DIGIPIX

Divers


Dénomination : DIGIPIX
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.787.433

Publication

19/02/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination

(en entier) : DIGIPIX

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit français

Siège : Maison mère : 55, rue Jean Kiffer, 94420Le Plessis Trévise, France Succursale : Rue Marcel Thire bte 4 1200 Woluwe-Saint-lambert, Belgique

N' d'entreprise : 0501.787,433

Obiet de l'acte : Fermeture de la succursale

SARL DIGIPIX

S.A.R.L, au capital de 10.000,00 EUROS

RCS 448 454 348 00054

Siège social ; 55 rue jean Kiffer

94420 Le Plessis Trévise

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU 05/09/2013

L'an deux mille treize

Le 05 septembre 2013

Au siège social à 11h30 heures

Les associés de la Société DIGIPIX SARL au capital de 10.0000 EUROS dont le siège social est à 55 rue jean Kiffer, 94420 Le Plessis Trévise,

Se sont réunis, audit siège social sur convocation de leur Président.

Il est constaté que sont présents

M. Alban JOLLY, qui détient 76% des parts sociales,

M. Vincent MARCHAL, qui détient 24% des parts sociales,

Tous les associés étant présents, l'Assemblée peut donc valablement délibérer conformément à la loi, La séance est présidée par MrAlban JOLLY, Président du Conseil d'Administration.

Monsieur le Président rappelle que les associés ont été réunis à ce jour, heure et lieu à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

[Approbation de la fermeture de la succursale en Belgique

LProcuration en vue des démarches administratives de fermeture de fa succursale

Le Président déclare ensuite la discussion ouverte.

Le Conseil lui donne acte de ces déclarations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Personne ne demandant plus la parole, les décisions suivantes figurant à l'ordre du jour sont successivement mises aux voix,

Première décision

L'Assemblée approuve la fermeture, à effet immédiat, de la succursale belge qui a

pour nom : DIGIPIX BE.

pour siège social : Avenue Marcel Thiry 4 bte 77, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique

et pour activité(s) : Production audiovisuelle et photographique

et dont le représentant légal est Monsieur Alban JOLLY demeurant au n°4 rue du Grand Moulin, 77930 Perthes en Gâtinais, France.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Deuxième décision

L'Assemblée confère tous pouvoirs à Sheila MUKASA, chaussée de Jette n°444, 1090 Bruxelles, attachée commerciale au service d'appui aux entreprises de la Chambre Française de Commerce et d'industrie de Belgique pour accomplir toute formalité administrative en Belgique en vue de la fermeture de cette succursale

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteur

`belge

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12h30 heures.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé, après Lecture, par te Président et un Associé.

Le Président L'administrateur

Alban JOLLY Vincent MARCHAL



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen

au

Mon ite

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DIGIPIX,

Société à Responsabilité Limitée de droit français

Maison mère : 4, rue du Grand Moulin, 77930 Perthes en Gâtinais, France Succursale : Avenue Marcel Thiry 77 bte 4, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

N° d'entreprise : 0501.787.433

Objet de l'acte : Changement du siège social de la maison-mère en France

SARL DIGIPIX

S.A.R.L. au capital de 10.000,00 EUROS

RCS 448 454 348 00039

Siège social : 4 rue du Grand Moulin

77930 PERTHES EN GATINAIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE GERANCE

pU 28 décembre 2012,

TENUE AU SIEGE SOCIAL

Est présent le gérant suivant :

1) Monsieur Alban JOLLY

Ordre du jour;

Transfert du siège social.

Le gérant décide de transférer le siège social de la société à 55 rue Jean Kiffer, 94420 Le Piessis Trévisse, à partir du 01 janvier 2013.

La séance, commencée à 9 heures, est levée à 9 heures 15.

Signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

D4 FEtf. 2014

Greffe

09/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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3005097*

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0501.787,433

Dénomination

(en entier) : Digipix

(en abrégé):

Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit français

Siège : Rue du Grand Moulin 4, 77930 Perthes en Gâtinais, France

Succursale : Digipix be, Avenue Marcel Thiry 77, boîte 4, 1200 Woluwé-Saint-Lambert (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Rectification de l'adresse de la succursale

Extrait du procès-verbal du gérant en date du 11 décembre 2012:

" Le gérant note que l'adresse de la succursale belge de la société, reprise dans la décision du 2 novembre 2012 relative à l'ouverture de la succursale belge, est erronée. La décision faisait mention de l'adresse suivante, 1200 Woluwé-Saint Lambert, Avenue Marcel Thiry 4, boîte 77. Le gérant observe qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que le siège de la succursale, depuis son ouverture, était et est situé à 1200 Woluwé-Saint Lambert, Avenue Marcel Thiry 77, boîte 4.

Le gérant donne procuration à Mazars Legal Services, société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 9050 Gand, Bellevue 5/b 1001, inscrite auprès du Registre des Personnes Morales de Gand sous le numéro 0454.253.374, représentée par Roeland Vereecken, Catherine Wailly ou n'importe quel autre collaborateur de Mazars Legal Services, précitée, qui élisent domicile à 9050 Gand, Bellevue 51b 1001, à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue d'exécuter la décision susmentionnée et toute autre décision future, d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser, modifier et mettre à jour l'enregistrement de ladite société, et à cet effet ils pourront représenter la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d'entreprises, de l'administration du Moniteur Belge, du greffe du tribunal de commerce, de l'administration de la TVA ainsi qu'auprès de toute autre administration fiscale locale, régionale ou fédérale et toutes autres instances officielles et, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et en général faire le nécessaire pour accomplir toutes formalités administratives."

Catherine Wailly

Mandataire Spécial

Résen

au

Monite

belge

17/12/2012
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C C DEC. Z012

BRUXELLES

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : DICaIPIX

Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit français

Siège : Maison mère : Rue du Grand Moulin 4, 77930 Perthes en Gâtinais, France

Succursale : Avenue Marcel Thiry 4 bte 77, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

N° d'entreprise : 501, .787. e/33

Obiet de l'acte : Ouverture d'une succursale

Statuts modifiés et mise à jour

Le 24 Juin 2010

Copie certifiée conforme à l'original.

SARL DIGIPIX

S.A.R.L. au capital de 10.000,00 EUROS

RCS 448 454 348 00039

Siège social : 4 rue du grand Moulin

77930 PERTHES EN GÂTINAIS

STATUTS

Les soussignés visés au paragraphe ci-après, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société A= Responsabilité Limitée.

- Monsieur Vincent Auguste Robert MARCHAL né le 22 novembre 1978 à Bezons (95) demeurant 4 rue; Marcelin Berthelot 95530 La Frette sur Seine, nationalité Française.

- Monsieur Alban JOLLY né le 12 juin 1974 à Saint Mandé (94) demeurant 4 rue du grand Moulin 77930 Perthes en Gâtinais, nationalité Française,

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute: autre personne qui acquerrait ultérieurement la qualité d'associé.

TITRE 1 - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

FORME  OBJET DENOMINATION SOCIALE

SIEGE SOCIAL  DUREE  EXERCICE SOCIAL

Article 1 - Forme

La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 à L 223-43 du nouveau code de commerce et des sociétés et par les présents statuts.

Article 2 - Objet social

La société a pour objet :

La production audiovisuelle, la production de photographies de portraits, de reportage, de mariage, le développement, tirage et agrandissement de photos, la vente de tirages photographiques aux entreprises et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

aux particuliers, la publication et la vente de tirages photographiques sur internat, la production et la réalisation de films pour les particuliers et les entreprises, ia réalisation de clips de vidéo graphisme.

Et généralement toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, la participation de la société à toutes les entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tout objet similaire ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de fusions, d'alliances ou de sociétés en participation.

Article 3 - Dénomination sociale

La société prend la dénomination sociale suivante : SARL DiGIPIX

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société A Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l'énonciation du montant du capital social.

Elle e pour nom commercial : DIGIPIX

En outre, elle doit indiquer sur tous les documents émis en son nom, le siège du Tribunal au Greffe duquel elle est immatriculée à titre principal et son numéro de R.C.S.

Article 4 - Siège social R.C.S.

Le siège social de la société est fixé 4 rue du grand moulin 77930 Perthes en Gâtinais du ressort du tribunal de commerce de Melun, lieu de son transfert d'immatriculation au R.C.S.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

4.1. Succursales, Agences, Dépôts

La création, le déplacement la fermeture d'établissement secondaire interviennent sur simple décision de la gérance.

Article 5 - Durée de la société

5.1. Détermination

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au R.C.S., sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation aux présents statuts,

5.2, Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la société. A défaut de consultation dans ce délai, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

La décision de prorogation doit être prise à la majorité requise pour la modification des statuts. 5.3 Dissolution

La dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité notamment au cas où les capitaux propres sont réduits à un montant inférieur à la moitié du capital social.

La dissolution peut être prononcée par voie de justice à la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes

- à défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement comme encore si tes dispositions du deuxième alinéa de l'article 68 de

t.

t,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

la loi du 24 juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social.

- à l'expiiration du délai d'un an suivant ia réduction du capital social à un montant inférieur au capital social au-dessous du minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, notamment pendant ce même délai, porté ce capital au moins à ce montant minimal ou n'ont pas transformé la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'après mise en demeure des représentants de la société d'avoir régularisé la situation et elle est éteinte en cas de conformité à la loi le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article 6 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois, déterminée de la façon suivante

L'exercice social s'étend du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

TITRE 2. CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCIALES. APPORTS

Article 7 - Montant du capital et parts sociales

Le capital social était de 3 800 euros, est augmenté et est désormais fixé à 10 000 euros. Ces décisions ont été prises sur procès verbal en date du 30 juin 2008.

Le capital est divisé en 500 parts sociales de 20 euros chacune numérotées de 1 à 500, souscrites en totalité et entièrement libérées. Aux termes sous seing privé en date du 06 juin 2010 signé par les gérants associés, Mr MARCHAL a cédé 1 part sociale à son associé.

En conséquence les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

A Monsieur Vincent MARCHAL, 249 parts sociales, ci-numérotées de 1 à 249 249 parts

A Monsieur Alban JOLLY, 251 parts sociales, ci-numérotées de 250 à 500 251 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts

Article 8 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs

Article 1832-2 du code civil (Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982)

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article L427 du code civil, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint lors de la délibération su l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de sa majorité.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-après désignées

- ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens

- ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement à la société leur intention

" Soit d'être associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint

'Soit de consentir expressément à la réalisation de l'apport sans être associé

Ainsi qu'en font foi les pièces justificatives annexées aux présents statuts.

Article 9 - Apports article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001,

9.1. Apport en numéraire

Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Monsieur Vincent MARCHAL, la somme de 5 000 ¬ (libéré 1 900 ¬ )

- Monsieur Alban JOLLY, la somme de 5 000 ¬ (libéré 1 900 ¬ )

Total des apports en numéraire : 10 000 ¬

Chacun des associés déclare que les sommes apportées à la société constituent, pour le cas où ils seraient mariés, des biens propres et en aucun cas des biens communs.

9.2, Apport en nature

Conformément à l'article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, les parts sociales doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent un apport en nature.

Les soussignés

- Monsieur Vincent MARCHAL,

- Monsieur Alban JOLLY,

déclarent ne pas avoir effectuer d'apports en nature,

Toutefois, pour tout apport en nature qui serait effectué et nécessitant une publicité à la conservation des Hypothèques, auquel cas les statuts doivent obligatoirement être établis sous la forme authentique, ou authentifiés par dépôt au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures.

Les associés décident à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Article 10  capital social

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L 223-32 à L 223-34 du nouveau code de commerce, Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que conformément aux stipulations de l'article L 223-2 du nouveau code de commerce.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas échéant de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE 3  PARTS SOCIALES  CESSION DE PARTS

Article 11-- Souscription et représentation des parts sociales

11.1. Parts de capital

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui la modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulièrement consenti, constaté et publié conformément à la loi.

11.2. Parts d'industrie

La société peut émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites parts sociales en industrie attribuées à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décès comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Article 12 -- indivisibilité des parts sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part est iindivisible à l'égard de la société. A cet égard, les indivisiions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale des copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 paragraphe 3 des présents statuts.

Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

13.1. Droit sur les bénéfices, les réserves et ie boni de liquidation

Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

13.2. Droit de communication et d'information des associés

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit :

1° d'obtenir, à toute époque, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en

vigueur au jour de la demande.

2° de prendre à toute époque, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants

concernant les trois derniers exercices

Comptes annuel,

Inventaire

Rapports soumis aux assemblées

Procès verbaux de ces assemblées

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. 13.3 Droit d'intervention dans la vie sociale

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent des indivisaires. Dans les cas où la majorité par tête est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tête.

En cas d'usufruit s'exerçant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

13.4. Droit de contrôle

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième des parts sociales peuvent demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

13.5. Responsabilité limitée des associés

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que tes dettes sociales seront supportées par te(s) gérant(s) ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article L 223-24 du nouveau code de commerce.

13.6. Obligation des respecter les statuts

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulièrement par les associés ou aux décisions de la gérance.

13.7. Comptes courants d'associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérêts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrêtées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

Article 14  Décès, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur fes biens et documents sociaux dans les actes de la vie sociale.

Article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital

15.1. Forme

Toute cession de parts sociales de capital doit être constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'près accomplissement de cette formalité et, en outre, après avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

15.2. Notations de parts sociales ne comportant pas de restrictions

Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit des associés, des conjoints, des descendants, des ascendants.

15.3, Mutations de parts sociales nécessitant un agrément préalable

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe 2, toute mutation de parts sociales de capital à des personnes à la société est préalablement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes ;

POUR LES CESSION ENTRE VIFS

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte,

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Agrément des associés subsistants, représentant au moins 50% des parts sociales de capital et d'industrie.

PROCEDURE D'AGREMENT

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 à L 223-14 du nouveau code de commerce. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité

15.4. Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 3, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital,

15.5. Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun de biens

Conformément à l'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit à ['article 8 des présents statuts.

Si cette notification est postérieure à ['apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

15.6. Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

TITRE 4 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 16 -- Nomination des gérants

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Les associés nomment en qualité de gérant unique de la société DIGIPIX SARL pour une durée indéterminée

Monsieur Alban JOLLY, demeurant 4 rue du grand Moulin 77930 Perthes en Gâtinais

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 17 - Révocation, décès, remplacement des gérants

Tout gérant est révocable par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu dommages et intérêts,

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour clause légitime à la demande de tout associé.

Le décès ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société, La collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou, à défaut, par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice à la requête de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Article 18 - Pouvoirs des gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous tes soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants et à moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve, Le ou les gérants peuvent s'opposer à l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclue

Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des associés prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siège social, constituer des hypothèques ou des nantissements, participer à la fondation de sociétés et effectuer tout apport à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des sociétés ayant ou non le même objet social.

Dans les rapports avec tes tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclus que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

DELEGATION DE POUVOIR

Un gérant peut donner toutes les délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus,

HYPOTHEQUES ET SURETES REELLES

Les hypothèques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou délégations établis sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique.

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Article 19 - Rémunération des gérants

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaire) ou à la fois fixe et proportionnelle, dont le montant et les modalités de fixation et de règlement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société,

Article 20 - Responsabilité et Obligations des gérants 20.1, Responsabilité

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article L 223-22 du nouveau code de commerce.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent être rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

20.2 Obligations de la gérance

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les règlements et notamment à l'établissement des comptes annuels et rapport de gestion ainsi que  si les critères sont remplis  des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966,

La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, à son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée.

TITRE 5

CONVENTIONS ENTRE GERANTS OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 21 - Conventions soumises à procédure spéciale

Conventions soumises à ratification des associés

Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour les associés contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société,

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Conventions soumises à autorisation préalable

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé

sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée des associés.

Conventions libres

Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Article 22 - Conventions interdites

Il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et des associés ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE 6  CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES

Article 23 - Commissaire aux comptes

Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent être désignés dans les conditions visées à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

TITRE 7  DECISLONS COLLECTIVES

Article 24  Dispositions générales concernant les décisions collectives

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par les articles L 223-27 à L 223-29 du nouveau code de commerce et les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées à l'article 13 paragraphe 3 des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire ou d'ordinaire.

Les conditions de convocations des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procès verbaux des décisions collectives sont celles définies par l'article 1223-7 du nouveau code de commerce.

Les copies ou extraits des procès verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Article 25  Décisions collectives « extraordinaires »

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales,

Article 26 - Décision collective « ordinaire »

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur f approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

TITRE 8 - COMPTES SOCIAUX,

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES, PERTES

Article 27 - Etablissement des comptes sociaux

A la clôture de chaque exercice, clôture dont ta date est précisée à l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

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Article 2B  Communication des comptes sociaux

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Article 29 -- Approbation des comptes sociaux

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

Article 30 - Affectation des résultats

30.1. Bénéfices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

30.2. Réserve Légale

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs, il est fait prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve dit « réserve légale »,

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixième du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limité soit atteinte.

30.3. Bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels tes prélèvements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

30.4. Réserves statutaires report à nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividendes entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter à nouveau.

34.5. Pertes éventuelles

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.

TITRE 9 

TRANSFORMATION PROROGATION DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 31  Transformation

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article L 223-43 du nouveau code de commerce, sans que cette transformation puisse être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau.

Article 32  Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de ta société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit être prorogée ou non.

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Article 33  Dissolution au terme de la durée

A defaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée. Article 34  Dissolution anticipée

34.1 Décision des associés

La dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment par décision extraordinaire des associés,

34.2. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait paraître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture de 2eème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L 223-2 du nouveau code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, A défaut de provoquer par le gérant ou le commissaire aux comptes une décision ou si [es associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. [I en est de même si les dispositions de l'alinéa précèdent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

34.3. Réduction du capital social en dessous du minimum légal

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous al condition suspensive d'une augmentation destinée à rétablir ce seuil légal, à moins que la société se transforme e société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société,

34.4. Dissolution d'une société comprenant un seul associé

Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social à l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu à liquidation.

35.5. Liquidation

La société en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation u,

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 à L 237-13 du nouveau code de commerce,

TITRE 10

CONTESTATIONS PUBLICITE FRAIS

Article 36  Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.

Article 37  Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépôts prescrits par la loi.

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Article 38 - frais

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entièrement pris en compte par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Article 39  Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts auxquels il est annexé.

La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société dés son immatriculation eu Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 40  Documents annexés aux statuts

Demeureront annexé aux présentes, les documents ci-après énoncés ;

- Dépôts d'actes et attestation d'engagement du dirigeant.

- Procès verbal lié aux modifications apportées à ces présents statuts

Fait à Perthes en Gâtinais

Le 24 Juin 2010

En 6 originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe, un pour le dépôt au siège social

et un pour être remis à chacun des associés.

Signature des associés

Après avoir paraphé chaque bas de page, chaque associé fera précéder

Sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature du Gérant

Faire précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acceptation des fonctions

de gérant »

SARL DIGIPIX

S.A.R.L, au capital de 10.000,00 EUROS

RCS 448 454 348 00039

Siège social : 4 rue du grand Moulin

77930 PERTHES EN GÂTINAIS

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (SARL)

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'an deux mille DOUZE

Le 02 novembre

Au siège social à 11h30 heures

Les administrateurs/associés de la Société DIGIPIX société anonyme à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est à 4 rue du grand Moulin, 77930 Perthes,

Se sont réunis, audit siège social sur convocation de leur Président.

Il est constaté que sont présents

M. Vincent MARCHAL, qui détient 49% des parts sociales,

M. Alban JOLLY qui détient 51% des parts sociales,

Tous les associés étant présents, le Conseil peut donc valablement délibérer conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La séance est présidée par Mr Alban JOLLY, Président du Conseil d'Administration.

Monsieur le Président rappelle que les associés ont été réunis à ce jour, heure et lieu à l'effet de délibérer

"

sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour:

DApprobation de l'ouverture d'une succursale en Belgique

UNomination du représentant légal de la succursale

OProcuration en vue des démarches administratives d'ouverture de la succursale

Monsieur le Président déclare ensuite la discussion ouverte.

Le Conseil lui donne acte de ces déclarations.

Diverses observations étant échangées au sujet des différents comptes, les difficultés rencontrées et les , perspectives d'avenir, Ses progrès réalisés sont évoqués.

Personne ne demandant plus la parole, les décisions suivantes figurant à l'ordre du jour sont successivement mises aux voix.

Première décision

Le Conseil approuve la création, à effet du 0111112012, d'une succursale qui aura

pour nom : DIGIPIX BE.

pour siège social : Mazars "fax Consultants, Avenue Marcel Thiry 4 bte 77, 1200 Woluwe-Saint-Lambert,

Belgique

et pour activité(s) : Production audiovisuelle et photographique

et dont le représentant légal sera Monsieur Alban JOLLY demeurant 4 rue du grand Moulin, 77930 Perthes en Gâtinais, Son mandat sera non rémunéré.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Deuxième décision

Le Conseil confère tous pouvoirs à Mademoiselle Puati MUKASA, domiciliée au n°444, chaussée de Jette, à s 1090 Bruxelles, Attachée Commerciale à la Chambre Française de Commerce et d'Industrie de Belgique, ayant: son siège social à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 8, pour accomplir toute formalité administrative en Belgique en vue de l'ouverture de cette succursale. En conséquence, faire toute déclaration, signer toutes pièces, payer toutes sommes et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, permettant aveu et ratification.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12 heures,.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé, après lecture, par le Président et un Administrateur.

Le Président L'administrateur

(Alban JOLLY) (Vincent MARCHAL)

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DIGIPIX

Adresse
AVENUE MARCEL THIRY 77, BTE 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale