DASFAMA

Société anonyme


Dénomination : DASFAMA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 458.254.229

Publication

11/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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c ratier: DASFAMA

Ferry, : Société Anonyme

Siege : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168, boîte 16

DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest, le 8 décembre 2011, - Enregistré trois rôle sans renvoi au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 13 décembre 2011. vol. 81 fol. 47 case 12 : Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). (signé) Po Le Receveur, H, COULON.- il résulte que

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le conseil d'administration, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente et un octobre deux mille onze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, le conseil d'administration de la S.A. DASFAMA, dont le siège social est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168, boite 18, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2011 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 63.198,90 ainsi qu'un actif net de ¬ 61.973,38. fi ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement et correctement la situation de la société au 31 octobre 2011. Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, l'impôt des sociétés de l'exercice social 2010 et le précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après enrôlement pour l'impôt des sociétés et dépôt de la déclaration pour le précompte mobilier. Il ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité. Les actionnaires se proposent de reprendre à titre personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation. Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.». Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

Deuxième résolution  DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOC1ETE  MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution  LIQUIDATION

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par l'administrateur-délégué.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un octobre deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Mentionner sur ta derrière paye du volet 6 . Au recto : Non; et qualité du notoire instrumentant ou de ia personnne, ou des personnes

ayant pouvoir ûe représenter ia personne morde à l'égard dee tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

- Du compte courant des actionnaires à concurrence-de 63.155,54 ¬

- des comptes bancaire KBC d'un montant total de 43,36 E.

Que le montant de l'actif s'élève à 63.198,90 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 61.973,38 ¬

- d'un impôt belge sur le résultat à concurrence de 1.100,00 ¬ ;

- du précompte mobilier à concurrence de 125,52 ¬ ;

Que le montant du passif s'élève à 63.198,90

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture

de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQU1DATiON, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que te rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

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Sixième résolution  CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation. L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « DASFAMA » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme « DASFAMA » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution  DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil

d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1150 Woiuwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168 boîte 18 où la garde en sera assurée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, rapport

(signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 06.09.2011 11531-0147-013
23/05/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : DASFAMA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DE L'ARBRE BALLON, 26, BOÎTE 108, 1090 JETTE

N° d'entreprise : 0458254229

Ob et de l'acte : Transfert du siège social

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 22 avril 2011:

" Le soussigné, administrateur délégué de la SA DASFAMA ayant son siège social à 1090 Jette, avenue de l'Arbre Ballon 26/108, informe de la décision de déplacer le siège social et le siège d'exploitation à :

1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168, boite 18.

Ce transfert sera effectif avec effet immédiat.

Le conseil d'administration donne mandat à Monsieur Jean-Luc Massot, expert-comptable, ayant ses bureaux Avenue de Tervuren 168 bte 16 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avec faculté de substitution, pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour la publication de ce procès-verbal au Moniteur belge et la modification de l'inscription à la Banque Carrefour Entreprises et toutes autres formalités administratives. "

Jean-Luc Massot

: Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 07.09.2010 10534-0536-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 20.08.2009 09587-0118-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 20.08.2009 09587-0117-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 20.08.2009 09587-0116-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 20.08.2009 09587-0115-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 20.08.2009 09587-0114-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 10.05.2004, DPT 20.08.2009 09587-0113-013
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 12.05.2003, DPT 20.08.2009 09587-0108-013
15/07/2009 : BL604169
27/07/2004 : BL604169
22/10/2002 : BL604169
15/08/2002 : BL604169
31/07/2002 : BL604169
07/03/2002 : BL604169
23/04/1997 : BL604169
11/07/1996 : BL604169

Coordonnées
DASFAMA

Adresse
AVENUE DE TERVUREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale