DESSART

Société anonyme


Dénomination : DESSART
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.964.318

Publication

29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 24.05.2013 13128-0277-021
17/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0845.964.318

Dénomination

(en entier) : Dessart

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Rue de Flandre 75

1000 Bruxelles

(adresse complète)

SIGNATURES AUTORISEES

Obiet(s] de l'acte : Rapport du Conseil d'administration de la SA Dessart du 17.07.2012

Le conseil accorde l'autorisation à Mr Amaury t' Kint de Roodenbeke d'effectuer tout transfert, virement, retrait et dépôt auprès de toute institution financière tant enBelgique qu'a l'étranger à concurrence d'un montant illimité. En ce qui concerne Mme Carine t'Kint de Roodenbeke le conseil accorde l'autorisation d'effectuer tout transfert, virement, retrait et dépôt auprès de toute institution financière tant en Belgique qu'à l'étranger à concurrence de 75.000,00 ¬ maximum.

Rodolphe t'Kint de Roodenbeke

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012
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N° d'entreprise : 0845964318 Dénomination

(en entier) : DESSART



(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75.

(adresse complète)



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles, le vingt juillet deux mille douze.

Enregistré six rôles trois renvois. Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 23 Juillet 2012. Volume 40 folio 16 case 11. Reçu vingt-cinq euros (¬ 25), Pour l'Inspecteur Pr. ai., NDOZI MASAKA.

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "DESSAR r, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75, a pris les résolutions suivantes :

I. TRANSFERT, PAR SUITE DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION, DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN DESSART" (ci-après la "société absorbée") A LA SOCIETE ANONYME "DESSART" (ci-après la "société absorbante") - OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION

A. FORMALITES PREALABLES

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir

a) Le projet de fusion

Ce projet, rédigé en français, a été établi en commun et approuvé le seize mai deux mille douze par les conseils d'administration des deux sociétés. Il a été dressé par acte sous seing privé daté du seize mai deux mille douze et contient les mentions prescrites par l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet a été déposé le seize mai deux mille douze par chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont établis les sièges sociaux des sociétés concernées respectives,

Le projet de fusion a été publié intégralement aux Annexes au Moniteur belge le trente mai deux mille' douze, sous le numéro 12096289 pour la société absorbée, et sous le numéro 12096312 pour la société. absorbante. (...)

B. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

Décision du transfert

L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution. sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'associé unique de la société' absorbée, étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé ce jour par le notaire: soussigné, antérieurement aux présentes.

La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 682 3°' du Code des Sociétés, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la' société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.

Cette opération de transfert du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, est assimilée â la fusion par absorption, conformément à l'article 676 1° du Code des Sociétés.

Ce transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la société absorbée au 31 décembre 2011, à 24 heures.

Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2012 à 0.00 heures étant considérées du point de vue juridique, comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante.

En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée sont transférés dans; la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société, absorbée, à la date du 31 décembre 2011, à 24 heures.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne^

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'écart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des actions de la société absorbée et l'actif riet comptable transféré, sera porté au compte « résultats exceptionnels » ou au compte « charges exceptionnelles » de la société absorbante.

Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.

C ABSENCE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS

L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société absorbante en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante ayant réunion « entre ses mains » de toutes les actions de la société absorbée.

En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.

D. REALISATION DU TRANSFERT

L'assemblée prend acte du fait que l'associé unique de la socié-té absorbée, étant la présente société absorbante, a ce jour, antérieurement aux présentes :

- pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 682 9° et 3° du Code des Sociétés.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante au trente et un décembre deux mille onze à vingt-quatre heures, et d'acier les modalités du transfert. (...)

CLOTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE

Le secrétaire dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives de la société absorbée ; chaque page de ce registre sera clôturée au moyen des mots "clôturé, acte du 20/07/2012".

E. DECHARGE A DONNER

L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge du liquidateur de ladite société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisée.

F. PRISE D'EFFET

L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets.

L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et e dès lors lieu sans une telle modification. (...)

Pour extrait analytique conforme.

Michel GERNAIJ - Notaire associé.

Déposés en même temps : expédition, liste des présences, 7 procurations,

11/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise : 0845964318 Dénomination

(en entier) : DESSART

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75.

(adresse complète)

Obiot(s) de l'acte :Extrait Rectificatif

Dans la publication de l'extrait aux Annexes au Moniteur belge du vingt-neuf mai deux mille douze, sous le numéro 12095552.

Qu'il y a lieu de publier, les comparants comme suit

1° La société anonyme dénommée « CASORODA », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Lothier, 48.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.543.905 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E419.543.905.

2° Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Amaury Hubert, né à Woluwe-Saint Pierre, le 23 octobre 1938, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Lothier, 48 (numéro national : 38,10,23-045,36).

3° Madame t'KINT de ROODENBEKE Daphné Sabine Françoise Joséphine Marie Ghi-slaine, née à Ixelles, le 16 juin 1970, épouse de Monsieur Edouard HERINCKX, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, avenue des Sorbiers, 6 (numéro national ; 70.06.16-226.30).

4° Madame t'KINT de ROODENBEKE Carine Solange, née à Ixelles, le 29 décembre 1963, épouse de Monsieur Nicolas de Potter d'Indoye, domiciliée à Schaerbeek, rue des Pavots, 50, (numéro national: 63.12.29048.04).

5° Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Rodolphe Christian, né à Ixelles, le 15 juin 1968, époux de Madame Aurore VERMEERSCH, domicilié à Rixensart, rue Rosier Bois 48 (numéro national ; 68.06.15-057,90).

6° Monsieur GODIN Jacques Auguste, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 2 juillet 1935, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Eugène Godaux 5 (numéro national 35.07.02.-273.63).

7° La société anonyme dénommée « ALVA », ayant son siège social à 7070 Le Roeulx, Champ des Viviers, 3.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.273.412 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE417.273.412.

8° Monsieur LIMAUGE Alain, Roger Germain, Guy, Joseph, né à Bruxelles, le 4 avril 1959, époux de Patricia van Ingelgem, domicilié à Couture saint Germain, Lasne 1380, 14 rue de l'Abbaye (numéro national : 590 7689505-50)

9° Monsieur LIMAUGE Jean-François, Joseph , Gilbert , Guy né à Bruxelles le 20 mars 1960 époux de Madame DEFRANCQ Ann, domicilié 12 rue de l' abbaye à 1380 Lasne ( numéro de registre national é 60.03.20 - 249.44 )

10° Monsieur LIMAUGE Yves Pierre Robert Guy, né à Bruxelles, le 19 mars 1961, époux de Laurence de Meelis d'Argenteuil, domicilié à 1380 Lasne, cour Collin 8 (numéro national 61.03.19-241.06)

11° Madame LIMAUGE Valérie, Odette, Françoise, Marie, née à Bruxelles, le 7 mai 1965, épouse de Monsieur Eric VERMEULEN, domiciliée à 1380 Lastre, Cour Collin 7 (numéro national : 65.05.07-296.21) (...)

Sophie Maquet

Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2012
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N° d'entreprise : 0845964318 Dénomination

(en entier) : DESSART



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège . 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75,

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT DU PROJET DE FUSION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE DESSART, SOCIETE ABSORBANTE, DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE ETABLISSEMENTS JEAN DESSART

Conformément aux articles 719 et 720 du Code des sociétés, les Conseils d'Administration des sociétés anonymes DESSART et Etablissements Jean DESSART ont rédigé en commun le projet de fusion par absorption par la société anonyme dénommée DESSART, Société absorbante, de la société anonyme dénommée Etablissements Jean DESSART, Société absorbée.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION ET DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

1,1. DESCRIPTION DE L'OPERATION

Suite aux évènements dont question ci-dessous, les sociétés visées envisagent de procéder à une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des sociétés, aux termes de laquelle la société anonyme dénommée Etablissements Jean DESSART sera absorbée par la société anonyme DESSART.

A l'occasion de l'examen des documents juridiques de la S.A. « Etablissements Jean DESSART », plus particulièrement ses statuts coordonnés dressés par le Notaire Corinne DUPONT au terme de l'acte reçu par celle-ci le 24 juillet 2001, il est apparu que l'article 4 desdits statuts coordonnés est mal rédigé, dans la mesure où celui-ci n'intègre pas la modification statutaire décidée par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 octobre 1981 par devant le notaire JACOBS ; selon les décisions prises par ladite assemblée, l'article 4 des statuts aurait dû être formulé comme suit :

« La société a été constituée le six avril mil neuf cent cinquante-six, avec effet rétroactif au premier janvier mil neuf cent cinquante-six, pour une durée de trente années. L'assemblée générale extraordinaire du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-un a décidé de proroger la société d'une durée de trente ans venant à expiration le huit octobre deux mille onze ».

A défaut d'avoir réuni extraordinairement, avant le huit octobre deux mille onze, l'assemblée générale de la S.A. « Etablissements Jean DESSART » en vue d'en proroger la durée, ladite société est donc dissoute de plein droit (article 39 du Code des Sociétés), et est réputée exister pour sa liquidation.

Constatant qu'il n'était nullement dans leurs intentions de cesser les activités de la S.A. « Etablissements Jean DESSART » désormais en liquidation, les actionnaires de celle-ci ont déclaré avoir décidé d'entreprendre les démarches suivantes :

" Convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la S.A. « Etablissements Jean DESSART » devant le notaire Sophie MAQUET ayant pour ordre du jour

- constatation authentique de la dissolution de plein droit de la société intervenue le huit octobre deux mille

onze par la seule échéance de sa durée ;

- nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;

- détermination des pouvoirs et des émoluments du ou des liquidateurs.

" Constitution de la S.A. « DESSART » par l'ensemble des actionnaires actuels de la S.A, « Etablissements Jean DESSART » en liquidation.

" Après la constitution de la S.A. « DESSART », il a été prévu, en vue de la continuation des activités de la société « Etablissements Jean DESSART », que le conseil d'administration de la S.A. « Etablissements Jean DESSART » et le conseil d'administration de la S.A. « DESSART » établiraient un projet de fusion par absorption de la première par la seconde, en conformité avec les articles 719 et suivants du Code des Sociétés. L'opération ainsi prévue est en effet assimilée à la fusion par absorption dans la mesure où la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des Hers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

absorbante (la S.A. « DESSART ») sera titulaire depuis sa constitution de toutes les actions de la société absorbée (la S.A. « Etablissements Jean DESSART » en liquidation).

La fusion par absorption sera placée sous le régime de !a neutralité fiscale prévu par l'article 211 du Code d'Impôt sur les Revenus.

La fusion par absorption aura lieu sous le bénéfice des articles

-117 du Code des Droits d'Enregistrement;

-211 paragraphe ler alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 92, modifiés par la loi du six août mil neuf cent nonante-trois portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés. -11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Du point de vue comptable, toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mille douze à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour !e compte de la société absorbante. En conséquence, transfert dans la comptabilité de !a société absorbante de chaque élément actif et passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur au trente et un décembre deux mille onze.

1.2. SOCIETE ABSORBANTE

La société anonyme dénommée DESSART, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75. Société constituée suivant acte du Notaire Sophie MAQUET, à Bruxelles, le quatorze mai deux mille douze, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0845.964.318.

Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, à l'entretien, la pose et la réparation de clefs, serrures et quincaillerie de bâtiment, alarme, contrôle d'accès, ainsi que tout ce qui touche à !a protection des biens et des personnes.

D'une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, ou sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, dans !e sens le plus étendu.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 1.3. SOCIETE ABSORBEE

La société anonyme dénommée « Etablissements Jean DESSART », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 75.

La société anonyme « Etablissements Jean DESSART » a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre Groensteen, alors à Bruxelles, le 6 avril 1956, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 avril suivant sous le numéro 9060.

Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Corinne Dupont, à Bruxelles, le 24 juillet 2001, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 août suivant sous le numéro 20010818-337.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.472.814.

Objet

La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, à l'entretien, la pose et la réparation de clefs, serrures et quincaillerie de bâtiment, alarme, contrôle d'accès, ainsi que tout ce qui touche à la protection des biens et des personnes.

Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet,

La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute manière, dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Il. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONS1DEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

Du point de vue comptable, toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mille douze à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

En conséquence, transfert dans la comptabilité de la société absorbante de chaque élément actif et passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur au trente et un décembre deux mille onze.

111. DROITS ASSURES AUX ASSOCIES AYANT DES DROITS SPEC1AUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A CET EGARD

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IV. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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V

V. POUVOIRS

Le présent projet sera soumis à l'Assemblée générale des sociétés anonymes DESSART et Etablissements

Jean DESSART au moins six semaines après son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce prévu par l'article

693 du Code des Sociétés.

Pour extrait conforme

Sophie MAQUET - Notaire associé.

Déposé en même temps : Projet de fusion.

29/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 8t,/,S". 9,6 C.r 3 /I U Dénomination

(en entier) : DESSART

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(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75.

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de Pacte :CONSTITUTION

il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du quatorze mai deux mille douze, que ;

1° La société anonyme dénommée « CASORODA », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Lothier, 48.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.543.905 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE419.543.905.

2° Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Amaury Hubert, né à Woluwe-Saint-Pierre, le 23 octobre 1938, domicilié à Woluwe-Saint Pierre, avenue de Lothier, 48 (numéro national : 38.10.23-045.36).

3° Madame t'KINT de ROODENBEKE Daphné Sabine Françoise Joséphine Marie Ghi-slaine, née à Ixelles, le 16 juin 1970, épouse de Monsieur Edouard HERINCKX, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, avenue des Sorbiers, 6 (numéro national : 70.06.16-226.30).

4° Madame t'KINT de ROODENBEKE Carine Solange, née à Ixelles, le 29 décembre 1963, épouse de Monsieur Nicolas de Putter d'indoye, domiciliée à Schaerbeek, rue des Pavots, 50, (numéro national: 63.12.29048.04).

5° Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Rodolphe Christian, né à Ixelles, le 15 juin 1968, époux de Madame Aurore VERMEERSCH, domicilié à Rixensart, rue Rosier Bois 48 (numéro national : 68.06.15-057.90).

6° Monsieur GODIN Jacques Auguste, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 2 juillet 1935, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Eugène Godaux 5 (numéro national 35.07.02.-273.63).

7° La société anonyme dénommée « ALVA », ayant son siège social à 7070 Le Roeulx, Champ des Viviers, 3.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.273.412 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE417.273.412.

9° Monsieur LIMAUGE Jean-François, Joseph , Gilbert , Guy né à Bruxelles le 20 mars 1960 époux de Madame DEFRANCQ Ann, domicilié 12 rue de l' abbaye à 1380 Lasne ( numéro de registre national : 60.03.20 - 249.44 )

10° Monsieur LIMAUGE Yves Pierre Robert Guy, né à Bruxelles, le 19 mars 1961, époux de Laurence de Meeûs d'Argenteuil, domicilié à 1380 Lasne, cour Collin 8 (numéro national 61.03.19-241.06)

11° Madame LIMAUGE Valérie, Odette, Françoise, Marie, née à Bruxelles, le 7 mai 1965, épouse de Monsieur Eric VERMEULEN, domiciliée à 1380 Lasne, Cour Collin 7 (numéro national : 65.05.07-296.21).

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des sociétés.

Les comparants requièrent le notaire soussigné de dresser l'acte authentique de constitution de la société commerciale comme suit :

ARTICLE 1- Dénomination

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée «DESSART».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, ainsi que sur les voitures et immeubles utilisés pour l'activité de la société, être précédée ou suivie iimmédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du numéro d'entreprise etlou TVA.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 ARTICLE 2- Siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 75.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, siège.ti d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participa-tion, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, à l'entretien, la pose et la réparation de clefs, serrures et quincaillerie de bâtiment, alarme, contrôle d'accès, ainsi que tout ce qui touche à la protection des biens et des personnes.

D'une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, Industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, ou sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, dans le sens le plus étendu.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 4- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital est fixé à 1.770.000 euros.

Il est représenté par 1.500 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune111500ème de l'avoir social, libérées à concurrence de 100 pourcent, numérotées de 1 à 1500. (...)

ARTICLE 12 ; Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par rassemblée générale et réé5igib5es.

Toutefois, la composition du Conseil d'administration pourra être limitée à deux membres chaque fois que la loi l'autorise.,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE 13 ; Présidence du conseil

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues.

Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des administrateurs au moins le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 14 ; Délibération du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs sont présents en personne, exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

H ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix valablement exprimées sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante, sauf dans les cas où la composition du conseil est limitée à deux membres, conformément à la loi.

ARTICLE 15 ; Procès-verbaux

... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

ARTICLE 16 : indemnités

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence, à inscrire au compte des frais généraux.

i Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 17 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 : Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut :

a) déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, constitué dans ou hors son sein, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservé au conseil d'administration par la loi ou les statuts.

b) déléguer la gestion journalière et la représentation de celle-ci, confier la direction de l'ensemble ou d'une ou plusieurs parties des affaires sociales, confier des missions spéciales, déléguer des pouvoirs spéciaux à des personnes qui peuvent également être choisies dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, tes émoluments fixes ou variables, par prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas échéant.

De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de la gestion journalière,

ARTICLE 19 : Représentation  Actes et actions judiciaires

A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par deux administrateurs, agissant conjointement ou par une personne désignée par le conseil d'administration.

B. Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi que

dans les procurations, la société est représentée :

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par

deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. (...)

ARTICLE 21 : Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de mai de chaque année, à onze

heures, au siège social ou dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, au lieu indiqué dans les

convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt social

l'exige. lrlles doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également au siège social ou dans une commune de

la Région de Bruxelles-Capitale, aux lieu et heure indiqués dans les avis de convocation.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement

représentés.

ARTICLE 22 : Admission à l'assemblée

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits

dans le registre des actions nominatives.

Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession est

intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention d'y prendre

part trois jours au plus tard avant l'assemblée,

ARTICLE 23 : Représentation

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,

actionnaire ou non.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagis-'tes doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personnes

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de leurs actions doit être signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire. (...)

ARTICLE 25 : Droit de vote

Dans les assemblées générales, chaque action donne droit à une voix,

... Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit te nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des

abstentions.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique. (...)

ARTICLE 27 : Procès-verbaux

... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

ARTICLE 28 : Ecritures sociales - Distribution

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture te trente et un décembre.

A cette date, les administrateurs dressent un inventaire, et établissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

e Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge clôture de l'exercice.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

L'usufruitier perçoit les produits financiers d'un titre.

ARTICLE 29 : Paiement de dividendes et acompte sur dividende

Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur le dividende conformément à la loi. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent être déclarés payables en espèces ou sous toute autre

forme, notamment en titres. (...)

ARTICLE 31 : Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires â cet effet,

l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition

préalable. (...)

1, RAPPORTS

1. La société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée "POULAIN, BALCAEN & C",

ayant son siège social à Pont-à-Celles (6230 Obaix), rue de la Station 41, représentée par Monsieur POULAIN

José, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, désignée par les fondateurs suivant lettre

en date du 14 mai 2012 a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur POULAIN José conclut dans les ternies suivants

« CHAPITRE VI : CONCLUSION REVISORALE

Au terme de l'examen des conditions des apports en nature (actions de capital d'une société commerciale)

faits à la constitution de la société anonyme « DESSART », en application de l'article 444 du Code des

Sociétés, en exécution de la mission qui m'a été confiée par lettre du 7 mai 2012,je puis déclarer que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise, et conduit à une valeur d'apport (1.770.000,00 EUR) qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont

pas surévalués.

La rémunération des apports en nature consiste en 1.500 actions sans désignation de valeur nominale de la

S.A. « DESSART » émises au pair comptable de 1.180 C chacune.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Obaix, le 14 mai 2012

SPRL POULAIN, BALCAEN & G'

Représentée par

José POULAIN

Réviseur d'Entreprises»

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, !es raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément aux articles , 75 et 444 du Code des Sociétés. (...)

3. APPORT

La société « CASODORA », Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Amaury, Madame tKINT de ROODENBEKE Daphné , Madame t'KPNT de ROODENBEKE Carine, Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Rodolphe, Monsieur GODIN Jacques, La société « ALVA », Monsieur LIMAUGE Alain, Monsieur LIMAUGE Jean-François, Monsieur LIMAUGE Yves et Madame LIMAUGE Valérie, comparants sub 1 à 11, déclarent faire apport à la présente société des titres de la société « Etablissements Jean DESSART », précitée dans les proportions susindiquées.

4. CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. La présente société a la propriété et la jouissance des actions de la société « Etablissements Jean DESSART » apportées à partir de ce jour.

La présente société déclare avoir parfaite connaissance des titres apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à la présente société aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

2. La présente société prendra l'apport dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices cachés ou erreur.

Réservé

au

Moniteur

belge

e

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Les titres sont apportés avec toutes les charges y attachés.

4. La présente société supportera, à dater de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxez, primes et cotisations d'assurances, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

5. Les titres sont apportés quittes et libres de toute caution, gage ou nantissement.

6, La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans la mesure où ils

se rapportent à l'apport et notamment en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

7. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de

la présente société. (...)

a. Assemblée générale

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris

les décisions suivantes à l'unanimité.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au mercredi 8 mai 2013,

3., Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à 4.

Sont appelés à ces fonctions : Monsieur tKINT de ROODENBEKE Amaury, Monsieur tKINT de

ROODENBEKE Rodolphe, Monsieur GODIN Jacques, la société ALVA représentée par son représentant

permanent Monsieur Philippe VASTAPANE, tous quatre ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2018.

Ces mandats sont gratuits.

4. Commissaire

L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire, pour un terme de 3 ans, la société privée à

responsabilité limitée « POULAIN, BALCAEN & C° », représentée par Monsieur Poulain José.

L'assemblée fixe les honoraires du Commissaire à 6.400 euros par an hors NA.

b. Conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir vala-blement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur(s)-délégué(s) et de déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président : Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Amaury .

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur(s)-délégué(s) ; Monsieur tKINT de ROODENBEKE Rodolphe. U(es)administrateur(s)-délégué(s) est (sont) chargé(s) de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur t'KINT de ROODENBEKE Rodolphe, pour effectuer toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations. (...)

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposée en même temps ; expédition, 3 procurations,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015
ÿþ 1~,~~~~ - ~- +~ , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOüVy0R0 Si.t

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N° d'entreprise : 0845964318 Dénomination

(en entier) : Dessart

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Flandre 75 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

obietisl de l'acte :Nominations Statutaires

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue le 13 mai 2015

A l'unanimité, l'Assemblée élit, pour un terme de 6 ans, ie mandat d'administrateur de Mme Carine t'Kint de Roodenbeke.

Le mandat de Mr J, Poulain, Commissaire, vient à échéance. L'Assemblée à l'unanimité, renouvelle le

mandat pour un terme de 3 ans auprès de la SPRL Rewise représenté par Mr J, Poulain.

L'Assemblée, en accord avec le Commissaire Réviseur, fixe les honoraires à 6.600,00 E par an.

R, t'Kint de Roodenbeke

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DESSART

Adresse
RUE DE FLANDRE 75 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale