DAC PARTNERS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DAC PARTNERS
Dénomination : DAC PARTNERS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 521.698.167

Publication

13/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

0 4 Greff ~~A~e. 2013

o 5,2 d csó 4

(en entier) : DAC Partners

(en abrégé):

Forme juridique ; société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue Edouard Deknoop 59 -1140 Evere

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 28 février 2013, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1.Monsieur LIENS Reginald Léon Yannick, époux de Madame Stéphanie Peeters, domicilié à 1140 Evere,

rue J.B. C)esmeth, 36.

ZMonsieur LIENS Gregory Iréné Pierre, époux de Madame Sandra Vandenabeele, domicilié à 1070

Bruxelles, rue d'Aumale, 46.

3.Madame LEFEVRE Marie Anne Roberte Ghislaine, épouse de Monsieur Antoine Liens, domiciliée à 1140

Evere, rue Edouard Deknoop 59,

A, CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à respon-'sabilité limitée dénommée « DAC Partners », ayant

son siège social à 1140 Evere, rue Edouard Deknoop 59.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et est représenté par 18.600

parts sociales d'une valeur nominale de 1,- euro chacune.

Les comparants déclarent que les 18600 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de

un euro chacune, comme suit :

-Par Monsieur Reginald Liens ::18400 parts sociales, soit 18400,- euros ;

-Par Monsieur Gregory Liens ; 100 parts sociales, soit 100 euros ;

-par Madame Marie Lefèvre : 100 parts sociales, soit 100,- euros

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme

suit:

-Par Monsieur Reginald Liens, à concurrence de 32,60%, soit six mille euros (¬ 6.000,00) ;

-Par Monsieur Gregory Liens, entièrement, soit cent euros (¬ 100,00) ;

-Par Madame Marie-Anne Lefevre, entièrement, soit cent euros (¬ 100,00) ;

Par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (¬

6.200,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

BNP PARIBAS FORTIS .Une attestation de ladite banque en date du 27 février 2013, justifiant ce dépôt, a été

remise au notaire soussigné par les comparants ,

B. STATUTS

FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « DAC Partners ».

STEGE

Le siège social est établi à 1140 Evere, rue Edouard Deknoop 59.

OBJET

La société a pour objet :

- L'entreprise générale de construction en bâtiment, La coordination des travaux effectués par sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints, linoléum,

balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles d'ameublement, le commerce de

détail et le placement d'articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'Arrêté royal

du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

- L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de

câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière

et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,

- L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,

- L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux

d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de restauration de

monuments,

- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur,

placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et

menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de

constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et

conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de

parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière

plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et

corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et

façades avec de la matière plastique.

- L'aménagement de greniers.

- Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de

stands;

- Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;

- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;

- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas,

- Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art non

métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de ceux-ci.

- Les travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc,

Le chauffage centrale, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie

- L'installation électrotechnique

L'installation de piscine

- L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques

Les travaux de couvertures en tous matériaux

- L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique

- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions

- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

- Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

- La pose de chape

- La construction de cheminées et de fours industriels

- L'exécution pour les tiers de travaux de levage

- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

- L'exécution de travaux de rejointoiement

- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre

- Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

-- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux

- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.

- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les

locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à

appartements,

- La location de voiture sans chauffeur ;

- La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;

- L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus.

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger

l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution

et le gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition

par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,

l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et

l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation

avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de

même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de

ces biens immobiliers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge 5 Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'asso-'ciation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favori-'ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions,

CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00).

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de un euro chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés

comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un Intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRES

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts,

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Les parts peuvent être également cédées ou transmises ;

-aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal, les ascendants et descendants du

cédant ou du défunt ;

-moyennant l'agrément de l'assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-

après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés, telles ; toute personne

physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l'objet social.

ASSOCIES

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Sont associés :

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et rentrant dans

la catégorie suivante : toute personne physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier

vis-à-vis du concept de l'objet social.

L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social .

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix présentes ou

représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur .de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

GESTION - CONTROLE

AI Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée ou non.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société,

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels,

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres ou par courriers électroniques adressés quinze jours au moins avant la date de la réunion,

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 4ème jeudi de mars à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions de l'assemblée peuvent se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou d'une forme similaire d'équipement de communication pour peu que toutes les personnes participant à la réunion soient en mesure de s'entendre et de dialoguer tout au long de la réunion. Toute personne participant à !a réunion par ce moyen est réputée assister en personne à la réunion et est comptée comme telle pour le quorum et les votes. Toutes les questions traitées de cette manière par l'assemblée générale seront réputées valablement et effectivement traitées à une réunion de l'assemblée générale, La réunion sera réputée avoir lieu au siège social,

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. L'assemblée est présidée le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sauf les exceptions prévues par lès présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf lés exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées,

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

' EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre pour se clôturer le trente septembre.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

" constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

' DISSOLUTION - LIQUIDATION

" Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loï.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 septembre 2014. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2015.

Est nommé aux fonctions d'administrateur pour une durée illimitée, Monsieur Reginald LIENS, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Réservé

'aû` Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DAC PARTNERS

Adresse
RUE EDOUARD DEKNOOP 59 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale