DIVE CONSEILLEMENT, EN ABREGE : DICO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DIVE CONSEILLEMENT, EN ABREGE : DICO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.551.351

Publication

22/06/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15310292*

D�pos�

18-06-2015

Greffe

0632551351

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

DIVE CONSEILLEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Olivier PALSTEMAN, � Bruxelles, le 15 juin 2015, que

1. Monsieur HAINAUT Xavier Serge Ferdinand, n� � Etterbeek, le 2 novembre 1967, (num�ro national 67.11.02-067.96), domicili� � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Manoir d'Anjou 76,

2. Madame RUIZ PATI�O Maria Jose, n�e � Valladolid (Espagne), le 8 janvier 1973, (num�ro national 73.01.08-452.72), domicili�e � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Manoir d'Anjou 76 ; Ont constitu� entre eux une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (� 18.550,00) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, comme suit :

1. Monsieur HAINAUT Xavier, pr�nomm�

Nonante-neuf parts sociales (99)

2. Madame RUIZ PATI�O Maria, pr�nomm�e

Une part sociale (1)

Total : Cent parts sociales (100)

Chaque part sociale souscrite a �t� lib�r�e � concurrence du minimum l�gal, soit un tiers.

La soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (� 6.200,00).

Pr�alablement � la constitution, les apports en num�raires ont �t�, conform�ment � l article 224 du

Code des soci�t�s, d�pos�s sur un compte sp�cial num�ro (...), ainsi qu il appara�t de l attestation

bancaire d�livr�e par l institution financi�re pr�cit�e le 10 juin 2015.

Chaque part qu ils ont souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de six mille deux cents euros (�

6.200,00).

STATUTS

ARTICLE 1:

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la

d�nomination : � DIVE CONSEILLEMENT�, en abr�g� � DiCo �.

ARTICLE 2:

Le si�ge social est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Manoir d Anjou 76.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles

que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es �

l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre,

conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue du Manoir d'Anjou 76

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

DiCo

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entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (� 18.550,00), repr�sent� par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/100�me) du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu � ce qu un

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seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d un droit d usufruit, le droit de vote est exerc� par l usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l organe de gestion. Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, droits de vote signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l �mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l �metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l �mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l �metteur. L �metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE 11:

L assembl�e annuelle se tient le troisi�me vendredi du mois de mai � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert.

L assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE 14:

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu ils soient d�pos�s � l endroit qu il indique, trois jours avant l assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l application de cet article.

ARTICLE 22:

A l exception des d�cisions qui doivent faire l objet d un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale.

L organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l accord de tous les associ�s sur tous les points de l ordre du jour et sur la proc�dure �crite n est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 24:

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

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Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine. Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable ou d expert-comptable et de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- un conseil fiscal;

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�. Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 26:

L organe de gestion peut d�signer des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une s�rie d actes juridiques sp�cifiques, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice de la profession d expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donn�e et qui ne sont pas membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Cette limitation n est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la soci�t�, dans les limites de la procuration qui leur est donn�e, sans pr�judice de la responsabilit� du (des) g�rant(s) int�ress�(s) dans le cas o� la procuration est excessive.

ARTICLE 27:

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port des qualit�s et des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux

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professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE 28:

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

ARTICLE 29:

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des R�viseurs d entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l exception pr�vue � l article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d investigation et de contr�le d un commissaire.

L assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 30:

L exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de la m�me ann�e.

ARTICLE 32:

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social.

L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

ARTICLE 38:

Si aucun g�rant n est nomm�, l associ� unique est d office titulaire de tous les droits et obligations d un g�rant. Aussi bien l associ� unique qu un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE 39:

Lorsqu un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l associ� unique, sauf s il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis. ARTICLE 42:

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu � concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l assembl�e, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu une autorisation sp�ciale de l assembl�e g�n�rale soit requise. L assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d expert-

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comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualit� fera (feront)

appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE 43:

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des

paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent

l �quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds

compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

NOMINATION DU GERANT:

Est d�sign� � titre de g�rant/membre du coll�ge de gestion, dont le nombre est fix� � un :

- Monsieur HAINAUT Xavier, pr�nomm�

Ce mandat est valable pour une dur�e ind�termin�e et est gratuit jusqu au 31 juillet 2015 et

r�mun�r� � partir du 1er ao�t 2015, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

DEBUT ET CL�TURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE:

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE:

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en 2016.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

D�pos� en m�me temps: une exp�dition ainsi qu une procuration.

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.08.2016, DPT 30.08.2016 16549-0040-011

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Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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