DADKHAH VERSCHUEREN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DADKHAH VERSCHUEREN
Dénomination : DADKHAH VERSCHUEREN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.908.030

Publication

03/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0820.908.030

Dénomination

(en entier) : DADKHAH - VERSCHUEREN

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; 1070 ANDERLECHT, AVENUE DE LA POESIE, 18

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par te Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à .fumet, le 20 mars 2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «DADKHAH - VERSCHUEREN», ayant son siège social à 1070 Anderlecht, avenue de la Poésie, 18, qui a pris les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports suivants

a)Rapport spécial des gérants conformément à l'article 313 § 1 exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital ;

b)Rapport dressé par Monsieur Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, associé de la SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises à 1380 Ohain, chaussée de Louvain, 431F, désigné par les gérants, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Tous les comparants déclarent qu'ils ont parfaite connaissance des rapports susvantés pour en avoir reçu copie.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« Vil. CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SC SPRL « DADKHAH VERSCHUEREN » dont le siège social est situé Avenue de la Poésie, 18 à 1070 ANDERLECHT. Son numéro d'entreprise est 0820.908.030,

L'apport en nature consiste en une créance. Cette créance sera issue de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1ER juillet 2013) et de l'article 537 CIR. Elle portera sur le montant net du dividende, soit un total de 63.000,00 Euro. Vu les dispositions légales, le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital. Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 70.000,00 Euro correspondant à un montant net de 63.000,00 Euro, et de la décision des associés d'apporter leur créance dans le capital.

Je soussignée, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, certifie que

-l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

-les gérants de la société sont responsable de l'évaluation des biens apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

-l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i,

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-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par fes parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Ils conduisent à une valeur d'apport de 63.000 Euro, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 6.300 parts sociales de la SC SPRL DADKHAH VERSCHUEREN, émises au pair comptable de 10,00 Euro, Les 6.300 parts sociales, nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, seront en tout point identiques à celles existant déjà.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à Ohain, le 20 février 2014

Signé Vincent MiSSELYN

Pour le SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises

Vincent MISSELYN, associé ».

Le rapport spécial des gérants ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix. DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à QUATRE-VINGT-UN MILLE SIX CENTS EUROS (81.600 ê), par la création de six mille trois cents (6.300) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées à Madame Laura VERSCHUEREN et à Monsieur Réza DADKHAH, en rémunération de l'apport de leur créance de soixante-trois mille euros, issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix. TROISIEME DECISION  REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, les associés dont l'identité figure sous le titre « Composition de l'assemblée » déclarent faire apport de leur créance de soixante-trois mille euros, issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 537 du CIR,

En rémunération de leur apport, il est attribué :

-à Madame Laura VERSCHUEREN, trois mille cent cinquante (3.150) parts nouvelles, entièrement libérées ;

- à Monsieur Réza DADKHAH, trois mille cent cinquante (3.150) parts nouvelles, entièrement libérées.

Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME DECISION -- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital ainsi effectivement porté à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 ¬ ) est représenté par huit mille cent soixante (8.160) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit mille cent soixantième (118.160ièmes) de l'avoir social.

Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle et décide que ladite assemblée se tiendra dorénavant le trente juin de chaque année à dix-huit heures.

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Volet B - Suite

La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc le trente juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

Vote ó cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

SIXIEME DECISION -- ADAPTATION DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée apporte aux statuts tes modifications suivantes :

" Article 6  Capital est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à QUATRE-VINGT-UN MILLE SIX CENTS EUROS (81.600 E). Il est divisé en huit mille cent soixante (8,160) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit mille cent soixantième (1/8.160ièmes) de l'avoir social, entièrement libérées.

Les parts scciales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Les parts sociales sont nominatives. »,

" Article 6 bis  Historique du capital est ajouté

« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de Jumet, en date du vingt mars deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital de soixante-trois mille euros (63.000 ¬ ) pour le porter à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 ¬ ), par la création de six mille trois cents (6,300) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. ».

" Article 16  Réunion est remplacé par :

« L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prcchain jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou à la

demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social,

Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions légales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, »,

Vote i cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

SEPTIEME DECISION  POUVOIRS

L'assemblée décide de donner aux gérants tous les pouvoirs pour l'exécution des décisions à prendre sur

les objets qui précèdent.

Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

Signé Etienne NOKERMAN , Notaire,

Déposé en même temps ÿ une expédition de l'acte, le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise

conformément à l'article 313 § 1 du code des sociétés et les statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14364-0386-012
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0322-012
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12357-0481-012
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 04.08.2011 11384-0493-012
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0242-012
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0279-012

Coordonnées
DADKHAH VERSCHUEREN

Adresse
AVENUE DE LA POESIE 18 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale