DATA MANAGEMENT

Divers


Dénomination : DATA MANAGEMENT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 406.984.977

Publication

09/10/2014
ÿþMOD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe

Reçu te R ,

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0406.984.977

Dénomination

(en entier) : Data Management

2 9 SEP. 2014

w greffe du tribunal de commerce 9ncophone @teferuxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue de la Couronne numéro 189 à Ixelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Obi-tts) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "DATA MANAGEMENT", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue de la Couronne 189, inscrite au; registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0406.984.977, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard 1NDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf août deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de' l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le quinze septembre suivant, volume 8 folio 18 case 9, aux droits de' cinquante euros (50 EUR), perçus pour le Conseiller, a.i. Joceline MODAVE, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du conseil d'administration, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30juin 2014.

b) du rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Gabor BODA, dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, avenue Prince Baudouin 93, établi en date du 11 août 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil, d'administration.

Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:

<c Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et plus particulièrement' son article 181 § 1, le Conseil d'administration de la société anonyme DATA MANAGEMENT a établi un état comptable résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives' de liquidation, fait apparaître un total de bilan de 69.482,05 ¬ , et un actif net de 69.482,05. Les frais de: liquidation ayant déjà été provisionnés.

A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'1.E.C., je suis en mesure de confirmer que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

D'autre part, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers, à la date de la signature de ce rapport de: contrôle, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Enfin je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 1.990, ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné (application; de l'article 184 §5 alinéa 2 C. soc.).

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers.

Je confirme par ailleurs ne pas avoir eu connaissance de faits survenus après le 30 juin 2014 susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière de la société à cette date.

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'Assemblée Générale des Associés dans le cadre; des prescriptions de l'article 181 § 1er du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

13ruxelies, lei"' août 2014.

Gabor BODA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

"Réservé

au

Moniteur bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

Expe mptable, Conseil fiscal»

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

L'associé unique et administrateur, représenté comme dit est, déclare que la société ne présente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment ° acquittées, ce qui ressort également du rapport de l'expert-comptable externe précité.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société,

L'actionnaire unique déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente , dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de l'actionnaire unique pour être conservés à son domicile légal durant les délais légaux.

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à l'actionnaire unique, Monsieur MICHAUX Jacques Marie Louis, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue de la Couronne 189, afin d'accomplir les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2013 : BL356388
31/07/2012 : BL356388
02/09/2011 : BL356388
26/08/2010 : BL356388
24/08/2009 : BL356388
01/08/2008 : BL356388
14/09/2007 : BL356388
28/07/2006 : BL356388
01/08/2005 : BL356388
04/01/2005 : BL356388
18/02/2004 : BL356388
27/11/2003 : BL356388
27/11/2003 : BL356388
07/08/2003 : BL356388
08/05/2003 : BL356388
11/03/2003 : BL356388
03/10/2000 : BL356388
03/10/2000 : BL356388
11/03/1999 : BL356388
11/03/1999 : BL356388
11/03/1999 : BL356388
01/01/1989 : BL356388
01/01/1989 : BL356388
01/01/1986 : BL356388

Coordonnées
DATA MANAGEMENT

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale