CYTINVEST


Dénomination : CYTINVEST
Forme juridique :
N° entreprise : 473.581.021

Publication

08/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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' N° d'entreprise : 0473.581.021 Dénomination

(en entier) : CYTINVEST

Réservé

au

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belge

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Ueda, avenue des Cytises, 6

(adresse complète)

Oblet(s1 de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION DANS UN SEUL ACTE D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 16/06/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CYTINVEST ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Cytises, 6, RPM Bruxelles 0473.581.021, non assujettie à la' T.V.A., a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport: justificatif du conseil d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de société arrêté au 15 mai 2014, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par HLB Dodemont  Van Impe SCRL, dont le siège social est établi à 4000 Liège rue Forgeur 4, représentée par Monsieur Pascal GERARD, en date du 12 juin 2014, conclut en ces termes:

« Conformément à la mission qui nous a été confiée par le conseil d'administration de la SA «CYTINVEST » en application de l'article 181 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen de la situation active et, passive de la société établie en discontinuité, en ce compris les droits et engagements hors bilan arrêtée par, l'organe de gestion sous sa responsabilité au 16 mai 2014.

Cette situation présente des dettes pour un montant total de 3.900,00 EUR. L'intégralité de celles-ci a été, payée en date du 10 juin 2014.. Nous conservons dans notre dossier les preuves de paiement y attachées.

Au terme de nos contrôles réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs; d'Entreprises, nous sommes d'avis que l'état de la situation active et passive qui a été établie par l'organe de; gestion en valeurs liquidatives, tel qu'il est reproduit dans le présent rapport et dont le total du bilan s'établit à, 3.282.072,48 EUR et qui présente un actif net de 3.278.172,48 EUR, reflète complètement, fidèlement et. correctement la situation de la société au 15 mai 2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion, soient réalisées par le liquidateur et sous réserve de la remarque ci-dessus relative aux dettes et des' conséquences qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux portant sur les exercices antérieurs à la situation comptable ayant servi de base à la décision de dissolution.,

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de l'état examiné qui soit! susceptible de modifier de manière significative tant la situation qui vous est présentée que notre opinion sur! celle-ci. »

TROISIEME RESOLUTION

Le notaire soussigné rappelle la loi du 25 avril 2014 concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, dont il résulte ce qui suit :

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont

' remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

L'assemblée constate, au vu des rapports précités et sur base du nouvel article 184§5 du Code des

sociétés, que:

- la société n'a plus aucune activité,

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble,

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant ra

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

- tous les actionnaires sont présents, ou valablement représentés

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix des actionnaires, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément ! à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les actionnaires.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au siège social de CYTINDUS, actuellement sis à 1180 Uccle, avenue des Cytises, 6,

CINQUIÉME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à la société anonyme MATS, représentée par Madame Joëlle Van Hecke, avenue Sir Walter Scott, 6 à 1410 Waterloo, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et te cas échéant à I la T.V.A., et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Le rapport du réviseur d'entreprises.

- Le rapport du Conseil d'administration.,

Fkservé

au

Mbniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/12/2013 : BL649130
18/12/2012 : BL649130
22/12/2011 : BL649130
20/12/2010 : BL649130
29/12/2009 : BL649130
24/12/2009 : BL649130
16/01/2009 : BL649130
02/01/2008 : BL649130
22/12/2006 : BL649130
20/12/2005 : BL649130
28/12/2004 : BL649130
15/03/2004 : BL649130
07/01/2004 : BL649130
13/01/2003 : BL649130
03/01/2001 : BLA111363

Coordonnées
CYTINVEST

Adresse
AVENUE DES CYTISES 6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale