DE MAEYER INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE MAEYER INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.606.566

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14221-0042-015
06/08/2013
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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26 SUIL. 2.913

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge .! N° d'entreprise : 0860.606.566

Dénomination (en entier) : DE MAEYER INVEST (en abrégé):

_: Forme juridique :société privée à responsabilité limitée t;

Siège :boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS ;:

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frank, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société; privée à responsabilité Iimitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-l; i! Jean, le 17 juillet 2013 et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DE MAEYER;; INVEST », dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233, boîte 1-2, a décidé: 1, d'augmenter le capital à concurrence de cent soixante-six mille euros (E 166.00,00) pour le porter de cinq cent soixante-=3 six mille euros (E 566.000,00) à sept cent trente-deux mille euros (E 732.000,00), par la création de 1.660 parts sociales:: nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux :: bénéfices à partir de leur souscription.

Cet augmentation de capital a été entièrement libérée par un apport en nature, fait par la société privée à responsabilité; ;= limitée MULTIRENT INVEST, à1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233, boîte 1-2, numéro d'entreprise:l 0477.499.029 (étant l'usufruit de plusieurs biens immobiliers sis à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, numéros 231 233).

Le rapport du réviseur d'entreprise, la SPRL civile Bruno Van Den Bosch & Co, Reviseurs d'entreprises, représentée pari! Monsieur Bruno Van Den Bosch, reviseur d'entreprises, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35113, conclut,:;

concernant l'apport en nature, dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits ; !;

« 7, Conclusion

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société:.

privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST par apport en nature pour un montant de 166.000 euros, nous;;

sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière;!

d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de I'évaluation des actifs apportés, ainsi que de lá;;

détermination du nombre des parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

l f i b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie:

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts;,

sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués;

.; d) compte tenu de ce qui a été exposé dans le présent rapport et suivant les souhaits des parties, la rémunération attribuée en

'1 contrepartie de l'apport, soit 1.660 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un appôrt d'une valeur de

: 166.000 euros n'est pas légitime et équitable car elle désavantage l'apporteur qui est, par ailleurs, déjà lié à la société.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 166.000 euros consiste en 1.660 parts sociales de la;:

société privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du;¬

1; présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime eq

équitable de l'opération,

Bruxelles, le 17 juillet 2013

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

(signature)

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprise$»







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

En rémunération de l'apport en nature, dont question ci-dessus, mille six cent soixante (1.660) parts sociales nouvelles

entièrement libérées ont été attribuées â la société MULTIRENT INVEST, prénommée.

2. de modifier les statuts de la société en remplaçant l'article 5 par le texte suivant

«Article 5  CAPITAL

' Le capital social est fixé à sept cent trente-deux mille euros (E 732.000,00).

Il est représenté par sept mille trois cent vingt (7.320) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune une part égale du capital social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Dépôt simultané: expédition, deux rapports, historique + coordination.

F.DEPUYT, notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.04.2013, DPT 29.07.2013 13310-0066-003
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.04.2013, DPT 30.04.2013 13095-0035-026
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.08.2012, DPT 28.09.2012 12562-0031-036
04/04/2012
ÿþDénomination (en entier) : FÏDELIAS

(en abrégé):

ai

rti Forme juridique :société anonyme

Siège :boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2

1070 Anderlecht

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  AUGMENTATION DE CAPITAL  TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE -- ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  DEMISSIONS -- NOMINATION  POUVOIRS

il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frank DEPUYT, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DEPUYT & RAES, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, le ,i vingt-neuf décembre deux mil onze et portant à la suite la mention d'enregistrement : « Enregistré huit rôles trois renvois au 2"°; bureau de l'Enregistrement de Jette le 13 janvier 2012 Volume 36 folio 0I case IO Reçu vingt-cinq euros (25).L'inspecteur`, principal ai (signé) W.ARNAUT.» que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme FIDELIAS, dont le siège est établi à I070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2, a entre autres décidé la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.Le texte de ce procès-verbal stipule ce qui suit (les nouveaux statuts de la société sont reproduits par extrait): « L'AN DEUX MIL ONZE,

Le vingt-neuf décembre,

À 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, en l'étude du notaire soussigné.

Par devant moi, Frank Depuyt, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité'' s= limitée

« DEPUYT & RAES, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme FIDELIAS, dont le siège est établi à '

;: 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2,

La société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Frank Depuyt, soussigné, le 4 septembre 2003, publié aux

Annexes du Moniteur belge du 29 septembre 2003, sous le numéro 03099976, et ses statuts n'ont pas été modifiés depuis

lors.

La société est inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles, sous le numéro d'entreprise 0860.606,566,

BUREAU

La séance est ouverte à 14.00 heures, sous la présidence de Monsieur Philippe De Maeyer, ci-après plus amplement.

qualifié.

Le président décide de ne pas nommer de secrétaire,

Vu que les actionnaires sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.

Le bureau est ainsi constitué.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés :

1. Monsieur Philippe Marie Joseph Raphaël Bernard Ghislain De Maever, né à Nivelles le 20 août 1954, domicilié à' 1380 Lasne, route de Beaumont 40, qui déclare être propriétaire de cinq cent vingt actions ;

2. Monsieur Xavier Anne Franeoise Ghislain Louis Albert De Maever, né à Ixelles le 20 décembre I979, domicilié à 1380 Lasne, route d'Ottignies 22A, qui déclare, par voie de son mandataire ci-après qualifié, être propriétaire de cinquante , actions ;

3. Monsieur Tanguy Henri Raphaël Marie Ghislain De Maever, né à Etterbeek le 7 janvier 1983, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Frontispice 8 boîte 4.3, qui déclare, par voie de son mandataire ci-après qualifié, être propriétaire de,. cinquante actions ;

ENSEMBLE : six cent vingt actions, représentant la totalité du capital social.

PROCURATIONS

Messieurs Xavier et Tanguy De Maeyer, prénommés, sont ici représentés par Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, en: vertu de deux procurations sous seing privé qui demeurent ci-annexées, Monsieur Philippe De Maeyer reconnaît être au. courant, après en avoir été informée par le notaire soussigné, de la responsabilité qu'il assume en tant que mandataire des,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mod 11.1

deux actionnaires absents prénommés, et déclare que ces procurations ont bien été signées par les deux actionnaires absents

prénommés.

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

L La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Modification de la dénomination sociale en ; DE MAEYER INVEST.

2. Lecture des rapports dressés par le conseil d'administration et un réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, portant sur les apports en nature dont question ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

3. - Augmentation du capital social à concurrence de cinq cent quatre mille euros (E 504.000,00), pour le porter de soixante-deux mille euros (E 62.000,00) à cinq cent soixante-six mille euros (E 566.000,00), par la création de cinq mille quarante (5.040) actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.

-Attribution de toutes les actions nouvelles entièrement libérées à Monsieur Philippe De Maeyer en rémunération de l'apport en nature.

4. Apport par Monsieur Philippe De Maeyer, de la nue-propriété de deux superficies de bureaux, un emplacement de = parking, sept caves et un garage, l'ensemble sis boulevard Sylvain Dupuis 231-233 à 1070 Anderlecht.

5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

6. Lecture des rapports dressés par :

i) le conseil d'administration, justifiant la proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint un état de l'actif et du passif de la société qui est arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

ii) un réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, sur Iedit état résumant la situation active et passive de la société.

7. Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

8. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée, tenant compte également

i) des résolutions à prendre concernant tes points précédents de l'ordre du jour ;

ii) du transfert du siège social vers 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2, décidé par le conseil d'administration le 16 décembre 2005 ; et

iii) des dispositions du Code des sociétés.

9. Démission de tous Ies administrateurs de la société anonyme.

10. Nomination d'un gérant, à savoir Monsieur Philippe De Maeyer,

11. Pouvoir à conférer afin de coordonner les statuts et de déposer le texte coordonné, conformément aux dispositions

légales en la matière.

II. Toutes les actions sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement

des formalités relatives aux convocations.

Le président déclare que

- un des trois administrateurs de la société, à savoir Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, est présent ;

- les deux autres administrateurs, à savoir Messieurs Xavier et Tanguy De Maeyer, prénommés, ont renoncé à leur droit

d'être convoqués à la présente assemblée générale, conformément à l'article 533 du Code des sociétés, et qu'ils ont déclaré

qu'ils n'y seraient pas présents, tel qu'il résulte des déclarations reprises dans les procurations ci-annexées qu'ils ont

signées en leur qualité d'actionnaires ;

- la société n'a pas de commissaire ;

- la société n'a pas émis d'obligations ou de droits de souscription en nom, de certificats nominatifs émis avec la

collaboration de la société, ni quelqu'autre effet nominatif que ce soit.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur

l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en DE MAEYER INVEST, avec effet immédiat.

DEUXIEME RESOLUTION

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports dressés par le conseil d'administration et par

la SPRL civile Bruno Van Den Bosch & Co, Reviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch,

reviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature dont question ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la'',

rémunération attribuée en contrepartie.

Les trois actionnaires prénommés, présents ou représentés comme dit, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de ces

rapports et renoncent à la mise à disposition préalable prescrite par l'article 535 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :

a 7. CONCLUSION

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société

anonyme F.l'DELJA S par apport en nature pour un montant de 504.000 euros, nous sommes d'avis que :

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière

d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés,

ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à

émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué..

w" Réservé

au

Moniteur

,belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

.belge

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Mod 11.1



compte tenu de ce qui a été exposé dans le présent rapport et suivant les souhaits des parties, la rémunération attribuée en

contrepartie des apports, soit 5.040 actions un apport d'une valeur de 504.000 euros n'est pas légitime et équitable car elle

désavantage l'apporteur qui est, par ailleurs, actionnaire majoritaire de la société.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 504.000 euros consiste en 5.040 actions de la

société anonyme FIDELIAS valorisées à 100 euros chacune.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions

du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Bruxelles, le 26 décembre 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REYISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

[signé]

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises »

Les deux dits rapports demeurent annexés au présent procès-verbal,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent quatre mille euros (E 504.000,00), pour le porter de soixante-deux mille euros (E 62.000,00) à cinq cent soixante-six mille euros (E 566.000,00), par la création de cinq mille quarante (5.040) actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.

L'assemblée décide d'attribuer toutes le actions nouvelles entièrement libérées à Monsieur Philippe De Maeyer, en = rémunération de l'apport en nature dont question ci-après.

QUATRIEME RESOLUTION

Aux présentes intervient, Monsieur DE MAEYER Philippe Marie Joseph Raphaël Bernard Ghislain (numéro national 54.08.20-045.60), né à Nivelles le 20 août 1954, divorcé, domicilié à 1380 Lasne, route de Beaumont 40, prénommé, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme DE MAEYER INVEST, anciennement dénommée FIDELIAS, et déclare faire apport à la société de la nue-propriété des biens immobiliers ci-après décrits :

Commune d'Anderlecht, première division, numéro de commune 21001 :

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « WESTLAND IV u, érigé sur une parcelle de terrain sise à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 231-233, cadastré suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 2651G, pour une superficie de vingt-huit ares quarante-deux centiares (28a 42ca).

-Dans l'aile gauche du bien du point de vue de quelqu'un qui se trouve devant les entrées de l'immeuble (du côté de l'entrée numéro 233) :

A. Dans l'aile gauche du bien, la superficie de bureaux dénommée « G 1 », au premier étage, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : quatre bureaux avec balcon, dont un balcon est commun aux deux bureaux situés au coin de l'immeuble, à l'avant, une salle d'archives, une salle de réception, une salle dénommée "receptie", une salle de réunion et un local sanitair.

b) en copropriété et indivision forcée : les deux cent septante-neuf/dixmillièmes (279/10.000èmes) dans les parties

communes, en ce compris le terrain.

- Au centre de l'immeuble, du point de vue de quelqu'un qui se trouve face aux deux entrées de l'immeuble :

B. Le plateau de bureaux dénommé « E 1 », au premier étage comprenant

a) en propriété privative et exclusive :

Trois bureaux avec balcon et un local sanitaire ;

b) en copropriété et indivision forcée :

Deux cent vingt/dix millièmes (220/10.000émes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

C. A l'extérieur de l'immeuble :

L'emplacement de parking numéro 11, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

= L'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques de peinture au sol et marqué de son numéro,

b) en copropriété et indivision forcée :

Trois/dix millièmes (3110.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain

D. Au rez-de-chaussée dans l'aile gauche de l'immeuble, du point de vue de quelqu'un qui se trouve face aux deux entrées de l'immeuble :

A gauche de l'entrée numéro 233, derrière le local "débarras" les caves numérotées 1, 2, 5, 6, 8, 11 et 13, comprenant chacune :

a) en propriété privative et exclusive : Le local proprement dit avec sa porte ;

b) en copropriété et indivision forcée :

Deux/dixmilliàmcs (2/10.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain, soit pour les sept caves

quatorze/dixmillièmes (14/10.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

E. Au sous-sol :

Le garage numéro 29, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Le garage proprement dit, délimité par des murs et marqué de son numéro,

b) en copropriété et indivision forcée

Neuf/dix millièmes (9/10.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

,belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Tous ces biens sont ci-après dénommés ensemble : «les biens ».

Acte de base

Tels et ainsi que les biens sont décrits et figurent à l'acte de base reçu par le notaire Michel Thys, à Bruxelles, le 18 juillet 1997, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 26 août 1997, volume 12.294, numéro 1, modifié suivant acte de base modificatif reçu par le notaire Michel Thys, à Bruxelles, le 14 janvier 1999, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 2 février 1999, volume 12.787 numéro 1 et suivant acte de base modificatif reçu par le notaire Michel Thys, prénommé, le 3 mars 1999, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 11 mars 1999, volume 12.821 numéro 7,

Origine de propriété

Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclarent être nu-propriétaire des biens pour l'avoir acquis comme suit :

- du bien susdécrit sub A, pour l'avoir acquis de la société anonyme LANG, à Antwerpen, aux termes d'un acte de vente reçu le 28 novembre 2005, par le notaire Frank Depuyt, soussigné, à l'intervention du notaire Erik Celis, à Antwerpen, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 2 décembre 2005, sous la formalité 49-T- 0211212005-14581. Aux termes du même acte, la société anonyme FIDELIAS a acquis l'usufruit de ce bien, pour une , durée de quinze (15) années à dater du 28 novembre 2005.

- des biens susdécrits sub B, C, D et E, pour les avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée LISMO-INVEST en vertu d'un acte de vente reçu par le notaire Michel Thys, à Bruxelles, détenteur de la minute, et le notaire Frank Depuyt, soussigné, le 10 octobre 2006, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 13 octobre 2006, sous la formalité 49-T-1311012006-13231. Aux termes du même acte, la société privée à responsabilité limitée MULTIRENT INVEST, à Anderlecht, a acquis l'usufruit de ces biens, pour une durée de quinze (15) ans à dater du 10 octobre 2006.

Conditions générales de l'apport

Le présente apport est fait et accepté sous les clauses et conditions suivantes :

1. Les biens sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société DE MAEYER INVEST, à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, ni rccours contre lui.

2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouve ce jour, sans garantie des vices apparents et occultes, ni pour les vices du sol ou du sous-sol, ni concernant l'état des constructions.

3. Les contenances et mesures éventuellement indiquées dans la description des biens ne sont pas garanties, ' la différence en plus ou en moins, s'il en existe, fût-elle de plus d'un vingtième, fera profit ou perte pour la société DE MAEYER 1NVEST et ne donnera Iieu à aucune bonification ni indemnité.

4. Les indications cadastrales des biens ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. La société DE MAEYER INVEST a la pleine propriété du bien susdécrit sub A, par la confusion de la nue-propriété apportée et de l'usufruit dont elle était déjà titulaire, et elle a la nue-propriété des biens susdécrits sub B, C, D et E à partir de ce jour (elle en acquerra la pleine propriété dès l'extinction de l'usufruit, appartenant actuellement à la société MULTIRENT INVEST).

6. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare que le bien susdécrit sub A est déjà occupé par la société DE MAEYER INVEST, ce qui est reconnu par l'assemblée, de sorte que la société DE MAEYER INVEST en a déjà la jouissance.

7. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare que les biens susdécrits sub B, C, D et E sont Joués sous des conditions biens connues de la société DE MAEYER INVEST, ce qui est reconnu par I'assemblée. Elle en acquerra la jouissance dès l'extinction de l'usufruit, appartenant actuellement à la société MULTIRENT INVEST, soit par la prise de possession réelle, soit par la perception des loyers si à ce moment-là, ces biens seront toujours loués. L'assemblée dispense le notaire soussigné de reproduire les conditions de Iocation dans le présent procès-verbal,

8. La société DE MAEYER INVEST devra payer et supporter à partir de ce jour tous impôts, taxes et charges qui grèvent le bien susdécrit sub A, et elle devra payer et supporter tous impôts, taxes et charges qui grèvent les biens susdécrits sub B, C, D et E à partir de l'extinction de l'usufruit. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare à ce sujet que les biens ne sont grevés d'aucune taxe de recouvrement; si tel serait le cas, il sera personnellement tenu au paiement

9. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare qu'actuellement, les fonctions du syndic de l'immeuble sont assurées par la société MULTIRENT INVEST, ayant son siège à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles, sous le numéro d'entreprise 0477.499.029.

Les travaux décidés par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble, antérieurement à ce jour, et dont Ies frais sont déjà exigibles, restent à charge de Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, et la société MULTIRENT INVEST, respectivement.

Toutes les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires jusqu'à ce jour seront pour le compte exclusif de la société DE MAEYER INVEST.

Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare qu'il n'y a pas de litiges ou procédures judiciaires en cours relativement à la copropriété.

L'assemblée déclare être en possession de toutes les informations et documents visés par l'article 577-11, §§ 1" et 2 du Code civil et dispense le notaire soussigné de les demander auprès du syndic de l'immeuble.

10. La société DE MAEYER INVEST sera subrogée par le seul fait des présentes dans tous les droits et obligations de Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, résultant de polices collectives d'assurance contre incendie ou autres risques relativement aux biens et ce conformément aux stipulations de l'acte de base susmentionné. Elle sera tenue de continuer ces polices d'assurance en cours, et de faire la mutation à la compagnie d'assurances ou le syndic endéans le mois des présentes et d'en payer les primes à compter des plus prochaines échéances,

11. En ce qui concerne les abonnements relativement aux eau, gaz et électricité, la société DE MAEYER INVEST devra les continuer et en payer les redevances à compter des plus prochaines échéances.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

,belge

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Mod 11.1

12. La société DE MAEYER INVEST est pleinement et complètement subrogée dans tous les droits de Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, découlant de la garantie décennale des architectes, constructeurs, promoteurs et autres concernant les biens, pour autant qu'elle soit encore en vigueur.

13. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, reconnaît avoir été éclairé par le notaire soussigné sur la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 200I. Après avoir été interrogé par le notaire soussigné, il a déclaré que les biens n'ont fait l'ab'et d'aucun acte " ui rentre dans le cham d'a lication dudit Arrêté Royal.

Conditions spéciales

1. L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base et des actes modificatifs dressés comme dit ci-dessus. EIle est subrogée dans tous les droits et obligations stipulés dans lesdits actes se rapportant au bien, , dans tous les droits et obligations qui en découlent étant, en outre, subrogée dans tous les droits et obligations qui résultent des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles décisions seront conservées dans les livres et procès-verbaux de ces assemblées. Elle déclare être en possession d'une copie conforme de l'acte de base et de ses actes modificatifs, qui par conséquent, sont censés ici être reproduits dans toute leur teneur, Elle est obligée à s'y soumettre et ce, tant pour elle-même que pour ses successeurs à tous titres.

2. Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance ayant pour objet les biens, y compris les baux et les concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de base et des actes modificatifs, et qu'ils sont subrogés dans tous les droits et obligations qui en découlent.

3. Sous réserve de ce qui résulte dudit acte de base et de ses actes modificatifs, Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare qu'à sa connaissance les biens ne sont pas grevés de servitudes conventionnelles, et que personnellement il n'en ont conféré aucune.

Conditions urbanistiques

1. La société DE MAEYER INVEST devra se conformer aux prescriptions urbanistiques actuellement en vigueur qui déterminent l'affectation du bien et le grèvent de servitudes administratives.

À cet égard, Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, conformément aux dispositions du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), que l'affectation urbanistique du bien est en zone d'habitation.

2. II résulte de la lettre de la Commune d'Anderlecht, datée du 7 avril 2011, entre autres ce qui suit relatif

aux renseignements urbanistiques, ci-après littéralement reproduit conformément à l'article 275 du COBAT :

tr [...] Pour le territoire où se situe le bien :

ª% en ce qui concerne la destination :

- est situé en zone d'habitation au plan régional d'affectation du sol.

a en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis

- Est compris dans le plan d'affectation du sol dénommé "Vallée du Broeck", Modf. I approuvé par arrêté royal du 21

février 1989.

 % en ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien considéré serait ;

repris.

" Autres renseignements:

- pas de mesure de classement ; » »

L'assemblée reconnaît avoir reçu du notaire soussigné une copie de ladite lettre et en avoir pris connaissance. Elle s'engage, tant pour elle-même que pour ses ayants droit, à s'y soumettre et de respecter toutes les ; prescriptions et indications, sans intervention des fondateurs, ni recours contre eux.

3. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, dans les trois ans précédents, et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 du COBAT.

Aucun des actes et travaux visés à l'article 98 du COBAT ne peut être effectué sur le bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu , à l'exception des actes et travaux énumérés dans les Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 et du 7 avril 2011 déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 98 du COBAT.

4. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare qu'à sa connaissance les biens sont conformes aux prescriptions urbanistiques. Il déclare ne pas avoir connaissance d'infractions urbanistiques grevant les biens, et qu'il n'a pas effectué des travaux nécessitant l'obtention d'un permis. Il déclare qu'à ce jour, il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique, projet d'expropriation, ni avis de remembrement autres qu'éventuellement ceux dont question ci-dessus.

Ordon ance Bruxelloise relative à la estion des sols " ollués

1. Monsieur Philippe Ide Maeyer, prénommé, déclare :

- que les biens n'ont, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a

pas été exercé dans les biens une activité reprise dans la liste des activités qui impose la demande d'un tel permis (Arrêté du

gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

- avoir été informé des obligations contenues dans l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale relative à la gestion et à

I'assainissement des sols pollués du 5 mars 2009 ;

- qu'à se connaissance :

(i) aucune de ces activités ne sont ou n'ont été exercées sur le terrain sur lequel l'immeuble a été construit, et aucun permis d'environnement relatif à de telles activités n'a été délivré pour le bien,

(ii) le bien n'est pas pollué au sens de ladite ordonnance,

(iii) aucune reconnaissance de l'état du sol au sens de Iadite ordonnance n'a été effectuée sur le bien,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur,

laaie

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, Mod 11.1

(iv) le bien ne figure pas au projet d'inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution importante,

(v) qu'aucune activité à risque n'est ou n'a été exploitée par ou pour le pour le bénéfice exclusif du bien, et

(vi) qu'aucune activité à risque n'a été exploitée dans la copropriété, ni par lui, ni pour son compte propre.

2. L'assemblée reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après dénommée « l'IBGE ») en date du 24 mars 2011, portant la référence INNSP/-nou/Inv-003100046120110316 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble dont fait partie le bien.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

« [...] La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp. vente) ou la cession d'un permis , d'environnement sur la parcelle en question. [...] »

3. Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, déclare qu'il ne détient pas d'informations supplémentaires susceptibles de modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de ladite ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée dans les parties communes ou dans les biens.

Situation hypothécaire des biens

Les biens sont apportés à la société DE MAEYER INVEST pour franc, quitte et libre de toute inscription ou transcription E privilégiée ou hypothécaire généralement quelconque, à l'exception de :

1. pour ce qui concerne le bien susdécrit sub A : une inscription hypothécaire au profit de la société anonyme Record Bank, pour un montant de trois cent trente mille euros (E 330.000,00) en principal, prise en vertu d'un acte reçu par le notaire Isabelle Raes, à Molenbeek-Saint-Jean, le 9 décembre 2011, en cours d'inscription au deuxième bureau des hypothèques à Bruxel les.

Par courriel daté du 29 décembre 2011, dont une copie demeure ci-annexée, la société anonyme Record Bank a communiqué au notaire soussigné être d'accord avec l'apport à la société FIDELIAS (actuellement dénommée De MAEYER INVEST) de la nue-propriété du bien susdécrit sub A.

2, pour ce qui concerne les biens susdécrits sub B, C, D et E : une inscription hypothécaire au profit de la société anonyme Dexia Banque Belgique, pour un montant de trois cent mille euros (E 300.000,00) en principal, prise en vertu d'un acte reçu par le notaire Frank Depuyt, soussigné, le 15 décembre 2010, inscrite au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 21 décembre 2010, sous la formalité 49-I-21-12-2010-14261.

Par courriel daté du 22 décembre 2011, dont une copie demeure ci-annexée, la société anonyme Dexia Banque Belgique a communiqué au notaire soussigné être d'accord avec l'apport à la société FIDELIAS (actuellement dénommée De Ç MAEYER INVEST) de la nue-propriété des biens susdécrits sub B, C, D et E.

Dispense d'inscription d'office

Le conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes pour quelque cause que ce soit.

Rémunération des apports en nature

En rémunération de ces apports en nature, dont tous les membres de l'assemblée, présents ou représentés comme dit, reconnaissent avoir pris connaissance, les cinq mille quarante (5.040) actions nouvelles entièrement libérées sont attribuées à Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, qui l'accepte.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à cinq cent soixante-six mille euros (E 566.000,00), représenté par cinq mille six cent soixante (5.660) actions sans valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

i) du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, et auquel est joint un état t de l'actif et du passif de la société qui est arrêté en date du 30 septembre 2011, soit à une date remontant à moins de trois mois à compter de ce jour ; et

ii) du rapport du réviseur d'entreprises prénommé, désigné par le conseil d'administration, sur ledit état résumant la

situation active et passive de la société.

Les trois actionnaires prénommés, présents ou représentés comme dit, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de ces

rapports et renoncent à la mise à disposition préalable prescrite par l'article 535 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :

« 10. CONCLUSION

Nos travaux ont eu notamment pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive arrêtée au 30 septembre 2011 dressée par le conseil d'administration de la société anonyme FIDELIAS.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une

société, il découle qu'une surestimation de l'actif net a été identifiée dont le montant net s'élève à 39.000,00 euros. L'actif

net constaté dans la situation active et passive, après déduction de la surévaluation susvisée représente un montant négatif

de 85.045,14 euros et est inférieur de 103.595,14 euros au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée

à responsabilité limitée. Sous peine de responsabilité du conseil d'administration, l'opération ne peut se réaliser que

moyennant des apports extérieurs complémentaires.

C'est la raison pour laquelle il est prévu d'augmenter le capital en nature de 504.000 euros préalablement à la

transformation de la forme juridique de la société.

Bruxelles, le 26 décembre 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

[signé]

Bruno VAN DEN BOSCH

Réviseur d'Entreprises »

Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises demeurent ci-annexés.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme

d'une société privée à responsabilité limitée. L'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés,

Le capital social et les réserves demeurent également intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve en outre le numéro d'entreprise, soit le numéro 0860.606.566.

La transformation se fait sur base de ladite situation active et passive de la société arrêtée en date du 30 septembre 2011,

repris (en annexe) aux rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises ci-annexés, dont question sous la

sixième résolution.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à

responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

HUITIEME RESOLUTION

Tenant compte

i) des résolutions à prendre concernant Ies points précédents de l'ordre du jour ;

ii) du transfert du siège social vers 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2, décidé par le conseil d'administration le 16 décembre 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 janvier 2006, sous le numéro 06005165 ; et

iii) des dispositions du Code des sociétés,

l'assemblée décide d'adopter les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qui sont arrêtés comme suit (dont un extrait suit)

rr DENOMINATION. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : DE MAEYER INVEST.

S1EGE SOCIAL Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 1-2.

OBJET. La société a pour objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre;

- toutes opérations et activités d'une société immobilière, d'investissement et holding, l'acquisition et la détention de toutes espèces de biens, d'actions, valeurs et droits mobiliers et immobiliers, et en général la prise de participation dans les investissements mobiliers et immobiliers ;

- toute opération de courtier d'assurances.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son ' objet social, La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par les dispositions légales.

DUREE. La société existe pour une durée illimitée.

CAPITAL. Le capital social est fixé à cinq cent soixante-six mille euros (E 566.000,00).

Il est représenté par six mille neuf cent soixante (5.660) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital social.

GERANCE. La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale,

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Es peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que , bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations. ASSEMBLEE GENERALE Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 17,00 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de 1. convocation.

EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le 1« janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. DISTRIBUTION. Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un ' fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

i Réservé

au

Moniteur

,belgé









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ Mod ii.i



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Réservé

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Moniteur .belgè

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition

du ou des gérant(s).»

NEUVIEME RESOLUTION

Suite à la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée, les trois administrateurs de la société

anonyme, à savoir Messieurs Philippe, Xavier et Tanguy De Maeyer, prénommés, sont à l'instant démissionnés. La

prochaine assemblée générale ordinaire décidera de leur accorder décharge ou non pour l'exercice de leur mandat pendant

l'exercice social en cours.

D»XIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer comme gérant unique, Monsieur Philippe De Maeyer, prénommé, pour une durée

indéterminée. Son mandat sera rémunéré.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à Frank Depuyt et/ou Isabelle Raes, notaires associés à Molenbeek-Saint-Jean, tous pouvoirs de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui

seront mis à sa charge, en raison de la présente augmentation du capital, s'élève à trois mille huit cents euros (£ 3.800,00).

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité des voix.

Ensuite, la séance est levée.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.

Après lecture intégrale du présent procès-verbal et après que celui-ci ait été commenté, Monsieur Philippe De Maeyer,

prénommé, agissant en ses différentes qualités précitées, a signé avec moi, Notaire. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dépôt simultané : expédition, deux procurations, quatre rapports, deux accords, historique + coordination.

F.DEPUYT, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2011
ÿþMod2.i

[!l(~ ,e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

2 2 NOV. 2011 r+ VULLES

Greffe

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0860.606.566

FIDELIAS

Société Anonyme

blé A-1

Boulevard Sylvain Dupuis 233 - 1070 Bruxelles

A.G.E. du 18/09/2009 : Renouvellement des mandats

Assemblée Générale Extraordinaire du 18 septembre 2009

ll ressort du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 septembre 2009 que les décisions suivantes ont été prises : les mandats de Mr Philippe De Maeyer, Mr Xavier De Maeyer et Mr Tanguy De Maeyer en qualité d'administrateurs sont renouvelés pour une durée de six ans venant à échéance à l'assembée générale de 2015. Le Mandat de Mr Philippe De Maeyer en qualité d'administrateur délégué est égaiement renouvelé pour une durée de six ans venant à échéance à l'assemblée générale de 2015.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

16/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 09.11.2011 11604-0139-017
14/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 07.10.2010 10574-0273-017
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 08.09.2009 09753-0038-017
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 23.07.2008 08452-0368-017
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 28.09.2007 07757-0236-016
18/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 17.08.2006 06638-1857-016
15/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 13.09.2005 05676-4012-014

Coordonnées
DE MAEYER INVEST

Adresse
BOULEVARD SYLVAIN DUPUIS 233, BTE 1-2 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale