DEMIR RENOVATION IMMOBILIERE, EN ABREGE : D.R.I.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : DEMIR RENOVATION IMMOBILIERE, EN ABREGE : D.R.I.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 845.875.731

Publication

24/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : DEMIR RENOVATION IMMOBILIERE

(en abrégé) : D. R.1.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Haut-Champ, 21-23

Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS- NOMINATIONS

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles,

le neuf mai deux mille douze, à enregistrer, la société coopérative à responsabilité limitée "DEMIR

RENOVATION IMMOBILIERE", en abrégé "D.R.I." a été constituée :

DESIGNATION DES FONDATEURS :

Monsieur DEMIR Yakup, né à Midyat (Turquie) le premier avril mil neuf cent septante-quatre, domicilié à

Merchtem, Lindestraat 130.

2. Monsieur ALIMOGLU Yani, né le 03 decembre 1984, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue van Kalck 58.

3. Monsieur AYDIN Faruk, né le 10 septembre 1974, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue des nerviens 31 boîte 3b.

Les fondateurs ont requis le notaire d'acter en la forme authentique qu'ifs constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "DEMIR RENOVATION IMMOBILIERE", en abregé « D.R.I. », dont les statuts sont les suivants :

TITRE I. : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société coopérative à respon-sabilité limitée, sous la dénomination "Demir Rénovation Immobilière", en abrégé "D.R.I.".

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement par les mots : "Société coopérative à responsabilité limitée" ou les initiales : "SCRL".

Article 2. : Siège social

Le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, Avenue du Haut Champ 21-23 , et la société est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles

Les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication précise du siège de la société ainsi que le terme 'registre des personnes morales' ou l'abréviation 'RPM', suivi de l'indication du siège du tribunal compétent et du numéro d'entreprises.

il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion, compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de l'organe de gestion.

L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opération se rapportant à l'achat, la vente, la location, la gestion, la rénovation, l'aménagement, la réhabilitation, le lotissement d'immeuble ;

Ceci implique notamment la construction et la rénovation de bâtiments par elle-même ou par sous traitants ;

La promotion et réalisation d'immeuble ou de travaux de génie civil ainsi que la réalisation des croquis, makettes plans, dessins, ... se rapportant aux différents projets

Le métier d'entrepreneur en bâtiment, comprenant entre autre :

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment,

L'installation de systèmes de chauffage, de conditionnement d'air et de ventilation

La réparation et l'entretien de chaudières domestiques

La construction de réseaux d'adduction, de distributiion et d'évacuation des eaux

Le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques (portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc

Le nettoyage de chantiers, la remise en état des lieux après travaux,

Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments nda

Le rejointoyage, la peinture extérieure d'immeuble, la pose de revêtement protecteur (hydrofuge -- anti

graffiti), ...

Tout autre travail dans le secteur immobilier actuellement autorisé sans qualification particulière ;

Tout autre travail dans le secteru immobilier actuellement réservé et soumis à qualification professionnelle

pour autant que la société intègre un associé ou un salarié qui lui ouvre l'accès ou qu'elle aie recours à la sous

traitance qualifiée pour ce travail.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00). La société est à capital variable

pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans avoir une valeur nominale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, qui

représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que

ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être

émises par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des votes et qui fixera leur

taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les

versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de

versement dans les délais fixés.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion décide souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par l'organe de gestion.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions de cet article sont également applicables aux obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et des obligations.

Les parts sociales sont nominatives. Elfes portent un numéro d'ordre.

La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place, et qui indique pour

chacun d'eux :

1/ ses nom, prénoms et domicile;

21 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

3/ le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

4/ le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

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Des certificats constatant ces inscriptions seront delivrés aux titulaires de titres.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation de la part fixe du capital est décidée par l'assemblée générale des associés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dés la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-

propriétaire. Si ie nu- propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par

l'usufruitier. Les nouvelles parts sont souscrites en pleine propriété sauf convention contraire entre les parties.

Article 10.: Réduction du capital

La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux associés de

leur apport dans la même proportion de réduction du capital global, ou par une entière ou partielle dispense

octroyée aux associés d'accomplir les libérations promises sur les actions souscrites.

Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l'assemblée générale dans le respect des règles

établies pour une modification statutaire.

En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci est

immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu'à concurrence du minimum ou plus.

Article 11. : Cession et transmission des parts

Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort , à des associés

Les parts peuvent également être transmises à des tiers, moyennant la reprise de tous les engagements du

cédant,

a) rentrant dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent toutes les conditions d'admission requises

par les présents statuts :

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

b) rentrant dans la catégorie suivantes et qui remplisent toutes les autres conditions d'admission requises

par les présents statuts, , moyennant toutefois l'accord préalable

de l'organe de gestion

les collatéraux jusqu'au Sème degré

Article 12. : Obligations

La société peut émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire par décision de l'organe de

gestion qui fixera le prix et les conditions d'émission, ainsi qu'un règlement dans lequel il est stipulé de quelle

façon l'assemblée des obligataires se réunira et fonctionnera.

TITRE Ill. - ASSOCIES

Article 13. : Admission

Sont associés :

11 Les signataires de l'acte de constitution;

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés aux conditions de l'article 11 ou par

l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts

Pour être admis comme associé, il faut soit être cessionnaire d'une part soit souscrire au moins une part et

la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement

d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constaté par la signature du registre des parts sociales conformément à

l'article 357 du Code des sociétés.

Article 14. : Responsabilité Limitée

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu' à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 15.: Démission-Exclusion

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du bilan,

dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une

part des réserves, L'Assemblée Générale pourra décidé librement d'une attribution de réserve sauf en cas

d'exclusion.

Si l'A.G. attribue une part des réserves, cela sera toujours sous déduction, le cas échéant, du montant des

impôts auxquels ce paiement donnera lieu. Le remboursement de la part se fera dans le mois qui suit la fin du

délai de responsabilité des associés (voir article 371 du Code des Sociétés)

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé , ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'alinea précédent.

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste

personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de

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son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.

A) Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 357 et 368 et 369 du Code des sociétés.

B) Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs (et en outre s'il entamme une collaboration ou une activité

personnelle concurrente de la société, sans obtenir l'assentiment de l'organe de gestion et/ou respecter les

conditions que l'organe de gestion à requis pour éviter le conflit d'intérêt)

L'exclusion est prononcée par :

l'assemblée générale statuant à la majorité de simple

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit , devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée conformément à l'article 370 paragraphe 2 du Code des sociétés.

Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 16. : Administrateur La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.

L'administrateur est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est en tout temps révocable par elle, sans devoir donner motif ni préavis. L'administrateur est

rééligible.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur n'est pas rémunéré.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou

actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de

cette mission au noms et pour te compte de la personne morale.

Article 17. : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y

pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des nouveaux

administrateurs.

Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat,

termine ce mandat.

Article 18, : Administration

L'organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les

administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :

- accepter toutes sommes et valeurs;

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

- prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous

emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous

droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes

inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter

la société en justice en demandant et en défendant, transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts

sociaux.

L'Assemblée peut limiter les pouvoirs d'un ou des mandataires. Cette limitation de pouvoirs est opposable

aux tiers moyennant publication.

Article 19. : Mode de fonctionnement de l'Organe de Gestion

A) Attribution des pouvoirs:

- Si l'organe de gestion est composé de deux administrateurs, ils décident à l'unanimité en ce qui concerne

ta nomination du président et du vice-président.

- Si l'organe de gestion est composé de trois ou plus d'administrateurs, ils forment un collège appelé Conseil d'Administration qui nomme parmi ses membres le président et un ou plusieurs vice-présidents.

B) Fonctionnement :

- S'il n'y a qu'un seul administrateur celui-ci décide souverainement.

- S'il y a deux administrateurs ceux-ci décident conjointement sauf délégation pour la gestion journalière

uniquement.

- S'il y a trois ou plus d'administrateurs ceux-ci forment un collège qui délibère et prend des décisions suivant les règles générales des assemblées délibérantes, pourvu que les statuts n'y dérogent pas.

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Les administrateurs ou Ce conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil ou un administrateur le demande.

Les lettres de convocations sont soit remises contre reçu soit adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, telex, télécopie ou par tout autre moyen écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans [es convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à ['étranger.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

C) Délibération - Représentation des membres absents

Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, telex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

D) Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la

majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur.

Article 20. : Représentation

Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice, tant

en demandant qu'en défendant.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont Ce

conservateur des hypothèques) :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les [imites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.

-soit par l'administrateur unique.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de

leur mandat.

Article 21. : Délégation - Mandat spécial

Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

-déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les [imites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur pouvoir de délégation.

Article 22. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la

société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

conformément au droit com-mun et au Code des sociétés.

TITRE V. - CONTROLE

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de [a société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale des associés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE VI. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-'SAIRE(S)

Article 24.

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a)Sauf décision contraire de rassemblée générale, le(s) mandat(s) de(s) l'administrateur(s) sera (seront)

exercé(s) à titre gratuit.

b)Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat, par l'assemblée générale_ Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par

des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VII. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 25 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents

ou dissidents.

Article 26. : Assemblée annuelle

L'assemblée annuelle se tiendra le quatorze juin.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée pourra avoir lieu le plus prochain jour ouvrable.

Cette assemblée prend conaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)

commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux

administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs

et éventuel(s) commissai-'re(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres

points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des

résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des associés représentant

un/cinquième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou

d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 26. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 29. : Convocation - Forme

Les convocations contenant l'ordre du jour seront soit remises contre reçu soit seront adressées par courrier

recommandé, au moins quinze jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Article 30. : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non. Le

conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de

la réunion.

Article 31. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence

Article 32. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président, ou en

son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les associés ou

leurs mandataires.

Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux

scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 33. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social.

Toutefois lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des

modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois quarts des voix valablement émises.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est

procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

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Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 34. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 35. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier pour toute décision concernant l'attribution du bénéfice et par le nu-propriétaire tant tous les autres cas.

d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage.

Article 36. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 37. Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs présents

et les associés qui le souhaitent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des commissaires.

Les extraits ou copies sont signés par un administrateur

TITRE VIII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 38. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le ler janvier et fini le 31 décembre de chaque année

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa

gestion.

L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de

gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-'saire

dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de

la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports

énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux dispositions de l'article 381 du Code des

sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)

dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque

Nationale de Belgique.

Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par

d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes

annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.

TITRE IX. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 39.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est sauf vote de l'Assemblée Générale au trois quart des voix, réparti pour moitié à un dividende

et pour moitié en report à nouveau. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Article 40.: Acompte sur dividende

L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des

dispositions contenues dans le Code des sociétés.

TITRE X. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 41.: Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire la société peut être dissoute par une décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

Article 42.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 43. : Nomination de liquidateur(s)

En cas de procédure de mise en liquidation et à défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion

en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes du 1Vlüíüteür belge

Bijlagen bij het 'Bclgisch"Staatsblad _ 24I0512012

Volet B - Suite

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à ia majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.

Article 44. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les

associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE Xi. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 45. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 46.: Election de domicile

Tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique ou

à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes

pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la

disposition du destinataire.

TITRE XII. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 47. : Règlement

Le règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe de gestion et peut, dans les limites des prescriptions

légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement

des affaires sociales. II peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations

requises dans l'intérêt de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2014.

NOMINATIONS

1.Nomination des administrateurs

Les comparants déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur:

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

Les fondateurs nomment, conformément à l'article 518 §2 du Code des sociétés, comme administrateur

pour un terme indéterminé Monsieur DEMIR Yakup, précité.

Il accepte son mandat qui sera rémunéré.

2.Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaires.

La nomination de l'administrateur prénommé n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu

la personnalité morale.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOC1ETE EN FORMATION

Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les

engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er avril 2012.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité

juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalité juridique, sont soumis à l'article

60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.

POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Fossoul didier, expert comptable rue Croix de Pierre 25 à 1428

Lillois, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes

Morales et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que de représenter la société pour toute

démarche administrative.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé : expédition de l'acte.

Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEMIR RENOVATION IMMOBILIERE, EN ABREGE : D.…

Adresse
AVENUE DU HAUT-CHAMP 21-23 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale