DELI GOUT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELI GOUT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.432.339

Publication

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 31.10.2013 13650-0355-009
19/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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1

N° d'entreprise 0841.432.339 Dénomination

(en entier) : DILI GOUT

13FIUXELLEO

o f APR 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : 1070 Anderlecht, rue Wayez 122

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification de l'objet social, Transformation en société privée à responsabilité limitée

suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le quatre avril deux mille douze, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée « DEL1 GOUT », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue Wayez 122. Qui a pris les résolutions suivantes :

A. Modification de l'objet social : Les membres de l'assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant le changement d'objet proposé, auquel est joint un état reprenant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois. L'assemblée décide de remplacer t'objet social de la société par les activités suivantes:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ouien participation, en Belgique ou à l'étranger:

-l'exploitation de tous snacks bars, snacks chauds et froids, pizzerias et restauration de tous types, brasseries, restaurants, tavernes, cafés, friteries, crêperies, gaufreries, salons de thé et de dégustation, sandwicheries, commerces de glacier;

-l'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shop et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, Ja vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:

Q'tous produits d'alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes, les conserves, les produits laitiers, les produits de la mer ainsi que les boissons;

Q'fous produits de ménage, les produits d'entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous combustibles; Ode tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage;

Elle commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile;

Q'l'importation, l'exportation de toutes marchandises non prohibées par la loi;

-toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 i

R

c. distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers;

-la location de fonds de commerce, la sous-location de locaux professionnels, l'achat, la vente et la location d'immeubles, d'appartements et de maisons;

-l'exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents;

-l'exploitation d'une station service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule;

-toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l'exploitation d'un magasin de « copy-service », l'importation et l'exploitation de machines de jeux de tous genres;

-toute activité relevant du secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l'achat et la vente de téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge -l'exploitation d'une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques;

-l'exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit assimilé;

-la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;

-l'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition; l'assistance en programmation;

-les cours d'informatique, l'assistance en logiciels informatiques, les conseils et l'assistance dans le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique; la conception, le développement et !a commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;

-l'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;

-l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion, le commerce de meubles et objets d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers, articles électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de fantaisie;

-les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion;

-l'import, l'export en gros etiou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles;

-le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;

-l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

K

-l'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier;

-l'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens;

-le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et no périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;

-tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises;

-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment: le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transaction ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.

La société pourra également s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.

B. Administrateur ; L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur TAYALATI Samir, prénommé, de son poste d'administrateur et d'administrateur délégué de la société coopérative à responsabilité illimitée et de la démission de Monsieur TAYALATI Kemal, prénommé, et de Mademoiselle TAYALATI Nawal de leur poste d'administrateur de la société coopérative à responsabilité illimitée . L'assemblée leur donne décharge et quitus de leur gestion.

C. Transformation

1° Rapports

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur» par les associés et Nous, Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l'expert-comptable qui conclut en ces termes :

« Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute « surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation « active et passive au trente et un janvier deux mille « douze dressée par l'administrateur délégué de la « société. Ces travaux effectués conformément aux normes « relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la « transformation de la société en une autre forme « juridique n'ont pas fait apparaître la moindre « surévaluation de l'actif net.

« L'actif net constaté dans la situation active et passive « susvisée pour un montant de ¬ 18.600 est égal au capital « minimum prévu pour la constitution d'une société privée «à responsabilité limitée.

« Fait à Bruxelles, le 4 avril 2012

« SANO Lamine

« (suit la signature). »

2° Constatation : L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le fonds social souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est entièrement libéré.

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée : L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

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La société conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire au registre des personnes morales,

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un janvier deux mille douze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire sont réputées réalisées pour le compte de la société privée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4° Adoption des statuts de la SPRL : L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, les statuts et actes de la société étant dorénavant dressés en langue française uniquement.

NOUVEAUX STATUTS

Article un Forme et dénomination: La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée sc DEL1 GOUT ».

Article deux Siège: Le siège social pourraiêtre transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article trois Objet La société a peur objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

-l'exploitation de tous snacks bars, snacks chauds et froids, pizzerias et restauration de tous types, brasseries, restaurants, tavernes, cafés, friteries, crêperies, gaufreries, salons de thé et de dégustation, sandwicheries, commerces de glacier;

-l'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shop et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:

Q'tous produits d'alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes, les conserves, les produits laitiers, les produits de la mer ainsi que les boissons;

mous produits de ménage, les produits d'entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous combustibles; Ode tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage;

oie commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile;

mm'irnportation, l'exportation de toutes marchandises non prohibées par la loi;

-toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers;

-la location de fonds de commerce, la sous-location de locaux professionnels, l'achat, la vente et la location d'immeubles, d'appartements et de maisons;

-l'exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents;

-l'exploitation d'une station service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du.contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

-toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l'exploitation d'un magasin de « copy-service », l'importation et l'exploitation de machines de jeux de tous genres;

-toute activité relevant du secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l'achat et la vente de téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques;

-l'exploitation d'une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques;

-l'exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit assimilé;

-la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;

-l'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition; l'assistance en programmation;

-les cours d'informatique, l'assistance en logiciels informatiques, les conseils et l'assistance dans le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique; la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large;

-l'achat, la vente, l'import, l'export de tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;

-l'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;

-l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion, le commerce de meubles et objets d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers, articles électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de fantaisie;

-les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion;

-l'import, l'export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles;

-le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;

-l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;

-l'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier;

-l'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens;

-le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et no périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;

-tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises;

-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transaction ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation,

La société pourra également s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.

Article quatre Durée: La société a été constituée pour une durée illimitée.

Article cinq Capital: Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article six Registre des parts: Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions, cessions et transmissions de parts.

Article sept Cession et transmission: La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:

1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroissement au profit des autres;

2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins des parts autres que celles dont la cession ou la transmission est projetée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours..

Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit:

a)d'un associé,

b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;

Cette énumération étant limitative.

Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par l'assemblée générale après l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.

Article huit Gestion et surveillance: La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.

Article neuf Assemblée générale: 11 est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à onze heures. Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale. Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la por-tion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article dix Exercice social et comptes: L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant.

Article onze Dispositions légales: Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.

Volet B - Suite

Article douze Election de domicile; Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.

5° Nomination et pouvoirs du gérant : Monsieur TAYALATI Kamal, prénommé, Mademoiselle TAYALATI Nawal, prénommée, et MonsieurTAYAiATI Samir, prénommé, étant ia totalité des associés de ia présente société, auxquels sont attribuées les cent (100) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée correspondant aux cent (100) parts de la société coopérative dans la même proportion que les parts sociales de la société coopérative, décident de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée: Monsieur TAYALATI Samir, précité, ici présent et qui accepte.

En cette qualité, le gérant a tous pouvoirs d'exécution des résolutions qui précèdent et de représentation générale de la société.

Extrait littéral conforme

Bruno le Maire

Notaire

annexes: 1 expédition de l'acte

1 coordination des statuts

Réservé

au

loniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2012
ÿþ MjtslÉ rr_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lIIlI ilIl 1 II li 1111 l Iii 1 (III Il

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Sus

Q 3 APR 2012

Greffe

Dénomination : DEL# GOUT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : AVENUE DES ARTS 12 BTE 15 1210 BRUXELLES

N" d'entreprise : 0841432339

Objet de l'acte DEMISSION NOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET D'ADMINISTRATEUR DELEGUE

CESSION DE PARTS SOCIALES

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 02 AVRIL 2012 TENUE AU SIEGE SOCIAL A l'unanimité, l'assemblée accepte la démission de Monsieur SANO Lamine au titre d'administrateur avec effet immédiat

Elle acepte la démission de Monsieur EL BAHOUDI Ahmed au titre d'administrateur avec effet immédiat

Elle accepte la démission de Monsieur OUNNAS Bilai au titre d'administrateur et d'administrateur délégué avec effet immédiat

L'assemblée accepte de nommer à titre d'administrateur et d'administrateur

délégué Monsieur TAYALATI Samir domicilié à 1070 Bruxelles, rue Wayez,122 avec effet immédiat.

Elle accepte de nommer à titre d'administrateur Monsieur TAYALATI Kamal, domicilié à 1000 Bruxelles, rue des commerçants,18 avec effet immédiat

Elle accepte de nommer à titre d'administrateur Madame TAYALATI Nawal,domicilié à 1000 Bruxelles, rue des commerçants,18 avec effet immédiat

Monsieur SANO Lamine cède la totalité de ses parts à Monsieur TAYALATI Samir qui l'accepte.

Monsieur SANO Lamine est déchargé de toutes responsabilité au sein de la société Monsieur OUNNAS Bilai cède la totalité de ses parts à Monsieur TAYALATI Samir qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

: l'accëpté

Monsieur OUNNAS est déchargé de toutes responsabilité au sein de la société

Monsieur EL BAHOUDI Ahmed cède ses parts de la façon suivante:

20 parts à Monsieur TAYALATI Samir qui l'accepte

10 parts à Monsieur TAYALATI Kamal qui l'accepte

4 parts à Madame TAYALATI Nawal qui l'accepte

Monsieur EL BAHOUDI Ahmed est déchargé de toutes responsabilité au sein de la société

A présent les parts de la société sont répartis de la façon suivante:

Monsieur TAYALATI Samir 86 PARTS

Monsieur TAYALATI Kamal 10 PARTS

Madame TAYALATI Nawal 4 PARTS

TOTAL 100 PARTS

Le siège social est transféré de l'Avenue des Arts 12 à 1210 Bruxelles, à la rue Wayez,122 à

1070 Bruxelles

ADMINISTRATEUR DELEGUE

TAYALATI SAMIR

ADMINISTRATEUR

TAYALATI KAMAL

ADMINSTRATEUR

TAYALTI NAWAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Reservé

au

Moniteur

belge

12/12/2011
ÿþ §' f Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

3 0 koy. 2011

Greffe

in iinn IIII@Illll11111lh

*11185955*

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : DELI GOUT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : AVENUE DES ARTS 12 BTE 15 1210 BRUXELLES

N" d'entreprise : © L 3 3 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille 2011 le 22 novembre

Ont comparu :

1° Monsieur OUNNAS Bilai domicilié à 1210,Rue de Liedekerke 61

2° Monsieur EL BAHOUDI Ahmed domicilié à 1060 Bruxelles, Chaussée de Waterloo,200

3° Monsieur SANO Lamine,domicilié à 1030Bruxelles, rue de la Fraternité,4

Lesquels ont dressé par acte sous seing privé, les présents statuts d'une société

coopérative à responsabilité illimitée qu'ils ont arrêté comme suit :

TITRE 1 Dénomination siège durée et objet de la société

Article 1 II est formé une société coopérative à responsabilité illimitée sous la

dénomination de DELI GOUT

Article 2 la société a son siège à 1210 Bruxelles, Avenue des Arts,12 bte 15

Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.

Article 3 la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses

activités à dater de sa constitution.

Article 4

Commerce en gros et en détail de Gaufres, crêperie, snack petite restauration, alimentation

générale salon de thé etc...

L'importation, l'exportation de toutes marchandises non prohibées par la loi.

le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le commissionnement,

de divers produits. la location de fonds de commerce, de la sous location de locaux

professionnels, achat et vente et location d'immeubles, d'appartements et de maisons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser dans toutes sociétés entreprises ou associations ayant un objet

similaire ou connexe de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconque se rapportant

directement ou indirectement à'son objet.

TITRE Il Du Fonds Social

Article 5 le fonds social est formé du montant des parts souscrites par les

sociétaires,il est illimité, son montant minimum est fixé à 18.600¬

Article 6 il est divisé en 100 parts sociales de 186 ¬ chacune.

Les parts actuellement souscrites on été entièrement libérées chaque associé est

indéfiniment et solidairement responsable.

TITRE III Sociétaires

Article 7 la société se compose des membres associés prénommés, d'autres

associés pourront entrer ultérieurement dans la société et pourront y prendre un intérêt aux

mêmes conditions que les premiers

Les anciens associés, ne pourront avec l'autorisation de l'administrateur délégué

augmenter leur participation.

Pour être admis comme nouveau membre, il faut :

1souscrire au moins une part être agrée par l'assemblée générale au trois quart

des voix présentes.

3 Tout associé devra apposer sa signature sur le registre de la société. tout

associé pourra être exclu de la société pour inexécution des obligations présentement

contractées, violation des statuts ou pour raisons

graves .

4L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Article 8 les associés démissionnaires ou exclus, les représentants des associés

décédés, en faillite ou en

déconfiture ne pourront obtenir que le remboursement des sommes versées sur

leur parts ou sur les parts de leurs auteurs sans avoir aucun droit sur les fonds de réserve ou

de prévision.

En aucun cas il ne pourra être porté entrave à la bonne marche de la société par

apposition des scellés aux autres mesures conservatoires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article9 les demandes d'admission des nouveaux associés devront être

adressées à l'assemblée générale

qui les accueillera ou les rejettera, au trois quart des voix présentes sans aucune

explication à fournir à l'appui de sa décision.

Article 9 Bis :sont t nommés comme administrateurs : Monsieur OUNNAS Bilai

Monsieur EL BAHOUD1 Ahmed Monsieur SANO Lamine

TITRE IV Administration-Surveillance

Article 10 l'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un

ou plusieurs administrateurs délégués, statutaires ou non et dans ce dernier cas, pour une

durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée

générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un

administrateur délégué est nommé.

sont nommés comme administrateurs délégués à titre gratuit pour une durée illimitée

Monsieur OUNNAS Bilai et Monsieur EL BAHOUDI Ahmed prénommés qui acceptent.

Article 11 le conseil d'administration peut délégué la gestion journalière de la

société à un ou plusieurs administrateurs délégués, ou encore à un directeur, associé ou

non et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 12

Un administrateur délégué ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à

aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article 13 l'administrateur délégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour

faire tous actes d'administration et de disposition qui intéresse la société.

Article 14 les actes judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exercés au

nom de la société, par un administrateur délégué.

Article 15 tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes

révocations d'agents,

d'employés ou de salariés de la société doivent être signés par l'administrateur

délégué.

Article 16 surveillance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la surveillance financière des comptes annuels et de la régularité

au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes

annuels sera effectué aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 64

paragraphe deux premier alinéa du code des sociétés par les associés individuellement

conformément aux dispositions de l'article 164 bis paragraphe deux des dites lois

coordonnées.

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels peuvent toute

fois être délégués a un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par

I 'assemblée générale qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune

autre mission ou mandat dans la société, ces associés peuvent se faire représenter par un

expert comptable conformément à la loi. L'assemblée peut les attribuer des

émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Article 17 les administrateurs délégués ne sont pas tenus de fournir de

cautionnement à la garantie de l'exécution de leur mandat.

TITRE V Assemblées Générales

Article 18 l'assemblée représente l'universalité des associés, ses décisions

régulièrement prises sont obligatoires pour tous. Tout associé a le droit d'assister

aux assemblées générales ;il peut se faire représenter par un mandataire associé

muni d'une procuration régulière.Chaque part d'associé donne droit à une voix.

Article 19 l'assemblée des associés se réunie tous les ans le premier vendredi du

mois de juin à onze heures et pour la première fois en l'an deux mille onze au

siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les lettres de convocation.

Elle entend le rapport de l'administrateur délégué et du commissaire et discute le

bilan. elle statue sur tous les objets à l'ordre du jour. Des assemblées générales

extraordinaires peuvent être convoquées par l'administrateur délégué. elles

peuvent également être convoquées à la suite de la demande écrite des associés

représentant le cinquième du capital social.

Article20 immédiatement après l'assemblée générale annuelle l'administrateur

délégué dresse le bilan de l'année suivante.

Article 21 les assemblées sont présidées par l'administrateur délégué.

Le président choisi deux scrutateurs et désigne le secrétaire.

i , 't Les procès verbaux sont signés par les membres formant le bureau.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 22

Les votes ont lieu par appel nominal et sauf ce qui est dit à l'article 30 ci-après, à

la majorité des suffrages. ils ont lieu au scrutin secret si trois associés le demandent.

Article 23 l'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par l'administrateur

délégué. Celui-ci est tenu de faire figurer à l'ordre du jour toute proposition

émanant d'un groupe d'associés représentant le cinquième du capital et qui lui est

communiqué par lettre recommandée au plus tard un mois avant la réunion.

Article 24 les assemblées sont valablement constituées quelque soit le nombre de

parts représentées sauf ce qui est dit à l'article 30 ci-après.

TITRE VI Bilan Réserve , Bénéfice ,Liquidation

Article 25 l'année social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année. le premier exercice commence aujourd'hui et se

termine le trente et un décembre deux mille douze

Article 26 l'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges

sociales et amortissements constitue le bénéfice de la société.

Ce bénéfice est reparti comme suit :

1)cinq pour cent à la réserve légale

2)l'excédent pourra être attribué aux associés ou affecté à un fond de réserve.

Article 27 les associés renoncent expressément en cas de mort ou de sortie de la

société pour eux et leurs héritiers, à provoquer la dissolution de la société et à

réclamer leur part dans le fonds de réserve ou de prévision. ils perdent tout droit

de propriété indivise sur ces dits fonds par le seul fait de leur sortie ou de leur

décès.

Article 28 en cas de liquidation anticipée de la société l'avoir social, après

apurement des charges sera réparti également entre toutes les parts.

Articles 29 l'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour procéder à

la liquidation et à la dissolution dans des cas non prévus par les présents statuts.

TITREVI Modification aux Statuts

Article 30 lorsqu'il s'agit de modification aux statuts, l'assemblée générale des

associés n'est valablement constitués que si les lettre de convocation portent cet

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objet à l'ordre du jour et que si le nombre des voix représentées atteint au moins la moitié du capital social.Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion est nécessaire et la nouvelle assemblée délibèrera quelque soit la portion du capital représenté.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Souscriptions

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social ont été souscrites en espèce au pair de leur valeur nominale comme suit :

1° Monsieur OUNNAS BILAL trente quatre parts 34

2°Monsieur EL BAHOUDI Ahmed trente quatre parts 34

3°Monsieur SANO Lamine trente deux parts 32

Total des parts 100

Chaque part a été intégralement libérée par son souscripteur respectif

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011 Et lecture faite, les comparants ont signé

OUNNAS BILAL EL BAHOUDI Ahmed

SANO LAMINE

13/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DELI GOUT

Adresse
RUE WAYEZ 122 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale