DHP CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DHP CONSULT
Dénomination : DHP CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.731.222

Publication

09/02/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Statuts :

Chapitre I - Dénomination - Siège social - Objet - Durée.

Article 1er : Forme - Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « DHP CONSULT ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Xavier Henrard 9.

Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitation, des sièges

administratifs, agences, succursales et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société à pour objet, tant en Belgique qu' à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

:

- La consultance & ingénierie, notamment dans les domaines mécanique, thermique, électrique, de

l'environnement, de la sécurité, etc ;

- La représentation commerciale de machines et d'équipements industriels ;

- Effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec son objet social

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,

financière et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et

pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

Chapitre II - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ) et est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

Article 6 : Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7 : Augmentation de capital  Droit de préférence

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

Chapitre III - Titres

Article 8 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce

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du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C. Dérogation

Toutefois, en vue de l arrivé d un ou plusieur nouveaux investisseurs, il est convenu que vingt pour cent du capital pourra être cédé à un ou plusieurs tiers. Les parts cédées devront l être dans le respect de la proportionalité entre les associés.

Chapitre IV  Gestion  Contrôle

Article 11. : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12 : Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13 : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14 : Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Chapitre V  Assemblée Générale

Article 15. : Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17 : Présidence  procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 18 : Délibération

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Chapitre VI  Exercice social répartition - Réserves

Article 19. : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire

complet.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq

relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la

mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui

lui sont applicables.

Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux

articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas

applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.

Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.

Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et

concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés

aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.

Article 20.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et

discute les comptes annuels.

Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni

indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.

Article 21.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les

documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la

Banque Nationale de Belgique.

Article 22. : Répartition  réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est

affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du

bénéfice net.

Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Chapitre VII  Dissolution - liquidation.

Article 23 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et

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sans préjudice aux prescriptions légales.

Article 25 : Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Chapitre VIII  Dispositions diverses.

Article 26 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 27 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28 : Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Dispositions finales et transitoires.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2015

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de mai deux

mille seize.

2. Gérance

Est nommé gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur DELBECQ Hubert comparant aux

présentes, qui accepte.

Son mandat sera gratuit suivant la décision de l'assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants, déclarent, conformément à l article 60 du Code des Sociétés, reprendre au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectuées ou reçus au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 01 Janvier 2014. Cette reprise d engagements sortira ses effets au moment de l obtention par la société de la personnalité juridique.

5. Pouvoirs

L assemblée donne mandat au gérant, à l effet de remplir toutes les formalités au nom de la société

auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée.

Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 21.07.2016 16350-0121-009

Coordonnées
DHP CONSULT

Adresse
AVENUE XAVIER HENRARD 9 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale