DB MUTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DB MUTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.201.720

Publication

15/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

5 MAI 2014

Greffe

N° d'entreprise: 0873.201.720

Dénomination

(en entier) : Db MUTE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIUTE LlMITEE

Siège Rue de Theux, 57 - Etterbeek (B-1040 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 25 mars 2014, portant la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistré trois rôles huit renvois au 36ey" bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 28 mars 2014 Vo182: fol 69 case 18 reçu : 50 euros Pour l'inspecteur principal a.i. signé C. DUMONT.."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Db MUTE }), ayant son siège social à B-1040 Etterbeek, rue de Theux 57, a décidé :

- en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduit en vertu de

l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante-deux mille huit cents euros (52.800,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante et un mille quatre cents euros (71,400,00 EUR) par la création de cinq cent vingt-huit (528) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmee droits et avantages que les parts sociales existantes.

Le rapport du réviseur d'entreprises, étant la société coopérative à responsabilité limitée "VCR,i REVISEURS D'ENTREPRISES", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à B8820 Torhout, Lichterveldestraat 39A, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0462. 836.191:: RPM Bruges, représentée par Monsieur André Geeroms, réviseur d'entreprises, établi le 19 mars 2014, portant notamment sur la description de l'apport effectué dans le cadre de l'augmentation de h capital contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"Conclusion

Les apports en nature effectués en augmentation de capital de la SPRL Db Mute consistent en plusieurs créances, dont la valeur totale a été évaluée à 247.500,00 EUR,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs: d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est!: responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombres d'actions-ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

C) Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenues par les parties sont raisonnables et nor

arbitraires et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent:

mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie:

de l'apport.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 528 parts sociales jouissant des mêmes droits et

avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à;

compter de la date de l'augmentation du capital, 

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur

caractère légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le 19 mars 2014

Le Réviseur d'Entreprises

VRC REVISEURS D'ENTREPRISES

SC s.f.d. SCRL

Représentée par André Geeroms »

d'affecter le montant de la prime d'émission, soit la somme globale de cent nonante-quatre

sept cents euros (194.700,00 EUR), représentant la différence entre la valeur conventionnelle de`

l'apport et le montant nominal de l'augmentation de capital, au compte indisponible intitulé "Primes

... .............. te constituera, à _l'égal _du capital, la garantie des tiers et ne

Volet B'suite

---~-----á -nécLii ou

--

dans les conditions prévues par l'article 316 du Code des sociétés.

d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-quatre mille sept cents euros

précède, pour le porter de septante et un mille quatre cents euros (71.400,00 EUR) à deux cent soixante-six mille cent euros (266.100,00 EUR), par prélèvement à due concurrence sur le

en conséquence de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

" Le capital social de la société est fixé à deux cent soixante-six mille cent euros (266.100,00 EUR), ;

représenté par sept cent quatorze (714) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associé.

Déo0taimultané :

procès-verbal

-

2 procurations sous seing privé

-

rapport du gérant;

-

rapport du reviseur d'entreprise;

statuts coordonnés.

-'----'''

Mentionner sur l dernière page du Volet B Au recto Noni et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des ersonnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom ot signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

>Réservé X.- au Monitecir beige

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.08.2013, DPT 13.09.2013 13582-0514-013
12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 31.08.2012, DPT 07.09.2012 12559-0324-013
14/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.08.2011, DPT 08.10.2011 11577-0541-013
18/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.08.2010, DPT 13.10.2010 10577-0422-014
17/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 28.08.2009, DPT 11.09.2009 09758-0353-014
30/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.08.2008, DPT 20.09.2008 08743-0286-013
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 31.08.2007, DPT 04.09.2007 07707-0145-013
29/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 25.08.2006, DPT 28.09.2006 06808-0399-016
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 28.08.2015, DPT 16.09.2015 15588-0525-012
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 26.08.2016, DPT 01.10.2016 16640-0176-012

Coordonnées
DB MUTE

Adresse
RUE DE THEUX 57 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale