D-LEE PRODUCTION HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D-LEE PRODUCTION HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.275.216

Publication

16/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0878.275.216

Dénomination

(en entier) : D-LEE PRODUCTION HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Prince Héritier, 47 -1200 Bruxelles

(adresse complète}

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - FUSION PAR ABSORPTION

Il résulte d'un acte reçu par Michel CORNELIS, notaire à Anderlecht, le 12 juillet 2012 "Enregistré cinq rôles

zéro renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest le 16 juillet 2012 volume 86folio 60 case '15 Reçu:

vingt-cinq euros (25) (s) pour le Receveur (illisible)" que:

l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et déclarations préalables

1,1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la Limited CompanyD-LeePRODUCTIONS , société absorbante, et de la

société privée à responsabilité limitée D-LEE PRODUCTION HOLDING , société absorbée, ont établi le 20

janvier 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du code des sociétés. Ce projet de fusion a été

déposé le 23 janvier 2012 suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, tant par la société

absorbante que par la société absorbée.

1.2. Rapport de la gérance.

La gérance -' a également établi le 8 décembre 2011 un rapport circonstancié sur la fusion projetée cl-

avant, conformément à l'article 694 du code des sociétés,

1.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Olivier DE BONHOME, réviseur d'entreprises , ayant ses bureaux à Bruxelles , a établi le 8

décembre 2011 un rapport sur le projet de fusion conformément à l'article 695 du code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Olivier DE BONHOME conclut dans les termes suivants :

(Le notaire fait remarquer ici que le terme "PRODUCTION manque pour la société belge et que le terme

"PRODUCTIONS"manque pour la société maltaise)

CONCLUSION

Les vérifications anxquelles j'ai procédé, conformément à l'article 77219 du code des sociétés, me permettent d'attester sans réserve:

Que le projet de fusion qui m'a été remis et sur lequel ont porté notamment nies différents contrôles reprend; toutes les informations légalement requises. Les dites informations sont correctes et correspondent à la réalité;

Que l'apport de l'universalité de la société D-LEE SPRL à la société D-LEE LTD répond aux conditions: normales de clarté et de précision et que les comptes au 31/10/2011 reflète fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats et qu'ils sont conformes aux normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'ils respectent les prescriptions légalement applicables en Belgique;

Que le mode d'évaluation retenu, soit la valeur nette comptable est pleinement justifié par l'économie d'entreprise, tant pour la société D- LEE L TD (absorbante) que pour la société D-LEE SPRL (absorbée)

Que le rapport d'échange proposé par les organes de gestion des sociétés est pertinent et raisonnable et que la méthode d'évaluation choisie pour définir ce rapport d'échange est correcte, n'a pas suscité de difficultés particulières et qu'elle répond aux prescrits légaux et est pleinement justifiée par l'économie d'entreprise;

Que la rémunération de l'universalité du patrimoine apporté de la société D-LEE SPRL d'un montant de ._134.852,73_¬ parrpei< une augmentatjon_de capital de 134.852,73_¬ pt faisant_Ibbjetd'une attribution çEe.57,090

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

actions nouvelles de la société D-LEE LTD, identique aux précédentes, sans désignation de valeur nominale, jouissent des même droits que les parts sociales existantes et participant aux résultats à partir du 01/11/2011 est légitime, raisonnable et équitable, de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées;

il n'y a pas d'attribution de soulte en espèces;

Les ppérations de la société D-LEE seront considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante D-LEE à ta date du 0111112011 ;

Que je n'ai pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date du 31/10/2011 qui auraient modifié l'ensemble de l'actif et du passif des sociétés, de sorte que les conclusions ci-avant ne doivent pas être modifiées. ".

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises , chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

1.4, Modification importante du patrimoine

- Absence de modification

Le Président déclare, au nom de la gérance de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le Président déclare, au nom de la gérance de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date.

Il confirme que le conseil d'administration de la société absorbante a également reçu cette information,

conformément à l'article 696 du code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution - Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société privée à responsabilité limitée D-

LEE PRODUCTION HOLDING et sa fusion avec la Limited CompanyD-LeePRODUCTIONS , ayant son siège social à Malte, Comerline- Dun Karm Street B'Kara BKR 9039, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée D-LEE PRODUCTION HOLDING , société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de 67.090 actions nouvelles, entièrement libérées, de la Limited CompanyD-LeePRODUCTIONS , société absorbante, sans mention de valeur nominale.,

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices distribués après le ler novembre 2011.

-Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, à raison de 67.090 actions nouvelles de la société absorbante pour 186 actions de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 701 du code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROfSIEME RÉSOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux gérants et commissaire

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler novembre 2011 et ce jour seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

s Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants et au commissaire de la société absorbée

feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du code des sociétés.

VOTE,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'as.semblëe confère tous pouvoirs à la gérance de la société privée à responsabilité limitée D-LEE PRODUCTION HOLDING , savoir Madame Isabelle SCHMITZ ici présente et qui accepte , aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif de la société absorbée à leur valeur comptable au 1er novembre 2011 dans la comptabilité de la société absorbante,

Spécialement, le gérant pourra répartir les 67.090 actions nouvelles de la société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions dites ci-dessus et assurer, le cas échéant, la mise à ' jour du registre des actions nominatives aux frais de la société absorbante,

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérance ci-avant désignée pourra en outre:

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figurent dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises et de la T.V.A.;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent,

VOTE,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique.

Le notaire Michel Cornelis.

Déposé:expédition du procès-verbal avec 2 rapports

f

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2012
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C7Lk 4)3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0878.275.216

Dénomination

(en entier) : D-LEE PRODUCTION HOLDING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DU PRINCE HERITIER 47 -1200 BRUXELLES 20

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt d'un projet de fusion dans le cadre de la fusion transfrontalière par absorption de la société privée à responsabilité limitée D-Lee Production Holding par la limited company D-Lee Productions sise Comerline - Dum Karm Street B'Kara BKR 9039 - Malta conformément aux articles 772/6 du Codes des Sociétés.

SCHMITZ Isabelle

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 31.08.2011 11510-0121-010
29/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0878.275.216

Dénomination

(en entier) : D-LEE PRODUCTION HOLDING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DU PRINCE HERITIER 47 - 1200 BRUXELLES 20

Obiet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt d'un projet de fusion dans le cadre de la fusion transfrontalière par absorption de la société privée à responsabilité limitée D-Lee Production Holding par la limited Company D-Lee Productions sise Comerline - Dum Karm Street B'Kara BKR 9039 - Malta conformément aux articles 772/6 du Codes des Sociétés.

SCHMITZ Isabelle

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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7JUIN 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 19.08.2010 10422-0271-010
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 31.08.2009 09745-0099-012
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 13.06.2008 08223-0242-010
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 30.08.2007 07655-0244-009

Coordonnées
D-LEE PRODUCTION HOLDING

Adresse
AVENUE DU PRINCE HERITIER 47 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale