DE CARITAT YVES AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE CARITAT YVES AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.980.650

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 15.02.2014, DPT 24.04.2014 14105-0148-009
25/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé / Reçu le

1 3 NOV, 2014

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N° d'entreprise : 0888.980.650

Dénomination

(en entier) : DE CARITAT YVES AVOCAT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES - RUE MIGNOT DELSTANCHE 24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-quatre

septembre deux mille quatorze, que l'assemblée génrale extraordinaire a pris les décisions suivantes à

l'unanimité :

Enregistré 6 rôles / renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le 29.09.2014

volume 5/73 folio 31 case 4. Reçu :

50 ¬ (signé) Le receveur

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture des rapports annoncés dans

l'ordre du jour, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, savoir:

a. Le rapport justificatif dressé par le gérant en date du 2 septembre 2014, visant notamment la liquidation d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 juin 2014, reprise en annexe au rapport du conseil d'Administration et au rapport du Réviseur d'Entreprises ou de l'expert-comptable ci-après.

b. Le rapport spécial de Monsieur VAN DEN BOSCH Bruno, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, désigné par le conseil d'Administration, daté du 8 septembre 2014, relatant notamment la mise en liquidation de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Monsieur VAN DEN BOSCH Bruno, précité, sont reprises textuellement ci-après:

"5, CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée de CARITAT Yves Avocat a établi la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 126.537,81 euros et un actif net de 123.254,92 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant te contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Bruxelles, ie 8 septembre 2014.

Bruno Van Den Bosch & Co,

Réviseur d'Entreprises

Société civile ayant emprunté la forme d'une sprl

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Réviseur d'entreprises"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

c. L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un dossier comprenant les deux rapports précités restera ci-annexé et sera déposé, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Deuxième résolution

En application du Code des Sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre anticipativement la

société et de la mettre en liquidation à dater de ce jour.

Troisième résolution

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction:

Monsieur Yves Roger Marie Jean Jacques de CARITAT de PERUZZIS né à Uccle, le douze août mil neuf cent quarante cinq, de nationalité belge, domicilié à Ixelles, rue Mignot Delstanche 24, qui a accepté la mission. Ci-après désigné "le liquidateur",

Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention que la présente désignation du liquidateur ne devient effective qu'après confirmation de chaque nomination par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du 2 juin 2006.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus aux articles sus-mentionnés sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur pourra également dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;

renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans

paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres

empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peuvent s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur a le pouvoir de traiter avec les administrations fiscales, postales, de douane et autres.

A moins de délégation spéciale, tout acte engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur.

Le liquidateur est habilité à déposer la requête en confirmation de nomination de liquidateur auprès du

Tribunal de Commerce de Bruxelles.

L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

kReserive

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.02.2013, DPT 19.03.2013 13068-0176-009
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 23.11.2011, DPT 10.01.2012 12008-0136-009
09/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 15.02.2011, DPT 28.02.2011 11051-0024-009
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.10.2009, DPT 28.12.2009 09910-0293-009
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 10.01.2009, DPT 12.02.2009 09045-0059-009
05/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 27.12.2007, DPT 28.01.2008 08029-0099-008
20/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 30.09.2016, DPT 13.03.2017 17062-0579-009

Coordonnées
DE CARITAT YVES AVOCAT

Adresse
RUE MIGNOT DELSTANCHE 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale