DINAUTO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DINAUTO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.226.869

Publication

02/10/2014
ÿþRéservé au _2. Moniteur

belge (/

N° d'entreprise : 0872.226.869 Dénomination

(en entier) : DINAUTO (en abrégé) :

----- -__-_ ..-- _-- -uta,-greffe au-trafau.nal de commerce - francophone de Bru.xeL'.er,

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 BRUXELLES  AVENUE Q'E TERVUEREN 396

(adresse complète)

W

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-

.4 : CONSERVATION DES LIVRES

cÿ Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 12

ª% ^" septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

« DINAUTO », ayant son siège social à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 396, a pris les résolutions suivantes à

l'unanimité .

dg

1 L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

" remontant pas à plus de trois mois.

l L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean Bernard PIEULI-TAKOU, réviseur

4 d'enterprises, dont les bureaux sont établis à 1840 Londerzeel, Leopold Van Hoeymissenstraat, 37, sur la situation active et passive.

" Le rapport de Monsieur Jean Bernard PIEULI-TAKOU, réviseur d'enterprises, conclut dans les termes suivants : «5. CONCLUSIONS

I " Je soussigné, Jean Bernard Pieuli-Takou, réviseur d'entreprises, désigné par la société privée à responsabilité limitée leD1NAUTO, dont le siège social est établi 1150 Bruxelles, 396 Avenue de Tervueren pour dresser le rapport prévu à

I l'article 181 du Code des sociétés, à l'occasion de la proposition de dissolution de la société, déclare :

' Que le gérant de la SPRL DINAUTO a établi un état comptable au 02 Septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 44.635,39 EUR et un actif net de 40.966,47 EUR qui est largement supérieur au capital

4 social ;

gª% ~ - Qu'à l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution, nous pouvons confirmer que l'état comptable découle de la comptabilité de la

' société ;

;,i - Que la situation active et passive dressée au 02 Septembre 2014, établies selon les règles d'évaluation

1 ; liquidatives, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du code des sociétés, le soussigné affirme qu'un montant de 3.668, 92 EUR ',relatif à la provision pour frais de dissolution a été payé le 02 et 03 Septembre 2014. Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'est pas payé par l'entreprise,

Ce rapport a été établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

raCTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

,1111.11,111111111

1417

Déposé I Reçu le

2 3 SEP, 2014

Greffe

~

~

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 2 septembre 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclaren en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RÉSOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés le 2 septembre 2014.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de vingt-quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros

quatre-vingt-deux cents (E 24.955,82).

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

61" L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

á sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

e n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 2 septembre 2014

c a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.

X L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'une créance Belgacom à e concurrence d'un montant de cent nonante-six euros trente-huit cents (E 196,38), de créances fiscales d'un montant de

sept cent soixante-sept euros quatre-vingt-un cents (E 767,81), d'un compte courant associés d'un montant de mille six y°'q cent vingt et un euros nonante-deux cents (E 1.621,92) qui sera soldé du fait de la Iiquidation et de valeurs disponibles

p pour un montant de quarante-deux mille quarante-neuf euros vingt-huit cents (E 42.049,28).

eL'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

NLe notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa let du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

c procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société.

CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers

04 qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «DINAUTO » a définitivement cessé d'exister.

' Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

04 engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

ce L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée

" 01 générale.

á Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEIVIE RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1970 Wezembeelc-Oppem, Rue Profonde 61, où la garde en sera assurée,

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

e Un pouvoir particulier est conféré à Fiduciaire Delca International à 1932 Zaventem, Leuvensesteenweg n°318, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

Un pouvoir particulier est donné à Madame Anne BLONDEAU, prénommée, pour clôturer tout compte bancaire, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la

déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire,

Réservé ' Volet B - Suite

qu" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la i publication à l'annexe du Moniteur Belge

Moniteur

belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.11.2013, DPT 13.02.2014 14033-0131-009
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 10.09.2014, DPT 12.01.2015 15007-0294-010
12/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 08.02.2013 13029-0148-009
16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 13.01.2012 12007-0578-010
30/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.11.2010, DPT 29.12.2010 10646-0551-010
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.11.2009, DPT 23.12.2009 09899-0346-009
24/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 18.11.2008, DPT 20.11.2008 08817-0023-010
22/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 10.10.2007, DPT 20.11.2007 07804-0004-010
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 21.11.2006, DPT 29.12.2006 06936-2284-012

Coordonnées
DINAUTO

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 396 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale