28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.
II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, i en date du 28 mars 2014, enregistré deux rôles, sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles I le 01 avril 2014, vol.5/67, folio 01, case 13 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «DIGIMECS », dont le siège social est établi à 1200 Woluwe- Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons, 83/1 {RPM 0475.949.702 Bruxelles) a:
1/EXPOSE PREALABLE
L'assemblée générale a décidé le 27 décembre 2013 de distribuer un dividende brut de
132.671,00 € à prélever sur les réserves disponibles de la société tel qu'il se présentait lors de la
clôture du bilan arrêté au 31 mars 2012.
Cette attribution de dividende s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28
juin 2013 et de l'article 537CIR.
Un précompte mobilier de 10% sera dès lors retenu, de sorte que le dividende net attribué s'élève à 119.403,90 € et a été payé à chacun des actionnaires au prorata des actions possédées par chacun.
2/ RESOLUTIONS.
L'assemblée a décidé à l'unanimité
1/ dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1 er juillet 2013) et de l'article 537 CIR et suite à la distribution de dividende susvantée, d'augmenter le capital de 119.403,90 € pour ie porter de 62.000,00 € à 181.403,90 € sans création d'actions nouvelles L'augmentation de capital est souscrite en espèces par chacun des associés au prorata des actions qu'ils possèdent et entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué, au nom de la société, en ia Banque VAN BREDA, les fonds provenant intégralement de la distribution du dividende dont question dans l'exposé préalable.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
2/ de modifier les articles suivants des statuts :
- article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital est fixé à cent quatre-vingt-un mille quatre cent trois euros et nonante cents
(181.403,90 EUR).
Il est représenté par 620 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/620ème de l'avoir social. »
- article 6 : pour y compléter l'historique du capital -Article 9 pour le remplacer par le texte suivant :
« ARTICLE 9. - NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont nominatives.
H est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les actions peuvent également être dématérialisées.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
(Moniteur
Modn.1
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. » 3/ de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK Notaire associé à Bruxelles
Pièces jointes ; une expédition; les statuts coordonnés
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers