CUMPS & YANA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CUMPS & YANA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 412.884.359

Publication

21/01/2014
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au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1 0 JAN n14

BRUXELLES

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0412.884.359

Dénomination

(en entier) : CUMPS & YANA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Moorslede numéros 223-225 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CUMPS & YANA », ayant son siège social à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles), Rue de Moorslede 223-225, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0412.884.359, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le neuf décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-trois décembre suivant volume 52 folio 44 case 18, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) à zéro euro (0,00 ¬ ), sans suppression de parts sociales, par le remboursement aux associés, au prorata de leur participation dans le capital, d'une somme totale en espèces de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ).

Ce remboursement ne pourra être effectué que conformément au respect des délais prévus à l'article 317 du Code des Sociétés.

Cette réduction de capital s'effectue sous le bénéfice de l'article 18, 2° du Code d'impôts sur les Revenus de mil neuf cent nonante-deux et s'impute fiscalement, par priorité, sur le capital libéré susceptible d'âtre remboursé sans charge fiscale et le solde éventuel sur les réserves taxées,

Deuxième résolution : Augmentation de capital

Rapports

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a) du rapport du reviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL WEBER, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 1140 Evere, Rue de l'Equerre 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.812.410, représentée par Monsieur Michel WEBER, en date du 4 décembre 2013, en application de l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés, il apparaît :

CIQue l'opération et les apports en nature effectués par Monsieur Alain YANA , Monsieur Georges YANA et par Madame Solange BLUMENTAL ont été contrôlés conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et que la gérante de la société est

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t. au Moniteur e belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

Q'Que la description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ; Que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport de 512.100,00 E.

QQue les valeurs d'apport de 512,100,00 ¬ , auxquelles conduisent les modes d'évaluation, correspondent au moins au pair comptable des 1.00D parts sociales nouvelles à émettre en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à la date à laquelle les apports sont effectués qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasne, le 4 décembre 2013

Le Réviseur d'Entreprises,

Michel WEBER »

b) du rapport spécial du gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

" Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent douze mille cent euros (512.100,00 ¬ ) pour le porter de zéro euro (0,00 ¬ ) à cinq cent douze mille cent euros (512,100,00 ¬ ), avec création de mille (1.000) parts sociales, identiques aux parts existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apport des créances que les associés détiennent en compte-courant envers la société suite à la distribution de dividendes.

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention clavant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Troisième résolution : Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions

prises et le Code des sociétés, comme suit :

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent douze mille cent euros (512.100,00 ¬ ) représenté par deux mille (2.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième (112.000ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 2.000.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au gérant, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée :

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du Réviseur d'Entreprises, la SC-SPRL « MICHEL WEBER, REVISEUR D'ENTREPRISES », rapport du gérant en application de l'article 313 du Code des Sociétés, procuration, statuts coordonnés.

02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

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belge

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1 *9 DEC 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0412.884.359

Dénomination

(en entier) : CUMPS & YANA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Moorslede numéros 223-225 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉCISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « A.G.G. FINANCE» - AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE A LA FUSION - REDUCTION DU CAPITAL SUITE A L'ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE -DEMISSION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS ET DU DÉLÉGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE - NOMINATION D'UN GERANT - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CUMPS & YANA », ayant son siège social à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles), Rue de Moorslede 223-225, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0412.884.359, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze novembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-huit novembre suivant, volume 52 folio 21 case 8, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT Conseiller ai., il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

FORMALITES PREALABLES A LA FUSION

a) Projet de fusion

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 25 septembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous les numéros 0150799 et 0150800, et a en outre été adressé à l'actionnaire unique.

b) Renonciation au rapport du conseil d'administration et à l'état comptable

Conformément aux articles 694 alinéa 2 et 697, §2, 5°du Code des Sociétés, l'actionnaire unique renonce expressément :

-au rapport du conseil d'administration qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions et parts sociales, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé ;

-à l'état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion.

c) informations à l'actionnaire unique

Conformément à l'article 697, §2 Code des Sociétés, l'actionnaire unique a pu prendre connaissance des

documents suivants

-le projet de fusion ;

-le rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des

sociétés ;

-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent;

-les rapports des administrateurs et du gérant des trois derniers exercices.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de fusion conclut dans les ternies suivants :

« L'opération qui vous est présentée consiste en la fusion par absorption, par la S.A. CUMPS & YANA, de la S.P.R.L, A.G.G. FINANCE, par apport de l'intégralité de ses actifs et passifs.

Nous avons vérifié, en effectuant les diligences estimées nécessaires par les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, les éléments ayant conduit aux valeurs retenues et à la fixation de ce rapport d'échange.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 695 du code des sociétés nous permettent d'attester que:

Die projet de fusion qui nous a été soumis reprend toutes les informations requises par la loi. Ces informations sont correctes et correspondent à la réalité.

Q'l'apport de l'universalité de la S.P.R.L. A.G.G. FINANCE à la S.A. CUMPS & YANA répond aux conditions normales de clarté et de précision, Les situations comptables établies au 31 mars 2013 de la S.P.R.L. A.G.G. FINANCE et au 31 décembre 2012 de la S.A. CUMPS & YANA reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats et ils respectent les prescriptions légalement applicables en Belgique.

Q'les méthodes d'évaluation sont justifiées par l'économie d'entreprise, qu'elles sont appropriées en l'espèce et qu'elles sont correctement appliquées. Les méthodes d'évaluation choisies n'ont pas suscité de difficultés particulières,

oie rapport d'échange proposé par les conseils de gestion est correct, pertinent et raisonnable.

Q'L'apport de l'universalité du patrimoine de la S.P.R.L. A.G.G. FINANCE d'une valeur évaluée à 1.333.000 ¬ est rémunéré par l'attribution de 1.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la S.A. CUMPS & YANA, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes et participant aux résultats à partir du 1er avril 2013.

0 les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à la date du ler avril 2013.

Q'il n'y a pas d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué, qui aurait une influence sur

le rapport d'échange proposé.

Fait à Lasne, le 20 octobre 2013

Michel WEBER

Réviseur d'entreprises »

Première résolution : Décision de fusicn

L'assemblée décide de fusionner la présente société par absorption, dans le sens de l'article 671 du Code des Sociétés, de la société privée à responsabilité limitée « A.G.G. FINANCE », ayant son siège social à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede 223, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0449.081 .987, laquelle transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, à la date de la présente fusion et ce, sur base d'un inventaire et du bilan arrêté au 31 mars 2013 de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er avril 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de mille (1.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « CUMPS & YANA », société absorbante, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Ces actions nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée à raison d'une (1) action nouvelle de la société absorbante pour une (1) part sociale de la société absorbée.

Les mille (1.000) actions nouvellement émises seront identiques aux actions existantes et participeront aux bénéfices de la société anonyme « CUMPS & YANA» à partir du ler avril 2013.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de cette opération de fusion par absorption.

Deuxième résolution ; Décharge au gérant et conservation des documents

L'assemblée décide, en vue notamment de se conformer à l'article 704 du Code des Sociétés :

a) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des comptes annuels relatifs à l'exercice en cours vaudra décharge pour le gérant de la société absorbée pour l'exercice de son mandat du ler avril 2013 jusqu'au jour de la fusion ;

b) que les livres et documents de la sooiété absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loi.

Troisième résolution : Augmentation de capital

En conséquence de la fusion par absorption précitée, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente et un mille treize euros trente et un cents (31.013,31 ¬ ) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à nonante-trois mille treize euros trente et un cents (93.013,31 E), par la création de mille (1.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices à dater du 1 er avril 2013, à attribuer aux associés de la société absorbée.

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Quatrième résolution ; Annulation d'actions propres et réduction de capital

Suite à la fusion par absorption précitée et à l'acquisition par la société absorbante d'actions propres, l'assemblée décide d'annuler les mille (1.000) actions propres acquises et en conséquence décide de réduire le capital social à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) pour le porter de nonante-trois mille treize euros trente et un cents (93.013,31 ¬ ) à trente et un mille treize euros trente et un cents (31.013,31 ¬ ), conformément aux articles 621, 2° et 612 du Code des sociétés.

Cinquième résolution : Augmentation de capital par incorporation de réserves

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente mille quatre cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.486,69 ¬ ) pour le porter de trente et un mille treize euros trente et un cents (31.013,31 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 E), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de trente mille quatre cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.486,69 E), à prélever sur les bénéfices reportés de la société, tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mil douze, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du quatre avril deux mil treize.

Sixième résolution : Modification de l'objet social

En conséquence de la fusion par absorption précitée, l'assemblée décide de modifier l'objet social afin de l'adapter à l'élargissement des activités suite au transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée et décide dès lors de ie remplacer par un nouveau texte, comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en propre nom, au nom de tiers, pour compte commun avec des tiers ;

1. Toutes activités ayant trait au transport de marchandises quelconques, toutes activités d'agence en douane, activités portant sur la représentation et le courtage de toutes marchandises ou services se rapportant directement ou indirectement à ses activités d'agence en douane, de transporteur, ainsi que toutes activités d'auxiliaire de transport et de commissionnaire de transport.

2, L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sooiété commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

3. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société, Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

4. L'achat, la vente, le développement, la réalisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou autres droits immobiliers.

5. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises,

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, foutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société,

Les termes gestion et conseil font référence à des activités différentes de celles de conseil en placement et gérance de fortune, décrites par ta loi du quatre décembre mil neuf cent nonante et un.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, »

Septième résolution ; Transformation en société privée à responsabilité limitée

a)Approbation des rapports

L'assemblée approuve :

a) le rapport du conseil d'administration, conformément aux articles 778 et 779 du Code des Sociétés, exposant la justification de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2013.

b) le rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL WEBER, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 1140 Evere, Rue de I'Equerre 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.812.410, représentée par Monsieur Michel WEBER, du 31 octobre 2013, en application des articles 777 et 779 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 août 2013 de la Société Anonyme « CUMPS & YANA » en vue de la transformation de la forme juridique en une société privée à responsabilité limitée,

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 août 2013 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

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pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 760.146,66 ¬ n'est pas inférieur au capital social libéré de 62.000,00 E.

Enfin, il n'a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 août 2013.

J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers. Lene, le 31 octobre 2013

Lo Réviseur d'Entreprises

Michel WEBER »

b)Transformation

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme en une société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet social, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social, et ce compte tenu des modifications qui viennent d'intervenir.

L8 capital social sera désormais représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux mille (1.000) actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.

Cette transformation produira ses effets à compter du jour du procès-verbal précité.

Huitième résolution : Démission et décharge des administrateurs et du délégué à la gestion journalière

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée prend acte de la démission à compter du jour du procès-verbal précité de tous les administrateurs en fonction de l'ancienne société anonyme, à savoir

-Madame Emily YANA, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Clos du Ruisselet 3 ;

-le société privée à responsabilité limitée « A.G.G, FINANCE », ayant son siège social à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede 223, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0449.081,987, représentée par son représentant permanent Madame Solange BLUMENTAL.

L'assemblée prend acte également de l'annulation des pouvoirs de gestion journalière accordés à Monsieur Alain YANA, domicilié à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), Clos du Ruisselet 3.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires et au délégué à la gestion journalière pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours jusqu'au jour du procès-verbal précité.

Neuvième résolution : Nomination d'un gérant

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, à compter du jour du procès-verbal précité, et pour une durée indéterminée ; Madame Emily YANA, prénommée. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit et il n'exercera aucune fonction technique dans la société.

Dixième résolution : Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

Extrait des statuts :

Forme dénomination

Le société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CUMPS & YANA ».

Siège social

Le siège social est établi à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles) Rue de Moorslede numéro 223-225,

objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en propre nom, au nom de tiers, pour compte

commun avec des tiers

1. Toutes activités ayant trait au transport de marchandises quelconques, toutes activités d'agence en douane, activités portant sur la représentation et le courtage de toutes marchandises ou services se rapportant directement ou indirectement à ses activités d'agence en douane, de transporteur, ainsi que toutes activités d'auxiliaire de transport et de commissionnaire de transport,

2. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de société commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

3. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

Réservé

au

Moniteur

belge

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4. L'achat, la vente, le développement, la réalisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou autres droits immobiliers,

5. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Les termes gestion et conseil font référence à des activités différentes de celles de conseil en placement et gérance de fortune, décrites par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante et un.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet,

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ), représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1,000ième) du capital social.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier jeudi du mois d'avril à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus,

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Onzième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

au gérant, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

I]imitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés, rapport du

réviseur d'entreprises conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Moorslede numéro 223-225 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL « A.G.G. FINANCE » PAR LA SA « CUMPS & YANA »

Les conseils de gestion de la société A.G.G. FINANCE SPRL et de la S.A. CUMPS & YANA ont arrêté le projet de fusion par absorption de la société A.G.G. FINANCE SPRL par la S.A. CUMPS & YANA.

Par effet de cette fusion, la société A.G.G. FINANCE SPRL transférera à la S.A. CUMPS & YANA, par suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, moyennant l'attribution d'actions représentatives du capital social de la S.A. CUMPS & YANA.

En conséquence, tout le passif de la société A.G.G, FINANCE SPRL sera pris en charge par la S.A. CUMPS & YANA. Ce transfert d'universalité se produira sans discontinuité.

En conséquence, par cette décision, les associés de la société A.G.G. FINANCE SPRL deviendront associés à part entière de la S.A. CUMPS & YANA,

La société A.G.G. FINANCE SPRL détient actuellement 100 % des actions de la S.A. CUMPS & YANA et il y aura une reprise des différents éléments des fonds propres de CUMPS & YANA à concurrence de fa fraction de ceux-ci détenu par des tiers en l'occurrence 0 %.

Lorsque la société absorbée détient 100% des titres de la société absorbante, la totalité des capitaux propres de la société absorbante disparaît en raison de l'annulation des 100% des titres détenus par la société absorbée. Les actions que la société absorbée détenait dans la société absorbante sont devenues actions propres et seront annulées suite à la fusion,

Les principales données de cette opération, réalisée conformément aux dispositions de la loi du 29 juin 1993, sont décrites ci-après.

A.FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIEGE DES SOCIETES FUSIONNEES

a)La société absorbante

1.Forme : Société Anonyme

2.Dénomination : CUMPS & YANA

3.Constitution La société CUMPS & YANA a été constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte du Notaire Serge COLLON-WINDELINCKX, à Etterbeek, le vingt-sept décembre mil neuf cent septante-deux.

4.Objet social : La société a pour objet toutes activités ayant trait au transport de marchandises quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'agence en douane, activités portant sur la représentation et le courtage de toutes marchandises ou services se rapportant directement ou indirectement à ses activités d'agence en douane, de transporteur, ainsi que toutes activités d'auxiliaire de transport et de commissionnaire de transport.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de participation, de prêt, ou de toute autre manière dans toutes entreprises ayant un objet similaire au sien.

5.Capital ; Le capital social est fixé à 62.000,00 E et est représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.

6.Siège social : Le siège social est actuellement établi Rue de Moorslede numéros 223-225 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles)

MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*1315 799

N° d'entreprise : 0412.884.359 Dénomination

(en entier) : CUMPS & YANA

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BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

7.N° de T.V.A. ou N.N. : BE 412.884.359

b)La société absorbée

1,Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée

2.Dénomination : A.G.G. FINANCE

3.Constitution : La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Didier GYSELINCK,

Notaire à Bruxelles, le vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-deux.

4.Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en propre nom, au nom de tiers,

pour compte commun avec des tiers ;

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement , la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de société commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que !es activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3, L'achat, la vente, le développement, la réalisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou autres droits immobiliers.

4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle posséde une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 70bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,

Les termes gestion et conseil font référence à des activités différentes de celles de conseil en placement et gérance de fortune, décrites par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante et un.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

5.Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 31.013,31 ¬ et est représenté par 1,000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

6.Siège social ; Rue de Moorsiede numéro 223 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles).

BE 449.081.987

B.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS

L'intégralité des actifs et dettes de la société A.G.G. FINANCE SPRL, société absorbée, sera transférée à la société absorbante, la S.A, CUMPS & YANA. Le transfert sera intégralement rémunéré par des nouvelles actions de la société absorbante. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.

Le rapport d'échange proposé a été établi compte tenu des actifs respectifs des deux sociétés. Les deux sociétés ont été valorisées selon la même méthode, à savoir la valeur intrinsèque de chaque société,

Le rapport d'échange des actions A.G.G. FINANCE sera de 1.000 parts sociales anciennes d'A,G,G. FINANCE contre 1.000 actions nouvelles de la S.A. CUMPS & YANA, soit 1 part sociale ancienne contre 1 action nouvelle. Aucune soulte en espèces ne sera payée aux actionnaires.

Les 1.000 actions nouvelles seront identiques aux actions existantes.

Les 1.000 actions anciennes de CUMPS & YANA, devenues actions propres suite à la fusion, seront quant à elles annulées et le capital réduit de 62.000,00 E.

Enfin, le capital sera à nouveau augmenté à concurrence de 30.486,69 ¬ pour le porter au montant du capital minimum légal de 61.500 ¬ par incorporation d'une partie du bénéfice reporté à concurrence de 30.486,69 ¬ sans création d'actions nouvelles.

En conclusion, le capital social s'élèvera suite à ces opérations à 61.500,00 ¬ et sera représenté par 1,000 actions nominatives sans valeur nominale.

C.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

A la suite de la fusion, 1.000 nouvelles actions seront émises et remises aux associés actuels de la société

A.G.G. FINANCE,

Les parts sociales A.G,G. FINANCE seront échangées à l'occasion de la fusion contre des actions

entièrement libérées émises par la société absorbante, selon le rapport d'échange proposé.

Les nouvelles actions CUMPS & YANA qui seront émises seront toutes nominatives et sans désignation de

valeur nominale.

D.DROITS DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les actions nouvelles donnent droit de participer au bénéfice à partir du 1er avril 2013.

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Réservé r, au #;loniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

E.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT' CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler avril 2013, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire et d'un bilan arrêté au 31.03.2013 de la société A.G.G, FINANCE SPRL.

Les comptes annuels de la société absorbée clôturés au 31.03.2013 auront été approuvés par l'Assemblée Générale des associés préalablement à la fusion et la décharge aura été accordée aux Administrateurs pour leur gestion durant l'exercice clôturé au 31 mars 2013.

F.DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES

Il n'existe pas d'associés dans la Société Absorbée qui ont des droits spéciaux, ni des titulaires de titres autres que des actions,

Toutes les actions de la société à absorber et de la société absorbante sont des actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie. La société à absorber et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces actions ordinaires.

Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber.

G.EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISE

Compte tenu des travaux de contrôle à effectuer tant pour les deux sociétés que pour l'établissement des

rapports légaux, les émoluments attribués au réviseur d'entreprise ont été fixée de commun accord à 4.000.

H.AVANTAGES ATTRIBUES AUX ORGANES D'ADMINISTRATION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés

participants à la fusion.

MODIFICATIONS DES STATUTS

Le conseil d'administration de la Société Absorbante est d'avis que cette fusion exige une adaptation de

l'objet social afin d'inclure les activités des Sociétés Absorbées qu'elles exercent à la date de la fusion et qui ne

sont pas prévues dans le présent objet social de la Société Absorbante,

De plus il y a lieu d'adapter l'article 5 des statuts relatif au capital souscrit.

REGIME FISCAL

L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés et répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

Les soussignés déclarent que cette fusion est conforme aux conditions des articles 117 et 120 de la Code d'Enregistrement et des articles 211 et 212 de la Code des Impôts Directs 1992, ainsi que des articles 11 et 18 § 3 de la Code sur la TVA.

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 par ler du Code des impôts sur les revenus.

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 al. 3 du Code des droits d'enregistrement.

Fait, en quatre exemplaires le 18 juillet 2013. Chaque conseil de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés dont l'un est destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.04.2013, DPT 16.07.2013 13302-0456-016
29/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 8 OCT. 2012

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0412.884.359

Dénomination

(en entier) : CUMPS & YANA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Moorslede 223-225 à 1020 Bruxelles

Objet de l'acte: Fin de mandat d'administrateur, nomination d'administrateur et reconduction du mandat du délégué de pouvoirs

ll résulte du procès-verbal d'assemblée générale annuelle du 5 avril 2012 tenue au siège social de la société, que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :

- constatation de la fin du mandat d'administrateur de la société NVP (RPM Bruxelles 0425.880.082) sise à Lasne, Chaussée de Louvain 431G, suite à la liquidation en date du 10 novembre 2011.

- nomination aux fonctions d'administrateur pour une durée de six années soit jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire de 2018, à savoir :

" Madame Emily YANA (NN 91.06.27-508-53), domiciliée à Clos du Ruisselet 3 à 1082 Bruxelles, en qualité d'administrateur.

- reconduction du mandat du délégué de pouvoirs pour une durée de six années soit jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire de 2018, à savoir

" Monsieur Alain YANA, en qualité de délégué de pouvoirs.

pour extrait analytique certifié conforme.

Bruxelles, le 24/08/2012

AGG FINANCE SPRL

Administrateur-délégué

Représ. par Solange BLUMENTAL

Représentant Permanent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.04.2012, DPT 24.08.2012 12438-0403-016
29/02/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux,

Les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire, Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande,

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions titulaires des titres.

N° d'entreprise : 0412.884.359

Dénomination

(en entier) : CUMPS & YANA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Moorslede numéro 223-225 à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles)

(adresse complète)

Mies) de l'acte :MODIFICATION DE LA FORME DES ACTIONS - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "CUMPSV & YANA", ayant son siège social à Laeken-Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede numéro 223-225,, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous te numéro 0412.884.359, reçu par Maître Gérard, INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept décembre deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le neuf janvier suivant, volume 34 folio 70 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Modification de la forme des actions

L'assemblée décide de modifier la forme des actions et dès lors de convertir les actions au porteur

existantes en actions nominatives ou dématérialisées, au choix de ['actionnaire.

Deuxième résolution : Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 13, 16 et 37 des statuts afin de les mettre en conformité avec la résolution prise ci-dessus et avec le Code des sociétés, comme suit :

ARTICLE TREIZE. - NATURE DES TITRES.

ARTICLE SEIZE. - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION.

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou des droits de' souscription par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

Les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les certificats des obligations ou droits de souscription nominatifs sont valablement signés par deux administrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

ARTICLE TRENTE-SEPT - ADMISSION A L'ASSEMBLEE - DEPOT DE TITRES_

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente

assemblée ;

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en générai, faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.

Réservé

Mósriteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.04.2011, DPT 31.08.2011 11476-0137-017
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.04.2010, DPT 25.08.2010 10437-0475-017
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.04.2009, DPT 25.08.2009 09613-0018-017
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.04.2008, DPT 21.08.2008 08583-0265-017
13/08/2007 : BL375986
11/07/2006 : BL375986
21/04/2006 : BL375986
08/03/2006 : BL375986
25/08/2005 : BL375986
01/08/2005 : BL375986
19/08/2004 : BL375986
18/06/2003 : BL375986
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.04.2015, DPT 28.08.2015 15486-0381-015
26/07/2002 : BL375986
21/04/2001 : BL375986
21/09/2000 : BL375986
21/04/1993 : BL375986
12/02/1993 : BL375986
01/01/1993 : BL375986
13/04/1990 : BL375986
20/09/1989 : BL375986
01/01/1986 : BL375986

Coordonnées
CUMPS & YANA

Adresse
RUE DE MOORSLEDE 223-225 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale