DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN, EN FRANCAIS : CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

Divers

Dénomination : DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN, EN FRANCAIS : CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 837.953.009

Publication

01/03/2013

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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R�s' e Mon be

N� d'entreprise : 837.953.009

D�nomination

(en entier) : DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN (en fran�ais)

CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Nicolae Iorga nr, 1, Bucarest, Roumanie/ Avenue de la Toison d'Or no. 80, Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte DECISION DE L'ASSOCIATION CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

enregistr�e sous le no. 57 du 05.05.2011 aupr�s le Tribunal du Secteur 1 Bucarest, avec le si�ge social � Bucarest, 1 Rue Nicolae Iorga, secteur 1 (No. 02127.04.2012)

L'ASSOCIATION CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE, acronyme CODCR, personne juridique roumaine, fond�e le 5 mai 2011, repr�sent�e pae Emeric Bartha en sa qualit� de Secr�taire G�n�ral, en vertu des dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 et l'article 8.6 des Statuts de l'Association qui pr�voit:

"Pour la formation de bureaux de repr�sentation, le Secr�taire G�n�ral de l'Association a le mandat pour effectuer toutes les formalit�s et toutes les dispositions � cet effet, signer tous les documents n�cessaires, ainsi que pour repr�senter en justice les bureaux form�es"

� DECIDE:

1. La r�vocation de Mme. lrina Ariadna Papahagi de ses fonctions de repr�sentatnt l�gal du bureau de l'Association CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE (DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN) ouvert � Bruxelles.

2. La nomination de M. Emeric Bartha, n� le 20.01.1952, Vernier, Gen�ve, Suisse, domicili� � Avenue de la Toison d'Or no.80, 1060 Bruxelles, Belgique comme repr�sentatnt l�gal du Bureau de l'Association CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE (DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN) ouvert � Bruxelles, suite � la r�vocation de Mme Irina Ariadna Papahagi des m�mes fonctions.

En vertu de ce mandat, M. Emeric Bartha fera les d�marches n�cessaires � l'ach�vement des formalit�s l�gales concernant l'enregistrement des dites modifications, la communication de la pr�sente d�cision aus autorit�s concern�es, ainsi que sa publication dans le Moniteur Officiel

SECRETAIRE GENERAL

EMERIC BARTHA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011

�� MOI) 2.2

Wir77t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�ser au Moniti belg

BRUXELLES

1 8 JUL 2011

Greffe

" 11117651'

N� d'entre. rise : 1 gea5 C

D�nomination OSER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN (en franais (en entier) : CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans But Lucratif de droit Roumain

Si�ge : Nicolae Iorga N�1, 010430 Bucarest (Roumanie); Avenue de la Toison d'Or N�80, , 1060 Bruxelles (Belgique)

Objet de l'acte ; Ouverture d'un centre d'op�ration

CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

- STATUTS --

FR

TABLE DES MATI�RES

PR�AMBULE

SECTION 1: BUT ET OBJECTIFS

1.1 D�nomination et dur�e

1.2 Si�ge et base l�gale

1.3 Mission, Vision

1.4 Territorialit�

1.5 Activit�s et objectifs principaux

1.6 Principaux domaines de coop�ration

1.7 Ressources

SECTION 2 : PRINCIPES DE GOUVERNANCE

2.1 La r�gle du consensus

2.2 Position d'un Groupe de Membres

2.3 D�cisions majeures

2.4 Engagement des membres

SECTION 3 : ADH�SION

3.1 Membres

3.2 Conditions d'adh�sion

3.3 Proc�dure d'admission

3.4 Cessation d'adh�sion

3.5 Ev�nements affectant le statut de membre

3.6 R�solution des litiges

SECTION 4 : ASSEMBL�E G�N�RALE

4.1 D�signation

4.2 Repr�sentation

4.3 R�unions de l'Assembl�e G�n�rale

4.4 Vote

4.5 Fonctions

4.6 Amendements aux statuts, Dissolution

SECTION 5 : LE PR�SIDIUM

5.1 D�signation

5.2 Fonctions

5.3 Domaines d'implication et responsabilit�s

5.4 Membres du Pr�sidium

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

SECTION 6 : PR�SIDENT, PREMIERS VICE-PR�SIDENTS

6.1 D�signation

6.2 Fonctions

6.3 Les Premiers Vice-pr�sidents

6.4 Responsabilit�s

6.5 Dur�e du mandat

SECTION 7 : CONSEIL DE SURVEILLANCE

7.1 D�signation

7.2 Membres du Conseil de Surveillance

7.3 Membres Provisoires du Conseil de Surveillance

7.4 R�unions

7.5 Vote

7.6 Fonctions

SECTION 8 : BUREAU EX�CUTIF

8.1 D�signation

8.2 Fonctions du Bureau Ex�cutif

8.3 Responsabilit�s du Bureau Ex�cutif

8.4 Le R�seau des Bureaux du Danube

8.5 Coordination avec le Pr�sident, les Vice-pr�sidents et le Secr�taire G�n�ral

SECTION 9 : SECR�TARIAT G�N�RAL

9.1 D�signation

9.2 Nomination du Secr�taire G�n�ral

9.3 Fonctions et Responsabilit�s

9.4 Coordination avec le Pr�sident, les Vice-pr�sidents et le Coordinateur G�n�ral

9.5 Personnel du Secr�tariat G�n�ral

SECTION 10 : GROUPES DE CONSEIL EN STRAT�GIE ET GOUVERNANCE / COMIT�S ET GROUPES

D'ACTION/ COMMISSIONS

10.1 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'action/ Commissions

10.2 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance /Comit�s

10.3 Groupes d'action/ Commissions et responsables des secteurs

10.4 D�l�gations aux Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance 1 Comit�s et Groupes d'action/

Commissions

10.5 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance consultatifs

10.6 Acte constitutif

10.7 Comit� de r�solution des conflits

SECTION 11 : SYST�ME DE COTISATION DES MEMBRES

11.1 Cotisation annuelle

11.2 Payement de la cotisation

11.3 Cessation d'adh�sion

SECTION 12 : COMMUNICATION EXTERNE ET CONFIDENTIALIT�

12.1 Communication externe

12.2 Confidentialit�

SECTION 13 : DISPOSITIONS G�N�RALES

13.1 Notifications

13.2 Langues

13.3 Budget et Comptes de pertes et profits

13.4 Ann�e financi�re

13.5 Conflit avec les statuts

13.6 Amendements aux statuts

13.7 Autonomie des dispositions

13.8 Prise d'effet

ANNEXES

ANNEXE 1 - LA STRAT�GIE DE L'UE POUR LA R�GION DU DANUBE - PRINCIPES DIR�CTEURS

ANNEXE 2 - ORGANIGRAMME DU CONSEIL DES VILLES ET DES R�GIONS DU DANUBE

ANNEXE 3 - GROUPES DE CONSEIL EN STRATEGIE ET GOUVERNANCE / COMIT�S

ANNEXE 4 - GROUPES D'ACTION / COMMISSIONS

PR�AMBULE

Dans la vision du principe europ�en qui souligne que l'Europe du futur est une Europe des villes et r�gions et vu l'importance des villes et des r�gions situ�es au long du Danube o� l'identit� europ�enne est apparue pour la premi�re fois,

Dans l'esprit des D�clarations finales des Conf�rences Europ�ennes des Villes et des R�gions du Danube ayant eu lieu � Ulm en 2003, Novi Sad en 2005 et Vidin en 2007: La d�mocratie, la tol�rance, l'humanisme, le respect des libert�s religieuses et la volont� inconditionn�e, s'opposant � toute forme de nationalisme et d'extr�misme sont les bases de notre d�veloppement mutuel,

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MOD 2.2

Vu la D�claration d'Ulm du 12 Juillet 2008 qui �tablit qu'avec nos projets communs dans la culture, la science, l'�ducation, l'�cologie et l'�conomie et avec le concours des jeunes, nous, les villes et les r�gions du Danube, apportons une contribution importante � l'int�gration europ�enne et particuli�rement au processus de coop�ration danubienne � travers des structures fixes associ�es avec nos villes et nos r�gions,

Faisant r�f�rence � la D�claration Finale du Sommet du Danube de Ulm, du 6 mai 2009, par laquelle les repr�sentants des �tats et des r�gions du Danube soutiennent le d�veloppement d'une strat�gie de l'Union Europ�enne pour le bassin du Danube � tenir compte de l'ensemble des besoins sp�cifiques de cette r�gion et � int�grer les institutions, organisations, f�d�rations et r�seaux existants dans la r�gion du Danube et, pour cette raison, demandent que les Institutions Europ�ennes elles-m�mes reconnaissent la r�gion du Danube comme une r�gion unique de d�veloppement et de coop�ration,

Vu la d�cision des villes et des r�gions repr�sent�es � la 4�me Conf�rence Europ�enne des Villes et des R�gions du Danube Conf�rence ayant comme but la fondation du Conseil des Villes et des R�gions du Danube, qui eu lieu � Budapest, Hongrie, le 11 Juin 2009, et d'�tablir une institution pour d�fendre leurs int�r�ts aupr�s des institutions europ�ennes, repr�sentant une initiative concr�te pour la cr�ation d'une r�gion europ�enne int�gr�e du Danube qui s'�tend de la For�t Noire jusqu'� la Mer Noire,

Reconnaissant que tous tes pays du Danube, les membres de l'Union Europ�enne, les candidats � l'acc�s dans l'Union, les �tats faisant partie � diff�rents niveaux du processus de Stabilisation et d'Association et les �tats li�s � l'Union Europ�enne par d'autres liens sp�cifiques, veulent coop�rer pour apporter � la r�gion enti�re de la stabilit�, de la prosp�rit� et une meilleure coh�sion �conomique et sociale. Soutenant la D�claration finale sur l'Etablissement du Processus de Coop�ration du Danube faite � Vienne, le 17 mai 2002, ayant comme trait distinctif principal la Dimension Politique qui sera le moteur dans l'�tablissement des priorit�s d'action � l'int�rieur du Processus, en accord avec les objectifs et les int�r�ts des �tats du Danube et qui donnera l'impulsion n�cessaire pour une mise en application effective des diff�rentes formes concr�tes de coop�ration, ainsi que pour une augmentation du niveau de s�curit� dans la r�gion,

Saluant l'initiative de cr�er un Forum de la Soci�t� Civile du Danube ayant la fonction de soutenir les organisations non gouvernementales, les associations � but non lucratif et leurs r�seaux pour consolider la capacit� de la soci�t� civile,

�tant engag�s � promouvoir l'�conomie du savoir et de stimuler la soci�t� de la connaissance � travers le soutien de la coop�ration � l'int�rieur du r�seau acad�mique du Danube, c'est-�-dire l'Acad�mie Europ�enne du Danube, l'institut pour la R�gion du Danube et de l'Europe Centrale et la Conf�rence des Recteurs du Danube,

Vu le d�veloppement des nouvelles initiatives, des partenariats et des contacts internationaux pour la stimulation de la croissance de l'innovation et de la comp�titivit� et pour d�velopper la R�gion du Danube en tant que centre d'excellence en collaboration �troite avec le Sommet du Danube, l'Alliance du Danube, le Forum �conomique du Danube, le Forum de D�veloppement du Danube, la Chambre de Commerce du Danube, le Forum Economique de Vienne et le Forum �conomique de Bucarest,

D�di� au renforcement de la promotion media � travers l'am�lioration du transfert d'information dans l'industrie audiovisuelle afin de promouvoir une meilleure perspective sur la Strat�gie du Danube et une plus grande transparence dans la r�gion du Danube � travers le R�seau M�dia du Danube,

Ensuite, pour promouvoir les int�r�ts majeurs de la macro r�gion du Danube, toutes les parties prenantes sont d�termin�es � encourager un partenariat macro r�gional rassemblant les repr�sentants des diff�rents minist�res des 14 �tats riverains, la Commission Europ�enne, des nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des institutions financi�res et acad�miques, ainsi que des r�seaux locaux, de business et au niveau des villes, selon le mod�le de l'Alliance Baltique.

L'Alliance du Danube, un forum r�gional pour l'�conomie sociale de march� pour le 21�me si�cle, tourn� vers le d�veloppement intelligent, durable et inclusive de la R�gion du Danube � travers la mise en oeuvre de la Strat�gie et la construction d'un lien entre les parties prenantes dans une multitude de secteurs diff�rents, parmi lesquels l'agriculture, l'�ducation, l'�nergie, les for�ts, l'industrie, le tourisme, le transport et la planification spatiale, compte sur le Conseil des Villes et de R�gions du Danube en tant que un de ses principaux partenaires,

B�n�ficiant du soutient et de la reconnaissance du Congr�s des Autorit�s Locales et R�gionales du Conseil de l'Europe et de sa Chambre des R�gions, du Comit� des R�gions inter alla,

En ce qui concerne l'adoption de la Strat�gie de l'Union Europ�enne pour la R�gion du Danube par le Coll�ge des Commissaires le 8 d�cembre 2010 � Bruxelles avec son Plan d'Action qui vise � passer des mots � l'action bas� sur quatre piliers principaux couvrants les domaines prioritaires � contribuer au d�veloppement de la R�gion en abordant les d�fis et en saisissant les principales opportunit�s dans les domaines de la mobilit�, de la culture et du tourisme, de la qualit� des eaux, de la biodiversit�, de la recherche et de l'innovation, de la s�curit� et croissance �conomiques et sociales,

Faisant r�f�rence � la R�union du Pr�sidium du Conseil des Villes et des R�gions du Danube ayant eu lieu � Ulm le 9 D�cembre 2010, � l'occasion de laquelle il a �t� recommand� la constitution du R�seau des Bureaux du Danube avec des Bureaux Repr�sentatifs qui seront �tablis dans les 14 �tats riverains, ainsi qu'� Bruxelles ou dans d'autres locations consid�r�es n�cessaires, y compris un r�seau de clusters de bureaux nationaux I r�gionaux, ainsi qu'un Secr�tariat G�n�ral � Bucarest - Roumanie fonctionnant en tant que bureau de coordination des r�gions afin d'�tre en mesure de participer activement � la mise en oeuvre de la strat�gie selon le principe du partenariat publique priv�, avec l'implication des repr�sentants des �tats de la R�gion du Danube, des autorit�s locales et r�gionales et des repr�sentants de la soci�t� civile,

Suivant les diff�rentes discussions et n�gociations entre les parties prenantes dans la R�gion du Danube Ulm, Linz, Vienne, Budapest, Novi Sad, Belgrade, Ruse, Constante et Bucarest,

H a �t� d�cid� de constituer

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M00 2.2

LE CONSEIL DES VILLES ET DES R�GIONS DU DANUBE en tant que nouveau r�seau inter municipal et interr�gional, pour qu'il devienne un nouvel exemple de coop�ration transfrontali�re dans la R�gion du Danube, en �tant un lien entre les institutions europ�ennes r�gionales et locales et le milieu acad�mique, de business, les r�seaux financiers et les autres repr�sentants de la soci�t� civile. Le Conseil repr�sentera les int�r�ts de ses membres aupr�s de toutes les Institutions Europ�ennes Centrales et R�gionales comme : la Commission Europ�enne, le Parlement Europ�en, le Conseil de l'Europe, le Comit� des R�gions et la Convention Internationale pour la Protection du Danube (CIPD), la Commission du Danube, le Conseil de Coop�ration R�gionale, le Processus de Coop�ration du Danube (PCD), la Commission du Tourisme du Danube, l'Initiative de Coop�ration du Sud-est Europ�en (ICSE) et ARGE Donaul�nder, pour en nommer seulement quelques unes des principales organisations,

en harmonie avec la Strat�gie Europ�enne pour ia R�gion du Danube et avec les Statuts suivants :

SECTION 1: BUT ET OBJECTIFS

1.1 D�nomination et dur�e

Entre tous les membres adh�rant aux pr�sents statuts se constitue une association d�nomm�e COUNCIL

OF DANUBE CITIES AND REGIONS (CODCR), ci apr�s d�nomm�e Le Conseil, nomm�e aussi DER RAT

DER DONAUSTADTE UND REGIONEN! CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE.

Le Conseil est constitu� pour une dur�e ind�termin�e.

1.2 Si�ge et base l�gale

Le si�ge du Pr�sidium se trouve � Ulm, Allemagne, et le Sureau Central du Conseil et du R�seau des Bureaux du Danube avec le Secr�tariat G�n�ral se trouve � Bucarest, Roumanie. Le si�ge peut �tre transf�r� ailleurs sur proposition du Conseil de Surveillance et apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale.

1.3 Mission, Vision

Les membres du Conseil respectent les valeurs de ia d�mocratie et des droits de l'homme. Ils croient dans la forme du r�gionalisme qui affirme que �La r�partition des pouvoirs entre l'�tat et les r�gions doit �tre stipul�e dans la constitution nationale ou dans la l�gislation en accord avec les principes de la d�centralisation politique et de la subsidiarit�. Selon ces principes, les fonctions devraient �tre exerc�es le plus pr�s possible des citoyens. � Les membres du Conseil sont solidaires des villes et des r�gions en voie de d�mocratisation et soutiennent, selon leurs capacit�s, les villes et les r�gions en difficult�. Ils agissent dans l'esprit du partenariat et de l'assistance mutuelle au niveau interr�gional.

Les principes cl� qui seront int�gr�s dans l'ensemble de la structure et des activit�s du Conseil sont : le respect de la d�mocratie et des droits de l'homme, du principe de l'�tat de droit, la bonne gouvernance, le principe de l'�conomie de march�, du d�veloppement social et environnemental durable, les principes de l'�galit� entre les sexes et les ethnies, ainsi que celui de l'�quilibre r�gional.

Villes et r�gions, piliers de la d�mocratie en Europe

Les villes et les r�gions sont des facteurs de d�mocratie en Europe. Elles contribuent au maintien de la paix et de la stabilit� politique sur le continent. Elles sont un garant de la protection de la diversit� historique, politique, sociale et culturelle en Europe. Elles repr�sentent une partie intrins�que de l'int�gration europ�enne et de la globalisation. Le renforcement de la d�mocratie r�gionale est la source d'une gouvernance plus humaine, plus proche des citoyens et qui implique une plus grande autonomie, responsabilit� et efficacit�.

Villes et r�gions, acteurs dans la construction de l'Europe

Les r�gions repr�sentent le niveau le plus proche des citoyens, qui peut r�pondre � leurs vraies attentes. Elles sont aussi des territoires et des communaut�s auxquelles les gens peuvent s'y identifier et o� elles peuvent s'exprimer. Pour cette raison, le principe de subsidiarit� et son application doivent �tre d�finis plus clairement dans le Trait� Europ�en. Les villes et les r�gions doivent �galement �tre inclues d'avantage dans le processus de d�cision europ�en et dans la r�daction des politiques nationales et europ�ennes qu'elles seront charg�es de mettre en oeuvre sur leurs territoires.

Coop�ration interr�gionale, le moteur de l'int�gration europ�enne

L'�change d'id�es, d'expertise et de l'exp�rience entre les r�gions encourage l'entente mutuelle et rapproche les peuples. Malgr� la diversit� des villes et des r�gions en Europe, les initiatives partag�es (positions communes, projets de coop�ration...) permettent de d�passer les particularit�s et pour se mobiliser autour des valeurs communes.

1.4 Territorialit�

La r�gion du Danube est une zone op�rationnelle d�finie par son bassin versant. La strat�gie �tend cette approche pour aborder les priorit�s de fa�on int�gr�e. Du point de vue g�ographique, elle concerne premi�rement mais pas exclusivement : l'Allemagne (Baden-W�rttemberg et la Bavi�re), l'Autriche, la R�publique Slovaque, la R�publique Tch�que, l'Hongrie, la Slov�nie, la Roumanie et la Bulgarie dans l'UE et la Croatie, la Serbie, la Bosnie Herz�govine, le Mont�n�gro, la R�publique de Moldavie et l'Ukraine (les r�gions le long du Danube) � l'ext�rieur.

La strat�gie reste ouverte aux autres partenaires de la r�gion. Etant donn� que le Danube se jette dans la Mer Noire, il devrait y avoir coh�rence avec les perspectives de la Mer Noire. Avec plus de 100 millions d'habitants et un cinqui�me du territoire de l'UE, la zone est d'importance vitale pour l'Europe.

1.5 Activit�s et objectifs principaux

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M0D 2.2

En g�n�ral

Le Conseil agit comme la voix politique des villes et des r�gions du Danube, ayant en particulier les suivants

objectifs :

1.d'organiser et de d�velopper le dialogue, la consultation et la coop�ration entre toutes les villes et les r�gions du Danube, tout en respectant les Constitutions, les lois et les r�glementations, ainsi que les trait�s en vigueur dans les Etats, mais aussi en respectant et en promouvant la diversit� culturelle, le dialogue interculturel et la tol�rance religieuse dans la r�gion ;

2.de promouvoir la r�gionalisation dans la r�gion du Danube et d'encourager l'application des principes de subsidiarit� et de compl�mentarit� entre le niveau local, r�gional, national et celui des institutions europ�ennes ; d'assurer que ces objectifs seront remplis � long terme et � ce fin, la participation des jeunes doit �tre d'avantage encourag�e. Le Conseil soutient, par cons�quent, les efforts et la constitution en r�seaux des parlements r�gionaux des jeunes, des conseils et des organisations sous la responsabilit� du Conseil ;

3.de promouvoir la participation institutionnelle des r�gions dans les processus de d�cision et d'augmenter ainsi leur r�le actif dans la construction de l'Europe, et en particulier dans le travail du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la S�curit� et la Coop�ration en Europe et de l'Union Europ�enne ;

4.de soutenir et de promouvoir les principes du respect de la d�mocratie et des droits de l'homme, du principe de l'�tat de droit, de la bonne gouvernance, le principe de l'�conomie de march�, et du d�veloppement social et environnemental durable ;

5.de coop�rer et de soutenir les activit�s au sein des associations et des organisations interr�gionales et d'autres associations europ�ennes repr�sentant fes autorit�s r�gionales et locales ;

6.de d�velopper ses propres programmes ou de participer aux programmes organis�s par les tiers pour accomplir ou poursuivre ses objectifs ;

7.de signer des accords avec des organisations ayant des int�r�ts communs avec le Conseil ; les accords doivent �tre approuv�s par le Conseil de Surveillance et ratifi�s par l'Assembl�e G�n�rale.

1.6 Principaux domaines de coop�ration

L'Association offre de l'assistance, tant fonctionnelle que th�matique, � tous les partenaires potentiels pour une identification ad�quate des th�mes et des modalit�s de coop�ration dans la mise en oeuvre de la Strat�gie UE pour la R�gion du Danube :

A) Au niveau fonctionnel

Promotion : de tels partenariats renforcent la r�putation et les r�seaux des parties prenantes et de l'Association pour promouvoir des questions vitales pour le d�veloppement dans le cadre de la Strat�gie.

D�velopper des codes de conduite : de tels codes �tablissent des standards et des cadres r�f�rentiels pour d�finir un comportement acceptable.

Partager et coordonner les ressources et l'expertise : � travers la diss�mination des connaissances existantes, ainsi que par le partage des ressources compl�mentaires, ces partenariats aident au renforcement des comp�tences, sp�cialement dans les pays en voie de d�veloppement.

Exploiter les march�s pour le d�veloppement : l'Association s'associe au secteur priv� pour soutenir le d�veloppement et l'�largissement des march�s durables au niveau local, r�gional et global. De tels partenariats soit fournissent l'acc�s aux march�s, comme dans le cas des r�seaux des producteurs, soit aident � la cr�ation de liens entre les march�s, en fournissant aux entreprises les motivations pour investir.

D�velopper des concepts, strat�gies n�cessaires pour mettre en oeuvre les objectifs de la Strat�gie UE pour la r�gion du Danube et de son Plan d'Action.

Encourager la gouvernance multi-niveaux qui sert les objectifs politiques fondamentaux de l'Union Europ�enne : une Europe des citoyens, la croissance �conomique et le progr�s social, le d�veloppement durable et le r�le de l'Union Europ�enne en tant qu'acteur mondial. Renforcer la dimension d�mocratique de l'Union Europ�enne et augmenter l'efficacit� de ses proc�d�s. Toutefois, elle ne s'applique pas � toutes les politiques de l'Union Europ�enne et quand c'est le cas, elle s'applique rarement de fa�on sym�trique ou homog�ne.

B) Au niveau th�matique

Mettre en place des liaisons: pour am�liorer la mobilit� et la multi modalit�, pour favoriser la production d'�nergies plus durables, pour promouvoir la culture et le tourisme et les relations interpersonnelles.

Prot�ger l'environnement: pour r�tablir et conserver la qualit� des eaux, pour g�rer les risques environnementaux, pour pr�server la biodiversit�, les paysages et la qualit� de l'air et des sols.

Apporter la prosp�rit�: pour d�velopper la soci�t� de la connaissance � travers la recherche, l'�ducation et les technologies de l'information, pour soutenir la comp�titivit� des entreprises, notamment par l'�laboration de p�le, pour investir dans les ressources humaines et les comp�tences.

Renforcer la r�gion: pour am�liorer les capacit�s institutionnelles et la coop�ration, pour oeuvrer de concert en faveur de la s�curit� et de la lutte contre la grande criminalit� et la criminalit� organis�e.

1.7 Ressources

Les ressources du Conseil seront constitu�es par les contributions de ses membres ainsi que par toute

autre ressource permise par la loi.

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MOD 2.2

SECTION 2 : PRINCIPES DE GOUVERNANCE

2.1 La r�gle du consensus

Le Conseil et ses membres appliquent la r�gle du consensus.

Les membres du Conseil s'engagent � r�soudre toute divergence d'opinion entre eux. Si l'unanimit� n'est

pas r�alisable, le consensus ou la large majorit� seront une base acceptable pour parvenir � un accord sur une

position, une d�claration ou une fa�on de proc�der au sein du Conseil.

a) Le consensus est consid�r� comme r�alis� dans l'absence de l'opposition de la part de plus de dix (10) pourcent des suffrages exprim�s par les membres pr�sents ou repr�sent�s des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s concern�s du Conseil. Dans les cas o� le consensus est atteint, l'opposition � la position peut �tre enregistr�e uniquement pour fins de fonctionnement interne du Conseil et elle ne sera pas refl�t�e dans les publications.

b) Une large majorit� est une base acceptable pour l'adoption d'une position au sein du Conseil et peut �tre consid�r�e comme ayant �t� atteinte dans l'absence d'une forte opposition de plus d'un tiers des suffrages exprim�s par les membres des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s concern�s du Conseil. Dans les cas o� une large majorit� est atteinte, mais pas le consensus, les membres du Conseil qui s'opposent ont le droit de faire enregistrer leurs r�serves. L'existence d'un d�saccord au sein de la minorit� sera annot�e en pied de page dans la publication de la position ou de la d�claration,

c) Dans fes cas o� la large majorit� n'est pas atteinte sur une position de fond, dans un d�lai raisonnable c'est-�-dire, � temps pour influencer le processus de d�cision des institutions impliqu�es et en accord avec les calendriers l�gislatifs et/ou politiques pour les sujets en discussion le Secr�tariat pr�parera un document soulignant les positions contradictoires exprim�es dans le processus d'�laboration et fournissant tes arguments techniques, de business et/ou juridique pour chaque position. Le document sera approuv� par le Secr�taire G�n�ral et par le pr�sident du Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ comit� et ensuite, communiqu� � l'ext�rieur de fa�on habituelle.

" Les membres s'engagent � soutenir l'opposition au consensus ou � la large majorit� uniquement dans les situations dans lesquelles, � leurs esprits, leurs propres int�r�ts majeurs sont menac�s. La raison de leurs oppositions doit �tre indiqu�e dans une communication formelle adress�e au Pr�sident du Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� concern�, ayant en copie le Secr�taire G�n�ral.

2.2 Position d'un Groupe de Membres

Les membres qui repr�sentent un groupe d'int�r�ts d'affaires en tant que membres du Conseil peuvent pr�parer et publier leurs propres positions sur des questions les concernant uniquement ou principalement, et peuvent faire cela au nom du Conseil. Les conditions pr�alables pour proc�der ainsi exigent que ces positions ne doivent pas �tre en conflit avec les principes g�n�raux auxquels te Conseil adh�re et d�fend ; en cas de conflit avec d'autres int�r�ts d'affaires repr�sent�s au sein du Conseil, il est n�cessaire que tes repr�sentants de ces derniers int�r�ts aient l'opportunit� d'exposer la argumentation de leurs oppositions , et si n�cessaire, il sera mentionn� que les points de vue sont avanc�s principalement dans l'int�r�t d'une seule partie sp�cifique de la Strat�gie. De telles positions minoritaires seront soumises au Secr�taire G�n�ral pour l'approbation finale.

En concordance avec les objectifs du Conseil de servir les int�r�ts globaux communs de ra Strat�gie de l'UE pour la R�gion du Danube, les r�gles ci-dessus mentionn�es sont con�ues afin de permettre la formulation de positions claires, sans prendre en consid�ration le plus petit d�nominateur commun.

2.3 D�cisions majeures

Les d�cisions majeures, c'est-�-dire les d�cisions qui soul�vent des questions de principe sur ta Strat�gie de l'Union Europ�enne pour la R�gion du Danube, doivent �tre toujours prises par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil de Surveillance, qu'elles proviennent d'un Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/Comit� ou d'un autre Groupe du Conseil.

2.4 Engagement des membres

Chaque membre doit s'engager � poursuivre les objectifs et les activit�s d�crites dans la section 1.3 des pr�sents statuts. De plus, chaque membre doit (i) avoir une participation active dans les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance) Comit�s et Groupes d'Action/ Commissions et prendre les responsabilit�s qui incombent dans une Association participative pour que te Conseil atteint le niveau de cr�dibilit� d�sir� et (iii) promouvoir les points de vue agr��s par le Conseil dans leur pays d'origine tant au niveau des gouvernements que des institutions de la soci�t� civile.

SECTION 3 : ADH�SION

3.1 Membres

En adh�rant � l'Association, les membres s'engagent � poursuivre dans leur travail pour l'Association uniquement les int�r�ts de la Strat�gie Europ�enne pour la R�gion du Danube m�me si leur organisation ou leur association nationale a un domaine d'activit� plus large.

3.2 Conditions d'adh�sion

Peuvent devenir membres du Conseil :

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Moo2.2

a) En tant que membres � part enti�re, les villes et les r�gions des 14 �tats riverains ainsi que d'autres r�gions europ�ennes sous condition de respecter les principes fondamentaux de l'�tat de droit.

b) Les Groupes de villes et r�gions d'un �tat peuvent aussi devenir membres � part enti�re, sauf si tous les membres d'un tel Groupe appartiennent d�j� au Conseil � titre individuel.

c) En tant que membres avec statut consultatif : les organisations fondatrices du Conseil, fes associations interr�gionales des villes et des r�gions du Danube qui le d�sirent.

d) En tant qu'observateurs : les entit�s territoriales qui se trouvent dans le processus de r�gionalisation, les villes et les r�gions du Danube ou les associations r�gionales, les villes et les r�gions du Danube non europ�ennes ou les associations des villes et des r�gions qui le d�sirent, pour une p�riode limit�e.

e) Les modalit�s sont fix�es par le R�glement Int�rieur.

Le terme ville d�signe une unit� urbaine (une � institution humaine � pour les Nations Unies) �tendue et intens�ment peupl�e dans laquelle la plupart des activit�s humaines sont centr�es sur : l'habitat, fe commerce, l'industrie, l'�ducation, la politique, la culture. Les principes r�gissant la structure et l'organisation de la ville sont �tudi�s par la sociologie urbaine et par la planification urbaine.

Le terme r�gion couvre principalement les autorit�s locales situ�es juste au dessous du niveau centrai de gouvernement, dot�es d'un pouvoir politique de repr�sentation, repr�sent�es par l'assembl� r�gionale �lue. Le m�me territoire peut �tre directement repr�sent� dans le Conseil par une seule entit�.

3.3 Proc�dure d'admission

Le Conseil de Surveillance d�cide de l'admission de nouveaux membres. Dans sa d�cision, le Conseil de Surveillance doit prendre en compte, selon le cas, les particularit�s de chaque pays, en accord avec les mesures �nonc�es au paragraphe 2 du pr�sent article.

L'Assembl�e G�n�rale ratifie la d�cision du Conseil de Surveillance relative � l'admission de nouveaux membres. Dans l'attente de la ratification de l'Assembl�e G�n�rale, les villes, les r�gions, Groupes de villes ou de r�gions d'un �tat ou des associations interr�gionales candidates peuvent participer en tant qu'observateurs aux travaux du Conseil.

3.4 Cessation d'adh�sion

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, sur proposition du Conseil de Surveillance, du type d'adh�sion et de la r�vocation d'adh�sion des villes et des r�gions, des Groupes de villes et de r�gions � l'int�rieur d'un �tat ou des associations interr�gionales.

Chaque membre du Conseil peut cesser son adh�sion en notifiant sa d�cision au pr�sident du Conseil au moins six mois avant l'Assembl�e G�n�rale. La notification doit �tre faite par lettre recommand�e avec avis de r�ception, d�ment sign�e par le pr�sident de l'autorit� ex�cutive r�gionale. La notification sera effective � partir de la fin de l'ann�e financi�re courante. Si la notification est re�ue avec moins de six mois en avance, la cotisation annuelle est due pour l'ann�e suivante.

3.5 Ev�nements affectant le statut de membre

Chaque membre sera tenu � informer par �crit et de toute urgence le Conseil de Surveillance sur tout changement de contr�le, fusion ou autre changement significatif similaire ayant �t� accouru au sein du membre, qui pourrait affecter d'une mani�re quelconque le statut de membre au sein du Conseil. SI, apr�s l'analyse du Conseil de Surveillance, une telle occurrence pourrait exiger une modification du statut de membre, le Conseil de Surveillance en discutera avec fe membre concern� et prendra sa d�cision le cas �ch�ant (qui pourrait inclure le retrait du statut de membre), en accord avec les provisions applicables des pr�sents statuts, avec l'Acte constitutif et les autres r�gles et r�glementations applicables.

3.6 R�solution des litiges

Tout litige d�coulant ou li� aux demandes d'adh�sion ou � toute autre question relative � l'adh�sion, et sauf situation quand tel litige peut �tre solutionn� en appliquant les dispositions �nonc�es pr�c�demment dans la Section 3, peut �tre port� par l'une ou l'autre partie devant le comit� qui sera d�sign� annuellement par l'Assembl�e G�n�rale en vertu du point 6 de la Section 9. Ce comit� devra r�gler et r�soudre le litige en question d�finitivement et irr�vocablement, ayant force contraignante pour toutes les parties concern�es.

SECTION 4 : ASSEMBL�E G�N�RALE

4.1 D�signation

L'Assembl�e G�n�rale, convoqu�e en r�union ordinaire chaque deux ans par le Conseil de Surveillance, est l'organe supr�me de d�cision du Conseil ; les autres organes de d�cision sont le Conseil de Surveillance, le Bureau Ex�cutif et le Secr�tariat G�n�ral.

4.2 Repr�sentation

L'Assembl�e G�n�rale convoque les plus hauts repr�sentants parmi ses membres, comme sp�cifi� dans l'article 2 des pr�sents Statuts. Chaque ville et r�gion est responsable de la composition de sa propre d�l�gation.

Chaque membre a un maximum de deux si�ges dans l'Assembl�e G�n�rale. Les d�l�gu�s � l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre membres d'un gouvernement, d'une assembl�e ou repr�sentants avec un mandat appropri�.

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MOD 2.s

Chaque membre titulaire du Conseil, comme sp�cifi� par l'article 2.1a des pr�sents statuts, apr�s avoir pay� la cotisation pour l'ann�e pass�e ou courante, dispose d'une voix dans l'Assembl�e G�n�rale.

4.3 R�union de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e en r�union ordinaire chaque deux ans par le Conseil de Surveillance. Si te Conseil de Surveillance ou un quart des membres titulaires le demandent, le Pr�sident est t�nu de convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire. Les d�tails sont stipul�s dans le R�glement Int�rieur.

L'Assembl�e G�n�rale, en pr�sence d'au moins un tiers des membres titulaires, tel que stipul� dans les pr�sents statuts, et par majorit� simple s'acquitte de ses responsabilit�s pour les comptes de l'exercice pr�c�dent, fixe le budget pour l'ann�e en cours et, sur suggestion du Conseil de Surveillance, le projet de budget pour l'ann�e suivante.

L'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions de sa propre initiative.

L'Assembl�e G�n�rale, par majorit� simple et en pr�sence d'au moins un quart de ses membres titulaires discute et adopte les rapports des Pr�sidents, Vice-pr�sidents, du Coordonnateur G�n�ral, du Conseil de Surveillance, du Secr�taire G�n�ral, des coordonnateurs des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance, Comit�s et Groupes d'Action / Commissions et de toutes les autres organes du Conseil. L'Assembl�e G�n�rale ratifie les d�cisions du Conseil de Surveillance concernant l'admission des nouveaux membres.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, sur proposition du Conseil de Surveillance, par majorit� simple et en pr�sence d'au moins un quart de ses membres titulaires de :

- la cessation d'adh�sion,

- la cr�ation ou l'abolition des Groupes d'Action / Commissions

- des rapports annuels des secr�taires des Groupes d'Action / Commissions et d'autres organes du Conseil, selon l'article 8 et aussi leurs programmes de travail,

- les r�solutions relatives � la strat�gie politique du Conseil,

- l'adoption ou la modification du R�glement Int�rieur.

L'Assembl�e G�n�rale �lue, s�par�ment, pour un mandat de deux ans, le Pr�sident, les deux Premiers Vice-pr�sidents un repr�sentant les villes et un repr�sentant les r�gions des 14 �tats riverains de la r�gion du Danube au premier tour et par majorit� absolue des membres titulaires du Conseil. Un �quilibre entre les sexes est hautement conseill� si possible. Si un deuxi�me tour ou des tours suivants sont n�cessaires, la majorit� requise est d'un tiers des membres titulaires du Conseil. Les �lus peuvent �tre r��lus pour un deuxi�me mandat. Deux mandats cons�cutifs sont possibles. Seuls les membres d'une administration locale ou r�gionale ou d'une assembl�e r�gionale sont �ligibles.

L'Assembl�e G�n�rale �lue, sur proposition des villes et des r�gions des diff�rents �tats repr�sent�s dam le Conseil, les autres membres du Conseil de Surveillance, an accord avec l'organigramme du Conseil (SSI/EG 2011-2013/y)/P1-2. Leur mandat est pour deux ans et ils peuvent �tre r��lus imm�diatement pour un deuxi�me mandat. Sur proposition des villes et des r�gions ou au sein d'un �tat, les membres du Conseil de Surveillance seront d�sign�s parmi les autorit�s locales et/cu r�gionales ainsi que parmi le r�seau acad�mique et/ou d'affaires.

Le Coordonnateur G�n�ral et le Secr�taire G�n�ral ont un mandat d'une dur�e de cinq ans. Ils sont d�sign�s par le Pr�sidium et ratifi�s par l'Assembl�e G�n�rale pour le premier mandat et peuvent �tre r��lus pour un deuxi�me mandat.

L'Assembl�e G�n�rale confirme les �tudes, adopte les recommandations et examine les projets pour la coop�ration interr�gionale dans les domaines : politique, �conomique, social, culturel, �ducationnel, de la sant� et dans d'autres domaines dans la mesure o� elle l'estime ad�quat.

Des proc�s-verbaux des travaux de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre dress�s. Les proc�s-verbaux doivent �tre sign�s par le Pr�sident, et / ou le Secr�taire G�n�ral, enregistr�s dans un registre tenu � ce fin et envoy�s aux membres.

4.4 Vote

(a)Procuration. Si un repr�sentant d'un membre ne peut pas participer � une r�union et ne veut pas nommer son suppl�ant, le membre peut donner une procuration � un autre membre. A l'ouverture de l'Assembl�e G�n�rale, le Pr�sident doit �tre inform� de tous les changements de repr�sentation ou des procurations, pour les communiquer imm�diatement � l'Assembl�e G�n�rale.

(b)M�canismes de vote. Le vote se fera par main lev�e sauf si autrement d�cid� lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

(c)Quorum. Sauf si diff�remment pr�vu dans les Statuts, l'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions uniquement si plus de la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union. Si telle condition n'est pas accomplie dans une r�union, le Pr�sident convoquera dans les trois mois suivants une nouvelle r�union ayant le m�me ordre du jour, en accord avec les dispositions de la Section 4 .2, et cette r�union constituera un quorum ind�pendamment du nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s si, toutefois, cela a �t� clairement sp�cifi� dans la convocation de cette seconde r�union.

(d)Majorit�. Sauf si diff�remment pr�vu dans les Statuts concernant les �lections au Conseil de Surveillance, pour toute d�cision prise au sein de l'Assembl�e G�n�rale, une majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s est n�cessaire. Les votes blancs, les bulletins nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.

4.5 Fonctions

L'Assembl�e G�n�rale a les fonctions (y compris le droit de d�l�guer) �nonc�s dans l'Acte constitutif.

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MOD 2.:

4.6 Amendements aux statuts, Dissolution

(a)Amendements ; Dissolution. Les d�cisions d'amender les Statuts et/ou de dissoudre le Conseil doiven recevoir une majorit� de trois quarts des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, tandis que, � ces fins pour que la convocation de l'Assembl�e G�n�rale soit consid�r�e statutaire, la pr�sence des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s est requise dans la r�union. La convocation d'une telle r�union doit �tre envoy�e � chaque membre deux mois � l'avance et, dans le cas o� l'ordre du jour contienne un amendement celui-ci doit �tre repris dans la convocation. Si le quorum n'est pas atteint, les dispositions de la Section 4.3 seront appliqu�es

(b)Liquidation. Dans l'�ventualit� d'une d�cision de dissoudre le Conseil, l'Assembl�e G�n�rale doit d�cides de la m�thode de liquidation du Conseil et de la destination des ressources financi�res du Conseil dans les m�mes conditions de quorum et de majorit� que celles �nonc�es dans le paragraphe (a). Les ressources financi�res du Conseil seront allou�es � une fin d�sint�ress�e.

SECTION 5 : LE PR�SIDIUM

5.1 D�signation

Le Pr�sidium est compos� des membres fondateurs, comme pr�vu par la D�claration Finale de l'IV�me

Conf�rence des Villes et des R�gions du Danube de Budapest, qui a eu lieu le 11 Juin 2009.

5.2 Fonctions

Vu toutes les d�clarations concernant la vision et la mission de d�velopper le Conseil en tant que voix des villes et des r�gions du Danube en g�n�ral, et, en tant que voix de ses citoyens en particulier, les membres. fondateurs composent le Pr�sidium.

Les membres du Pr�sidium promouvront la vision et la mission du Conseil � travers le lobby, le conseil e la cr�ation de r�seaux.

Consid�rant la nature de leur emploi ou de leur profession, les membres du Pr�sidium agissent au sein di Conseil � titre consultatif. Sauf s'ils d�tiennent une t�che sp�cifique au sein de l'activit� du Conseil, les membres du Pr�sidium sont consid�r�s comme des membres d'honneur du Conseil et ne doivent pas occupe une position ex�cutive.

5.3 Domaines d'implication et responsabilit�s

Pleinement conscients qu'�tre consid�r� comme un des acteurs principaux par la Commission Europ�enne dans l'adoption de la Strat�gie implique une immense responsabilit�, et avec le plein soutien de tous les organes de d�cision du Conseil, en coordination avec le Pr�sident et les Premiers Vice-pr�sidents, les membres du Pr�sidium feront tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter leur contribution au processus de transformation de la Strat�gie et de son Plan d'action g�n�ral dans des initiatives phares et, finalement dam des projets concrets, plus pr�cis�ment et sans �tre exhaustifs dans les domaines suivants:

-coop�ration interr�gionale et inter-municipale : transfert d'expertise et la formation des professionnels municipaux � travers des programmes communs d'apprentissage et d'�change,

-�conomie et infrastructure : soutien de la planification du transport interr�gional et de la repr�sentation des int�r�ts communs ; �change d'exp�rience dans le domaine du d�veloppement �conomique r�gional e municipal,

-Science, �ducation et formation professionnelle : mise en place d'une Acad�mie Europ�enne du Danube en tant que plateforme commune pour la coop�ration dans les domaines de la culture et de la science : intensifier la coop�ration dans le domaine de la formation professionnelle,

-Environnement : d�velopper des programmes communs pour am�liorer la qualit� de l'eau du Danube et de ses affluents ; transfert d'expertise pour les entreprises d'�limination des d�chets et de traitement de l'eau : cr�er un syst�me d'alerte rapide aux inondations,

-Culture : mettre en place un r�seau de festivals culturels le long du Danube par le biais des coproductions et des �changes d'artistes.

-Tourisme : planifier les pistes cyclables le long du Danube en tant que mod�le de projet europ�en dans le domaine du tourisme culturel et environnemental.

-Rencontres des jeunes : continuer et �largir les camps sur le th�me de la tol�rance pour les jeunes europ�ens des pays du Danube.

5.4 Membres du Pr�sidium

Selon les signataires de la D�claration Finale de la IV�me Conf�rence Europ�enne des Villes et des

R�gions du Danube de Budapest, qui a eu lieu le 11 Juin 2009, et suite � la R�union du Comit� Ex�cutif du 2

Novembre 2009, ayant eu lieu � la Mairie de Vienne, les membres fondateurs formant le Pr�sidium sont :

Ivo G�nner, Maire d'Ulm

Dr. G�bor Demszky, Maire de Budapest

Dr. Michael H�upl, Maire de Vienne

Marius Balu, Pr�sident du D�partement Mehedinti, Roumanie

S�ndor Egeresi, Pr�sident du Parlement de l'Assembl�e de la R�gion Autonome de Vo�vodine, Serbie

Rumen Vidov, Maire de Vidin / Bulgarie

P�ter Gauder, Studio Metropolitana, Budapest / Bureau du Danube de Budapest

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Peter Langer, Coordinateur G�n�ral et Directeur du Bureau du Danube d'Ulm S�CTION 6 : PR�SIDENT, PREMIERS VICE-PR�SIDENTS

6.1 D�signation

Le Pr�sident est le repr�sentant du Conseil. Le Pr�sident pr�side tes r�unions des organes du Conseil et a le pouvoir de prendre toutes les d�cisions n�cessaires concernant la mise en oeuvre des d�cisions des organe: ci mentionn�s.

6.2 Fonctions

Le Pr�sident

En tant que repr�sentant du Conseil, le pr�sident est automatiquement attitr� � repr�senter le Conseil er justice, en son nom et pour son compte. Toutefois, il peut d�l�guer sa comp�tence d'actionner en justice al. Secr�taire G�n�ral avec ['accord formel de l'Assembl�e G�n�rale.

En accord avec le Conseil de Surveillance, le Pr�sident peut d�l�guer certains de ses pouvoirs et t�ches ai Bureau Ex�cutif et au Secr�taire G�n�ral. En cas de perte de son mandat r�gional, un des Vice-pr�sident: assume les fonctions de son office jusqu'� la fin de son mandat courant, sauf si pendant [a p�riode d'int�rin une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e � ce fin.

6.3 Les Premiers Vice-pr�sidents

Un des Vice-pr�sidents assume les fonctions du Pr�sident en cas d'absence, vacance ou maladie.

Les deux Premiers Vice-pr�sidents un repr�sentant les villes et l'autre les r�gions des 14 �tats riverains

de la r�gion du Danube sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour un mandat de deux ans.

6.4 Responsabilit�s

Les responsabilit�s principales du Pr�sident et des Premiers Vice-pr�sidents sont de :

-promouvoir l'activit� du Conseil selon ses buts et objectifs, en suivant les d�cisions et le conseil de l'Assembl�e G�n�rale, du Bureau Ex�cutif, du Conseil de Surveillance, du Coordinateur G�n�ral et di Secr�taire G�n�ral ;

-soutenir et stimuler les activit�s des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupe: d'Action / Commissions ;

-encourager la collaboration avec d'autres organisations comp�tentes de l'Union Europ�enne ;

-assurer une repr�sentation ad�quate du Conseil lors des �v�nements et des activit�s pertinents.

-promouvoir les Groupes de travail sectoriels, intersectoriels et/ou interr�gionaux dans le cadre de le r�alisation d'activit�s sp�cifiques d'int�r�t pour la mise en oeuvre de la Strat�gie de l'UE pour la R�gion ch Danube.

6.5 Dur�e du mandat

La dur�e du mandat du Pr�sident et des Vice-pr�sidents sera la m�me que celle des autres membres di.

Conseil de Surveillance.

S�CTION 7 : CONSEIL DE SURVEILLANCE

7.1 D�signation

Le Conseil d'Administration est l'un des organes de d�cision du Conseil, comme stipul� � l'article 4.1 deE

pr�sents Statuts et il est convoqu� tous les six mois.

7.2 Membres du Conseil d'Administration

Le Conseil de Surveillance est constitu� du Pr�sident, de deux Premiers Vice-pr�sidents et des membres Les coordinateurs des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action . Commissions, le Coordinateur G�n�ral du Bureau Ex�cutif et le Secr�taire G�n�ral sont vice-pr�sidents di. Conseil de plein droit et ils sont membres dans le Conseil de Surveillance.

Les Pr�sidents du Comit� des R�gion (CdR) (Union Europ�enne), du Congr�s des pouvoirs locaux e' r�gionaux du Conseil de l'Europe (CLRAE) (Conseil de l'Europe), de la Chambre des R�gions du CLRAE et des organisations interr�gionales affili�es sont automatiquement invit�s aux r�unions du Conseil de Surveillance e: de l'Assembl�e G�n�rale, comme le sont �galement les membres du Conseil occupant la position la plu: �lev�e au sein du CdR, du CLRAE et de la Chambre des R�gions du CLRAE.

Les Pr�sidents du Conseil sortants qui ont �t� titulaires de deux mandats, sont �galement membres di Conseil de Surveillance sur une base strictement personnelle, totalement ind�pendante de leur nationalit�. II; restent membres du Conseil de Surveillance aussi longtemps qu'ils occupent un mandat r�gional dans leur pays.

Le Conseil de Surveillance comprend au moins un repr�sentant r�gional par �tat au sein du Conseil. La composition du Conseil de Surveillance doit �tre ajust�e proportionnellement aux villes et r�gions. Le nombre de si�ges par �tat repr�sent� au Conseil et calcul� en tenant compte du nombre d'habitants par �tat et di. nombre de villes et de r�gions membres du Conseil au sein de chaque �tat compar� aux nombre de villes et de r�gions existantes. Cette m�thode de calcul est expos�e dans un document r�dig� par le Conseil de Surveillance et soumis � l'Assembl�e G�n�rale avant les �lections. Ce document est mis � jour tout les deua ans par le Secr�taire G�n�ral afin d'analyser l'�volution du nombre des villes et des r�gions membres. Le

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MOD 2..

Conseil encourage les villes et les r�gions � appliquer de mani�re stricte le principe de parit� entre les homme et les femmes en ce qui concerne leur repr�sentation au Conseil de Surveillance.

En cas d'absence les membres du Conseil de Surveillance peuvent nommer (formellement) un suppl�as pouvant les remplacer, intervenir et voter en leur nom, et ce, pour la dur�e du mandat.

Quand un membre du Conseil de Surveillance perd son mandat politique, une �lection partielle es organis�e au cours de l'Assembl�e G�n�rale suivante. Dans la p�riode d'int�rim, son suppl�ant ou successeu pour le mandat r�gional le remplace au Conseil de Surveillance.

7.3 Membres Provisoires du Conseil de Surveillance

Si un membre du Conseil de Surveillance cesse d'�tre un membre durant son mandat, quelle qu'en soit I~ raison, il est remplac� comme stipul� ci-dessous. Les membres dont le d�l�gu� �tait membre du Conseil dE Surveillance soumettront un rempla�ant � l'approbation des autres membres du Conseil de Surveillance. En ce de refus du de Surveillance, les membres proposeront d'autres rempla�ants jusqu'� l'obtention de l'approbation du Conseil de Surveillance n. Le d�l�gu� rempla�ant agira comme membre provisoire du Conseil di Surveillance jusqu'� la suivante session d'�lections du Conseil de Surveillance suivant.

7.4 R�unions

Le Conseil de Surveillance se r�unit deux fois par an.

Le Conseil de Surveillance peut confier des mandats pr�cis, pour une dur�e limit�e, � des acteur:

ext�rieurs afin d'atteindre des objectifs qu'il aura sp�cifi�s. Ces acteurs ext�rieurs doivent avoir prouv� leur;

comp�tences et �tre reconnus dans le domaine de l'objectif d�sign�.

7.5 Vote

(a) Quorum. Une r�union du Conseil de Surveillance doit r�unir au moins la moiti� des membres pr�sent: ou d�ment repr�sent�s. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Pr�sident ou, en son absence, le Vice pr�sident, ou si ni l'un ni l'autre n'est pr�sent, n'importe quel membre du Conseil de Surveillance, fixera unE nouvelle r�union du Conseil de Surveillance, avec le m�me ordre du jour. La convocation sera annonc�e pa �crit sept jours � l'avance, ou m�me avec un nombre moindre de jours � l'avance si cela se r�v�le n�cessairE en cas d'�mergence, mais, en aucun cas, la p�riode ne devra �tre inf�rieure � trois jours.

(b) Consensus ou vote. La prise de d�cision par consensus est la priorit� absolue. Si aucun consensus nE se d�gage, le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-pr�sident, peut d�cider soit de postposer la d�cision, soi en particulier concernant les questions urgentes d'organiser un vote au sein du Conseil de Surveillance En ce cas, chaque membre du Conseil un nombre moindre de jours � l'avance dispose d'une voix. Une majorit� des deux tiers des votes exprim�s par les membres pr�sents du Conseil un nombre moindre de jour: � l'avance ou leurs repr�sentants est requis pour l'adoption de d�cisions.

7.6 Fonctions

Les pouvoirs du Conseil de Surveillance sont ceux indiqu�s dans l'Acte constitutif.

SECTION 8 : BUREAU EX�CUTIF

8.1 D�signation

Le Bureau Ex�cutif (le Directoire) est un des organes de d�cision du Conseil, comme stipul� � l'article 4.1 des pr�sents Statuts. Il est dirig� par le Coordonnateur G�n�ral. Il constitue l'organe ex�cutif et d'administration et assure l'administration du Conseil. Il repr�sente les int�r�ts des membres du Conseil. Il met en oeuvre le: d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil de Surveillance, en prenant les d�cisions n�cessaires dan: l'intervalle compris entre les r�unions de ceux-ci. Les d�cisions seront transmises au Secr�tariat G�n�ral pou le d�roulement des activit�s du jour le jour du Conseil. Les membres du Bureau Ex�cutif se r�unissent chaque mois, soit � Ulm, soit � Bucarest ou � tout autre Bureau du Danube qui y consent 10 jours avant la r�union. Le: m�mes conditions de pr�sence et vote y seront appliqu�es que celles �nonc�es � l'art.7.5 concernant e Conseil de Surveillance.

8.2 Fonctions du Bureau Ex�cutif

Le Coordonnateur G�n�ral est charg� du Bureau Ex�cutif, il est membre du Conseil de Surveillance e responsable de la mise en oeuvre des d�cisions des organes officiels du Conseil.

Le Coordonnateur G�n�ral surveille l'activit� du R�seau des Bureaux du Danube par des visites effectu�e: une fois par mois aux Bureaux Nationaux /R�gionaux et au Bureau Central du R�seau situ� � Bucarest.

Le Coordonnateur G�n�ral est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale. Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assembl�e G�n�rale peut le/la destituer avec une majorit� de 2/3 de ses membres pr�sents. Sor mandat est de 5 ans. Le Coordonnateur G�n�ral peut d�missionner, � condition qu'il le notifie six mois l'avance.

Le Coordonnateur G�n�ral peut d�l�guer ses fonctions partiellement ou enti�rement au Secr�taire G�n�ra qui sera en charge de la r�daction des rapports destin�s au Conseil de Surveillance sur toute action consid�r�e importante concernant l'impl�mentation (la compl�mentation) de la Strat�gie, des Plans d'Action et/ou des Projets Phare.

Les attributions du Coordonnateur G�n�ral sont pratiqu�es dans les limites de son mandat qui exclue une relation de travail. Le mandat sera r�mun�r� dans les marges d'un contrat conclu entre le Coordonnateu G�n�ral, le Pr�sident du Conseil, le Conseil de Surveillance et/ou son Secr�taire G�n�ral.

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MOD 2.2

Il doit pr�senter au Pr�sident, au Conseil de Surveillance et au Secr�taire G�n�ral, � titre informatif et/ou pour l'approbation, les d�tails des missions sp�ciales et, le cas �ch�ant, la composition du Groupe. Il doit pr�senter un rapport �crit pour chacune de ces actions dans un d�lai de 30 jours.

8.3 Responsabilit�s du Bureau Ex�cutif

a) supervise la coordination des activit�s des Comit�s et des autres organes subsidiaires du Conseil ;

b) apporte ses recommandations � l'Assembl�e G�n�rale concernant la cr�ation ou la dissolution des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action / Commissions ; d�cide de la cr�ation ad hoc des Groupes de travail pour soutenir fa r�alisation de ses objectifs ;

c) pr�pare les d�cisions pour les conventions, les d�clarations et les d�cisions qui sont soumises � l'Assembl�e G�n�rale ;

d) entreprend ou commande des �tudes et des rapports sur les th�mes significatifs pour la r�alisation des objectifs du Conseil et, si n�cessaire, transmet ses recommandations � l'Assembl�e G�n�rale ;

e) peut d�cider d'organiser une conf�rence g�n�rale pour discuter sur des sujets d'int�r�t g�n�ral ;

f) travaille en coop�ration avec les organisations internationales, interr�gionales, r�gionales et municipales chaque foi que celles-ci traitent des questions d'int�r�t pour le Conseil.

Le Bureau Ex�cutif est responsable de la pr�paration des d�cisions � soumettre � l'Assembl�e G�n�rale. Il charge le Secr�taire G�n�ral de l'organisation et de la coordination du travail de l'Assembl�e G�n�rale et des autres organes du Conseil.

Le Bureau Ex�cutif prend ses d�cisions par simple majorit� des membres titulaires pr�sents. Quand il y a un nombre �gal des voix �pour� et des voix �contre�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

8.4 Coordination avec le Pr�sident, les Vice-pr�sidents et le Secr�tariat G�n�ral

Le Coordonnateur G�n�ral doit r�guli�rement pr�senter des rapports au Pr�sident et au Conseil de Surveillance sur l'ex�cution des t�ches remplies et des fonctions exerc�es: Les d�cisions qui pourraient avoir un effet direct sur l'avenir du Conseil seront mises en oeuvre par le Bureau Ex�cutif au nom du Conseil de Surveillance. Les lettres et les notes explicatives concernant de telles d�cisions seront r�dig�es et cosign�es par le Coordonnateur G�n�ral et par le Secr�taire G�n�ral et distribu�es aux membres et aux autres parties int�ress�es.

8.5 Le R�seau des Bureaux du Danube

Le R�seau des Bureaux du Danube, avec ses Bureaux Repr�sentatifs qui seront �tablis dans les 14 �tats riverains de la R�gion du Danube, ainsi qu'� Bruxelles ou dans d'autres locations consid�r�es n�cessaires, y compris un r�seau de clusters de bureaux nationaux r�gionaux, fonctionnent conform�ment � l'Acte ccnstitutif et au R�glement int�rieur du Conseil.

8.6 Formation et repr�sentation

Pour la formation de bureaux de repr�sentation, le Secr�taire G�n�ral de l'Association a le mandat pour effectuer toutes formalit�s et toutes !es dispositions � cet effet, signer tous les documents n�cessaires, ainsi que pour repr�senter en justice les bureaux form�es.

SECTION 9 : SECR�TARIAT G�N�RAL

9.1 D�signation

Le Secr�tariat G�n�ral est un des organes de d�cision du Conseil comme stipul� � l'article 4.1. des pr�sents Statuts et il est g�r� par le Secr�taire G�n�rale qui est responsable des activit�s quotidiennes du Conseil.

9.2 Nomination du Secr�taire G�n�ral

Le Secr�taire G�n�ral est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale. Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assembl�e G�n�rale peut le/la destituer avec une majorit� de 2/3 de ses membres pr�sents. Son mandat est de 5 ans. Le Secr�taire G�n�ral peut d�missionner � condition qu'il le notifie six mois � l'avance.

9.3 Fonctions et Responsabilit�s

Le Secr�taire G�n�ral est en charge du Secr�tariat G�n�ral, il est membre du Conseil de Surveillance et vice coordonnateur du Bureau Ex�cutif, et il est responsable de la mise en Suvre des d�cisions des organes officiels du Conseil. Il administre le personnel du Secr�tariat G�n�ral et il est en charge des op�rations du R�seau des Bureaux du Danube. Il organise tes r�unions du Conseil et assure que le travail au jour le jour est men� � bien. Dans ce cadre, il repr�sente te Conseil � l'ext�rieur dans le mandat confi� par l'Assembl�e G�n�rale. Il pr�sente un rapport annuel devant le Conseil de Surveillance et devant l'Assembl�e G�n�rale et dans tout cas �ch�ant.

Pour assurer fe contr�le et le suivi du respect, � tous les niveau de t'organisation, des Statuts et de l'Acte constitutif et pour que l'enti�re activit� soit en accord avec la loi aussi de l'Union Europ�enne que de chaque �tat riverain qui est couvert par la Strat�gie de l'UE pour la R�gion du Danube, le Secr�taire G�n�ral est habilit� � participer, par l'interm�diaire du Bureau du Secr�tariat G�n�ral, aux r�unions de toutes les autorit�s du Conseil et il est membre du Conseil de Surveillance b�n�ficiant des pleins droits de vote. Il participe ou d�signe une personne pour le repr�senter dans toutes les r�unions.

If doit pr�senter au Pr�sident et au Coordonnateur G�n�ral les d�tails des missions sp�ciales et, le cas �ch�ant, la composition du Groupe, ainsi qu'un rapport �crit pour chacune de ces actions dans un d�lai de 30 jours.

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M0D 2.:

Les attributions du Secr�taire G�n�ral sont pratiqu�es dans les limites de son mandat qui exclue une relation de travail. Le mandat sera r�mun�r� dans les marges d'un contrat conclu entre le Secr�taire G�n�ral, le Pr�sident du Conseil, le Conseil de Surveillance et/ou son Coordonnateur G�n�ral.

9.4 Coordination avec le Pr�sident, les Vice-pr�sidents et le Coordonnateur G�n�ral

Le Secr�taire G�n�ral doit r�guli�rement pr�senter des rapport au Pr�sident sur l'ex�cution des t�che: remplies et des fonctions exerc�es. Les d�cisions qui pourraient avoir un effet direct sur l'avenir du Consei seront mises en ouvre par le Pr�sident au nom du Conseil de Surveillance. Les lettres et les notes explicative: concernant de telles d�cisions seront r�dig�es et cosign�es par le Pr�sident et par le Secr�taire G�n�ral e distribu�es aux membres et aux autres parties int�ress�es. Il est pleinement mandat� pour signer un accon avec toutes les organisations et / ou les institutions ayant des int�r�ts communs avec le Conseil, comme stipul� dans l'Art. 1.5.7.

9.5 Personnel du Secr�tariat G�n�ral

Sous la direction du Secr�taire G�n�ral, le personnel de l'administration centrale est responsable de l'administration au jour le jour du Conseil et du d�roulement de ses activit�s. Le personnel de l'administration centrale fournira l'assistance n�cessaire au Secr�taire G�n�ral dans l'exercice de ses t�ches et fonction: comme stipul� dans les pr�sents Statuts et dans l'Acte constitutif. Le Secr�taire G�n�ral sera assist� par une �quipe de professionnels qui administre les activit�s de chaque Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance Comit� et Groupe d'Action / Commission en consultation �troite avec le directeur et / ou le responsable di. secteur respectif. Sous la direction du Secr�taire G�n�ral, les membres du personnel de l'administration centrale contribueront aussi aux diff�rents aspects des activit�s de lobbying aupr�s des institutions de l'UE. Pour cela, ils seront soutenus par les membres du Conseil. L'administration centrale devrait avoir une expertise interne sur la Strat�gie de l'UE pour la R�gion du Danube pour augmenter l'efficacit� de ses actions de lob byin� et pour fournir du soutient technique � l'ensemble de ses membres, selon le besoin.

Dans les limites financi�res, la part du budget pr�vue pour les frais de l'administration centrale, l'emploi di, personnel et la gestion de toute question touchant te personnel font partie des fonctions du Secr�taire G�n�ral comme stipul� dans les pr�sents Statuts. Le Secr�taire G�n�ral doit avoir le droit de proposer chaque ann�e le montant dont il a besoin pour assurer le bon fonctionnement de l'administration centrale et de demander que ce montant soit r�serv� � cette fin.

SECTION 10 : GROUPES DE CONSEIL EN STRAT�GIE ET GOUVERNANCE /COMIT�S ET GROUPES D'ACTION I COMMISSIONS

10.1 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action/ Commissions

Les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action / Commissions sons ouverts � tous les membres du Conseil.

Sur demande du Conseil de Surveillance, l'Assembl�e G�n�rale d�cide d'instituer ou, si n�cessaire d'abolir et d�fini les comp�tences des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action Commissions.

La coordination de chaque Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance) Comit� est assur�e par ur pr�sident et deux vice-pr�sidents et celle de chaque Groupe d'Action / Commission par un secr�taire et deun sous-secr�taires.

Le Coordonnateur G�n�ral est en charge de la supervision des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et le Secr�taire G�n�ral est en charge du suivi des Groupes d'Action / Commissions. Les coordonnateurs des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance) Comit�s et Groupes d'Action Commissions sont �lus par le Conseil de Surveillance, sur proposition des respectives Groupes de conseil er strat�gie et gouvernance / Comit�s et Groupes d'Action / Commissions, qui peuvent soumettre plusieurs candidatures. Les pr�sidents d�sign�s des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s deviennent automatiquement vice-pr�sidents du Conseil. La nationalit� des coordonnateurs des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action / Commissions n'est pas tenue en compte lors des calculs du nombre des si�ges par pays au sein du Conseil de Surveillance. Leur t�che consiste � pr�parer les actions et les points de vue et de r�aliser des programmes sp�cifiques du Conseil. Le Conseil de Surveillance et l'Assembl�e G�n�rale d�cident sur base des recommandations des Groupes de conseil er strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Action / Commissions.

Un rapport pour chaque r�union, groupe de travail ou programme du Conseil des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance! Comit�s et Groupes d'Action I Commissions doit �tre r�dig� et distribu� dans les 3( jours par le Secr�tariat.

Les d�tails sont fix�s dans le R�glement int�rieur.

10.2 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s

(a) Le r�le des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s. Le r�le des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s est, pour chacun dans son cadre d�sign� d'activit�, de faire usage de leurs expertise pour envisager l'avenir, proposer des nouveaux domaines n�cessaires de travail, faire des propositions de strat�gies et politiques li�es � ces nouveaux domaines au Conseil de Surveillance, qui seronl en suite soumises � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et formuler les positions du Conseil. Toutes les fois que ce travail d�passe la comp�tence des respectives Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance. Comit�s, les diff�rents groupes devrait user de la coop�ration. Dans le cas o� le travail peut �tre fait en

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MaD 2.2

coop�ration avec d'autres associations europ�ennes, les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance) Comit�s devraient demander au Secr�taire G�n�ral de contacter les secr�taires g�n�raux / directeurs des autres associations europ�ennes pour �tablir les personnes de contact appropri�es � chacune. Pour minimiser la n�cessit� d'�tablir des sous-groupes permanents, les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance) Comit�s prendront en consid�ration, de mani�re active et continue, les possibilit�s de :

- d�signer et investir des responsables des secteurs permanents parmi leurs membres � fin de suivre des questions sp�cifiques, de tenir au courant la communaut� �largie du Conseil sur les d�veloppements significatifs et de proposer pour la discussion et l'approbation les positions du Conseil.

- instituer des groupes restreints temporaires internes (ou des intergroupes communs avec d'autres parties et/ou associations europ�ennes) pour traiter rapidement les questions temporaires.

b) Structure des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance / Comit�s. Les Groupes de conseil en

strat�gie et gouvernance/ Comit�s seront organis�es autour de domaines sp�cifiques d'int�r�t de mani�re qu'il

n'y ait aucun / ou tr�s peu de chevauchement, tout en couvrant la totalit� des domaines d'int�r�t relatifs � la

Strat�gie de l'UE pour la R�gion du Danube. Le nombre de Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance

Comit�s doit rester restreint et la participation des membres doit �tre limit�e aux respectifs repr�sentants.

Les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s sont structur�s ainsi

1.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� pour la croissance intelligente

2.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance! Comit� pour la croissance durable

3.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� pour la croissance inclusive

4.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� pour les finances

5.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� pour le march� commun de la r�gion du Danube

6.Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� pour gouvernance

c) Pr�sidents des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance! Comit�s. Les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance! Comit�s doivent proposer un pr�sident et deux vice-pr�sidents pour assumer les fonctions du pr�sident en cas de l'absence de celui-ci, pour une p�riode de deux ans. La r��lection est possible seulement dans des conditions particuli�res et seulement pour la dur�e d'un autre mandat. Les vice-pr�sidents d'un Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� seront consid�r�s comme potentiels pr�sidents d�sign�s. Dans la nomination des personnes propos�es par les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s pour occuper les positions de pr�sident et vice-pr�sidents, le Conseil de Surveillance prendra en compte, dans cet ordre de priorit�, les qualifications et l'exp�rience, la possibilit� de d�dier du temps et de l'effort � la t�che et une distribution des responsabilit�s �quitable entre les membres.

d) Fonction des pr�sidents des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s. Chaque pr�sident

aura la gestion et le contr�le des activit�s de son groupe en accord avec les d�cisions prises par les organes de

d�cision du Conseil et devra, sp�cifiquement :

-mettre en place un plan annuel de travail et d�finir les objectifs ;

-surveiller les d�veloppements techniques/ d'action ou de strat�gie et gouvernance dans le domaine

respectif.

-instituer des groupes de travail permanents, temporaires et/ou communs et d�signer les responsables des

secteurs;

-suivre le progr�s dans le travail des groupes sp�cifiques en r�f�rence au plan de travail g�n�ral ;

-faire des propositions pour des nouveaux domaines de strat�gie et gouvernance / d'action et / ou questions

qui y sont li�es ;

-avancer des propositions pour des strat�gies ! politiques li�es aux domaines � proposer au Conseil de

Surveillance;

- rapporter au Conseil de Surveillance sur la r�alisation des objectifs ;

-pr�parer et formuler les positions du Conseil qui seront approuv�es par les organes d�cisionnels du

Conseil ;

-communiquer les positions et assurer leur suivi en coop�ration avec le Secr�tariat G�n�ral.

10.3 Groupes d'action! Commissions et responsables des secteurs

Les Groupes d'action! Commissions sont cr�es et les responsables des secteurs sont d�sign�s et assign�s aux diff�rentes t�ches conform�ment � la Section 9.2 (a) pour traiter les questions sp�cifiques ou, dans certaines situations, quand les questions � traiter touchent plusieurs Groupes d'action/ Commissions et! ou impliquent plusieurs associations europ�ennes, pas seulement le Conseil. Les Groupes d'action/ Commissions peuvent �tre cr�es et les responsables des secteurs peuvent �tre d�sign�s et assign�s en interne aux diff�rentes t�ches en tant que Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et/ ou au-del�, m�me dans d'autres associations europ�ennes, en fonction du travail dont ils sont charg�s. La dur�e des groupes est temporaire, selon la dur�e d'actualit� de la question. Les Groupes d'action/ Commissions ou le Conseil de Surveillance peuvent aussi instituer des � groupes de projets � et des � task force � pour traiter, de mani�re efficace, les questions � caract�re sp�cial.

10.4 D�l�gations aux Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'action! Commissions

Tous les membres du Conseil peuvent envoyer des d�l�gations aux Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance et aux groupes de travail. Si une d�l�gation est compos�e de plus d'une personne, un chef de d�l�gation doit �tre d�sign�. La d�l�gation aupr�s des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance doit �tre compos�e d'un Repr�sentant Permanent et d'un Suppl�ant.

10.5 Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance consultatifs ! Lobbying 1 Cr�ation des r�seaux

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MOD 2.I

Le Bureau Ex�cutif peut instituer, � des conditions qui seront d�cid�es par le Conseil de Surveillance, dei Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance consultatifs pour le soutient du Conseil dans ses diff�rente: activit�s et dans le processus de la mise en place de sa strat�gie. Tels Groupes de conseil en strat�gie e gouvernance consultatifs seront constitu�s ad hoc quand cela sera consid�r� n�cessaire par le Bureai Ex�cutif. Les Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance consultatifs seront constitu�s essentiellement de personnes appartenant aux Membres du Conseil mais, si consid�r� n�cessaire, le Bureau Ex�cutif peut invite aussi des personnes qui n'appartiennent pas aux Membres du Conseil.

10.6 Acte constitutif

Le Conseil de Surveillance adoptera avec une majorit� de deus tiers de ses membres, un ensemble d'acte:

constitutifs qui pourrait compl�ter les conditions d'application des Statuts et en informera l'Assembl�e G�n�rale

10.7 Comit� de r�solution des conflits

Le Conseil de Surveillance proposera chaque ann�e � l'Assembl�e G�n�rale l'�lection et la d�signation d'un comit� de r�solution des conflits. Le comit� de r�solution des conflits sera constitu� de six membres paa repr�sent�s dans le Conseil de Surveillance, �lus ou, s'il n'y a pas de proposition de changement de: membres, confirm�s par l'Assembl�e G�n�rale chaque ann�e pour une p�riode d'un an. Le premier comit� de r�solution des conflits se chargera d'�laborer et de proposer un ensemble de r�gles de proc�dure qui sen annex� � l'Acte constitutif.

S�CTION 11 : SYST�ME DE COTISATION DES MEMBRES

11.1 Cotisation annuelle

a) Adoption de la cotisation. Sur la base du budget requis pour couvrir toutes les d�penses probables dt Conseil et pour constituer une r�serve raisonnable, le Bureau Ex�cutif devra proposer, avant le ler Novembre de chaque ann�e, une cotisation annuelle qui soit appliqu�e � chaque Membre. La proposition ainsi que la base de calcul de la cotisation seront d�cid�s par le Conseil de Surveillance. Si le Conseil de Surveillance ne peu pas s'accorder sur une cotisation pour une ann�e donn�e, la cotisation de l'ann�e pr�c�dente sera appliqu�e.

b) D�termination de la cotisation. Lors de chaque r�union ordinaire du Conseil de Surveillance, le Bureal Ex�cutif proposera les cotisations applicables � chaque Membre. Dans sa proposition, le Bureau Ex�cuti prendra en compte une part �quitable des moyens parmi les Entreprises Membres et les Association Membrei et soumettra les motivations de cette proposition.

c) Cotisations extraordinaires. Les d�penses extraordinaires pour les activit�s sp�ciales sont sujet l'approbation pr�alable du Conseil de Surveillance et devront �tre partag�es entre les Membres du Conseil Dans certains cas et sur demande du Conseil de Surveillance, celles-ci devront �tre support�es directement pa le Membre int�ress�, y compris les co�ts pour les r�unions de toute sorte du Conseil, ainsi que les r�union de l'Assembl�e G�n�rale et / ou des Groupes de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit�s et Groupes d'Actior / Commissions qui, diff�remment des r�unions, n'ont pas lieu dans le Bureau Central du Conseil, mais l'ext�rieur. Dans cette situation, les co�ts seront support�s par le Membre d'accueil.

11.2 Payement de la cotisation

a) Payement d�. Dans les quatre semaines qui suivent le d�but de l'ann�e financi�re, le Secr�taire G�n�ra devra envoyer � chaque Membre une facture avec le montant d�, qui sera pay� dans le d�lai imparti dans h pr�sente.

b) D�faut de paiement. Le d�faut de paiement de chaque Membre, apr�s avoir �t� sujet pour trois fois dan; un d�lai total de trois mois minimum, � une communication �crite par le Secr�taire G�n�ral lui rappelant k payement d� de la cotisation, habilitera le Conseil � commencer la proc�dure d'exclusion conform�ment � le Section 3.4 (b), � condition que ceci ait �t� sp�cifi� clairement dans la troisi�me et derni�re communication.

11.3 Cessation d'adh�sion

Un Membre qui cesse d'�tre membre du Conseil par d�mission, exclusion o� tout autre cause, n'aura aucur droit aux ressources financi�res du Conseil ; un tel Membre demeure responsable du payement de la cotisatior pour l'ann�e financi�re courante, selon les conditions stipul�es dans la Section 3.4(a).

SECTION 12 : COMMUNICATION EXTERNE ET CONFIDENTIALIT�

12.1 Communication externe

Le Conseil fera tous les efforts pour avoir une communication externe coh�rente (i.e., communication a~ public, aux autorit�s publiques, aux organismes publiques et aux m�dia) conform�ment � sa gestion de diff�rents questions et de ses documents de prise de position. Sauf si autrement stipul� dans ces Statuts, le Secr�taire G�n�ral est responsable de la communication externe et de sa coordination.

12.2 Confidentialit�

Les membres du Conseil sont oblig�s de pr�server et de respecter la confidentialit� de toutes les donn�es internes, des informations et des communications aux quelles ils ont acc�s par le statut de membre et par lee activit�s connexes. En particulier, chaque Membre s'engage pour toute la p�riode de son adh�sion en tant que membre du Conseil, ainsi que pour les deux ann�es suivant la cessation de son adh�sion (pour n'importe quelle raison) � :

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MOD 2.2

-pr�server le caract�re priv� et confidentiel ;

-ne pas divulguer ou communiquer � des tiers ;

-ne pas utiliser (que �a soit pour son propre b�n�fice ou pour le b�n�fice des tiers) aucune information

confidentielle du Conseil ou d'un de ses Membres, sauf si express�ment permis par le Conseil ou par le

Membre concern� et / ou si cette information :

- fait partie ou rentre dans le domaine public autrement que par la violation de toute disposition des pr�sents

Statuts ou de l'Acte Constitutif.

- est divulgu�e strictement si la loi les y oblige.

S�CTION 13 : DISPOSITIONS G�N�RALES

13.1 Notifications

a) Notifications � l'attention du Conseil. Les notifications � l'attention du Conseil, du Pr�sident, des Vice-pr�sidents, du Conseil de Surveillance, du Coordonnateur G�n�ral, du Secr�taire G�n�ral ou de tout Groupe de conseil en strat�gie et gouvernance/ Comit� ou Groupe d'Action / Commission doivent �tre faites par �crit (c'est-�-dire, par t�l�copie, courriel ou lettre) � l'adresse du Conseil pr�cis�e dans l'Acte Constitutif � l'Article 2 (b).

T�!: 004.021.317.31.71

E-mail: office@codcr.com

b) R�ception des notifications. Toute notification ou autre communication devant ou pouvant �tre adress�e en vertu des Statuts, de l'Acte constitutif, du R�glement int�rieur ou des r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil de Surveillance, sera effective lors de sa r�ception qui sera consid�r�e avenue, si remise en main propre au moment de la distribution, si envoy�e par t�l�copie avec avis de r�ception au moment de l'exp�dition, si envoy�e par courriel � la r�ception de la notification automatique de r�ception ou d'un courriel confirmant la bonne r�ception, si envoy�e par la poste apr�s deux jours ouvrables, et si envoy�e par lettre recommand�e apr�s cinq jours ouvrables.

13.2 Langues

En g�n�ral et si ce n'est pas express�ment exig�e diff�remment par la loi, la correspondance, l'agenda des r�unions, les documents de travail et les protocoles seront r�dig�s en anglais. Exception faisant certains cas, le Conseil n'est pas tenu � fournir les traductions des documents re�us de l'ext�rieur.

13.3 Budget et Comptes de pertes et profits

Les ressources financi�res du Conseil se d�composent comme suit :

-cotisations des membres en accord avec l'Article 3,

-subventions des institutions publiques et priv�es, donations et legs

-revenus de ses propres activit�s,

-revenus g�n�r�s par son patrimoine propre,

-toute ressource autoris�e par la loi.

Le Conseil respecte ses engagements financiers dans la limite de ses actifs. Les membres titulaires du

Conseil sont �galement consid�r�s responsables ensemble pour les engagements assum�s par le Conseil.

Le montant des cotisations annuelles des membres est �tabli chaque ann�e dans le budget.

13.4 Ann�e financi�re

L'ann�e financi�re du Conseil correspond � l'ann�e civile. Pour chaque ann�e financi�re les pr�visions

figurant dans les fiches financi�res et un bilan de cl�ture seront r�dig�s.

13.5 Conflit avec les Statuts

Si une quelconque disposition des pr�sents Statuts est en conflit avec une quelconque disposition de t'Acte constitutif ou si une question d'incompatibilit� entre fes Statuts et l'Acte Constitutif ou une question d'interpr�tation de l'Acte Constitutif sont soulev�es, les dispositions des Statuts pr�valent et les Membres s'assureront de changer imm�diatement l'Acte constitutif pour que celui-ci soit conforme aux dispositions des Statuts afin de permettre au Conseil et aux affaires de celui-ci d'�tre administr�s selon les Statuts.

13.6 Amendements aux Statuts

Les pr�sents Statuts peuvent �tre amend�s uniquement par une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire. Dans

ce cas, l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale doit signaler express�ment un tel amendement.

Les d�cisions d'amender les Statuts peuvent �tre prises uniquement par fa majorit� des membres du

Conseil, comme pr�vu par ta loi.

13.7 Autonomie des dispositions

Si une quelconque disposition des pr�sents Statuts est nulle ou insusceptible d'application valable, les dispositions restantes demeureront en vigueur, garderont leur caract�re applicable et seront appliqu�es en absence de la disposition invalide et pour cela, les dispositions des pr�sents Statuts sont et doivent �tre consid�r�es autonomes.

MOD 2.2

Volet B - Suite

13.8 Prise d'effet

Le Conseil charge le Secr�taire G�n�ral d'effectuer les formalit�s prescrites de d�claration et publication et de notifier notamment le Registre des Associations. Le Secr�taire G�n�ral aura � cette fin des pleins pouvoirs. ',

L'Acte Constitutif tel qu'adopt� par l'Assembl�e G�n�rale le n�ant, sera effectif � partir de la date d'entr�e en vigueur des modifications correspondantes des Statuts d�cid�s � la m�me date.

MEMBRES FONDATEURS

Peter LANGER Signature ind�chiffrable

J�rgen RAIZNER Signature ind�chiffrable

Emeric BARTHA Signature ind�chiffrable

D�CISION

L'ASSOCIATION DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN

avec num�ro d'immatriculation 57 du 5 mai 2011

aupr�s le Tribunal du Secteur 1 de Bucarest,

avec le si�ge social � Bucarest, 1 Rue Nicolae Iorga, secteur 1

No. 01/18.07.2011

L'ASSOCIATION DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN, (COUNCIL OF DANUBE CITIES AND REGIONS), acronyme CODCR, personne juridique roumaine, fond�e le 5 mai 2011, repr�sent�e par Emeric Bartha en sa qualit� de Secr�taire G�n�ral, en vertu des dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 et l'article 8.6 des Statuts de l'Association qui pr�voit:

Pour la formation de bureaux de repr�sentation, le Secr�taire G�n�ral de l'Association a le mandat pour effectuer toutes formalit�s et toutes les dispositions � cet effet, signer tous les documents n�cessaires, ainsi que pour repr�senter en justice les bureaux form�es."

D�CIDE:

1. La formation d'un bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique, en date du 18 juillet 2011, avec le si�ge � l'Avenue de la Toison d'Or, nr. 80, 1060, Bruxelles.

2. La nomination de Mme. Papahagi Ariadna Irina comme repr�sentant l�gal du Bureau de Bruxelles. En vertu de ce mandat de M. / Mme Irina Papahagi Ariadna fera les d�marches n�cessaires � l'ach�vement i

" des formalit�s l�gales concernant la formation et le fonctionnement du bureau.

3. La d�nomination de l'Association DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN (COUNCIL OF DANUBE CITIES AND REGIONS) avec son acronyme CODCR, qui sera utilis�e en Belgique, sera la version fran�aise: CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE.

SECR�TAIRE G�N�RAL

"

" Emeric BARTHA

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN, EN FRA…

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 80 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

DER RAT DER DONAUSTADTE UND REGIONEN, EN FRANCAIS : CONSEIL DES VILLES ET DES REGIONS DU DANUBE

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