DE PLAEN ERIC, AVOCAT-ADVOCAAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE PLAEN ERIC, AVOCAT-ADVOCAAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.827.348

Publication

07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.12.2011, APP 29.12.2011, DPT 31.01.2012 12023-0358-013
18/01/2012
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Greffe

N° d'entreprise : 0455.827.348

Dénomination

(en entier) : ERIC DE PLAEN, AVOCAT-ADVOCAAT, en liquidation

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue Bâtonnier Braffort 44 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ATTRIBUTION IMMOBILIERE - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 28 décembre; 2011, il résulte que :

-* RAPPORTS*-

Le liquidateur a établi le rapport sur l'emploi des valeurs sociales, ainsi que les comptes et pièces y

afférents.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne décharge à Monsieur Eric DE PLAEN,

prénommé, pour sa gestion de la société en qualité de liquidateur.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate que les comptes de liquidations sont clôturés et qu'en conséquence, la société a

définitivement cessé d'exister.

Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la société liquidée, seront conservés par lei

comparant en son domicile, pendant les délais prévus par la loi, notamment l'article 195 §1, 1° du Code des;

Sociétés et l'article 8, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la'

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :

-Au liquidateur, afin d'assurer la modification et la radiation de l'inscription de la société au guichet`

d'entreprise, et d'effectuer toutes formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Martin DESIMPEL, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 23.09.2011 11553-0597-010
18/03/2011
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N° d'entreprise : 0455.827.348

Dénomination

(en entier) : ERIC DE PLAEN, AVOCAT-ADVOCAAT

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue Bâtonnier Braffort 44

Objet de l'acte : SUPPRESSION DE LA VERSION NEERLANDAISE DES STATUTS 

ADOPTION DE L'EURO  MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION  MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 30 décembre 2010, [Enregistré 2 rôle(s) 1 renvoi(s). Au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 11 janvier 2011. Vol.; 5/49, fol. 100, case 02. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). Le Receveur(s), (signé) M. Gateliier.j, il résulte que :

-' Rapports'-

Le gérant a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2010.

Le réviseur d'entreprise, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Bruno VENDENBOSCH & C° », dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 boîte 13, ici représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprise, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. Ce rapport daté du vingt-quatre décembre deux mille dix, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ERIC DE PLAEN, AVOCAT - ADVOCAAT a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2010 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 553.139,50 euros un actif net de 535.841,53 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur. "

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de supprimer la version néerlandaise des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'adopter l'euro comme monnaie d'expression du capital social : le capital s'élève à dix-

huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), soit l'équivalent de sept cent cinquante

mille francs belges (750.000 BEF).

En conséquence, l'article 6 des statuts est modifié comme suit :

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

II est divisé en septante-cinq (75) parts sociales nominatives d'une valeur de deux cent quarante-sept euros

et quatre-vingt-neuf cents (247,89 EUR) chacune.

La société ne peut émettre de parts bénéficiaires ne représentant pas me capital.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

QUATRIEME RESOLUTION.

Sous la condition suspensive de la confirmation de sa désignation par le tribunal de commerce, l'assemblée

décide de fixer le nombre de liquidateurs à un et appelle à ces fonctions Monsieur Eric DE PLAEN, prénommé,

gérant de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_

Réservé

au

Mongeur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés et sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas visés aux articles 187 et 190 dudit code.

En conséquence, le liquidateur est autorisé à faire seul toutes les opérations qu'il jugera utiles et nécessaires pour parvenir à la liquidation de la société.

Il pourra, notamment, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Tous les actes qui engagent la société en liquidation, même ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société. j.

Il peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Le mandat du liquidateur est exercé à titre gratuit.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à:

-Monsieur Eric DE PLAEN, Mesdames Stéphanie Emaelsteen et Catherine Lelong, agissant séparément, pour l'introduction auprès du tribunal de commerce de la requête en confirmation de la nomination du liquidateur et , aux fins d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprises et, le cas échéant, auprès des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant suite au présent acte que suite à la clôture de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et rapports

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2010 : BLT002909
20/10/2009 : BLT002909
06/10/2008 : BLT002909
04/09/2007 : BLT002909
13/07/2006 : BLT002909
20/09/2005 : BLT002909
15/09/2004 : BLT002909
18/08/2003 : BLT002909
18/08/2003 : BLT002909
24/10/2001 : BLT002909

Coordonnées
DE PLAEN ERIC, AVOCAT-ADVOCAAT

Adresse
RUE BATONNIER BRAFFORT 44 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale