D.S. TECHNICS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. D.S. TECHNICS
Dénomination : D.S. TECHNICS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 542.494.967

Publication

13/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 7l.S

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- 4 FEB 2014

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0542.494.967

Dénomination

(en entier) : D.S. TECHNICS

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Henri-Josph Genesse 30 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiette) de l'acte : NOMINATIONS - POUVOIRS

Extrait du PV du Conseil d'Administration du 25 novembre 2013 :

Décisions

Après échanges de vues, l'ordre du jour étant épuisé, les membres du Conseil, décident à l'unanimité

de donner, à dater du 25 novembre 2013 :

1. à Monsieur Olivier JASINSKI, en sa qualité de directeur administratif et financier, domicilié à

 7110-HOUDENG:GOEGNlES; rrre du'Noaveau-Canal-n°13; le ouvoird'engager; sans-limite-de-montant,

la société par sa seule signature, notamment :

- sur les documents constituant les offres de prix ou de soumissions publiques ou privées ;

- sur les factures, demandes ou ordres de paiement et déclarations de créance ;

- sur les plans et cahiers de charge correspondant à ces offres de prix ou soumissions.

- sur tout document de correspondance ou contractuel avec le personnel de l'entreprise, avec les tiers

et avec toute autorité, administration ou service public, organisation patronale ou syndicale,

institution bancaire et financière en général.

2. à Monsieur Didier DESPLENTER, en sa qualité de Directeur général de division, à domicilié

Clos des Frères Lumières, n°2 à 1090 JETTE, le pouvoir d'engager, à concurrence de

cinquante mille euros (50.000,00 E) maximum, la société par sa seule signature :

- sur les documents constituant les offres de prix ou de soumissions publiques ou privées

- sur les bons de commande, factures et demandes de paiement;

- sur les plans et cahiers de charge correspondant à ces offres de prix ou soumissions.

Pour extrait conforme

Signé: Dominique RANIERI

Administrateur délégué

09/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





Réserv 2 7 NOV. 2013

au BRUXELLES

Monitei Greffe

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Dénomination : DS. TECHNICS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1070 Anderlecht, Rue Henri-Joseph Genesse, 30,

N` d'entreprise : 0 5 7 Z q C 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Philippe Binot , Notaire à Silly, en date du dix-huit novembre deux mille treize, qui sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :

1) La société anonyme « SOCIETE D'ÉTUDES, COMMERCIALISATION ET REALISATIONS », en abrégé « E.C.R. », ayant son siège social à 1380 LASNE, Grand Chemin, 19, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0437.709.728 et à la T.V.A. sous le numéro 437,709.728.

Représentée, en vertu de ses statuts, par son administrateur-déléguée : Madame PUTMAN, Françoise, Marie, Danielle, née à Uccle, le sept juillet mil neuf cent quarante-neuf (numéro national : 49070701082), divorcée, domiciliée à 1380 LASNE, Grand Chemin, 19, désignée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 27 mai 2008 publiée au Moniteur belge le dix juillet suivant sous le n°103806.

Ici représentée par Monsieur RANIERI, Domenico (dit : Dominique), Santino, domicilié à 7382 QUIÉVRAIN (AUDREGNIES), rue de l'Abbaye, 8, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 1511112013, qui demeurera ci-annexée.

2) La société coopérative à responsabilité limitée « IMMO RADEL », ayant son siège social à 7382 QUIÉVRAIN (AUDREGNIES), rue de l'Abbaye, 8, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0839.659.219 et à la T.V.A. sous le numéro 839.659.219.

Ici représentée, en vertu des articles 16 et 17 des statuts, par son administrateur : Madame DELPLANCQ, Marie-Paule, née à Ixelles, le seize niai mil neuf cent cinquante-six, domiciliée à 7382 QUIÉVRAIN (AUDREGNIES), rue de l'Abbaye, 8, désignée à cette fonction aux termes des statuts de ladite société.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale, et de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée « D.S. TECHNICS », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse, 30, adont le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ), représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six-cent-vingtième (1/620e) de l'avoir social. Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les comparants sous 1) et 2), en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier.

Les six cent vingt (620) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, comme suit:

- par la SA « E.C.R, », à concurrence de quatre cent soixante-quatre (464) actions, soit pour quarante-six mille quatre cents euros (46.400,00 ¬ ) ;

- par la SCRL « Immo RADEL », à concurrence de cent cinquante-six (156) actions, soit pour quinze nulle six cents euros (15.600,00 ¬ );

Ensemble : six cent vingt (620) ACTIONS. Soit pour soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro BE90 7320 3141 6432 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC. Une attestation bancaire de ce dépôt reste a été remise au notaire soussigné.

STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée « D.S. TECHNICS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales 'SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse, 30.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

- De générer tous travaux nécessaires, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que Maître

d'Ouvrage ou entrepreneur général, ainsi que l'étude et l'exécution de ces travaux, directement ou

indirectement pour elle-même ou pour tiers, qui exécutent ou font exécuter, et tout ce qui en fait partie :

l'équipement technique, l'achat, l'échange et la vente de matériaux en relation avec :

oEntreprise d'électricité générale

oEntreprise d'installateur sanitaire et plomberie

oEntreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions

oEntreprise de couvertures non métalliques de constructions et travaux de toiture

oEntreprise de techniques du froid et de conditionnement d'air, climatisation

oEntreprise d'installations de chauffage au mazout, gaz et électricité

°Entreprises d'enseignes lumineuses

La société peut de manière générale en Belgique ainsi qu'à l'étranger faire toutes opérations, transactions

ou négociations tant au niveau commercial, industriel, financier, mobilier et immobilier qui se rapportent

directement ou indirectement pour tout ou partie du développement ou de la réalisation de son objet social.

La société peut avec le même objet prendre des participations dans d'autres sociétés, fusionner ou conclure

des contrats.

Elle peut de plus faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement avec son objet social ou de nature à en favoriser fa réalisation et le

développement. Elle peut plus particulièrement par apport, fusion, inscription, intervention financière ou de toute

autre manière prendre des participations dans des sociétés, associations ou entreprises, en Belgique ou à

l'étranger, dont l'objet social correspond entièrement ou en partie à son propre objet social ou qui contribue à sa

réalisation. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société, fiée ou non. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant

ou de liquidateur.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ).

11 est divisé en six cent vingt (620) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ six-

cent-vingtième (1/620e) de l'avoir social, entièrement libérées.

TITRE 111: TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération Particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d)11 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION-ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le 8 du mois de mai, à 14 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loll, Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions

nominatives doivent, trois jours au moins avant l'assemblée, informer le conseil d'administration de leur

intention de participer à l'assemblée ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au

vote. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué

les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 29- DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

ARTICLE 30- MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de fa société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

TITRE VI- EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

ces acomptes et fa date de leur paiement.

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur

nomination.

ARTICLE 37- REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ils possèdent.

En outre, les biens qui subsistent en nature son répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société

acquerra la personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le 8 du mois de mai 2015.

3° - Les comparants nomment en qualité d'administrateurs pour une durée de 6 années

a)- La société anonyme « SOCIETE D'ETUDES, COMMERCIALISATION ET REALISATIONS », en abrégé « E.C.R. », comparante ci-avant mieux qualifiée,

Laquelle société a désigné pour représentant permanent : Madame PUTMAN, Françoise, précitée, aux termes d'une décision du conseil d'administration du 15/11/2013.

Ici valablement représentée en vertu d'une procuration sous seing privé du 15/11/2013 ci-annexée par Monsieur RANIERI, ci-avant mieux qualifié, qui déclare accepter,

b)- La société coopérative à responsabilité limitée « IMMO RADE. », comparante ci-avant mieux qualifiée, Laquelle société a désigné pour représentant permanent ; Madame DELPLANCQ, Marie-Paule, précitée, aux termes d'une décision du conseil d'administration du 15/11/2013.

Ici présente et qui déclare accepter.

c)- Monsieur RANIERI, Domenico (dit : Dominique), Santino, administrateur de société, né à Elouges, le deux novembre mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national : 54110211566), domicilié à 7382 QUIEVRAIN (AUDREGNIES), rue de l'Abbaye, 8.

Le mandat des administrateurs précités prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2019.

Ces mandats sont gratuits.

La représentation de la société tant pour les actes de gestion, d'administration ou de disposition, sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs, Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

B) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment :

-Président :Madame PUTMAN, Françoise, prénommée, ici représentée comme dit est par Monsieur

RANIERI, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

-Administrateur délégué : Monsieur RANIERI, Domenico, également précité, qui accepte. Ce mandat est

gratuit,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé)

Maître Philippe BINOT, Notaire à Silly

Délivré en même temps : une expédition de l'acte délivré avant enregistrement.

Réservé

au

Moniteur belge



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Coordonnées
D.S. TECHNICS

Adresse
RUE HENRI-JOSEPH GENESSE 30 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale