D.D.L. ASSUR IMMO

Divers


Dénomination : D.D.L. ASSUR IMMO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 433.221.695

Publication

08/07/2014 : BL501350
08/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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Déposé / Reçu !e '

2 9 SEP. 2014

au greffe du trio de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0433.221.695

Dénomination

{en entier) : D.D.L. ASSUR IMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael 311

Objet de l'acte : Dissoiutionf anticipée - Clôture de liquidation

Il résulte d'un acte reçu le 17 septembre 2014 par Erik STRUYF, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « ERIK STRUYF, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0842.077.388, ayant son siège à 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh 41 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé à l'unanimité de prendre les résolutions. suivantes :

Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports :

- Du conseil d'administration sur la justification de la proposition de dissolution anticipée de la société, rapport daté du vingt sept août deux mille quatorze.

A ce rapport, est joint l'état résumant la situation active et passive de ia société arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze.

- Du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration.

Le rapport du réviseur d'entreprises Monsieur CAZIN Régis, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Uccle, avenue Montjoie 293 boîte 14, daté du seize septembre deux mille quatorze conclut comme suit:

« 111. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'administration d& la société anonyme D.D.L. ASSUR IMMO a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 237.751,79 EUR et un actif net de 235.651,79 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le Conseil d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, à l'exception des frais de notaire qui seront payés au plus tard le jour de l'acte.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un' moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de' la société.

11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du Conseil d'administration soient réalisées avec succès,

Bruxelles, le 16 septembre 2014.

(s) Régis CAZIN

Reviseur d'entreprises. »

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

En application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que tous les biens de la

société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont.

terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, que'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

l'actif restant est repris par les actionnaires, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu nomination d'un

liquidateur.

" Approbation des comptes

L'assemblée décide d'approuver tes comptes de la société. "

Décharge donnée au conseil d'administration "

L'assemblée donne décharge au conseil d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice

social en cours.

Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution

L'assemblée décide que !es dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Monsieur DESSERT Werner, qui conservera et assumera la garde des livres et

documents de la société pendant une période de cinq ans, à son adresse privée,

Il est investi de l'actif et du passif de la société.

Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en

conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société anonyme «D.D.L. ASSUR IMMO» a

cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

VOTE:

Toutes les décisions ci-dessus ont été adoptées à l'unanimité des voix,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Annexe : une expédition.

(s) Erik STRUYF.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2014 : BL501350
27/09/2012 : BL501350
14/06/2011 : BL501350
10/06/2010 : BL501350
28/09/2009 : BL501350
19/08/2009 : BL501350
11/07/2008 : BL501350
13/06/2007 : BL501350
15/06/2005 : BL501350
11/06/2004 : BL501350
30/09/2003 : BL501350
12/09/2003 : BL501350
31/08/2002 : BL501350
29/06/2002 : BL501350
23/08/2001 : BL501350
13/07/2000 : BL501350
13/05/1993 : BL501350
01/01/1992 : BL501350

Coordonnées
D.D.L. ASSUR IMMO

Adresse
Si

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale