D.A.L.B.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.A.L.B.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.969.109

Publication

24/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 24.09.2013, DPT 21.02.2014 14043-0575-012
07/10/2013
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BRUXELLES .

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N° d'entreprise : 0873,969.109

Dénomination

(en entier) : D.A.L.B.P.

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée responsabilité limitée

Siège : Rue.Baron de Castro, 10, 1040 Etterbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution-Liquidation-Cloture

D'un procès-verbal dressé par Nous, Laurent VANNESTE, Notaire de résidence à Ixelles, 24 septembre 2013, il résulte de l'assemblée générale la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "D.A.L.B.P.", dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue Baron de Castro, 10, société constituée suivant acte reçu par le notaire Damien Collon, de résidence à Etterbeek, en date du dix-huit mai deux mille cinq, publié aux annexes au Moniteur belge du trente-et-un mai suivant sous te numéro 0076097, dont les statuts n'ont pas été modifiés, société dont le numéro d'entreprises est le BE 0873.969.109., ce qui suit:

BUREAU.

La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence et le secrétariat de Madame LE BRUN Annick, ci-après mieux qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est présente l'associé unique suivant qui déclare être propriétaire du nombre de parts ci-après indiqué

-Madame LE BRUN Annick, née à Guadalajara (Mexique) le 11 septembre 1963, épouse de Monsieur Leblanc Philippe Marie Claude Julien, domiciliée à 1050 Ixelles, Boulevard Générai Jacques, 2/003e, propriétaire de cent parts, soit la totalité des parts sociales.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

1.La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°. Lecture du rapport de l'organe de gestion, et du réviseur d'entreprise, Monsieur GISTELINCK Vincent,

agissant pour la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «

PVMD », dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 44, auxquels est joint un état

résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août 2013, le tout établi conformément à

l'article 181 du Code des sociétés.

2°. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.

3°. Décharge au gérant

4°. Pouvoirs - formalités.

2J1 existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

3.La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.

4.La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

5.11 résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et

qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de la présidente étant reconnu exact par les associés représentés, l'assemblée se déclare dès lors

valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à son ordre du jour.

DÉCLARATION PRÉALABLE DIJ NOTAIRE.

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité :

Première résolution r.

a. L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion, ' conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 août 2013, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur GISTELINCK Vincent, réviseur d'entreprise agissant pour la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « PVMD », dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 44 dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire,

Les conclusions de ce rapport daté du 18 septembre 2013 s'énoncent comme suit:

«Je soussigné, Vincent GISTELINCK, réviseur d'entreprises, représentant la S.C.C.R.L. PVMD Réviseurs d'entreprises, désignée par la gérante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée D,A.L.B.P., dont le siège est établi Rue Baron de Castro 10 à 1040 Bruxelles pour dresser le rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés, à l'occasion de la proposition de dissolution de la société, déclare que :

- la gérante de la société civile sous forme de société privée de responsabilité limitée D,A.L.B.P. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable à la date du 31 aout 2013 qui fait apparaitre un total de bilan de 114.373,11¬ et un actif net comptable de 51.131,70¬ ;

-à l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée, nous pouvons confirmer que l'état comptable découle de la comptabilité de la société ;

- la situation active et passive dressée au 31 août 2013 est établie selon les règles d'évaluation liquidatives ; - l'organe de gestion de la société a provisionné les charges afférentes à la liquidation. On estime les charges relatives à la dissolution pour un montant de 3.000,00¬ .»

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution ;

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, la comparante déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

La comparante déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184, §5 du Code des sociétés,

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à la comparante

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Troisième résolution :

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à 1040 Bruxelles, rue Baron de Castro, 10 où la garde en sera assurée.

Quatrième résolution :

L'assemblée décide de nommer Madame LE BRUN Annick, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire Laurent VANNESTE.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au

Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 26.02.2013 13055-0346-012
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 22.12.2011 11644-0117-012
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 15.02.2011 11031-0338-012
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 22.12.2009 09897-0079-013
05/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.12.2008, DPT 03.02.2009 09031-0140-013
13/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.12.2007, DPT 08.02.2008 08039-0131-013
19/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 18.12.2006 06911-3740-017

Coordonnées
D.A.L.B.P.

Adresse
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Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale