D.A.V.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.A.V.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.688.951

Publication

29/04/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
II résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt -SEPT mars deux mille quatorze, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152, l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "D.A.V." ayant son siège social à 1020 Bruxelles, rue Reper-Vreven, 107, immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.688.951.

Société constituée aux termes d'un acte du notaire Alain Van den Weghe, à Strombeek Bever (Grimbergen) le deux février mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier mars suivant, sous les références 890901-306, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal reçu par le notaire Stefaan Van den Eynde, à Meise, le trois mars mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le deux avril suivant, sous les références 920402-25, et qui prend ce jour les résolutions

suivantes:

PREMIERE RESOLUTION Rapports

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, paragraphe premier du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du Reviseur d'entreprise externe, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code

des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du Reviseur d'entreprise externe, à savoir, la société privée à responsabilité limitée «ACCUNTANTS & BELASTINGCONSULTEN LEYS Rudi » dont les bureaux sont établis à Machelen, Heirbaan, 85, daté du 10 mars 2014, conclut dans les ternies suivants :

CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société D.A.V.SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 273.518,61 EUR et un actif net de 218.082,69 EUR

li ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Ce rapport a été rédigé conformément à l'article 181 du Codes des Sociétés et ne peut être utilisé qu'à cette

fin.

II n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou au

tiers.

Fait à Machelen, le 10 mars 2014 »

Les deux rapports précités resteront ci annexés, après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et nous, Notaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ayant pouvoir de représenter la personne morale, à l'égard des tiers


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'""'DEUXIÈME RESOLUTION

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur : Monsieur Giorgio LAI, prénommé, ici présent et qui accepte. Lequel déclare respecter les conditions d'incompatibilités visées à l'article 184 nouveau du Code des sociétés. Monsieur Giorgio LAI, prénommé, ne pourra entrer en fonction qu'après confirmation de sa nomination par

le tribunal de commerce compétent.

L'assemblée générale donne mandat à Monsieur Giorgio LAI, prénommé, en vue du dépôt de la requête de confirmation ou d'homologation de sa nomination, à laquelle devra être joint un état comptable de l'actif et du

passif de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Dès son entrée en fonction, le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 à

193 du Code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 189 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énoncîation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des associés de la société.

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers

d'autorisation préalable.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
02/07/2014 : BL515654
03/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe __

Dép osé/ Reçu le

2 3 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

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franc..-,e Cie Rri iXp î

N° d'entreprise : 0436.688.951

Dénomination

(en entier) : D.A.V.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1020 Bruxelles Rue Reper-Vreven, 107

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : LA PUBLICATION DU 16/0412014 EST NULLE ET NON AVENUE - DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le 29 septembre 2014, déposé' au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152, l'assemblée, générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée privée à responsabilité limitée "D.A.V.", ayant son siège social à 1020 Bruxelles, rue Reper-Vreven, 107, immatriculée à la Banque carrefour des! Entreprises sous le numéro 0436.688.951.

Société constituée aux termes d'un acte du notaire Alain Van den Weghe, à Strombeek Bever (Grimbergen) le deux février mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier mars suivant, sous les références 890901-306, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal reçu par le notaire Stefaan Van den Eynde, à Meise, le trois mars mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le deux avril suivant, sous les références 920402-25, et qui prend ce jour les résolutions suivantes:

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément, à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la: société figurant en annexe, arrêté au 31 août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert comptable, Monsieur Rudy Leys de la, société civile professionnelle à forme de SPRL ACCOUNTANTS -& BELASTINGCONSULENTEN LEYS Rudi,; dont les bureaux se situent à 1830 Machelen, Heirbaan, 85, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du vingt-quatre septembre deux mille quatorze s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société D.A.V. SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une dissolution et liquidation en un seul acte de la société fait apparaître un total de bilan de 181.792,88 EUR-et un actif net de 181.792,88 EUR.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et; plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la: situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Ce rapport a été rédigé conformément aux articles 181 et 184 paragraphe 5 du Codes des Sociétés et ne' peut être utilisé qu'à cette fin.

Il ressort de.mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables

-Je confirme que l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181;

: paragraphe 1er du Code des Sociétés, démontrant qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers jusqu'à la date;

de la signature du présent rapport de contrôle, est fidèle.

-La déclaration de l'organe de gestion, rédigée à la date de la signature du présent rapport de contrôle, qu'il; n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et; passive visé à l'article 181 paragraphe 1er du Code des Sociétés est fidèle,

-Le caractère fidèle de la déclaration de l'organe de gestion selon laquelle les dettes à l'égard de tiers autres: que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 paragraphe 1er, Code

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

des Sociétés ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à 'Id date de la signature du présent rapport, est avéré.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'i.E.C., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à ta date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que tes sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou au tiers.

Fait à Machelen, le 24 septembre 2014

Leys Rudi

Expert-comptable »

L'assemblée décide d'approuver tes deux rapports précités qui demeureront ci-annexés. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur,

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée,

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles et qu'il n'existe plus de passif,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans chez Monsieur Giorgio LAI, prénommé, où la garde en sera assurée,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur

être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur Giorgio LAI, prénommé , ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en ' conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : BL515654
01/07/2011 : BL515654
24/06/2009 : BL515654
03/02/2009 : BL515654
20/06/2008 : BL515654
28/06/2007 : BL515654
25/07/2006 : BL515654
21/06/2005 : BL515654
05/07/2004 : BL515654
07/07/2003 : BL515654
26/07/2002 : BL515654
16/03/2001 : BL515654
22/12/1999 : BL515654
02/04/1992 : BL515654

Coordonnées
D.A.V.

Adresse
RUE REPER VREVEN 107 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
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Région : Région de Bruxelles-Capitale