DELANIA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DELANIA
Dénomination : DELANIA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.901.132

Publication

07/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2



25 OCT. 2012

BRUXELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

90A «

N° d'entreprise :

Dénomination ' v (en entier) : DELANIA

(en abrégé) :

'Forme juridique : ASBL

Siège : 1 Avenue Ambassadeur Van Vollenhoven à 1030 Bruxelles. Objet de l'acte : CONSTITUTION

STATUTS

Bruxelles, Le 09 juillet 2012

DELANIA ASBL

Entre les soussignés (Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national, domicile)

1.Ghaddih Karim né le 17/03/1977 à Bruxelles, NN 770317 055 06, domicilié à l'Avenue Monplaisir, 39 1030

Bruxelles. .

2,Kichou Malika née le 16/01/1979 à Bruxelles, NN 790116 130 76, domiciliée à l'Avenue Monplaisir, 39 1030 Bruxelles.

3.Ghaddili Fatiha née le 23/05/1970 à Bruxelles, NN 700523 048 88, domiciliée à la Rue Max Roos, 28/3 1030 Bruxelles.

4.Gliaddih Fatima née le 11/08/1971 à Bruxelles, NN 710811 174 73 , domiciliée au 76 Rue Henry Jacobs à 1030 Bruxelles.

A été décidé de constituer l'Asbl DELANIA.

Article ler. L'association

Art. ler. Alinéa ler, Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,

sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après  DELANIA ASBL"), conformément à la loi du

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921,

telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-

après « loi sur les ASBL et les fondations »).

Art ler. Alinéa 2. Dénomination

1. L'ASBL est dénommée (indiquer la dénomination, en abrégé (indiquer l'abréviation).

2. Cette dénomination doit figurer sur tóus les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif» ou de l'abréviation « DELANIA ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

Art ler. Alinéa 3. Siège

1. Le siège de l'ASBL est situé au 1 Avenue Ambassadeur Van Vollenhoven à 1030 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2. Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région française et de

s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les

statuts lors de sa première réunion suivante.

Art. ler, Alinéa 4, Durée

l'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

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M0U 2.2

Article 2. Buts et activités

Art 2, Alinéa ler. Buts

L'association a pour but de :

Resserrer les Iiens entre les différents habitants de la commune de Schaerbeek et'des Bruxellois.

Concentrer les joutes sportives par l'organisation de tournois, championnats.

Développer la pratique du mini-golf.

Permettre à tout le monde de pratiquer un sport à un prix social.

Offrir un lieu de rencontre et un espace de parole intergénérationnel et interculturel.

Aider les jeunes à la réinsertion professionnelle et scolaire.

Art. 2. Alinéa 2. Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment :

Organisation de cours de mini-golf.

Activités culturelles et sportives diverses

Accompagnement scolaire et organisation d'école'de devoir.

L'organisation d'entraînements et de rencontres, de stages sportifs et de tournois.

L'organisation de toutes les manifestations possibles liées aux beaux-arts, comme les expositions, les ateliers, les

visites guidées, etc.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la

d1D réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités

Tij commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

e

" le Article 3. Membres

ó Art 3. Section ire. Membres effectifs

1. L'association compte au moins quatre associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux

e membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

2. Par ailleurs (choisir : toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation) peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle respecte la charte de l'ASBL.

3. Les candidats membres adressent leur candidature au (choisir : président).

4. Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion. Au moins trois membres du Conseil d'administration seront présents (ou représentés) à cette

r+ réunion; La décision est prise " à la majorité de voix des membres présents (et représentés) du Conseil

d'administration.

5 Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre effectif.

6. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les

présents statuts. lls paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'administration et qui s'élève à

maximum 1.000 EOR.

O

Art 3. Section 2. Membres adhérents

1. Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire

el auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent

rv 2. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

iDeD candidat én qualité de membre adhérent

Tij 3. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. "

4. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

Art. 3. Section 3. Démission

1. Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'un écrit (p. ex. par fax et/ou par lettre ordinaire et/ou par lettre recommandée), à adresser au secrétaire du Conseil d'administration). La démission iDeD

prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit

2. Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'une notification écrite. La démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification.

3. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu áu paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au tours de laquelle la démission a été donnée.

Ait 3. Section 4. Suspension de membres effectifs

1. Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont suspendus, après une première mise 'en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 1 mois suivant la date de cette mise én demeure.

MpD 2.2

2. Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration chi délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires. '

Art 3, Section 5, Exclusion d'un membre

1. Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins (p. ex.;'h) de tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

2. Le membre effectif dont l'exclusion est proposée ale droit d'être entendu. '^

3. Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

Art 3. Section 6. Droits

" 1. Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

2. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au.moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4. L'Assemblée générale

Art 4. Section ire. L'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale se compose des membres effectifs.

2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote " (égal), chacun disposant d'(une) voix. ceD

Art 4. Section 2. Observateurs

e Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s'adresser à l'Assemblée générale,

Art. 4. Section 3. Compétences

e Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale :

b (Suit généralement une énumération des compétences exclusives en vertu de l'article 4, 1° à 8°, de la Ioi sur les ASEL et les fondations, qui est une disposition impérative :

1. La modification des statuts;

2. La nomination et la révocation des administrateurs ;

3. La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

4. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

r+ 5. L'approbation des budgets et des comptes ;

6. La dissolution de l'association ;

7. L'exclusion d'un membre ;

S. La transformation de l'association en société à finalité sociale.

(L'article 4, 9°, de la loi sur les ASBL et les fondations poursuit aussi par « Cous les cas où les statuts l'exigent »,

b par exemple :

. 1. L'approbation d'un rapport de fonctionnement particulier du président ;

2. l'approbation du programme d'action établi par le Conseil d'administration ;

Gd 3. l'acceptation de nouveaux membres effectifs ;

G

4. la fixation de la cotisation annuelle ;

l S. l'élection du président, des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire. "

ceD Art. 4. Section 4. Réunions

pq 1. L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de l'année civile au siège social ou en un lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins 30 jours avant la date de

el l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier ordinaire et/ou par courrier recommandé, au numéro ou à l'adresse que le membre effectif à communiquée en dernier lieu à cet effet au secrétaire.

Zi

CU 2. L'Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d'administration ou par au moins deux

04 administrateurs. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par au moins

':r, deux administrateurs.

en 3. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée (p. ex., par le président et/ou à la demande d'au

moins deux administrateurs), ainsi qu'à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée au moins 20 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier ordinaire et/ou par courrier recommandé au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet

Art. 4. Section 5. Quorum et votes

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Mao 2.2

1. Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 1/3 des membres effectifs et au moins 1/5 des nationalités parmi les membres effectifs présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de (2/3) des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés). Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une séconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après; quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours àprès la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

3, Les membres qui ne peut pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres.

4. Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3) des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

5. En cas d'égalité de voix la voix du président est déterminante).

6. Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5. Administration et représentation

Art. 5, Section 1re. Composition du Conseil d'administratión

1. L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois et d'au plus cinq) administrateurs, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

2. Les administrateurs sont nommés par une Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de (p. ex., quatre) ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.

3. Le Conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu'elles sont définies dans les statuts et à l'occasion de leur élection.

4. Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'Assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d'administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au président du Conseil d'administration, Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

5. En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

Article 5. Section 2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

2. Le conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le secrétaire ou par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

3. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins (la moitié de ses membres est présente à la réunion). Les décisions sont prises (à la majorité simple des voix présentes). En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

4. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président ét le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.

5. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de ]'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visioconférence ou par téléconférence.

Art 5. Section 3. Conflit d'intérêts

1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

' M0D 2.2

2. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

3. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour Ies opérations similaires.

Art. 5. Section 4. Administration interne - Restrictions "

1. Le Conseil d'administration' est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de 1'ASBL, à l'exception de deux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

2, Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches' d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée,

3, Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de ]'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

4. Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat bu la vente d'immeubles de l'ASBL et/ou à l'établissement d'une hypothèqu sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée,

Art. 5. Section 5. Pouvoir de représentation externe

1. Le Conseil d'administration représente collégialement ]'ASBL dans tous les actes judiciaires et

CU

ÇjD extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

2. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège,

s" I'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par un

e administrateur, qui agit individuellement

3, Par dérogation à l'article 13 de la loi sur les ASBL et les fondations, les organes de représentation doivent

p obtenir I'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement ]'ASBL dans le cadre d'actes juridiques

X relatifs: à l'achat ou la vente d'immeubles de i'ASBL et/ou létablissement d'une hypothèque ...).

e4, Ces restrictions apportées á leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés

á est engagée.

CU5, Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des m" andataires

n1 de ]'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes

d' juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent ]'ASBL dans la limite de la procuration qui leur a

' été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat. N

NArrt. 5, Section 6.Obligations en matière de publicité

r+ Le nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées

à représenter I'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et

o publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes

 ~ qui représentent I'ASBL, engagent ]'ASBL, chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue

04 de Ieurs pouvoirs.

Art 6. Gestion journalière

04

04

1, La gestion journalière de ]'ASBL, sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne

cette gestion journalière peuvent être déléguées par (le Conseil d'administration OU l'Assemblée générale) à une ou

el

plusieurs personnes.

2, S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier bi ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le

sY1 pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

3. Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et Ies fondations, jes personnes chargées de la gestion

el journalière doivent obtenir l'autorisation de deux administrateur pour prendre des décisions (et/ou) établir des actes juridiques liés à la représentation de ]'ASBL dans l'e cadre de la gestion journalière en ce fgui concerne les transactions d'un montant supérieur à 3.000 EUR ...), Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont respectées, la responsabilité interne

" des représentants concernés est engagée.

,4. A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

5. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de commerce, et publiées, par extrait, aux Annexes du

" Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes, qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent 1'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

MDD 2.2

' Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

1. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de l'ASBL.

2. Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs

responsables des manquements de leur gestion (journalière). .

Article 8. Contrôle par un commissaire

1. Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

2. Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9. Financement et comptabilité

Art 9. Alinéa ler. Financement

1. L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

2. L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre Manière légale.

ceD Art. 9. Alinéa 2. Comptabilité

Tij

1, L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

2. La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

3. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les

e fondations et des arrêtés d'exécution y afférents. "

rol 4. Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 10. Dissolution

1. L'Assemblée générale sera convoquée pour examinér les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou pai` un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

2. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité regtiis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les

" fondations.

3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la

^~ mission.

4. En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, acte en Belgique.

el 5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la Iiquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe

d1D et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur

Tij les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

,l Article 11 : Nominations

L'assemblée générale a nommé en qualité d'administrateur : .

1.Ghaddih Karim né le 17/03/1977 à Bruxelles, NN 770317 055 06, domicilié à l'Avenue Monplaïsir, 39 1030 Bruxelles (Président).

2.Kichou Malika née le 16/01/1979 à Bruxelles, NN 790116 138 78, domiciliée à l'Avenue Monplaisir, 39 1030 Bruxelles (Secrétaire).

3.Ghaddih Fatiha née le 23/05/1970 à Bruxelles, NN 700523 048 88, domiciliée à la Rue Max Roos, 28/3 1030 Bruxelles (Trésorerie).

MOD 2.2

Volet B - Suite

Les administrateurs exercent un mandat renouvelable de 6 ans. Le conseil d'administration collégialement tous les pouvoirs qui ne sont pas résevés à l'assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts.

1.Ghaddih Karim

2.Kichou Malika

3.Ghaddih Fatiha

Administrateurs

1.Ghaddih Fatima

Membreeffectif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instruméntant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DELANIA

Adresse
AVENUE AMBASSADEUR VAN VOLLENHOVEN 1 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale