DEWITTE BERNARD

Divers


Dénomination : DEWITTE BERNARD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 808.896.361

Publication

29/10/2014
ÿþ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1





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Déposé Reçu le

20 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce fr^innnrshOrlt ar:egf-uxelles

N° d'entreprise : 0808.896.361

Dénomination

(en entier) DEW1TTE BERNARD

(en abrégé) :

Forme juridique SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 208

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION - POUVOIRS

II résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire de résidence à Ixelles, substituant son confrère Bernard DEVVITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Après avoir examiné les comptes au 30 juin 2014, l'assemblée :

1.décide d'approuver lesdits comptes ;

2.décide de donner pleine et entière décharge au gérant en fonction jusqu'à cette date.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture des rapports annoncés dans

l'ordre du jour, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, savoir:

a. Le rapport justificatif dressé par le gérant en date du 26 septembre 2014, visant notamment la liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 25 septembre 2014, reprise au rapport du Réviseur ci-après.

b. Le rapport spécial de Madame Joëlle BACQ, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7, désigné par le gérant, daté du 25 septembre 2014, relatant notamment la mise en liquidation de la société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Madame Joëlle BACQ, précitée, sont reprises textuellement ci-après:

"4. Conclusions.

Dans le cadre des procédures de liquidation conformément aux dispositions des articles 181 et 184 & 5 du Code des Sociétés, le gérant de !a Société Privée à Responsabilité Limitée « DEWITFE BERNARD » dont le siège social est situé à Bruxelles, av. F. Roosevelt, 208 a établi un état comptable au 25 septembre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total bilan 353.046,06 euros et un bénéfice de l'exercice de 6.512,39 euros. La société a un actif net de 353.046,06 euros,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation financière de la société arrêtée au 25 septembre 2014, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la liquidation.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport ont été remboursées. Aucunes sommes nécessaires n'ont été consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à 34.064,61 E qui sera du au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été consigné.

Le gérant s'engage à acquitter toute dette qui pourrait survenir après l'acte de mise en liquidation et dissolution.

Fait à Rhode Saint Genèse,

Le 25 septembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

eese,rvé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite .....

Joëlle BACQ

Réviseur d'Entreprises»

c. L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un dossier comprenant les deux rapports précités restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par le comparant et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Troisième résolution

a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour,

b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la notion de dissolution sans liquidation.

Quatrième résolution

a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation,

b. Conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'associé constate ce qui suit :

- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur;

- qu'il ne persiste aucune dette dans le chef de la société et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été

remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

- que tous les associés sont présents ;

- que l'actif restant est repris et revient à ou aux associés et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la

Caisse des Dépôts et Consignations.

b, Il est donné décharge au gérant de l'exercice de son mandat

Cinquième résolution

A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.

Sixième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit par la loi au domicile de Monsieur DEWITTE Bernard Albert Roland, né à Bruxelles le 10 octobre 1956, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 208, précité, qui s'en charge.

Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la liquidation peuvent être remises à Monsieur DEWITTE Bernard Albert Roland, précité, qui décidera de leur affectation.

Septième résolution - Carence d'immeubles

L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilien

Huitième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEWITTE Bernard Albert Roland, précité, ou à Monsieur François d'Aspremont, comptable, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent VANNESTE Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.11.2013, DPT 11.02.2014 14031-0431-010
07/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.11.2012, DPT 04.03.2013 13055-0120-012
08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.11.2011, DPT 29.02.2012 12055-0167-012
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 17.11.2010, DPT 24.02.2011 11042-0584-010

Coordonnées
DEWITTE BERNARD

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale