DE LEE ENGINEERING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DE LEE ENGINEERING
Dénomination : DE LEE ENGINEERING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.716.114

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 25.06.2014 14216-0296-014
22/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Med 2.1

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1 2 DEC. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier). DE LEE ENGINEER1IG

Forme juridique : SPRL

Siège : 1090 Bruxelles, avenue du Laerbeek 33

Oblat de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le six décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

ONT COMPARU

1. Monsieur DE LEE Eric Jean Albert, né à Berchem-Saint-Agathe le 25 mars 1955, de nationalité Belge, domicilié à Jette (1090 Bruxelles), avenue du Laerbeek 33, immatriculé à la TVA sous ie numéro BE: 0892.668.432 et inscrit au Registre de la banque carrefour de Bruxelles, marié sous le régime de la séparation' des biens avec Madame Marie Bernadette MULS, numéro national 55.03.25-505.18.

2. Madame MULS Marie Bernadette Georgette Claudine,née à Etterbeek le 7 septembre 1954, de. nationalité Belge, domiciliée à Jette (1090 Bruxelles), avenue du Laerbeek 33, numéro national 54.09.07 134.77.

3. Mademoiselle DE LEE Géraldine Christiane Didier Corneille,née à Uccle le 27 mars 1981, de nationalité; Belge, domiciliée à Bruxelles 1120 Neder-Over-Heembeek, rue François Vekemans 19, numéro national: 81.03.27-346.81

4. Monsieur DE LEE Vincent hervé Claude,né à Anderlecht le 3 février 1984, de nationalité Belge, domicilié: à Jette (1090 Bruxelles), avenue du Laerbeek 33, numéro national : 84.02.03-399.28.

Lesquels Nous cnt déclaré, constituer par les présentes une société privée à responsabilité limités' dénommée «DE LEE ENGINEERING » ayant son siège social à Jette (1090 Bruxelles) Avenue du Laerbeek; 33, et dont le capital de de DEUX MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (2.080.500 EUR): est représenté par vingt mille huit cent cinq (20.805) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune vingt mille huit cent cinquième (1/20.805ème) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel ils:'. justifient le montant du capital social, en application de" I'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera, laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES ET APPORTS EN NATURE

A. APPORTS EN NATURE et QUASI-APPORT

Rapports

1. Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Ixelles (1050; Bruxelles), Rue de Livourne 45, désigné par le fondateur, a dressé ie rapport prescrit par l'article 218 et 222 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut sur les termes suivants :

« Les apports que Monsieur Eric.DE LEE, domicilié à 1090 Bruxelles avenue du Laerbeek, 33, se propose' d'effectuer à la SPRL DE LEE ENGINEERING, consiste en l'ensemble des éléments incorporels et corporels: issus de l'exploitation de l'activité de consultant, qu'il exploitait antérieurement à titre personnel, patrimoine: professionnel ainsi qu'une participation financière, patrimoine privé, le tout étant mis à la disposition de la: société dès le 1er novembre 2011.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées.

L'ensemble des appôrts de Monsieur Eric DE LEE me paraît avoir été raisonnablement évalué à; 4.155.000,00 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l'absence; de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires légaux prévus n'ayant pas été produits dans les délais.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises: .én matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des:

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"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 20.755 parts sociales de la société DE LEE

ENGINEERING, sans désignation de valeur nominale d'une valeur de 2.075.500,00 E. D'autre part rapporteur

sera rémunéré par l'inscription d'une dette en compte courant d'un même montant représentant la part du

quasi-apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à Bruxelles, le 15/11/2011»

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 222 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en même

temps qu'une expédition de présent acte.

APPORT EN NATURE

DESCRIPTION

Monsieur Eric DE LEE, prénommé déclare faire apport à la présente société de la pleine propriété des

biens mobiliers suivants

- 3000 actions de la S.A. IMMOBOAT pour une valeur de 4.090.000,00

- Goodwillpour une valeur de 53.000,00 ¬

- Mobilier et installations pour une valeur de 12.000,00 ¬

Soit un total de 4.155.000 ¬ , dont une partie seulement, à concurrence de 2.077.500,00 ¬ est apportée au

capital, tandis que le solde de 2.077.500 ¬ , constitue un quasi-apport à la société, rémunéré par ia création

dans les comptes de la société, au profit du quasi-apporteur, d'un compte courant créditeur d'un montant

équivalent.

CONDITIONS, GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la pleine propriété des biens apportés, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle en aura la jouissance à dater dé ce jour.

2. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou" d'omission.

3. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, fouis impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.

8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficient ou sons titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

9. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge

de la société.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE et du QUASI APPORT

En rémunération de l'apport au capital ainsi effectué pour un montant de 2.077.500,00 ¬ , il est attribué à

Monsieur DE LEE Eric, prénommé, qui accepte VINGT MILLE SEPT CENT SEPTANTE CINQ PARTS (20.775),

sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. 20.775

Pour le surplus, en rémunération du quasi-apport ainsi effectué pour un montant de 2.077.500 ¬ , il est attribué à Monsieur DE LEE Eric, prénommé, qui accepte, l'inscription dans les comptes de la société d'un compte courant créditeur à son profit d'un montant de 2.077.500 ¬ , productif d'intérêts.

B. APPORT EN ESPECES

Les TRENTE PARTS restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de CENT EUROS (100 EUR)

chacune, par

- Madame MULS Marie Bernadette pour 10 parts

- Madame DE LEE Géraldine pour 10 parts

Monsieur DE LEE Vincent pour 10 parts

prénommés, soit pour un montant total de TROIS MILLE EUROS (3.000 EUR):

Total des parts : VINGT MILLE HUIT CENT CINQ 20.805

Cette somme de trois milles euros (3.000 EUR), formant avec celle de l'apport en nature au capital de DEUX MILLIONS SEPTANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (2.077.500 EUR), un total de DEUX MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (2.080.500 EUR), représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. LISERATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

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Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de trois mille euros (3.000 EUR). Cette somme e été préalablement à la constitution de la société déposée pour un montant supérieur de cinq mille euros à un compte spécial portant le numéro 363-0981204-89 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société e dès à présent de ce chef à se disposition une somme de TROIS MILLE (3.000,00 EUR) euros. Le montant supplémentaire sera porté au compte courant de Monsieur Eric DE LEE à concurrence de deux mille euros (2.000¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 décembre 2011 sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: « DE LEE ENGINEERING ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes « Registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Jette (1090 Bruxelles) Avenue du Laerbeek, 33.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour ie compte de tiers ou en participation avec des tiers: la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou .utiles à #a réalisation de 'son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la .signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DEUX MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (2.080.500 EUR) et est représenté par vingt mille huit cent cinq (20.805) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune vingt mille huit cent cinquième (1/20.805èrne) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la' gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation, est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y e lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

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Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs; soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est -opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peùt céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui. décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le .tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, ii faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de. l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise -à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Des- assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par .un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou. représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne.est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille treize.

Volet B -suite

3. Nomination de gérant: Monsieur DE LEE Eric,prénomrné, déclarant accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Madame Sophie Labilloy du bureau comptable de Bonhomme, dont les bureaux sont sis à Ixelles (1050 Bruxelles) rue de Livourne 45,aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

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Réservé au.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
DE LEE ENGINEERING

Adresse
AVENUE DU LAERBEEK 33 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale