D-SIGHTS

Société anonyme


Dénomination : D-SIGHTS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 823.291.458

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 19.08.2014 14437-0045-016
21/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 111111,11111j[2111,11111R11111111 10 JAN 2014

au BRUXELLE§

Moniteur

belge







Greffe



N° d'entreprise : 0823291 458 Dénomination

(en entier) : D-SIGHT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 1170 Bruxelles, Clos des Chênes 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - renonciation au droit de souscription préférentiel-transformation en société anonyme - adoption des statuts - démission des gérants - nomination des administrateurs - conseil d'administration

Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Antoinette Léonard, notaire associé à Wemmel en date du dix-neuf décembre deux mille treize que les associés de la société privée à responsabilité limitée D-SIGHT se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et qu'ils ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

1.Conversion des 100 parts sociales en 10.000 parts sociales

a. Décision : L'assemblée décide de convertir les 100 parts sociales en 10.000 parts sociales de sorte que le capital social de la société est représenté par 10.000 parts sociales

b. modification des statuts : compte tenu de la décision ci-dessus l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que la capital social est effectivement représenté par 10.000 parts sociales et qu'en conséquence l'article 5 des statuts est modifié comme suit : « le capital social est fixé à dix-huit mille six cents duras (18.600 EUR) . Il est représenté par dix mille parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotée de 1 à 10.000 représentant chacune 1/10.000ème de l'avoir social

2.Augmentation de capital

a.Décision : l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros (400.000 EUR) par un apport en numéraire pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre cent dix-huit mille six cents euros (418,600 EUR) par la création de 5.000 nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques à celles existantes (après conversion des parts existantes dont question au point 1, De l'ordre du jour) et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes à dater de leur création.

b.Ces actions nouvelles seront souscrites pour le prix unitaire de quatre-vingts euros (80 EUR) et intégralement libérées en espèces lors de la souscription.

c.Renonciation au droit de souscription préférentiel.

Avant de passer à la souscription des parts sociales nouvelles, tous et chacun des associés de la société, présents et représentés comme dit ci-avant, déclarent renoncer purement et simplement et de manière irrévocable à leur droit de souscription préférence statutaire et légal dans le cadre de la présente augmentation de capital.

d.Souscriptian - Libération.

A l'instant intervient la SCRL INTERNET ATTITUDE, dont le siège social est situé à 4300 Waremme rue de Mouhin, 14 RPM 831.891.301 ici représentée par monsieur Frédéric Gérard JOURDAIN, domicilié à 5310 Eghrzé, place de Mehaigne 20 (carte d'identité 591-4087755-83 et numéro national 650517107-07.

En vertu de la procuration sous seing privée datée du dix-sept décembre deux mille treize qui restera ci-annexée.

Laquelle après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare :

a) avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la situation financière;

b) et souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire, à l'intégralité de l'augmentation de capital au prix de quatre-vingts euros (80 EUR) par parts sociales les 5.000 parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r +

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Ensuite la souscriptrice libère entièrement sa souscription par un versement en espèces, de sorte que la somme de quatre cent mille euros (400.000 EUR) se trouve, dès à présent, à la libre disposition de la société â un compte spécial ouvert à cet effet au nom de la société auprès de ING compte numéro be24 3631 2768 0938

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné l'attestation dudit organisme qui demeurera ci-annexée.

e.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Compte tenu des décisions qui précèdent l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est fixé à quatre cent dix-huit mille six cents euros (418.600 EUR) et qu'il est représenté par 15.000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de I à 15.000 représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages.

3.Transformation en société anonyme

Préalablement à la transformation de la société en société anonyme, les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1. Ladite société privée à responsabilité limitée a été constituée il y a plus de deux ans pour une durée illimitée.

2. Son capital social s'élève actuellement à quatre cent dix-huit mille six cents euros (418.600 EUR) euros, représenté par 15.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

3. Les statuts ne comprennent aucune disposition empêchant la société d'adopter une autre forme

juridique.11 n'a pas été créé de parts bénéficiaires.

a.Rapports préalables

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les associés

représentés comme indiqué ci-dessus, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux

présentes  en ce compris Internet Attitude  et renonçant à se prévaloir du délai de communication préalable

de quinze jours à savoir :

1.Le rapport justificatif établi par le conseil de gérance a établi en date duquatre décembre deux mille treize avec en

Laquelle situation est intégrée dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après

2.Le rapport relatif audit état établi par le réviseur d'entreprises désigné à cette lin par la gérance, étant

l'expert Michel WEBER réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis 17 chemin du Lantemier à 1380

Lasne,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«Conclusions

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés, sur la

situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « D-

SIGHT » en vue de la transformation de la forme juridique en une Société Anonyme.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 30 septembre 2013 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de  116.504,41

¬ est inférieur de 135.104,41 ¬ au capital social libéré de 18.600 ¬ et est inférieur de 178.004,41 ¬ au capital

minimum de 61.500 ¬ prévu pour la constitution d'une société anonyme.

Sous peine de responsabilité des administrateurs, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des

apports extérieurs complémentaires. Préalablement à la transformation de la forme juridique, il est prévu

d'augmenter le capital de 400.000 ¬ par apport en espèces entièrement libéré à due concurrence pour porter le

capital souscrit et libéré à 418.600 E.

Enfin, il n'a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative

sur la situation arrêtée au 30 septembre 2013.

J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à Lasne, le 16 décembre 2013 »

LES DEUX RAPPORTS PRECITES RESTERONT Cl-ANNEXES/ SERONT CONSERVES PAR LA

NOTAIRE SOUSSIGNE ET DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT

b. Proposition

Proposition de transformer la présente société en société anonyme

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la présente société, sans modification de sa

dénomination sociale, de la date de l'assemblée générale ordinaire, ni de sa personnalité juridique, son siège

social, son objet social, son exercice social et d'autre part de répartir les actions qui représenteront le capital

social de la société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société

privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la

Banque Carrefour des Entreprises soit le numéro 0823.291.458

c.Adoption des statuts de la société anonyme et répartition des actions

1. L'assemblée générale décide d'adopter les statuts décrits ci-après pour la société anonyme

* STATUTS *-

TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.

Article 1. Forme - Dénomination.

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La société a la forme d'une société anonyme,

Elle porte la dénomination : "D-Sight".

Article 2. Siège.

Le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Clos des Chênes, 11

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration, conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : - la fabrication, la vente, la commercialisation, la location, la représentation, le courtage, l'importation l'exportation de tout matériel informatique, de communication, de bureautique, de domotique et d'équipements s'y rapportant ;

- la conception, l'installation, le développement, l'administration et la maintenance de réseaux informatiques (hardware, software) ainsi que la consultance dans ces domaines

- la conception, la création, le design, la production, la réalisation de logiciels informatiques (software) et de bases de données en ce compris la programmation le graphisme, et le son sur tout support informatique, télématique, et multimédia (sites sur internet- ainsi que l'administration et la maintenance de ces logiciels et bases de données pour compte de tiers

- La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, l'exploitation tant en business to business qu'aux particuliers des produits qui précèdent

- Les activités de conseil aux entreprises et de formation

- La gestion, la valorisation, et la maintenance dans la plus large interprétation ou terme, de son patrimoine mobilier et immobilier ; dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, lotir, aménager et améliorer tous biens meubles et immeubles et contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, placer en valeurs mobilières financer des participations

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration à la supervision et au contrôle de toute sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association, ou société à laquelle elle serait intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financer, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installation, exploitation et son fonds de commerce.

Article 4. Durée,

La durée de la société est illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - TITRES.

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à quatre cent dix-huit mille six cents euros (418.600 EUR) euros.

Il est représenté par 15.000 actions sans désignation de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital qui a été intégralement souscrit et libéré.

Article 6. nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété des actions.

Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit ou par l'accomplissement des formalités requises parla loi pour les transferts" de créances.

Article 7  Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l'action à l'égard de la société. Si les ayants-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8 : Cession d'actions : droit de préemption et droit de suite

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Au sens des articles 8 à 10 ci-après les ternies repris-ci-dessous reçoivent les définitions spécifiques suivantes :

Actions ou Action :désigne les actions de la Société de quelque catégorie que ce soit, les droits de préférence, les droits de souscription ou les obligations convertibles ou remboursables en actions émis par la Société ou donnant droit à des actions émises par la société, de même que toutes valeurs mobilières émises ou à émettre par la Société donnant droit à la souscription de actions de la Société, ainsi que les droits sociaux y attachés.

Les Dirigeants Opérationnels :désigne les personnes qui exercent un mandat d'administrateur et/ou qui sont membres du Comité de Direction de la Société etiou une personne désignée comme telle par le conseil d'administration de la Société.

Cession: Toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur Action, en ce compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une sûreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.

8.1Les cessions d'actions seront soumises au droit de préemption, et dans certains cas de suite selon la procédure définie ci-après.

Pour être valablement réalisée, toute notification dcit être effectuée par lettre recommandée. Les notifications seront réputées valablement accomplies le deuxième jour ouvrable en Belgique qui suit fa date de leur envoi.

Les notifications peuvent être effectuées par télécopie ou par e-mail avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse et par exception à ce qui est prévu ci-dessus, la notification sera réputée valablement accomplie le premier jour ouvrable en Belgique qui suit la date figurant sur la confirmation de réception de fa télécopie ou de l'e-mail.

8.2Droit de préemption

8.2.1L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses Actions dcit en informer le conseil d'administration de la Société, en indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix proposé ou toute autre forme de rémunération proposée, ainsi que toutes tes autres conditions de la Cession projetée. Il joint à sa notification une copie de l'offre faite par le candidat cessionnaire, qui doit à peine de nullité contenir le prix ou la rémunération offerte selon le cas, ainsi qu'une lettre signée par le candidat cessionnaire confirmant qu'il s'agit d'une offre de bonne foi, faite en son nom et pour son propre compte.

8.2.2Dans les quinze jours calendrier de la notification opérée par le oandidat cédant et visée à l'article 8.2.1, le conseil d'administration notifie le projet de Cession, avec copie de l'offre, aux autres actionnaires.

8.2.3.Dans les soixante jours calendrier à compter de la notification visée à l'article 8.2.1 , les actionnaires notifient au conseil d'administration si ils exercent ou non leur droit de préemption (au prorata de leur participation). A défaut de réponse dans te délai fixé, les actionnaires concernés sont présumés renoncer à se porter acquéreur de toute Action. Les actionnaires pourront également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption en informant de cette renonciation le conseil d'administration.

L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit le faire porter, au prorata de sa participation si plusieurs actionnaires exercent ce droit, sur la totalité des Actions que se propose de céder le candidat cédant. il ne peut faire porter ce droit sur une partie de ces Actions seulement.

$.2.4Dans les quinze jours calendrier à compter de l'expiration du délai visé au point 8.2.3, le conseil d'administration notifie au candidat cédant et aux autres actionnaires de l'exercice ou non du droit de préemption.

A défaut pour une ou plusieurs des autres actionnaires d'avoir exercé leur droit de préemption, le candidat cédant pourra, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de suite décrit ci-après, céder librement ses Actions au candidat cessionnaire, dans les soixante jours calendrier de la notification initiale visée à l'article 8.2,1, à des conditions au moins égales aux conditions notifiées. A défaut de Cession dans ce délai, la procédure devra être recommencée.

Si l'on se trouve dans les conditions prévues par l'article 8.3 pour l'exercice du droit de suite, l'actionnaire qui renonce à son droit de préemption niais entend exercer son droit de suite, notifie cet exercice au(x) candidat(s) cédants comme il est précisé à l'article 8.3.3.

$.2.5Le droit de préemption est exercé au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi. Dans l'hypothèse où la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire n'est pas exclusivement monétaire ou si fa Cession projetée doit s'effectuer à titre gratuit, le droit de préemption est exercé moyennant un prix à fixer de commun accord par les actionnaires concernés.

A défaut d'accord sur ce prix ou en cas de contestation de la bonne foi du candidat cessionnaire, le prix est déterminé par un expert conformément à l'article 8.2.6.

8.2.6Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption précisent expressément dans la notification visée à l'article 8.2.3 si elles acceptent le prix mentionné dans la notification 'risée à l'article 8.2.1 ou si elles demandent de faire déterminer le prix par un expert comme prévu au présent article 8.2.6,

Pour les actionnaires qui en auront fait la demande expresse ou à défaut d'accord sur le prix, le prix est fixé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires concernés dans les quinze jours calendrier de la notification du conseil d'administration visée à l'article 8.2.4. A défaut d'accord, l'expert est désigné parmi les membres de l'Institut belge des Réviseurs d'Entreprises (I.R.E.), sur requête de la Partie la plus diligente, par le Président de l'Institut, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles statuant comme en référé.

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Pour la détermination des éléments précités, l'expert tiendra compte des critères usuels fixés par l'I.R.E. afin de déterminer une valeur qui reflète celle du marché.

L'expert exécute sa mission et communique son rapport aux actionnaires au plus tard dans les soixante jours calendrier de sa désignation. La décision de l'expert est sans recours. Les frais de l'expertise sont répartis entre les actionnaires qui ont demandé l'expertise.

8.2.7.Le prix doit être payé par les acquéreurs endéans les trente jours calendrier de la décision de l'expert ou de la notification visée à l'article 8.2.3 ci-dessus, selon fe cas. Au-delà de ce délai, le prix est productif d'un intérêt égal au taux EURIBOR à trois mois, majoré de deux pour cent l'an. Le transfert de propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. La Cession des Actions préemptées peut être régularisée d'office, dans les quinze jours calendrier dudit paiement, par la signature du registre des actionnaires par deux administrateurs sans que la signature du cédant des Actions ne soit requise. Avis en est donné audit cédant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

8.2.8Toute Cession qui n'est pas faite en conformité avec la procédure décrite dans le présent article est nulle et n'est pas opposable à la Société.

8.3Aroit de suite

5.3.1Tout projet de Cession d'Actions en une ou plusieurs fois par un actionnaire qui détient seul plus de 50% du capital de la Société ou par deux ou plusieurs actionnaires agissant de concert et qui détiennent ensemble plus de 50% du capital social, et qui aurait pour effet, si cette Cession est réalisée, de rendre le pourcentage que détient cet actionnaire ou que détiennent ensemble ces actionnaires inférieur ou égal à 50%, immédiatement ou à terme, est soumis (i) comme toute Cession, au droit de préemption décrit à l'article 8.2 et (ii) en cas d'absence d'exercice de ce droit de préemption, à un droit de suite selon la procédure qui suit. 8.3.2Les autres actionnaires, pour autant qu'ils n'exercent pas le droit de préemption, disposeront pour notifier au(x) candidat(s) cédant(s) l'exercice de leur droit de suite, à peine de déchéance, d'un délai de vingt jours à compter de la notification faite par le conseil d'administration conformément à l'article 8.2.4 et confirmant l'absence d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs des actionnaires pour l'ensemble des Actions dont fa cession est proposée.

8.3.3En cas d'exercice de ce droit, le(s) candidat(s) cédant(s) devra(ont) faire en sorte que le cessionnaire rachète l'ensemble des Actions détenues par ceux des actionnaires qui ont notifié l'exercice de leur droit de suite, aux prix et conditions visés dans la notification visée à l'article 8.2.1, étant entendu qu'en cas de refus du cessionnaire, le(s) candidat(s) cédant(s), pour autant qu'il(s) cède(ent) lui-même (eux-mêmes) ses (leur) propres Actions au cessionnaire, aura l'obligation et, s'ils sont plusieurs, auront l'obligation solidaire, de racheter eux-mêmes les Actions des actionnaires qui auront notifié l'exercice de leur droit de suite.

8.3.4A défaut de notification d'une Partie dans le délai de vingt jours visé à l'article 8.3.3, le(s) candidat(s) cédant(s) ne sera(ont) pas tenu(s) de faire racheter par le cessionnaire, ou de racheter lui-même (eux-mêmes) les Actions de l'actionnaire qui s'est abstenu de faire cette notification.

Article 9 : Cessions d'Actions à des tiers - Adhésion

9.1Tout actionnaire qui cède tout ou partie de ses actions à un tiers sera tenu d'obtenir l'adhésion du cessionnaire à la convention d'actionnaire (en signant l'acte d'adhésion y annexé) et aux statuts.

L'actionnaire qui entend céder ses Actions se porte fort de ce que le tiers signe l'acte d'adhésion préalablement à la cession ou au plus tard concomitamment à celle-ci. Toute cession effectuée en violation de cette obligation ne sera pas opposable, ni aux autres actionnaires, ni à la Société.

TITRE III.- GESTION - CONTRÔLE.

Article 10. Conseil d'administration,

a. Composition

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux membres.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés gérants, administrateurs, ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre,

En cas de vacance d'une place d'administrateur pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace, L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de la première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les pestes vacants. Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres,

Le conseil d'administration peut désigner un président . A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

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Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

b. Convocation - réunion  délibération  résolution

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou à la requête d'un ou plusieurs administrateurs ou administrateur-délégué. La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à L'article 2281 du Code Civil.

Le conseil d'administration de la Société se réunira au moins une fois tous les trois mois..

Chaque mois, un résumé de la situation avec les faits marquants sera envoyé aux administrateurs au moins 5 jours ouvrables avant la tenue du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou exceptionnellement à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peut être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322 alinéa 2 Code Civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents.

Sans préjudice des cas particuliers énumérés au paragraphe suivant, les décisions du conseil d'administration se prennent à la majorité des voix. En cas de partage des voix celui qui préside la réunion est décisive. Dans des cas exceptionnels, arment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix jours calendrier suivant la réception au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique soit pas plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document, Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Les décisions suivantes ne peuvent être valablement prises que pour autant qu'au moins 80% (quatre-vingt pour cent) des voix de l'ensemble des administrateurs (ceux-ci devant être présents ou représentés lors de la réunion qui en décide) soient émises en leur faveur:

-toute modification de l'orientation stratégique, du modèle de développement ou toute modification substantielle de l'activité de la Société et de ses filiales ;

-les propositions à l'assemblée générale des Actionnaires de procéder à des augmentations de capital ou toute autre opération sur le capital et notamment, sans que cette liste soit limitative, fusion, scission, apport partiel d'actifs, augmentation ou réduction de capital, émission de toutes valeurs mobilières, modification ou création de catégories d'actions ainsi que tout plan de rachats d' actions par la Société et tout établissement d'un plan de stock option en faveur du personnel ;

-l'approbation, la modification ou la suppression du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration ; -la création de filiales de la Société et la prise de participations majoritaires dans d'autres sociétés ;

-la conclusion de toutes conventions avec une filiale de la Société ;

-toute dépense supérieure à 5.000 EUROS qui n'est pas directement liée à l'activité commerciale de la société ;

-l'approbation des plans de prospections à l'étranger, l'ouverture de bureaux ou succursales en pays étrangers et les frais y afférents ;

-tous investissements, désinvestissements, acquisitions ou cessions de biens, ainsi que la conclusion de tous contrats ayant pour objet des livraisons de biens ou des prestations de services excédant les limites de la gestion journalière ;

-l'engagement de Nouvelles Personnes-Clés et la mise à jour de la liste des Personnes-Clés ;

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-l'approbation du budget annuel ;

-l'affectation du résultat et l'éventuelle proposition de distribution de dividendes ;

-la conclusion d'emprunts et/ou de garanties ou de suretés autres que ceux relevant de la gestion courante

de la trésorerie disponible ;

-tout contrat avec des parties liées, même si l'opération envisagée ne rentre pas strictement dans la

définition des situations de conflit d'intérêts au sens du Code des sociétés ;

-toute proposition de modification des statuts, toute décision tendant à la dissolution, à la mise en liquidation

amiable, à la mise en redressement ou en liquidation judiciaires ou à la désignation de tout mandataire

judiciaire ;

-la nomination d'un administrateur délégué ;

-les règles d'évaluation comptable

-l'engagement de collaborateurs qui ne sont pas repris dans le budget approuvé par le Conseil

d'Administration ;

-l'engagement de tout collaborateur dont le coût salarial pour l'entreprise dépasse ¬ 60.000,00 par an

-le changement de siège social

-!a proposition de nomination d'un administrateur indépendant :

-la composition des organes des filiales de la Société (et notamment les membres du conseil

d'administration et du délégué à la gestion journalière).

-L'approbation du budget annuel pour l'année comptable suivante avant la fin novembre de l'année

précédente, avec une révision complémentaire dans l'année en cours en cas de gros dérapage budgétaire

-En cas de litige, les parties se mettront d'accord sur la nomination d'un arbitrage extérieur.

c. Procès verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux établis par le président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.

d. Gestion journalière Comités de direction.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et ie mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d'audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

Article 11. Représentation.

La société est valablement représentée en justice et ailleurs par un administrateur délégué agissant seul. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.

La société est encore représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par te conseil d'administration.

Article 12 -- Rémunération  coûts - frais

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 13. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

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Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES,

Article 14. Réunions.

11 est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du moins de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième du capital social l'exige.

Article 15  convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la réunion, La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 16. Représentation et admission aux assemblées générales.

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit si la convocation l'exige avertir le conseil d'administration ou le cas échéant les liquidateurs de son intention d'y participer au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée générale par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou non. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322 alinéa 2 du code civil)

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation par coursier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige,

Article 17  vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (1) l'identité de l'actionnaire (2) le domicilie ou le siège social de l'actionnaire (3) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote (4) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige (5) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions (6) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution (7) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés sont nuls

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 18  Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes ; (1) l'identité de l'actionnaire (2) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire (3) le cas échéant l'identité du représentant et (4) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui en vertu de l'article 533 du Code des sociétés doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 19. Bureau.

4 T "

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L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre

administrateur.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les actionnaires

présents,

Article 20. Délibération - résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour à moins

que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs

rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits

n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société , aux actionnaires ou au personnel de la société

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport

A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer

valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent à

l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale conformément

aux dispositions du Code des sociétés.

Article 21, Délibérations Procès verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles

ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial,

Les copies et/ou extrait des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration un administrateur délégué ou deux administrateurs.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS RÉPARTITION.

Article 22, Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi

que, le cas échéant, son rapport de gestion.

Article 23, Distribution.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,

ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration,

décidera chaque année de son affectation.

Article 24. Paiement des dividendes,

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration,

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales

en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 25. Dissolution-liquidation.

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, Les

liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant

de la décision prise par l'assemblée générale conformément à l'article 184 du Code des sociétés,

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple des voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

SI les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre

soit par des appels de fonds complémentaires soit par des remboursements préalables.

TITRE Vil. DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

Article 26. Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs,

liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique, A défaut, il sera censé avoir élu domicile

au siège social.

Article 27. Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.

c.2. L'assemblée décide de répartir les actions qui représentent le capital social de la société anonyme entre

les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée à

savoir :

- Monsieur Quantin Hayez : 8.000 actions

- monsieur Jimmy Bonney : 2.000 actions

- Internet Attitude SCRL : 5.000 actions

a

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

beige



4. Fin du mandat de gérant  nomination des administrateurs

1. Fin du mandat du gérant

Compte tenu de la décision de transformer la SPRL en société anonyme, l'assemblée générale :

1.1 requiert le notaire instrumentant d'acter que les gérants de la société sont démis de plein droit de leurs

fonctions de gérant

1.2 elle s'engage à mettre la décharge des gérants à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée

générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours et les remercie

pour les services rendus à la société

2. Nomination des administrateurs

Compte tenu de la transformation de la société en société anonyme et de l'adoption de ses nouveaux statuts, l'assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateurs à savoir :

a.monsieur Quantin Hayez, né à Ixelles le 16 février 1984, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Clos des Chênes 11;

b.monsieur Jimmy Bonney, né à Rueil-Malmaison (France) le 15 août 1983, domicilia à Stockholm (Suède); c.Intemet Attitude SCRL, qui désigne comme représentant permanent Frédéric Jourdain, domicilié place de Mehaigne 20 à B-5310 Mehaigne

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 afin de statuer sur les comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-huit

5. Pouvoirs d'exécution

Tous les pouvoirs sont conférés, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour l'exécution

des résolutions qui précèdent et à monsieur Quantin HAYEZ agissant ensemble ou séparément, aux fins

d'assurer les formalités auprès du guichet d'entreprise, de la banque carrefour des entreprises les tribunaux de

commerce

-* REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION *-

Et à l'instant, les administrateurs nommés comme dit ci dessus ont déclaré se réunir en conseil et ont décidé

à l'unanimité :

- d'attribuer à Internet Attitude un poste d'observateur au conseil d'administration, de manière à permettre à

celui-ci de bénéficier des compétences du panel d'experts dont dispose Internet Attitude.

- De désigner Frédéric Jourdain Président du conseil d'administration.

- De désigner Quantin Hayez Administrateur Délégué pour une durée de 2 ans

Les parties conviennent ealement qu'un membre de l'advisory board siégera au conseil d'administration en

tant qu'observateur. Cette péfsonne sera proposée par l'advisory board.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

BVBA - SPRL Léonard & Van Bellinghen

geassocieerde notarissen - notaires associés

Rue F. Robbrechtsstraat 33

1780 WEMMEL

Tél (02)460.46,10 - Fax (02)460.08.38

Déposés en meêm temps : expédition de l'acte; deux procurations; attestation bancaire; rapport du reviseur

d'entreprise + bilan; rapport spécial du conseil de gérance.

Fait à Wemmel le 23 décembre 2013



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.06.2013, DPT 20.06.2013 13196-0353-015
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 18.07.2012 12319-0509-011
03/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé Ifl I II II II IUhIUIl I I 1UII

au +12001189*

Moniteur

belge





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NivetzEYe

N° d'entreprise : 0823291458

Dénomination

(en entier) : D-Sight

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 22 rue du Pissaumont, 1350 Orp-Jauche

Objet de l'acte : Transfert de siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2011 décide à l'unanimité de transférer le siège social"

actuel de la société sise rue du Pissaumont 22 à 1350 Orp-Jauche à la nouvelle adresse suivante :

11 Clos des Chênes, 1170 Bruxelles

Quentin Hayez Jimmy Bonney

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III 11 01 N9111111111

*11120210*



Mo b

AL DE COMMERCE

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : Dénomination 0823291458

(en entier) : « DECISION SIGHTS »

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1367 Huppaye, rue d'Enines, 1A.

Objet de Pacte : CHANGEMENT DE DENOMINATION -TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL  NOMINATION D'UN GERANT  DEMISSION D'UN GERANT  MODIFICATION DES STATUTS-POUVOIRS

II résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du

huit juillet deux mille onze.

Enregistré trois rôles I renvoi(s)

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 11 Juillet 2011

Volume 27 folio 54 case 12

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT.

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée DECISION SIGHTS ayant son siège social à 1367 Huppaye, rue d'Enines la, ont pris les

résolutions suivantes :

I. MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la dénomination sociale de la société en « D-Sight » en conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts pour remplacer les mots « Decision Sights » par « D-Sight »

II. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1350 Orp-Jauche, rue du Pissaumont 22. En conséquence, elle décide de modifier l'article 2 des statuts pour remplacer les mots « 1367 Huppaye, rue d'Enines, 1A» par « 1350 Orp-Jauche, rue du Pissaumont 22».

III. DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée acte la démission à dater du 23 mai 2011 de Monsieur Yves De Smet de son poste de gérant, elle donnera décharge au gérant lors de la prochaine assemblée ordinaire. La démission de Monsieur DE SMET a été donnée par courrier recommandé du 2310512011.

En remplacement du gérant démissionnaire, l'assemblée décide de nommer gérant statutaire Monsieur BONNEY Jimmy, né à Rueil-Malmaison (France), de nationalité française, domicilié à 117 67 Stockholm (Suède) Sjôbjôrnsvàgen 4. (...)

V. MODIFICATION DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 25 de ses statuts en le remplaçant par :

« Toute assemblée générale ne peut valablement délibérer que si tous les associés sont présents ou

représentés, à défaut une seconde assemblée sera convoquée dans les quinze jours qui délibérera

valablement quel que soit le nombre d'associé présent ou représenté.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les associés peuvent également à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique. »

VI. SUPPRESSION DU CHAPITRE 10

L'assemblée décide du supprimer le chapitre 10 de ses statuts (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom e qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 06.08.2015 15403-0006-016

Coordonnées
D-SIGHTS

Adresse
CLOS DES CHENES 11 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale