�s des organes sociaux correspondent aux dispositions �tablies dans les lois et dans lesdits Statuts.

42.5. Le Secr�taire est habilit� � authentifier les accords adopt�s par l'Assembl�e g�n�rale ou par le Conseil d'Administration, sans pr�judice que l'organe en question puisse express�ment permettre leur effet � un ou plusieurs de ses membres.

42.6.En l'absence du Secr�taire, les assistants � l'Assembl�e g�n�rale ou au Conseil d'Administration d�signeront une personne charg�e d'exercer ses fonctions en tant que secr�taire temporaire.

Article 43 Les Directeurs g�n�raux

43.1.Sur demande du Pr�sident ex�cutif ou, le cas �ch�ant, sur celle de l'Administrateur d�l�gu�, le Conseil

d'Administration d�signera, parmi ses membres, au moins deux Directeurs g�n�raux de la Soci�t� qui, sans

�tre administrateurs d�l�gu�s, seront charg�s de sa gestion ordinaire.

43.2. Les Directeurs g�n�raux exerceront les fonctions et les pouvoirs que le Conseil leur assigne

respectivement.

43.3. Les Directeurs g�n�raux pourront octroyer et r�voquer les mandats qu'ils consid�rent pertinents,

Article 44 Les Comit�s

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44.1, Le Conseil d'Administration constituera un Comit� d'�valuation des Associ�s et Nomination des Membres (� CEA )) et un Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des Fonctions (� CES �), dont la composition et les fonctions respectives sont �tablies dans les articles 45 et 46,

44.2. Outre ses comp�tences pr�cit�es, le Conseil pourra constituer des comit�s de travail et d'assesseurs, avec la participation de membres, de collaborateurs et de techniciens tiers afin d'analyser et de r�soudre des questions ou mati�res sp�cifiques. Le Conseil pourra �galement d�signer des assesseurs ou des consultants du Conseil, leur permettant ou non d'assister � ses r�unions, et sous r�serve du r�gime de prestations de services qu'il met en place.

Article 45 Comit� d'�valuation des Associ�s et de Nomination des Membres (CEA)

45.1.Le Comit� d'�valuation des Associ�s et de Nomination des Membres est form� de trois membres au minimum et de six au maximum. Parmi eux, au moins un devra �tre Conseiller et ils sont tous �lus par le Conseil d'Administration, Les membres du CEA seront nomm�s pour une p�riode de deux ans et pourront �tre r��lus une ou plusieurs fois pour des p�riodes de dur�e identique. Le CEA choisira un Pr�sident en son sein.

45.2.11 incombe au CEA de (i) superviser la proc�dure d'�valuation et de promotion des avocats qui mettent place chaque ann�e les diff�rents Groupes professionnels et soumettre leurs recommandations et propositions au Conseil d'Administration ; (�) �valuer les m�rites des candidats qui souhaitent devenir associ�s et soumettre leurs recommandations et propositions de nomination au Conseil d'Administration, et (iii) d�cider de l'incorporation de membres de famille d'associ�s, conform�ment � l'article 28, et r�soudre les conflits ou diff�rends professionnels ayant trait � un lien de parent� entre associ�s.

45.3. Le CEA adoptera les accords � la majorit� absolue parmi ses membres. Le vote du Pr�sident sera pr�pond�rant en cas de partage des voix.

Article 47 -- Proc�dures li�es � la Nomination du Pr�sident ex�cutif ou du Pr�sident de la Soci�t� ou de l'Administrateur d�l�gu�

47.1.L'�lection du Pr�sident, ex�cutif ou Administrateur d�l�gu�, par l'Assembl�e g�n�rale se d�roulera de la mani�re suivante :

(a) Le Conseil d'Administration ou la Pr�sident de la Soci�t� communiquera au CES, suffisamment � l'avance, son intention de soumettre l'�lection d'une des personnes susmentionn�es au vote de l'Assembl�e g�n�rale.

(b) Le CES, de la mani�re qu'il juge la plus appropri�e, (1) dirigera et g�rera la proc�dure d'identification et d'�valuation des candidatures, et (ii) recueillera l'avis des membres pour d�terminer la candidature ayant le plus de poids.

(c) Le CES ne pourra pas soumettre le choix d'un de ses membres. Si, malgr� tout, l'un d'entre eux souhaite se pr�senter, il devra d�missionner en tant que membre du CES avant de pouvoir lancer la proc�dure mentionn�e dans le point b ci-dessus.

(d) Pendant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale, le CES pr�sentera le candidat qui, � son sens, semble le plus habilit� � exercer la fonction recherch�e et soumettra sa nomination au vote des membres.

(e) Si le candidat pr�sent� par le CES n'obtient pas la majorit� statutaire n�cessaire pour l'�lection, le Pr�sident pourra soumettre la nomination du candidat � un deuxi�me vote.

(f) Si, malgr� un deuxi�me vote, le candidat n'est toujours pas �lu, le CES devra recommencer la proc�dure mentionn�e dans le point (b) et pr�senter une nouvelle candidature, qui sera soumise au vote des membres lors d'une prochaine Assembl�e g�n�rale, � convoquer directement. La proc�dure se r�p�tera jusqu'� ce que l'Assembl�e g�n�rale accorde la nomination de la fonction � la personne ad�quate.

Chapitre VIII

Exercice social et affectation du r�sultat

Article 48 -- Exercice social et comptes annuels

48.1. L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

48.2. Avant le ler avril de chaque ann�e, le Conseil d'Administration formulera les comptes annuels, le

rapport de gestion et la proposition d'application du r�sultat. Si n�cessaire, il s'occupera �galement des

comptes et du rapport de gestion consolid�.

48.3. Les comptes annuels et le rapport de gestion devront �tre r�vis�s par les contr�leurs l�gaux,

conform�ment aux dispositions pr�vues par la loi.

Article 49 Approbation des comptes et distribution du r�sultat

49.1. Les comptes seront soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale et, une fois approuv�es, cette derni�re se prononcera quant � l'application du r�sultat de l'exercice.

49.2. Une fois couvertes les affectations l�gales et statutaires obligatoires li�es aux b�n�fices de chaque exercice, l'Assembl�e g�n�rale pourra affecter la somme, qu'elle juge ad�quate, afin d'alimenter des r�serves volontaires, de payer des dividendes ou dans tout autre but autoris� par la loi.

49.3. L'Assembl�e g�n�rale distribuera les b�n�fices sociaux en fonction des besoins et conform�ment aux r�gles suivantes

a) Une partie des b�n�fices sera r�partie entre les membres en fonction des m�rites et de l'implication professionnelle durant l'exercice, en tenant compte des responsabilit�s de chacun des membres.

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b) Le reste des b�n�fices sera r�parti entre les membres, proportionnellement � leur participation au capital social.

49.4.Conform�ment aux dispositions pr�vues dans la Loi et dans les Statuts, l'Assembl�e g�n�rale ou le Conseil d'Administration pourra accorder la r�partition de b�n�fices en fonction du r�sultat de l'exercice,

49.5.Dans tous les cas, le r�sultat de l'exercice sera distribu� entre ceux qui jouissent de la condition de membre le dernier jour de l'exercice auquel ils correspondent.

Article 50 Droit d'information

50.1.Les membres dispose du droit, � n'importe quel moment et pour un d�lai raisonnable, de consulter les livres et les registres de la Soci�t�, � moins qu'une information n'ait �t� d�clar�e confidentielle par le Conseil d'Administration, Les requ�tes de consultation seront adress�es aux Secr�taire de la Soci�t�.

Article 51 Information tributaire

51.1.La Soci�t� fournira � chaque membre les informations n�cessaires afin qu'il puisse mener � bien ses devoirs fiscaux, Chacun pr�parera et pr�sentera, aux autorit�s fiscales et sous sa propre responsabilit�, les d�clarations tributaires y aff�rentes.

51 .2,Tous les membres s'engagent � accomplir minutieusement et scrupuleusement leurs obligations l�gales et fiscales.

51.3.La Soci�t� ne se porte pas garante des devoirs fiscaux � caract�re personnel ayant �t� accomplis par des membres.

Chapitre IX

Dissolution et liquidation

Article 52 Dissolution de la Soci�t�

52.1.La Soci�t� se dissoudra en amor�ant la p�riode de liquidation, conform�ment aux dispositions l�gales y aff�rentes.

52.2.Si la dissolution est effective alors que le paiement de la provision aux membres n'a pas �t� effectu�, l'Assembl�e g�n�rale pour ramener la Soci�t� � sa vie active, sous r�serve que la cause de dissolution ait disparu et que le patrimoine net ne soit pas inf�rieur au capital social.

Article 53 Liquidation de la Soci�t�

53.1. En cas de dissolution de la Soci�t� et d'ouverture de la p�riode de liquidation, les membres du Conseil d'Administration, dont la charge est en vigueur, s'occuperont des formalit�s y aff�rentes. A d�faut, l'Assemble g�n�rale, qui autorise la dissolution, pourra nommer un ou plusieurs liquidateurs (toujours par num�ro impair). En cas de nomination de plusieurs liquidateurs, ils travailleront conjointement et l'un d'entre eux sera d�sign� en tant que Pr�sident de la commission de liquidation.

53.2. Le liquidateur ou la commission de liquidation b�n�ficiera du pouvoir total de repr�sentation de la Soci�t� afin de mener � bien les op�rations de liquidation. Les d�cisions coll�giales seront adopt�es � la majorit� absolue, par le biais de vote de ses membres. Chaque membre aura une voix. En cas de parit�, le vote du Pr�sident sera pr�pond�rant.

53.3. Le liquidateur ou la commission de liquidation informera les associ�s, au moins une fois par mois, de l'avancement et des comptes de liquidation.

53.4. Une fois les op�rations de liquidation termin�es, les liquidateurs soumettront � l'Assembl�e g�n�rale le bilan final et le projet de division entre les associ�s de l'actif r�sultant.

53.5. Le montant et les autres conditions, correspondant au paiement des r�tributions pour des prestations accessoires effectu�es pendant l'exercice de liquidation, seront d�termin�s conform�ment aux r�gles �tablies dans l'article 22.

Article 54 Actifs et passifs r�alis�s

54.1, Si, apr�s l'annulation des registres de soci�t�, il appara�t que des biens ou des droits sont encore dus, le liquidateur, la commission de liquidation ou encore le membre restant de ladite commission pourra attribuer le montant d� aux anciens associ�s ou � leurs ayants droit.

54.2. A d�faut de liquidateurs ou en raison d'inactivit�, tout int�ress� pourra solliciter le Juge de Premi�re instance du dernier domicile social afin de nommer une ou plusieurs personnes rempla�antes dans le but d'accomplir les fonctions susmentionn�es et d'attribuer des �crits ou d'autres documents.

Chapitre X

R�gime juridique et r�solution de conflits

Article 55 Loi applicable

55.1. Si les dispositions �tablies dans lesdits Statuts ne sont pas compl�tes, la Loi des Soci�t�s

professionnelles et, de mani�re substitutive, la Loi des Soci�t�s � Responsabilit� limit�e, ainsi que tout autre

norme imp�rative seront appliqu�es.

55.2. Les r�f�rences � la Loi contenues dans ces Statuts, sans sp�cifier lesquelles, doivent s'entendre

comme faites aux lois mentionn�es dans le paragraphe pr�c�dent.

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Chapitre XI

Dispositions additionnelles et transitoires

Deuxi�me disposition additionnelle, Droit sp�cial de Participation au capital de la Soci�t�

L'associ� disposera d'un droit sp�cial et personnel (ci-apr�s d�nomm� � Droit sp�cial de Participation au Capital �) qui lui permettra de participer aux b�n�fices g�n�r�s � la suite d'op�rations �conomiques de la Soci�t�, conform�ment aux dispositions suivantes :

a) L'associ� actif sera titulaire de ce Droit sp�cial de Participation au Capital de la Soci�t�, tout comme celui qui aurait quitt� la Soci�t� en raison de son �ge, d'incapacit� ou apr�s avoir �tabli un accord de non-concurrence avec la Soci�t�, conform�ment aux dispositions des articles 33.4 et 33.5 et apr�s avoir respect� toutes ses obligations statutaires et autres engagements �tablis.

b) M�me en remplissant toutes les conditions requises � l'obtention de ce droit, un ancien associ� ne pourra pas en b�n�ficier s'il introduit les documents n�cessaires et que ceux-ci datent de plus de dix ans apr�s son d�part effectif de la Soci�t�. Le Droit sp�cial de Participation au Capital n'est pas transf�rable ni en cas d'h�ritage classique ni d'h�ritage anticip�, sans pr�judice que les droits puissent se transf�rer de l'un ou � l'autre mode de ses ayants droits �tant n�s avant le d�c�s de l'associ�.

o) Le Droit sp�cial de Participation au Capital �merge au moment o� la Soci�t� ou ses associ�s actifs d�cident de r�aliser une des op�rations suivantes : (i) ali�ner, transmettre ou c�der, pour n'importe quel titre, une partie ou la totalit� des participations ou des titres repr�sentatifs du capital de la Soci�t�, ou des biens mat�riels ou immat�riels de cette derni�re, incluant son nom et fonds de commerce. En cons�quence de l'op�ration effectu�e, les associ�s actifs obtiennent ou peuvent obtenir une compensation �conomique significative sup�rieure � celle qui d�coule de leur activit� professionnelle. (ii) Solliciter l'admission des titres repr�sentatifs de son capital ou droits similaires � une cotisation au sein d'un march� organis�.

d) Lorsqu'un �v�nement engendre l'activation du Droit sp�cial de Participation au Capital, dont les conditions s'ont explicit�es dans cette disposition additionnelle, l'Assembl�e g�n�rale chargera une Banque d'Affaires de renomm�e internationale d'agir comme arbitre et de d�cider, en s'inspirant des crit�res d'�quit� et en se r�f�rant � la diff�rente contribution historique de chaque soci�t�, aussi bien pour la partie qui correspond � faire profiter chacun des anciens associ�s du Droit sp�cial de Participation au Capital, que la partie que doivent percevoir les associ�s actifs.

En marge des autres param�tres qui peuvent r�sulter de l'application, la diff�rente contribution historique de chaque associ� envers la Soci�t� prendra en consid�ration les r�tributions, d�ment actualis�es, que chacun a re�ues de la Soci�t� en tant

e) qu'associ� pendant sa vie professionnelle active et les �ventuels compromis que les associ�s actifs doivent assumer pour rendre ladite op�ration possible.

f) Lorsque les conditions �nonc�es dans le paragraphe (c) au point (ii) seront remplies, l'ancien associ�, qui jouit d'un Droit sp�cial de Participation au Capital, pourra solliciter la Soci�t� et cette derni�re sera oblig�e de le lui conc�der, en lui transf�rant un nombre de titres repr�sentatifs de son capital proportionnel � sa contribution historique de valeur totale pour la Soci�t�.

g) La pr�sente disposition additionnelle ne pourra �tre modifi�e qu'avec l'accord de l'Assembl�e g�n�rale, � condition que cette derni�re dispose de l'autorisation par �crit de la majorit� absolue des anciens associ�s pouvant exercer le Droit sp�cial de Participation au Capital.

h) La Soci�t� et ses associ�s s'obligent � prendre les mesures l�gales n�cessaires pour appliquer les dispositions �tablies dans la pr�sente norme.

Troisi�me disposition additionnelle. Relative � l'Accord d'Int�gration de Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, Castelo Branco, datant du 21 f�vrier 2003

Les normes reprises dans tes articles 1, 2 (points 5 � 9), 3 (points 6 et 7), 4 (points 3, 4 et 5) et 7 de l'Accord d'Int�gration de Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, Castela Branco, datant du 21 f�vrier 2003 resteront en vigueur.

Pour que l'Assembl�e g�n�rale puisse modifier ou annuler ladite disposition, l'accord requerra, pour �tre valid�, la majorit� �tablie dans l'article 38.23.(b) de ces Statuts et, dans tous les cas, du vote favorable des deux tiers des votes correspondant aux associ�s de la soci�t� � Cuatrecasas, Gon�alves Pereira & Ass.-Sociedade de Advogados SL �, ou � ceux d�sign�s sur demande.

Quatri�me disposition additionnelle. Relative � la d�nomination de la Soci�t�

Conform�ment � l'accord approuv� par l'Assembl�e g�n�rale des Associ�s, ayant eu lieu les 18 et 19 d�cembre 2008 dans la ville de S�ville, le changement de la d�nomination social de � Cuatrecasas, Gon�alves Pereira �, au cours duquel la suppression de patronymes a eu lieu, requerra le vote favorable de la majorit� �tablie dans l'article 38.23. (b) desdits Statuts et, dans tous les cas, des deux tiers des associ�s du pays auquel correspond la suppression du nom de famille.

Premi�re disposition transitoire. Relative aux descendants du fondateur

Conform�ment aux droits acquis dans les pactes statutaires du bureau � Cuatrecasas �,

dat�s de juin 1969 et actualis�s en 1984, en 1992, en 1998 et en 2003, les candidats d�sirant devenir associ�s et �tant des descendants du fondateur du bureau, Don Emilio Cuatrecasas Buquet, auront la priorit� d'acc�s et ce, en guise de reconnaissance du travail r�alis� par les trois g�n�rations de la famille fondatrice qui ont exerc�, jusqu'en 1991, ta condition d'Associ�s titulaires du Bureau.

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Deuxi�me disposition transitoire. Relative � Don Pedro Cuatrecasas Sabata (t)

Les droits personnels reconnus � Don Pedro Cuatrecasas Sabata, repris dans l'Accord d'Int�gration professionnelle et de R�gulation des Relations sociales au sein de la Soci�t� � Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, Castelo Branco �, se maintiennent selon leurs propres termes. Cet Accord a �t� souscrit et approuv� par tous les associ�s en date du 21 f�vrier 2003,

Troisi�me disposition transitoire, Relative � Don Federico Espadaler Medina (t)

Les droits personnels reconnus � Don Federico Espadaler Medina, repris dans l'Accord d'Int�gration professionnelle et de R�gulation des Relations sociales au sein de la Soci�t� � Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, Castelo Branco �, se maintiennent selon leurs propres termes. Cet Accord a �t� suscrit et approuv� par tous les associ�s en date du 21 f�vrier 2003.

Cinqui�me disposition transitoire. Relative � Don Manuel Olivencia Ruiz, � Don Francisco Baltester Almadana, � Don Francisco Hidalgo Alvarez et � Don Luis Olivencia Brugger

Les droits personnels reconnus � Don Manuel Olivencia Ruiz, � Don Francisco Ballester Almadana, � Don Francisco Hidalgo Alvarez et � Don Luis Olivencia Brugger, repris dans l'Accord d'Int�gration professionnelle suscrit entre Cuatrecasas Abogados S.R.L. et Olivencia-Ballester, S.L. ayant pris effet le 11 juillet 2006, se maintiennent selon leurs propres termes.

Septi�me disposition transitoire. Relative � Don Manuel Castelo Branco

Les droits personnels reconnus � Don Manuel Castelo Branco, repris dans l'Accord obtenu avec le Pr�sident de la Soci�t� en ex�cution � l'accord approuv� par l'Assembl�e g�n�rale des associ�s, ayant eu lieu les 18 et 19 d�cembre 2008 dans la ville de S�ville, se maintiennent selon leurs propres termes.

Neuvi�me disposition transitoire. Relative � l'Accord d'Int�gration professionnelle et � la R�gulation des Relations sociales au sein de la Soci�t� Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, datant du 21 f�vrier 2003

Tant que la fusion des soci�t�s professionnelles � Cuatrecasas, Gon�alves Pereira S.L.P. � et la soci�t� portugaise � Cuatrecasas, Gon�alves Pereira & Associados-Sociedade de Advogados RL, � ne sera pas effective, les normes des chapitres I, Il, VI, et IX de l'Accord d'Int�gration professionnelle et de la R�gulation des Relations sociales au sein de la Soci�t� Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, datant du 21 f�vrier 2003, resteront en vigueur concernant tous les points qui ne contredisent pas les dispositions �tablies dans lesdits Statuts, abrogeant ainsi les normes restantes de cet Accord.

6. Limitation des responsabilit�s des membres

6.1. Les membres ne r�pondront personnellement pas des dettes sociales, sauf dans les cas et dispositions pr�vus par la Loi des Soci�t�s � Responsabilit� limit�e.

6.2. Toutefois, les professionnels, membres ou non, et la Soci�t� r�pondront des dettes sociales d�coulant d'actes professionnels r�alis�s dans le cadre des activit�s propres � l'objet social et � une relation de services entre la Soci�t� et un tiers et cela, conform�ment aux r�gles g�n�rales sur la responsabilit� contractuelle ou extracontractuelle des deux groupes de professionnels. En outre, les associ�s seront �galement tenus de respecter les r�gles sp�ciales sous-mentionn�es.

6.3. Si la Soci�t� devait r�pondre des actes professionnels d'un ou de plusieurs membres et, le cas �ch�ant, �tre amen�e � indemniser un tiers, elle pourra introduire un recours contre le ou les membre(s) en question, conform�ment aux dispositions �tablies dans le pr�sent article, Ce recours pourra exiger une partie ou la totalit� du montant vers�, le paiement des d�g�ts encourus ou de toute autre forme de dommages, � l'exception de l'application des dispositions �tablies dans l'article 1145 du Code civil.

6.4. Avant de faire valoir les droits susmentionn�s, la Soci�t� constituera un comit� afin d'analyser la pertinence des faits par rapport au(x) membres) responsable(s). Ce comit� sera pr�sid� par le Pr�sident de la Soci�t�, ou par d�l�gation au membre choisi, et quatre autres membres d�sign�s par le Conseil d'Administration. Au moins l'un d'eux devra �tre sp�cialiste dans le domaine pour lequel les services professionnels du/des membre(s) ont occasionn�s la r�clamation.

6.5. Le comit� r�digera un rapport qui, contenant �galement ses conclusions, sera pr�sent� au Conseil d'Administration. Ce rapport mettra en �vidence si les agissements duldes membre(s) ont �t� volontaires ou s'il y a eu n�gligence inexcusable. Si tel est le cas, la Soci�t� communiquera au(x) membre(s) en question le contenu du rapport et l'engagement adopt�, conform�ment aux dispositions mentionn�es ci-dessus dans le paragraphe 6.3. En cas de d�saccord, chaque partie pourra entamer la proc�dure de r�glement des litiges mentionn�e dans l'article 56.

6.6. Si, � la suite d'�changes professionnels, un tiers adresse une plainte contre un ou plusieurs membres de la Soci�t� et qu'il en r�sulte l'obligation de payer une indemnisation pour d�g�ts, pr�judices ou autres faits similaires, le/les membre(s) en question pourront saisir la Soci�t� afin qu'elle �tablisse la r�vision de la plainte. Apr�s avoir analys� la situation par rapport au(x) membre(s), le comit�, auquel se r�f�re le paragraphe 6.4., fournira un rapport y aff�rent au Conseil d'Administration. S'il d�coule dudit rapport qu'il n'y a ni faute volontaire, ni n�gligence inexcusable, la Soci�t� assumera le paiement des sommes que lelies membre(s) auraient subi.

21. Prestations accessoires de financement

21.1. Le membre doit satisfaire � ses obligations en mati�re de prestations accessoires en finan�ant les activit�s et investissements de la Soci�t�, en payant le Fonds social de Financement variable (ci-apr�s d�nomm� �FSFV �) au prorata du nombre d'Unit�s globales de Participation (ci-apr�s d�nomm�es � UGP �),

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d�finies dans l'article 22 et assign�es � chaque exercice, conform�ment aux dispositions �tablies dans lesdits

Statuts.

21.2. La participation au profit du FSFV est de nature juridique. Il s'agit d'un pr�t participatif et,

conform�ment aux cr�dits prioritaires, il sera exigible apr�s les cr�dits des cr�anciers subordonn�s.

21.3. Les montants au profit du FSFV seront r�gis par les r�gles suivantes

a) Les montants de chaque UGP ainsi que le type d'int�r�t seront d�termin�s par l'Assembl�e g�n�rale, qui pourra d�l�guer cette t�che au Conseil d'Administration.

b) Pour chaque exercice, le membre actualisera la quantit� au profit du FSFV en fonction du nombre d'UGP lui correspondant pour l'exercice en question.

c) Le membre, dont le nombre d'UGP est r�duit, pourra obtenir de la Soci�t�, pendant l'exercice o� la r�duction a pris effet, le retour de la partie au profit du FSFV correspondant au nombre d'UGP r�duit, � moins qu'une autre norme statutaire ou disposition de la Soci�t� en dise autrement.

d) Le membre incorpor� b�n�ficiera de deux ans pour compl�ter sa dotation initiale au profit du FSFV. Il devra s'acquitter de la moiti� de la somme pendant sa premi�re ann�e et de l'autre moiti� pendant sa deuxi�me ann�e.

e) Les dotations au profit du FSFV se font sous forme de versements ou en compensation de r�tributions exigibles que le membre se doit de payer directement au FSFV, Lorsque les dotations ne se r�alisent pas conform�ment aux paragraphes ant�rieurs, le Conseil d'Administration pourra r�gler le FSFV de la part du membre en retard, en d�bitant le compte de ce dernier.

f) Le membre pourra disposer du FSFV dans les cas pr�vus dans ces Statuts. Exceptionnellement et sur demande du membre, le Conseil d'Administration, au vu des n�cessit�s financi�res de la Soci�t�, pourra autoriser le remboursement temporaire jusqu'� cinquante pour cent de la dotation, � condition qu'un accord pr�voie les conditions et le moment de r�int�gration de la quantit� autoris�e.

22. R�tribution des prestations accessoires

22.1. La r�tribution accessoire de l'exercice professionnel pour la Soci�t�, �tablie dans l'article 16 susmentionn� et incluant toutes les obligations qu'elle entra�ne, sera vers�e annuellement aux membres, conform�ment � un syst�me d'unit�s (d�nomm�es � Unit�s globales de Participaticn � ou, en abr�g�, � UGP �). Ces unit�s seront attribu�es aux membres qui respectent les crit�res et les r�gles �tablies dans le pr�sent article et dans le Plan de carri�re professionnelle du membre.

R�gles g�n�rales

a) Chaque nouveau membre se verra attribuer un nombre d'UGP que lui octroie le Plan de carri�re professionnelle, � moins que l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration, n'accorde une assignation distincte lors de son incorporation. Le nombre d'UGP correspondant � chaque membre pourra augmenter, se maintenir ou diminuer, conform�ment aux normes �tablies dans les pr�sents Statuts et dans le Plan de carri�re professionnelle du membre.

b)Le montant annuel qui, pour chaque exercice, sera destin� � r�tribuer les prestations accessoires de l'exercice professionnel des membres correspondra au r�sultat positif � d�duire aussi bien du total des revenus imposables pendant ledit exercice que du (I) montant des co�ts ayant �t� engendr�s pour son obtention, incluant les int�r�ts auquel se r�f�re le paragraphe 22.2. ci-dessous, et de (ii) la quantit� que, sur demande du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale destine � alimenter les r�serves obligatoires et � payer les dividendes. Le montant positif restant sera appel� Quantit� totale (ci-apr�s d�nomm� � QT �) et servira pour calculer la valeur de l'UGP. Enfin, le montant de la QT ne peut en aucun cas engendrer un r�sultat d'exercice n�gatif.

c) La r�tribution de chaque membre sera d�termin�e chaque ann�e en divisant la QT entre le nombre total des UGP existantes et en multipliant ce r�sultat par le nombre d'UGP dont le membre dispose. Les ajustements g�n�raux ou particuliers, qui surgissent en application des normes du Plan de carri�re professionnelle du Membre, seront appliqu�s.

Crit�res d'�valuation

d) Les d�cisions relatives � la carri�re professionnelle du membre et l'exercice des facult�s de blocage ou d'ajustement des r�tributions qui lui correspondent, conform�ment au Plan de carri�re professionnelle, se baseront sur la consid�ration et appr�ciation commune et �quilibr�e des indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants : (I) am�lioration des propres connaissances juridiques et d�veloppement visant � am�liorer la formation de ses collaborateurs, (ii) capacit� r�elle � travailler en �quipe et � coop�rer avec d'autres Groupes professionnels, Cabinets et Agences, (iii) adaptation et respect des normes et des principes que r�gule la coexistence interne, (iv) engagement � effectuer des fonctions institutionnelles ou de gestion au sein de l'organisation, (v) degr� de pertinence professionnelle et pr�sence dans le soci�t� civile, (vi) d�veloppement d'activit�s �ducatives et de recherche, (vii) facult� � attirer et � conserver les clients, et (viii) r�sultats de l'activit� professionnelle de son Groupe professionnel, Cabinet ou Bureau, tenant compte de la complexit� des affaires g�r�es, de la facturation, de la contribution nette et d'autres aspects �conomiques et professionnels de l'activit� li�s au membre.

Adoption des accords

e) Les d�cisions relatives � la carri�re professionnelle du membre et, concr�tement, l'exercice des facult�s d'�tablissement ou d'ajustement des r�tributions lui correspondant, conform�ment aux normes �tablies dans le Plan de carri�re professionnelle du Membre, seront adopt�es par le Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des Fonctions (ci-apr�s d�nomm� � CES �). Le CES a �t� cr�� conform�ment aux dispositions de l'article 46, sur demande du Pr�sident ex�cutif ou, le cas �ch�ant, de l'Administrateur d�l�gu�. Il prendra les

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mesures n�cessaires pour que les d�cisions y aff�rentes soit d�ment justifi�es et cela, conform�ment aux

crit�res �tablis dans lesdits Statuts et dans le Plan de carri�re professionnel du Membre.

Plans de r�duction volontaire des UGP

f) Le Conseil d'Administration pourra �tablir, conjointement avec n'importe quel membre, un plan pluriannuel qui envisage une r�duction volontaire, progressive et extraordinaire de ses UGP. Dans aucun cas, le Plan pourra exempter le membre d'accomplir les prestations accessoires et autres obligations �tablies dans ces Statuts.

22.2. La prestation accessoire de financement de la Soci�t�, �tablie dans l'article 21, sera vers�e aux membres par le biais d'un paiement d'int�r�t applicable chaque ann�e.

36. Gouvernance de la Soci�t�

36.1. Les organes de gouvernance de la Soci�t� sont

a) L'Assembl�e g�n�rale

D) Le Conseil d'Administration ou

o) Un administrateur unique ou deux administrateurs, solidaires ou individuels

d) Le Pr�sident ex�cutif ou Pr�sident et l'Administrateur d�l�gu�

g) Les Directeurs g�n�raux

f) Les autres organes d�l�gu�s, de conseil, d'appui ou de consultation, qui se constituent conform�ment � ces Statuts.

36.2. Si l'Assembl�e g�n�rale attribue � la Soci�t� un administrateur unique ou deux administrateurs, solidaires et individuels, quelconque r�f�rence au Conseil d'Administration dans les Statuts sera r�alis�e par l'administrateur unique ou les deux administrateurs solidaires et individuels.

36.3. La Soci�t� attribue l�galement et statutairement les comp�tences et facult�s des diff�rents organes de direction. Les comp�tences, qui ne sont pas express�ment octroy�es � un organe, reviennent aux Administrateurs.

37. L'Assembl�e g�n�rale

37.1. Les associ�s, r�unis au sein de l'Assembl�e g�n�rale, d�cideront par majorit� l�gale ou

statutairement �tablie des sujets propres � la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale.

37.2. Tous les associ�s, y compris ceux n'ayant pas assist� � la r�union ou ceux ayant vot� contre tel ou tel

accord, seront soumis aux dispositions de l'Assembl�e g�n�rale.

Comp�tences

37.3. L'Assembl�e g�n�rale est comp�tente pour toutes les mati�res lui ayant �t� attribu�es l�galement et

statutairement. Les comp�tences de l'Assembl� g�n�rale consistent essentiellement � d�lib�rer et � s'accorder

sur les points suivants r

st) Choisir une personne pour occuper le poste de Pr�sident de la Soci�t�, en pouvant lui attribuer la

fonction de Pr�sident ex�cutif et r�voquer sa nomination.

D) Choisi une personne pour occuper le poste de Secr�taire, et r�voquer sa nomination.

o) Choisir, si n�cessaire, un ou plusieurs Vice-pr�sidents de la Soci�t� ; �tablir, le cas �ch�ant, l'ordre des

priorit�s entre eux, et r�voquer leur nomination.

d) Choisir la personne pour occuper le poste d'Administrateur d�l�gu�, lorsque le Pr�sident n'est pas ex�cutif, et r�voquer sa nomination.

e) Organiser l'�lection des trois Associ�s Senior membres du Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des fonctions.

f) �tablir l'organisation de l'administration et, le cas �ch�ant, le nombre de membres du Conseil d'Administration conform�ment au maximum autoris� dans les dispositions de ces Statuts et, sur demande du Pr�sident ex�cutif ou de l'Administrateur d�l�gu�, choisir les personnes pouvant occuper les fonctions de porte-parole dudit Conseil, et r�voque leurs nominations.

g) Conform�ment aux dispositions de ces Statuts, autoriser l'incorporation de nouveaux membres.

h) Conform�ment aux dispositions de ces Statuts, autoriser l'exclusion de membres.

i) Approuver l'augmentation ou la r�duction de capital et, en g�n�ral, n'importe quelle modification li�e � ces Statuts.

j) Approuver et modifier le Plan de Carri�re professionnel du Membre.

K) Approuver et stopper les contr�leurs de la Soci�t�.

I) Approuver les comptes annuels, �tudier l'application du r�sultat de chaque exercice et autoriser la gestion sociale.

m) Accorder, modifier ou �tudier les relations d'association ou d'int�gration avec d'autres entit�s ou cabinets professionnels lorsque, pour la nature du lien, il pourrait y avoir des effets pertinents sur l'image, le fonctionnement interne ou le d�veloppement �conomique de la Soci�t�.

rl) Exceptionnellement, lorsque l'int�r�t social l'exige, l'Assembl�e g�n�rale pourra adopter l'accord permettant de repousser l'�ge d'un ou de plusieurs membre(s) afin de permettre l'exclusion automatique de la condition de membre pr�vue dans l'article 34, �tablissant simultan�ment un nouvelle limite d'�ge.

o) L'Assembl�e g�n�rale pourra �gaiement fournir des instructions � l'Administration ou convenir que les mati�res de gestion, qu'elle consid�re opportunes, soient soumises � l'autorisation de cette derni�re.

i. .

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41. Le Pr�sident ex�cutif ou l'Administrateur d�l�gu�

41.1. Sont d�l�gu�es automatiquement au Pr�sident ex�cutif, une fois sa nomination effective, toutes les comp�tences d�l�gables du Conseil d'Administration ainsi que les pouvoirs �tablis dans l'article 40.

41.2. Si le Pr�sident de ia Soci�t� n'est pas simultan�ment le Pr�sident ex�cutif, l'Assembl�e g�n�rale d�signera un Administrateur d�l�gu� qui se verra attribuer automatiquement tous les pouvoirs de repr�sentation et d'administration de la Soci�t� qui reviennent au Conseil d'Administration, exception faite des comp�tences l�galement et statutairement ind�l�gables.

41,3. Pour �tre nomm� Administrateur d�l�gu�, il convient de jouir de la condition de Membre Senior. Si un candidat unique se pr�sente, une anciennet� de cinq ans ou plus sera suffisante pour permettre d'en avoir plus. Si personne ne se pr�sente, l'Administrateur d�l�gu� sera choisi entre tous les membres.

46. Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des Fonctions (CES)

46.1. Le Comit� d'�valuation des Membres et Nomination des Fonctions est g�r� par l'administrateur unique ou par les deux administrateurs, solidaires et individuels, ou encore pour un des membres du Conseil d'Administration d�sign�s par le propre Conseil et par les trois membres Senior qui auraient obtenu le nombre de voix le plus �lev� au sein de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment au syst�me de vote que le Pr�sident consid�re �tre le plus ad�quat. Les membres du CES seront nomm�s pour une p�riode de deux ans et pourront �tre r��lus une ou plusieurs fois pour une dur�e similaire. Enfin, le CES �lira un Pr�sident parmi ses membres.

46.2 Les t�ches suivantes incombent au CES : (i) l'exercice des pouvoirs li�s � l'�tablissement ou � l'ajustement des r�tributions des prestations accessoires conform�ment aux dispositions de l'article 22(e) desdits Statuts, et (ii) l'organisation de la proc�dure de nomination des personnes devant occuper les fonctions de Pr�sident ou de Pr�sident ex�cutif de la Soci�t� et, le cas �ch�ant, d'Administrateur d�l�gu�.

46.3. Le CES adoptera ses accords par majorit� absolue de ses membres. Le vote du Pr�sident sera pr�pond�rant en cas de parit�.

Sixi�me disposition transitoire relative au membre Don F�lix Gonz�lez Ortiz. � Sans pr�judice du fait qu'uniquement les avocats peuvent acqu�rir la condition de membre de cette soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 12 de ces statuts, l'�conomiste pourra exceptionnellement jouir du m�me statut s'il fournit des conseils en fiscalit� au sein de la Soci�t� et s'il r�unit les conditions n�cessaires en date d'adaptation des statuts � la Loi des Soci�t�s professionnelles, dont le nom figure dans le Titre de cette disposition. Tous les droits et toutes les obligations figurant dans ces Statuts, et �tant applicables aux membres et aux avocats, s'appliqueront �galement � lui. �

Premi�re Disposition additionnelle. Valeurs et principes.

Les membres basent leur conduite, coexistence et comportement professionnel sur le respect et l'observation des valeurs et principes instaur�s par les fondateurs de la Soci�t� et qui, actualis�s � notre �poque, constituent le noyau de la culture et de la tradition :

I. M�rite et excellence. Nous nous d�marquons gr�ce � notre effort constant nous stimulant � apprendre et � imposer le fait que notre labeur soit un symbole d'excellence dans tous les domaines vis�s.

Il. Efficacit� et fiabilit�. En �quipe, nous mettons tout en Suvre pour obtenir les meilleurs r�sultats et gagner ia confiance � long terme de nos clients.

III. Coh�sion et unit�. Nous agissons et adoptons nos d�cisions de mani�re coll�giale, cherchant le consensus, et les ex�cutons en ordre en promouvant l'union, la g�n�rosit� et la fiert� d'appartenance � la soci�t�.

IV. Respect et diversit�. Nous traitons tout le monde avec respect et nous valorisons le pluralisme des id�es, convictions et opinions, en int�grant la diversit� et la richesse culturelle � notre soci�t� et � nos clients.

V. Honn�tet� et transparence. Nous nous engageons � respecter notre Code �thique et d�ontologique et nous rendons des comptes.

Article 9. Intransmissibilit� des participations

9.1. Les participations sociales sont intransmissibles, � moins qu'elles ne fassent � faveur de la Soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 140 de la Loi des Soci�t�s de Capital, ou moyennant l'accord de tous les membres.

9.2. Les participations propres pourront uniquement se transmettre par la Soci�t� � de nouveaux membres professionnels d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � ces Statuts.

9.3. L'intransmissibilit� implique �galement l'impossibilit� d'attribuer les participations au conjoint dans l'hypoth�se d'une liquidation des gains de la soci�t� ou tout autre r�gime l�gal ou conventionnel de biens de mariage. La m�me r�gle s'appliquera en cas de transmission forc�e.

?.

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9.4. Le d�c�s, la s�paration ou l'exclusion du membre d�terminera l'amortissement de sa participation, � moins qu'elle ne soit acquise par la propre Soci�t�, entra�nant les effets �conomiques y aff�rents, conform�ment aux dispositions de ces Statuts.

9,5. En cas de liquidation du r�gime matrimonial, d'ex�cution forc�e ou de transmission successorale des participations du membre, la Soci�t� ne reconna�tra pas � l'acqu�reur la condition de membre et elle amortira les participations en question, sans pr�judice de satisfaction des droits �conomiques correspondant � l'acqu�reur, conform�ment aux dispositions �tablies dans lesdits Statuts.

Article 13, Politique li�e aux recettes et promotion des membres

13.1. L'incorporation d'un nouveau membre se r�alisera au moyen de l'augmentation du capital et de la cr�ation d'une nouvelle participation, moyennant l'acquisition d'une participation propre � la Soci�t�. Le membre devra assumer et rembourser, ou amortir, selon le cas, la valeur de la participation en fonction de sa valeur nominale.

13.2. En ce qui concerne l'augmentation du capital visant � incorporer un nouveau membre, il convient de d�terminer que les membres existants ne b�n�ficieront pas du droit de prise en charge pr�f�rentiel.

13.3. Chaque participation donne le droit au membre d'�mettre, en Assembl�e g�n�rale, une ou plusieurs voix, conform�ment aux dispositions de l'article 8.3 ; de percevoir le dividende lui correspondant lors de la distribution des b�n�fices ; d'avoir acc�s au syst�me de r�tribution des prestations accessoires �tabli dans ces Statuts ; de jouir de tous les autres droits que la Loi et lesdits Statuts lui conf�rent.

Article 34. Exclusion

34.1. La Soci�t� pourra exclure n'importe quel membre professionnel sur la base de raisons d'exclusion valables. Par � raisons d'exclusion valables �, on entend un comportement ou des circonstances ayant gravement nuit � l'int�r�t social ou ayant perturb� le bon fonctionnement de la Soci�t�.

34.2. Outre les causes �tablies dans la Loi, seront consid�r�s comme motifs valables provoquant l'exclusion

a) L'incapacit� permanente d'exercer l'activit� professionnelle.

b) Manquement, partiel ou total, � l'obligation de r�aliser les prestations accessoires �tablies dans ces Statuts.

c) Manquement, grave ou r�p�t�, � n'importe quelle autre obligation l�gale ou statutaire, y compris les devoirs sociaux ou d�ontologiques exigibles.

d) Lacune flagrante ou avertissement grave imput� au membre ayant �t� commis � nouveau dans les deux mois suivant une premi�re mise en garde �manant du CES ou du Pr�sident ex�cutif ou encore, le cas �ch�ant, de l'Administrateur d�l�gu�.

e) Actes commis ayant entra�n� la d�gradation du nom, de l'image ou de la r�putation de la Soci�t� ou de ses membres.

f) Disposer des fonds, biens ou droits de la Soci�t� sans en avoir l'autorisation. 34.3. Dans tous les cas, le membre devra �tre exclu lorsque :

a) la r�solution d'incapacit� pour l'exercice de l'activit� professionnelle est d�finie ; ou

b) le membre en question a �t� l'�ge de 67 ans, sans pr�judice que l'Assembl�e g�n�rale puisse accorder le report de l'�ge d'exclusion � un membre.

34.4. Qu'elle que soit la disposition invoqu�e ci-dessus, l'exclusion du membre requerra le consentement de l'Assembl�e g�n�rale. L'accord d'exclusion devra �tre motiv� et devra contenir, le cas �ch�ant, les arguments formul�s par le membre exclu. Le membre ne pourra pas jouir de son droit de vote en ce qui concerne l'adoption de l'accord visant � l'exclure de la Soci�t�. S'il s'agit de plusieurs membres, aucun d'entre eux ne pourra vote si le motif de l'exclusion est commun � tous les concern�s.

34 .5. Dans les cas vis�s aux paragraphes 34.1, 34.2 et 34.3 (a), l'accord d'exclusion sera effectif � partir de la date � laquelle le membre exclu est avis� par tout moyen digne de foi. Cette communication ne sera pas n�cessaire si le membre en question assiste � l'Assembl�e g�n�rale pendant laquelle son exclusion est trait�e.

34.6. Dans le cas vis� au paragraphe 34.3 (b), l'exclusion sera effective � partir du premier jour suivant la date de cl�ture de l'exercice pendant lequel le membre aurait atteint l'�ge de 67 ans, Si l'Assembl�e g�n�rale d�cide d'accorder le report de l'�ge d'exclusion au membre, celui-ci prendra effet le premier jour suivant la date de cl�ture de l'exercice pendant lequel le membre aurait atteint l'�ge fix� par l'Assembl�e.

34.7. Lorsque le travail du membre, faisant l'objet d'un motif d'exclusion valable, perturbe le bon fonctionnement de la Soci�t� conform�ment aux dispositions �tablies par la Loi et lesdits Statuts, l'organe d'Administration, ou le Pr�sident ex�cutif ou, le cas �ch�ant, l'Administrateur d�l�gu� pourront accorder la suspension pr�ventive imm�diate de l'exercice professionnel du membre en question, jusqu'� ce que l'Assembl�e g�n�rale prononce son exclusion. L'accord de suspension pr�ventive devra �tre motiv�. Le retrait pr�ventif du membre professionnel ne pourra, en aucun cas, d�passer les six mois apr�s que la suspension a �t� notifi�e au membre par tout moyen digne de foi. Il s'agit d'ailleurs du d�lai maximal pendant lequel l'Assembl�e g�n�rale devra adopter l'accord d'exclusion. Pendant ce temps, le membre professionnel conservera tous ses autres droits de membre, y compris les droits �conomiques.

34.8. La liquidation du membre exclu se fera conform�ment aux r�gles pr�vues dans l'article 35 desdits statuts. Toutefois, lorsque l'exclusion ob�it � un manquement du membre, il devra indemniser la Soci�t� du pr�judice caus� par sa conduite contre-professionnelle. De plus, si le membre ne respecte pas imm�diatement la mesure de suspension pr�ventive mentionn�e dans le paragraphe pr�c�dent, il s'expose � d'autres

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indemnit�s similaires. Le montant de l'indemnisation se d�duira des quantit�s de remboursement pr�vues dans l'article 35.

� ARTICLE 35. LIQUIDATION �CONOMIQUE DU MEMBRE SORTANT.

35.1. [../...] : La prestation accessoire (a) (.,./...]. (b) Dans les cas de s�paration mentionn�s dans les paragraphes 33.4 et 33.5, ainsi que les cas d'exclusion pour incapacit� et d�c�s d'un membre, le montant de la r�tribution de la prestation accessoire de l'exercice professionnel correspondant � l'exercice �conomique dans lequel se produit une des circonstances indiqu�es, l'UGP du membre en question sera la correspondante au prorata du temps �coul� avant qu'il ne quitte la Soci�t�, pendant l'exercice en cours. � ladite r�mun�ration s'ajoutera, �galement au prorata pour une p�riode similaire, la r�tribution que le membre aurait d� recevoir sous forme de participation aux b�n�fices et les montants de la r�mun�ration se d�duiront, le cas �ch�ant, des dividendes per�us pour son compte. Cette d�duction ne pourra pas donner Heu au remboursement de la partie d�j� octroy�e, � moins que la Soci�t� ne prouve que le membre en question connaissait l'irr�gularit� du versement dont la restitution est r�clam�e ou que, au vu des circonstances, il ne pouvait l'ignorer ): ,

Article 35. Liquidation �conomique du membre sortant

35,1. Le membre d�missionnaire, exclu ou, le cas �ch�ant, les ayants-droit du membre d�c�d�, aura le droit de b�n�ficier de la r�mun�ration restant due de ses prestations accessoires, de la provision de liquidation et du remboursement du montant du FSFV qu'il aura constitu�. Ces montants se d�termineront et s'effectueront conform�ment aux r�gles suivantes :

La prestation accessoire

a) En cas de s�paration ou d'exclusion, le montant de la r�tribution de la prestation accessoire de l'exercice professionnel, correspondant � l'exercice pendant lequel la r�siliation a lieu, ira de pair avec la quantit� r�sultante moins les deux suivantes : (i) le montant de la r�tribution qui aurait �t� per�u jusqu'au dernier jour de la r�siliation, et (ii) le montant qui aurait correspondu � ses UGP ayant trait � l'exercice au cours duquel la r�siliation se produit, au prorata du temps de l'exercice en question pendant lequel le membre a �t� membre de la Soci�t�. Si le montant anticip� est sup�rieur � la quantit� correspondant, le surplus sera compens� de mani�re maximale par le solde favorable des autres �l�ments de r�mun�ration qu'il doit percevoir. Si la compensation n'est pas suffisante, le membre en question devra restituer imm�diatement le surplus � la Soci�t�.

b)

c) La quantit�, qui correspond � la r�tribution de la prestation accessoire de l'exercice professionnel restant due, sera r�gl�e par la Soci�t� dans les trente jours suivant l'approbation des comptes annuels de L'exercice pendant lequel la r�siliation ou le d�c�s a eu lieu.

La provision de liquidation sociale

d) La provision de liquidation sera d�termin�e, dans tous les cas, par le remboursement, apr�s r�duction du capital social, de la valeur nominale de la participation que le membre aura assum�e et retourn�e dans la mesure o� son montant n'est pas affect� par des pertes �ventuelles. Si la participation est acquise par le Soci�t�, le montant � r�gler sera identique � celui que le Membre (ou ses ayants-droit) aurait per�u comme provision de liquidation sociale.

e) Le remboursement de la valeur nominale de la participation sera r�gl� par la Soci�t� dans les trente jours

suivant l'approbation de l'accord de r�duction de capital.

Le FSFV

f) Le montant du FSFV revenant au membre d�missionnaire, exclu ou d�c�d� correspondra au montant r�sultant des comptes de la Soci�t� � la date... [Ndt :incomplet]

Article 8. Participations

8,i. Chaque membre sera titulaire d'une participation unique.

Droits �conomiques

8.2. Toutes les participations conf�rent aux membres les m�mes droits �conomiques, sans pr�judice des

dispositions �tablies dans le paragraphe 49.3. Sont pr�serv�s les diff�rents engagements d�riv�s des

prestations accessoires, qui sont attribu�es � titre personnel et qui sont r�gies par les dispositions reprises dans

les articles 16 et suivants, du chapitre IV desdits Statuts.

Droits de vote

8.3. Le droit de vote des membres sera r�gi par les r�gles suivantes :

a) Chaque participation social conf�re le droit d'�mettre, au moins, un vote en Assembl�e g�n�rale.

b) La participation des membres suivants conf�re le droit d'�mettre trois votes : (I) les membres b�n�ficiant de la qualit� de membre au 31 d�cembre 2011, et (ii) les membres d�sign�s en qualit� de membre � partir du 1er janvier 2012 ou avec post�riorit� et, en outre, ayant atteint le Niveau Deux ou plus, conform�ment au Plan de Carri�re professionnel du Membre, et maintenant parall�lement le Niveau Deux ou plus.

c) La participation du membre qui acqui�re la condition de Membre Senior, conform�ment aux dispositions �tablies dans l'article 14, lui octroiera le droit d'�mettre six votes � partir du jour o� ladite condition est atteinte.

d) La participation du membre d�sign� administrateur de la Soci�t� lui octroiera le droit d'�mettre neuf votes, depuis sa nomination et jusqu'� la fin de sa fonction.

e) La participation du membre d�sign� Pr�sident de la Soci�t�, Pr�sident ex�cutif, Administrateur d�l�gu�, Administrateur unique, Administrateur solidaire ou Administrateur adjoint, lui octroiera le droit d'�mettre quinze votes, depuis sa nomination et jusqu'� la fin de sa fonction y aff�rente.

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f) En aucun cas, les votes ne sont cumulables.

Outre les informations indiqu�es dans le paragraphe 10.1., le Secr�taire enregistrera, dans le Registre des Membres, le Niveau du Plan de Carri�re professionnelle du Membre dans lequel chacun se trouve, ainsi que la date effective de la d�signation.

Article 14. Membre Senior

14.1. Apr�s avoir effectu� dix ans de mani�re ininterrompue � partir du jour effectif de son incorporation, ou avant par le biais d'un accord sp�cial de l'Assembl�e g�n�rale, le membre acquerra la condition de Membre Senior, S'il a �t� d�sign� membre effectif � partir du 1er janvier 2012 ou avec post�riorit�, il sera en outre n�cessaire qu'il ait atteint et maintenu le Niveau Deux ou plus, conform�ment au Plan de Carri�re professionnelle du Membre.

14.2. Correspondent au Membre Senior les droits de vote additionnels �tablis dans le paragraphe 8.3. ainsi que les autres repris express�ment dans les Statuts et les pr�rogatives protocolaires �ventuellement reprises dans les normes internes de la Scci�t� comme d�veloppement r�glementaire desdits Statuts, sans qu'elles ne puissant entrer en conflit avec les Statuts �.

Article 38. Fonctionnement de l'Assembl�e g�n�rale

Convocation

38.1. L'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e par le Pr�sident ou par le Conseil d'Administration, sur demande propre ou sur demande �manant d'un ou de plusieurs membres qui repr�sente(nt) au moins cinq pour cent du capital social et qui expriment dans leur requ�te les sujets � traiter.

38.2. L'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e au moins quinze jours avant la date de sa r�union. Ce d�lai sera d'un mois si des sujets tels que la fusion ou la scission de la Soci�t� figurent � l'ordre du jour.

38.3. La convocation pourra �tre envoy�e par n'importe quel moyen de communication individuelle ou �crite, y compris par courriel, qui assure sa r�ception par tous les membres et qui sera reprise dans le Registre des Membres. L'adresse �lectronique de chaque membre sera reprise dans le syst�me informatique de la Soci�t�,

38.4. La convocation reprendra le lieu, le jour, l'heure et la forme de la r�union, l'ordre du jour et autres mentions obligatoires conformes � la Loi et � ces Statuts.

Lieu et forme

38.5. L'Assembl�e g�n�rale pourra se tenir dans n'importe quel endroit du monde.

38.6. La Soci�t� mettre � disposition des membres convoqu�s les moyens de d�placement et de logement ad�quats et supportera les d�penses y aff�rentes.

38.7, L'assistance � l'Assembl�e g�n�rale pourra se r�aliser au moyen de la pr�sence � l'endroit o� elle se tiendra ou � tout autre endroit communiqu� par l'organe de convocation, � condition que les membres aient signal� leur souhait d'assistance et que l'Assembl�e les ait identifi�s. Dans tous les cas, l'Assembl�e se tiendra � l'endroit principal annonc�.

38.8. L'Assembl�e g�n�rale pourra �galement se tenir au travers de moyens �lectroniques ou num�riques qui assurent une communication ad�quate et instantan�e.

38.9. L'Assembl�e g�n�rale se r�unira, au moins, une fois par an pour analyser et approuver les comptes annuels, d�cider de l'application des r�sultats et �tudier la marche � suivre de la Soci�t�.

Assistance et repr�sentation

38,10. Tous les membres ont le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale, Les dirigeants ou techniciens tiers de la Soci�t�, dont la pr�sence est requise par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration, pourront �galement y participer.

38.11. Le membre pour se faire repr�senter devant l'Assembl�e par un autre membre. La procuration, qu'il devra remettre par �crit et avec un caract�re sp�cial pour chaque r�union, comprendra la totalit� des votes attribu�s � la participation. Seul le Pr�sident est habilit� � assurer plus de trois repr�sentations.

Constitution de l'Assembl�e

38.12. Avant d'entamer l'ordre du jour, le Secr�taire formera la liste des pr�sences, sur laquelle devront apparaitre le nom et la signature de chacun des membres pr�sents, le nom des membres repr�sent�s et leurs repr�sentations respectives, ainsi que le nombre de votes de chaque participation. Ladite liste reprendra �galement le nombre de membres pr�sents et repr�sent�s, le nombre total des votes ainsi que son expression en pourcentage et le pourcentage du capital qu'ils repr�sentent. La liste des pr�sents s'ajoutera � l'acte de la r�union et sera sign�e par le Secr�taire et le Pr�sident.

38.13. L'Assembl�e sera validement constitu�e lorsque la majorit� des membres et des personnes pr�sentes, membres ou repr�sentants, constituent plus de 50% du total des votes possibles.

38,14. Dans tous les cas, l'Assembl�e sera validement constitu�e dans le but de traiter quelconque sujet, sans convocation pr�alable, lorsque les membres pr�sents ou les repr�sentants forment la totalit� des membres et sont d'accord d'organiser la r�union � l'unanimit�.

D�lib�ration

38.15. Une fois �tablie la liste des pr�sences, le Pr�sident d�clarera validement l'Assembl�e constitu�e. D�s lors, il proc�dera � l'�num�ration des sujets � l'ordre du jour afin de d�lib�rer et d'aboutir � des solutions.

38.16. Le Pr�sident soumettra � d�lib�ration les sujets repris � l'ordre du jour ainsi que la mani�re et l'ordre qu'il consid�re les plus opportuns. En outre, il dirigera le d�bat, attribuera le temps de parole, fixera les d�lais et lorsqu'il consid�rera le sujet suffisamment d�battu, il le soumettra au vote.

4

a& ~.

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38,17. Chaque membre peut demander que l'acte de la r�union reprenne un r�sum� de son intervention au sein de l'Assembl�e, ou litt�ralement la totalit� de ses propos s'il en remet par �crit un exemplaire au Secr�taire.

Votes

36.18. Chaque point � L'ordre du jour se soumettra individueSiement au vote, sauf si ie Pr�sidant d�cide de soumettre conjointement au vote les propositions correspondantes � plusieurs points de l'ordre du jour ayant un aspect homog�ne ou compl�mentaire et un m�me r�gime de vote, Dans ce cas, le r�sultat du vote sera reproduit individuellement pour chaque proposition si aucun des membres pr�sents n'exprime sa volont� de modifier le sens de son vote.

38,19. Il revient au Pr�sident d'�tablir le syst�me de vote qu'il consid�re le plus ad�quat et de diriger la proc�dure y aff�rente, En particulier, il pourra accorder le vote � main lev�e et, s'il n'y pas d'opposition, il pourra approuver l'accord par consentement simple,

38.20, Le vote sera public. Cependant, le Pr�sident peut, en fonction des circonstances et de la nature des mati�res trait�es, le rendre priv�. Dans tous les cas, il disposera, en cas de demande des membres pr�sents ou repr�sent�s, au moins d'un dixi�me des personnes pr�sentes � la r�union, �tablissant bien �videmment les m�canismes n�cessaires pour sa r�alisation.

38,21. Si la convocation !e pr�voit, les membres pourront �mettre leurs voix par courrier postal ou �lectronique adress� au Secr�taire, � n'importe quel moment pr�c�dant la tenue de l'Assembl�e. Les membres ayant vot� de cette mani�re seront consid�r�s pr�sents � la r�union.

Approbation des accords

38.22. Lorsque la Loi ou lesdits Statuts n'exigent pas de majorit� qualifi�e, l'approbation des accords sociaux requerra ia majorit� des votes validement �mis, � condition qu'au moins un tiers des votes correspondant aux participations soient repr�sent�s et que le capital social soit divis�. Les votes blancs ne seront pas pris en compte.

38.23. Les accords suivants sont exclus des dispositions �nonc�es dans le paragraphe pr�c�dent :

a) Les accords ayant pour objet l'approbation de l'application des r�sultats, requ�rant pour leur validation l'adoption le vote favorable de la majorit� absolue des votes correspondant aux participations auxquelles se d�cline le capital social.

b) Les accords ayant pour objet les sujets auxquels se r�f�rent les lettres (a), (c), (d), (g), (h), (i) et (j) du paragraphe 37,3, et ceux ayant pour objet la modification de quelconque article inclus dans les chapitres IV, V et VI desdits Statuts, requ�rant pour leur validation l'adoption d'un nombre de votes favorables repr�sentant au moins deux tiers des votes correspondants aux participations auxquelles se d�cline le capital social.

c) Les accords ayant pour objet l'incorporation, la modification ou la suppression des causes de s�paration ou d'exclusion, n�cessitant le consentement de tous les membres.

d) La modification, r�solution ou r�vocation de n'importe quelle disposition transitoire, requ�rant le consentement du ou des membre(s) en faveur de qui, en fonction de son contenu, un droit est octroy� en cas de d�c�s. En g�n�ral, la cr�ation, modification ou suppression anticip�e des droits ou obligations individuelles requerra le consentement des concern�s, � l'instar de la modification de ce paragraphe.

38.24. Le membre se trouvant dans une situation de conflit d'int�r�ts, relative aux su)ets devant �tre soumis au vote, devra s'abstenir de participer au vote et au d�bat correspondant. Dans ces cas, les droits de vote du membre concern� seront d�duits du comptage des majorit�s statutairement requises pour adopter valablement les accords.

Acte de l'Assembl�e

38.25. Le Secr�taire dressera un proc�s-verbal de la session qui, une fois approuv�, sera joint au Registre des Actes.

38.26. L'acte pourra �tre approuv� pour l'Assembl�e � l'issue de la r�union ou, si n�cessaire, dans un d�lai de 15 jours par le Pr�sident et deux membres intervenants, d�sign�s � cet effet.

38.27. L'acte aura force exutoire � partir de la date de son approbation et uniquement s'il est sign� par le Secr�taire avec l'accord du Pr�sident. �

� Article 39. L'Administration

Nomination

39,1. Il incombe au gouvernement de la soci�t� de former, avec le consentement de l'Assembl�e g�n�rale, un administrateur unique ou deux administrateurs solidaires et individuels, ou un Conseil d'Administration qui prendra les d�cisions de mani�re coll�giale. S'il s'agit du dernier cas, il sera mis sur pied par un minimum de trois membres et un maximum de dix, �lus par l'Assembl�e g�n�rale sur demande du Pr�sident ex�cutif ou, le cas �ch�ant, de l'Administrateur d�l�gu�, qui seront d'ailleurs membres.

39.2, Si l'Assembl�e g�n�rale nomme un administrateur unique ou deux administrateurs solidaires et individuels, il lui/leur incombera, conform�ment � la condition de nomination, de respecter les fonctions desdits Statuts ayant trait au Pr�sident ex�cutif ou � l'Administrateur d�l�gu�,

Dur�e de la charge d'Administrateur

39.3. Les Administrateurs seront nomm�s pour une dur�e de quatre ans et peuvent �tre r��lus une ou

plusieurs fois pour des p�riodes d'une dur�e identique. L'Assembl�e g�n�rale pourra, � n'importe quel moment,

mettre un terme � cette fonction.

Gratuit�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

39.4. La fonction d'administrateur est gratuite. Toutefois, l'exercice de la charge ne provoquera pas de pertes �conomiques � charge du conseiller. En cas d'indemnisation, et si la conduite du conseiller n'a pas �t� jug�e inad�quate, la Soci�t� prendra les frais en charge.

Fonctions

39.5. Sers- Pr�sident du Conseil d'Administration le conseiller aspirant � ia Pr�sidence ex�cutive de la Soci�t�. Si la Pr�sidence ex�cutive n'existe pas, le Pr�sident de la Soci�t� assumera cette charge s'il a �t� conseiller. Si les deux n'existent pas, l'Administrateur d�l�gu� occupera la fonction de Pr�sident, lorsque cette charge aura �t� d�sign�e conform�ment aux dispositions �tablies dans l'article 41. En l'absence des points pr�cit�s, le Conseil d'Administration d�signera un Pr�sident parmi ses membres. En cas d'absence du Pr�sident, le Vice-pr�sident pr�sidera la session pendant laquelle la condition de conseiller sera discut�e, par ordre de priorit�, et, en l'absence de ce dernier, c'est le Conseil qui d�signera le conseiller.

39.6. Le Secr�taire de la Soci�t� agira en tant que tel, sauf si le Conseil d'Administration d�signe une personne distincte. Le Secr�taire ne peut pas �tre conseiller. Il pourra s'exprimer mais ne jouira pas d'une voix de vote. En cas d'absence du Secr�taire, ses fonctions seront exerc�es par le conseiller que le Conseil aura d�sign�.

Fonctionnement

39.7. Le Conseil d'Administration sera convoqu� par son Pr�sident, au moins quatre jours au pr�alable, � moins qu'il ne s'agisse d'une situation urgente requ�rant une d�cision imm�diate. Les conseillers recevront, dans un d�lai raisonnable, l'ordre du jour et les informations n�cessaires pour exercer leurs fonctions,

39.8, Le Conseil d'Administration sera valablement constitu� pour d�lib�rer et traiter sur n'importe quel sujet lorsque la majorit� absolue de ses membres assisteront � la session.

39.9 Hormis les domaines pour lesquels la Loi exige une majorit� renforc�e (�galement d�nomm�e majorit� qualifi�e), les accords se prendront � la majorit� absolue parmi les conseillers pr�sents � la r�union. En cas de parit�, le vote du Pr�sident sera pr�pond�rant.

39,10. Les conseillers ne pourront ni se faire repr�senter, ni d�l�guer leurs votes.

39.11. Le vote par �crit et sans pr�sence physique ne sera permis que lorsqu'aucun conseiller ne s'oppose � sa validation.

39.12. Le Conseil d'Administration pourra �tablir ses propres normes de fonctionnement au moyen d'un r�glement devant s'inscrire au Registre de Commerce (Mercantile).

Repr�sentation de la Soci�t�

39.13. La repr�sentation judiciaire et extrajudiciaire de la Soci�t� incombe aux administrateurs, qui exerceront cette fonction de mani�re coll�giale, s'ils sont repris dans le Conseil d'Administration, sans pr�judice de leur facult� � d�l�guer ou � mandater. Outre les administrateurs, la d�l�gation de facult�s revient �galement au Pr�sident ex�cutif ou, le cas �ch�ant, � l'Administrateur d�l�gu�, concernant les accords que le Conseil peut adopter conform�ment aux dispositions �tablies dans ces Statuts.

39.14, (Ce paragraphe est supprim� et les autres paragraphes de ce m�me article sont renum�rot�s, De plus, s'il y a lieu, les r�f�rences aff�rentes � ces paragraphes seront modifi�es).

Huiti�me Disposition transitoire. Relative au Plan de Carri�re professionnelle du Membre

Tant que le Pian de Carri�re professionnelle du Membre n'est pas approuv� par l'Assembl�e g�n�rale, les d�cisions du CES relatives � la carri�re professionnelle du membre, auxquelles se r�f�re l'article 22.e des Statuts, se conformeront aux normes de l'Annexe D, Marque de Carri�re professionnelle, � la Convention d'Int�gration professionnelle et de R�gulation des Relations sociales dans la Soci�t� Cuatrecasas & Gon�alves Pereira, datant du 21 f�vrier 2003, actualis�e selon l'accord de l'Assembl�e g�n�rale en date du 22 mars 2012.

� ARTICLE 15 MEMBRE D'HONNEUR ET MEMBRE D'HONNEUR � VIE 15.1. L'Assembl�e g�n�rale, sur demande du Conseil d'Administration, pourra conc�der le titre et la condition de Membre d'Honneur pour une p�riode d�termin�e, mais jamais sup�rieure � deux ans. Ce d�lai pourra �tre prorog� ind�finiment pour des p�riodes de dur�e identique et accord� aux membres qui, apr�s avoir quitt� la Soci�t� et atteint l'�ge de cinquante ans, sont consid�r�s comme m�ritants d'une reconnaissance sp�ciale pour leur d�vouement � la Soci�t�, leurs m�rites sp�ciaux et la r�putation obtenue dans l'exercice de leur profession.

15.2. En outre, l'Assembl�e g�n�rale pourra, sur demande du Conseil d'Administration, conc�der le titre et la condition de Membre d'Honneur, pour une p�riode qui s'�tablie contractuellement, aux avocats jouissant d'un prestige reconnu qui, ayant d�velopp� leur carri�re professionnelle ou une partie significative de cette derni�re en dehors de la Soci�t�, sont incorpor�s � elle avec un grade d'exp�rience accru. 15.3. Parall�lement, l'Assembl�e g�n�rale pourra, sur demande du Conseil d'Administration, conc�der le titre et la condition de Membre d'Honneur � vie aux membres ayant quitt� la Soci�t� et ayant accompli les exigences requises pour �tre nomm�s Membre d'Honneur. Ils sont donc m�ritants d'une reconnaissance sp�ciale. 15.4. La condition de Membre d'Honneur � vie conf�rera les m�mes droits que ceux attribu�s au Membre d'Honneur et les deux conditions pourront �tre utilis�es de mani�re externe et suffisent aux d�tenteurs pour assister, en qualit� d'invit�s, � toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'Administration pourra autoriser la souscription d'une convention avec le Membre d'Honneur ou le Membre d'Honneur � vie dans laquelle se traduiront d'autres conditions de nature professionnelle ou �conomique. �

� ARTICLE 56 ARBITRAGE -- 56.1. Tous les diff�rends pouvant surgir entre les membres ou entres les membres et te Soci�t� qui concernent l'existence, la validit�, l'interpr�tation, la port�e, le contenu ou l'ex�cution de ces statuts ou des documents compl�mentaires y aff�rents, seront r�solus d�finitivement par arbitrage,

Volet B - Suite

auquel les parties se soumettent en renon�ant � la juridiction qui pourrait leur correspondre. 56.2. Si un membre, ou la Soci�t�, consid�re qu'un des membres n'a pas respect� une obligation dans ses relations, une injonction aupr�s d'un notaire devra �tre r�alis�e par voie postal certifi�e ou burofax, communication t�l�matique ou par un autre moyen laissant une trace �crite de l'envoi, de la r�ception et du contenu en question, donnant au destinataire un d�lai de quinze jours pour qu'il puisse corriger le manquement. S'il/elle ne le fait pas, le requ�rant aura la possibilit� d'engager des proc�dures d'arbitrage de loi dans lesquelles le Pr�sident agira en tant qu'arbitre unique du Conseil g�n�ral du Barreau espagnol ou avocat espagnol jouissant d'un prestige reconnu auquel il d�l�gue. 56.3. L'arbitrage est examin� conform�ment � la Loi d'Arbitrage espagnole en vigueur au moment o� la requ�te d'arbitrage est introduite. Cette derni�re solutionnera les litiges par le biais de l'arbitrage de loi, appliquant tes normes du droit espagnol commun. 56.4. La langue de l'arbitrage sera l'espagnol. Cependant, il sera permis de pr�senter des documents dans la langue officielle parl�e dans le cabinet o� le membre a �t� affect�. 56.5. Le lieu de l'arbitrage sera celui du domicile de la Soci�t�, sauf si les parties en conflit en d�cident autrement, d'un commun accord. En ce qui concerne l'arbitre, il devra solutionner toutes les questions qui lui seront soumises ainsi que les autres �tant une cons�quence logique et obligatoires. Cette d�marche inclut la d�termination de frais qui seront partiellement ou totalement � charge de la partie perdante ou des deux parties si l'arbitre juge le cas douteux. Le tribunal devra se prononcer dans un d�lai maximal de six mois � compter de la date de la pr�sentation du litige o� de l'expiration du d�lai pour le soumettre, sauf si les parties se mettent mutuellement d'accord sur un �ventuel prolongement du d�lai en raison de causes justificatives. En outre, les parties pourront s'opposer, d'un commun accord, au prolongement accord� par l'arbitre. 56.6 � moins que les parties en conflit n'aient �tabli, de commun accord, une autre ville pour l'arbitrage en question, les membres et fa Soci�t� acceptent la juridiction des Cours et Tribunaux de Barcelone (Espagne) pour tous les cas requ�rant l'assistance juridictionnelle en vue de la r�alisation de l'arbitrage, ainsi que pour prendre connaissance de l'ex�cution forc�e de la sentence, des ressources ou des contentieux prononc�s contre la partie perdante. 56.7. Par d�rogation, le contentieux des accords sociaux sera r�solu conform�ment au R�glement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce international par un seul arbitre nomm�. Dans la mesure o� ils ne contreviennent pas au R�glement pr�cit�, les autres dispositions de cet article seront d'application et, en particulier, celle relative � la condition que l'arbitre unique soit un avocat espagnol jouissant d'un prestige reconnu, � la langue utilis�e, � l'endroit o� se tiendra l'arbitrage, au lieu de communication de la sentence et � la d�termination des frais. �

Pour extrait conforme,

Johan Lagae,

Avocat et mandataire sp�cial.

D�pos� en m�me temps :

- acte du 15 d�cembre 2014 (concernant l'ouverture de la succursale belge de la Soci�t� ), l�galis� avec apostille, avec une traduction jur�e et l�galis�e en fran�ais ;

- extrait du registre de commerce (contenant �galement les statuts de la Soci�t�), l�galis� avec apostille, avec une traduction jur�e et l�galis�e en fran�ais.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�%.

4 R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.03.2016, DPT 30.08.2016 16548-0091-058

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Code postal : 1040
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Commune : ETTERBEEK
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