DELATTRE X.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DELATTRE X.
Dénomination : DELATTRE X.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.781.982

Publication

31/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303177*

Déposé

29-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0534781982

Dénomination (en entier): DELATTRE X.

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Jasmin 52

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 28 mai 2013, en cours d enregistrement,

il résulte que:

Ont comparu :

1. La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DELATTRE XAVIER, dont le siège social est sis à 7600 Péruwelz, Grand'Place(PER) 30, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0890.803.359, ici représentée par son gérant, Monsieur Xavier DELATTRE.

2. Monsieur DELATTRE Xavier, domicilié à 7608 Péruwelz, Rue de Gourgues(WIE) 43;

Constitution

Les comparants l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qu ils déclarent souscrire en numéraire au prix de deux cents euros (200) chacune comme suit:

1. par la société civile ayant pris la forme d une société privée à responsabilité limitée DELATTRE Xavier, prénommée, à concurrence de vingt-cinq (25) parts, soit un montant de cinq mille (5.000) euros ;

2. par Monsieur DELATTRE Xavier, prénommé, à concurrence de septante-cinq (75) parts, soit un montant

de quinze mille euros (15.000).

Total: parts: vingt mille euros (20.000 EUR)

Souscription - Libération

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la

totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme

vingt mille (20.000) euros.

A l appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à l article 224

du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a

fait l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial auprès de la Banque BELFIUS.

ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES

Les comparants déclarent que, conformément à l article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous

les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du premier janvier deux mille

treize.

Statuts

CHAPITRE I - DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La société est constituée sous forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée et est dénommée : « DELATTRE X. ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots «Société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée» ou des initiales «ScPRL».

La société est une société à laquelle les qualités d expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au

sens de l article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Jasmin 52.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l exercice des activités civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que

décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualité d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l article 6 § 1, 7°,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

troisième alinea de l Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi

que l analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans

l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

CHAPITRE II  CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000 EUR) divisé en cent parts parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

ARTICLE ONZE  ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

Volet B - Suite

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement le premier samedi du mois d octobre de chaque

année à 9 heures.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire associé. Les

procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l article 1322,

alinéa 2 du Code civil).

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant

réglé par l'article 5.

ARTICLE DIX-NEUF  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de

l agenda et la mention manuscrite  accepté ou  rejeté , suivi de la signature; il est adressé à la société par

courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l assemblée.

ARTICLE VINGT-QUATRE  ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Est nommé gérant statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Xavier DELATTRE, comparant aux

présentes.

ARTICLE TRENTE  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE TRENTE-DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la

réserve légale. Ce prélèvement n est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième du capital

social.

L assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation

du solde.

ARTICLE QUARANTE-TROIS  DECOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des

paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l équilibre entre

les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en

effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux

mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu en octobre deux mille quatorze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DELATTRE X.

Adresse
AVENUE LOUIS JASMIN 52 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale