D.B. COMPTA

Dénomination : D.B. COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.895.652

Publication

15/01/2013

�� .W,~~~ ~e ~. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

III I JILII0110111jp1)1111J1 u

r0 4 JAN. 2013

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : D.B. COMPTA (en abr�g�):

0568 dS5 65'

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1020 LAEKEN -AVENUE DE LA REINE DES PRES 7

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF DANS LE CADRE D'UNE SCISSION

D'un acte re�u par Ma�tre Marc VAN BENEDEN, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 20 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement � Schaerbeek 1, il est extrait ce qui suit :

La soci�t� anonyme � IMMOBILIER & FINANCE � dont le si�ge est �tabli � 1020 Laeken, Avenue de la Reine des Pr�s, 7, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0442.213.201 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 442.213.201.

Soci�t� scind�e aux termes d'un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs � eux conf�r�s aux termes dudit proc�s-verbal de ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, re�u par le notaire soussign�, par les deux administrateurs, savoir :

1� Monsieur DE BRUYCKER Massimo, comptable fiscaliste agr�� n�104105, domicili� � 1020 Bruxelles, Avenue du Fusain, 56,

2� Monsieur BASTIN Christian, comptable-fiscaliste agr�� n� 104104, domicili� � 1840 Londerzeel, Stuikberg, 2.

Laquelle comparante apr�s avoir remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des soci�t�s a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

I. Scission par constitution

A/ Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant Ie notaire soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �D.B.; COMPTA �, par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de d�tention et gestion de participations financi�res, rien except� ni r�serv�. Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution de sept cent trente (730) parts sociales sans, mention de valeur nominale de la soci�t� pr�sentement constitu�e, aux actionnaires de la soci�t� scind�e, � r�partir entre eux, proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� anonyme � IMMOBILIER' & FINANCE �, � savoir une part sociale de la soci�t� � D.B. COMPTA � pour une action de la soci�t� �` IMMOBILIER & FINANCE �.

Conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, la scission sera r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA � aura �t� constitu�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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BI Rapports

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais I�gaux

1) le projet de scission de la soci�t� �tabli en date du vingt-quatre septembre deux mille douze, conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le cinq octobre deux mille douze, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e, ainsi que la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe; ce projet a �t� publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du seize octobre deux mille douze, sous le num�ro 0170354.

2) le rapport des fondateurs sur l'apport en nature, �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

3) le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, r�viseur d'entreprises, G�rant de la soci�t� � Bernard BIGONVILLE & C� �, dont les bureaux sont �tablis � 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 55, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 880.030.124, rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du vingt d�cembre 2012, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s. Le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE conclut dans les termes suivants ;

� CONCLUSIONS

Apr�s avoir r�alis� mes travaux conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je peux exprimer l'avis que

D la description des biens apport�s r�pond � des conditions suffisantes de pr�cision et de clart� ;

D l'organe de gestion est responsable de l'�valuation et de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie ;

D les modes d'�valuation adopt�s sont conformes aux r�gles de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui ne sont pas inf�rieures au nombre et � la valeur comptable des parts attribu�es en contrepartie ;

D la r�mun�ration de l'apport consiste en 730 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En cons�quence, la r�mun�ration attribu�e aux apporteurs est l�gitime et �quitable, de sorte que les droits des parties en cause sont respect�s et leurs obligations fix�es.

Fait � Bruxelles, le 20 d�cembre 2012

Bernard BIGONVILLE

R�viseur d'Entreprises. �

4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e;

5) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices;

Un exemplaire du rapport du r�viseur d'entreprises et du rapport sp�cial des fondateurs sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e et de l'acte de constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA �

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, � ler, du Code des soci�t�s.

CI Transfert

Expos� pr�alable

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires

1� a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions

2� a d�cid� la scission de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission, par voie de transfert � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � D.B. COMPTA �, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de d�tention et gestion de participations financi�res, rien except� ni r�serv�, moyennant l'attribution de sept cent trente (730) parts sociales sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la soci�t� scind�e, �

1.

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r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� anonyme � IMMOBILIER & FINANCE �;

3� a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA � et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA � � constituer par voie de scission.

4� a constat� les effets de la scission, � savoir

- que les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA �, conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission;

- qu'une partie du patrimoine de la soci�t� scind�e comprenant tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de d�tention et gestion de participations financi�res est transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B. COMPTA �, pr�sentement constitu�e.

5� a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son conseil d'administration et plus sp�cialement aux deux administrateurs pr�cit�s et a conf�r� audit conseil les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CECI EXPOSE,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de d�tention et gestion de participations financi�res :

a) Description des �l�ments transf�r�s : r�partition des �l�ments actifs-passifs arr�t�s au 30/06/2012

b) Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur la base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente juin deux mille douze. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.B.COMPTA �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier juillet deux mille douze.

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire � D.B. COMPTA � du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente juin deux mille douze.

3) Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e le seront, pour le compte de la soci�t� � D.B. COMPTA �.

4) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� � D.B. COMPTA �, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � IMMOBILIER & FINANCE �.

5) Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des parts de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectue sans soulte.

6) Le transfert comprend uniquement tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de d�tention et gestion de participations financi�res

La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

7) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

8) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t�, et ce, au prorata et eu �gard aux biens transf�r�s, de:

-- supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations

de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

e

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respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s,

c) R�mun�ration " u transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� sept cent trente (730) parts sociales sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la soci�t� scind�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� anonyme � IMMOBILIER & FINANCE �, � savoir une part de la soci�t� � D.B. COMPTA � pour une action de la soci�t� � IMMOBILIER & FINANCE �.

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement associ�s de la pr�sente soci�t�.

d) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � trente-huit mille six cent dix euros (38.610 EUR). Il est repr�sent� par sept cent trente (730) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent trenti�me de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

II. Statuts

TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination � D.B. COMPTA �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �,

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1020 Laeken, Avenue de la Reine des Pr�s, 7 (Bruxelles).

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance,

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance,

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges

d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - BJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des comptes;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions l�gales en la mati�re;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s; bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale; toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(-fiscaliste) agr�� LP.C.F.

- La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s,

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l' IPCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

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indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINO - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de trente-huit mille six cent dix euros (38.610 EUR), et est repr�sent� par sept cent trente (730) parts sociales nominatives, sans d�signation de la valeur nominale.

La majorit� des doits de vote (parts), doit �tre d�tenue par des membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr�es ou de personne qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

ln dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titre, sous quelque d�nomination que ce soit.

Les parts sociales sont souscrites et lib�r�es comme suit

� concurrence de trois cent soixante-cinq (365) parts sociales par Monsieur Massimo DE

BRUYCKER.

� concurrence de trois cent soixante-cinq (365) parts sociales par Monsieur Christian BASTIN.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent uniquement des pr�sents statuts, des actes les modifiant ult�rieurement, et des cessions ult�rieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associ�s qu'en respectant les conditions de qualit� et de titres pr�vus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution et moyennant information pr�alable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr�es.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre on�reux ou non, � une personne non associ�e qu'avec l'approbation pr�alable de l'Institut et apr�s que la cession aura �t� approuv�e par la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�ductions faites des droits dont la cession est propos�e.

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE HUIT - HERITiERS OU LEGATAIRES

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ment pr�vues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune mani�re dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la proc�dure �tablie par les pr�sents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

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ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un

assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� des g�rants doivent �tre membres de l'Institut ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Les soci�t�s de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� pour Iaquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � I'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l'I.P.C.F. et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de l'IEC ou parmi les personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix pr�pond�rante lors des d�cisions de l'organe de gestion.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix. Les nominations sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, Les g�rants sont r��ligibles.

Le mandat du/des g�rant(s) sortant(s) cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux r��lections.

ARTICLE DIX - COMPETENCE REPRESENTATION DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) g�rant(s) a (ont) les pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, sous contrainte des dispositions particuli�res d�coulant de la jouissance de la qualit� et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la Ioi � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE ONZE DELEGATION

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t nommer des fond�s de procuration, associ�s ou non, agissant seuls ou conjointement, dans Ies limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des limites l�gales relatives au port du titre et � l'exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.

Tout mandataire qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou de l'IEC) ou qui ne poss�derait � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune fa�on exercer des activit�s comptables pour le compte de tiers.

Le cas �ch�ant, le conseil de gestion fixe les r�mun�rations et pouvoirs sp�ciaux attach�s � ces fonctions � charge de frais g�n�raux.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra de plein droit le troisi�me jeudi du mois de juin de chaque ann�e, � onze heures et pour la premi�re fois en deux mille quatorze.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, I'Assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant.

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ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES -REPRESENTATION

Le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale est subordonn� � l'inscription de l'associ� sur le registre des parts sociales de la soci�t�, trois jours au plus tard avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Tous les associ�s ayant droit de vote peuvent voter eux-m�mes ou par procuration donn�e � un associ� ou non.

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t r�glementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui (eux), trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur ou contre les r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�".

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1`r janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve l�gal.

Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur proposition du (des) g�rant(s), donnera une affectation � ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-neuf - Dissolution

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) g�rant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

L'assembI�e g�n�rale d�termine les �moluments �ventuels du (des) Iiquidateur(s).

Apr�s apurement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

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Volet B - Suite

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts ? sur un pied d'�galit� absolu, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

III. Dispositions transitoires

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, la soci�t� comparante prend les d�cisions suivantes

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en juin 2014 ;

3. Nomination g�rants

Sont nomm�s g�rants pour une dur�e ind�termin�e Monsieur BASTIN et Monsieur DE BRUYCKER, pr�nomm�s qui acceptent.

Leur mandat sera exerc� � titre r�mun�r�.

4. Commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas d�signerde commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue au regard de la loi. 5. Procuration

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � DLB SCRL, � 1020 Bruxelles, avenue de la Reine des Pr�s 7, afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi que l'inscription aupr�s de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs ind�pendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte contenant le rapport du CA et le rapport du r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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