DE DECKER AVOCATS, EN ABREGE : D.D.A.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE DECKER AVOCATS, EN ABREGE : D.D.A.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.576.273

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 28.06.2014 14241-0338-011
26/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MA 2.1

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it -08- 2014

beMr:

N° d'entreprise : 0839.576.273

Dénomination

(en entier) DE DECKER AVOCATS

Forme juridique :VSOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE LA FERME ROSE, 4 BTE 3 A 1180 UCCLE

Objet de l'acte: TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'AGE du 10/07/2014

L'assemblée des associés réunie ce jour décide de transférer avec effet immédiat le siège social à

1180 Uccle, 144 b Avenue Circulaire et par conséquent décide de modifier l'article 2

des statuts pour le remplacer par le texte suivant "Son siège social est établi à 1180

Uccle, 144 b Avenue Circulaire".

L'ancien siège social est supprimé.

L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la société INTERCOMPTA spi pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

De Decker Armand

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.05.2013, DPT 28.06.2013 13247-0581-010
21/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

SRUXELLES.

ct 9 me2012

*12060052*

N° d'entreprise : 0839.576.273

Dénomination

(en entier) DE DECKER AVOCATS

SOCl67 CtVt% E

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE LA FERME ROSE, 4 BTE 9 A 1180 UCCLE

()blet de l'acte : DEPOT QUASI-APPORT

Extrait du PV de l'ACE du 29/02/202

Mention du dépôt, dans le cadre d'un quasi-apport, du rapport du Réviseur d'Entreprises et du rapport spécial de l'organe de gestion établi conformément aux dispositions de l'article 220 à 222 du code des sociétés, au greffe du tribunal de Commerce

Pour extrait analytique conforme,

A. DEDECKER

Gérant

Mentionner sur la dernière pape du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011
ÿþ Mod 2.0

J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DE DECKER Avocats - en abrégé D.D.A.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE DE LA FERME ROSE 4 BOITE 9 Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt et septembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur DE DECKER Armand Julien Benoit, né à Bruxelles, le huit octobre mil neuf cent quarante-huit, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Ferme Rose, 4 boîte 9.

a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « DE DECKER Avocats » au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces



























Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 E). Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un: versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 08/09/2011 sera conservée par le Notaire instrumentant. Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «DE BECKER Avocats» en abrégé «D.D.A. ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue de la Ferme Rose, 4 boîte 9.

Article 4 - Objet

La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services' et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des; avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il: peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour. compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement; par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la, rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi. développée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 8  Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime

des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du

barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir

la qualité d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée Monsieur Armand DE DECKER prénommé ici présent et

acceptant.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des

experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée

d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le deuxième jeudi du

mois de mai à 15 heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix

jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un

registre tenu au siège social.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, I'assemblée statue, quelle que soit la part du capital

représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci

que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire

et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et

à ses arrêtés d'application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

L'associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la

profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt

de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze ;

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize.

3. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société. 6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX ayant ses bureaux à 1070 Anderlecht, Rue Henri Joseph Genesse, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 29.07.2015 15374-0056-011

Coordonnées
DE DECKER AVOCATS, EN ABREGE : D.D.A.

Adresse
AVENUE CIRCULAIRE 4B 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale