DMD RENOVA GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DMD RENOVA GROUP
Dénomination : DMD RENOVA GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.934.893

Publication

16/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304486*

Déposé

12-03-2015

Greffe

0600934893

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DMD RENOVA GROUP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, 06 mars 2015, déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur LUCACI Vasile, né à Ruscova (Roumanie), le 08 juillet 1969, époux de Madame LUCACI Aurica, domicilié et demeurant à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue des Palais, 123ETRC.

2) Monsieur MIRON Dragos, né à Bosanci (Roumanie), le 04 avril 1970, époux de Madame MIRON Doina, domicilié et demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue des Déportés Anderlechtois, 13.

3) Monsieur SVESTUN Ioan, né à Bosanci (Roumanie), le 02 avril 1974, domicilié et demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue des Déportés Anderlechtois, 13, époux de dame SVESTUN, Brindusa-Aurora.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "DMD RENOVA GROUP". Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

1) Monsieur Vasile LUCACI prénommé, quinze parts sociales : 15,-

2) Monsieur Dragos MIRON prénommé, septante parts sociales: 70,-

3) Monsieur Ioan SVESTUN prénommé, quinze parts sociales: 15,-

Ensemble : cent parts sociales : 100,-

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de

six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par un versement en espèces et que le montant de ces

versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès d ING.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents

euros (6.200,00 ¬ ).

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,

respective¬ment:

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de

fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une

action sociale ou une action minoritaire,

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une

société,

- aux limitations relatives aux participations croisées.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue des Déportés Anderlechtois 13

1070 Anderlecht

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D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éven¬tuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

II. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DMD RENOVA GROUP".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue des Déportés Anderlechtois, 13. Le siège social et le siège d exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers l activité d entrepreneur en maçonnerie, béton, plafonneur-cimentier, carreleur, en ce compris le placement de vitres, vitrages, serres, vérandas, vitrines, miroirs, charpentes, menuiseries métalliques, plastiques et bois, toitures, ainsi que tous travaux de bâtiment, de terrassements, pose de chapes, montage de cloisons sèche à base de plâtre, tous travaux d étanchéité d immeubles, travaux d isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux de démolition, peintures et peintures industrielles, pose de papiers peints, de revêtements de sols en bois ou autres matières, installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilations, plomberie, installations sanitaires, zingueries, installations électriques en tous genres, pose de klinkers et travaux de jardinage, la création et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives et autres, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l activité d une entreprise de lavage de vitres, de nettoyage et de désinfection de maison et locaux, meubles ameublement et objets divers, de ramonage de cheminées, en ce compris la fabrication et le garnissage de meubles, les travaux d égouts, l installation d échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façade, la ferronnerie, la pose de câbles et de canalisations divers, l installation de stands pour foires et expositions, la création d étalages et de décors ; la décoration et l aménagement intérieur, et plus particulièrement de magasins et de bureaux.

De manière générale, l entreprise générale du bâtiment, tous travaux ayant pour objet la

construction, l achèvement, la finition, la rénovation et la démolition de tous immeubles, ainsi que la serrurerie.

Elle aura également pour objet :

- d effectuer toutes opérations immobilières, en ce compris l achat, la vente, la mise en location, le leasing de tous immeubles, parties d immeubles et terrains, à l exception des opérations réglées par l arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois ;

- l exploitation, la gestion, la transformation, l organisation et tout ce qui concerne les industries alimentaires et hôtelières, de mess, de pâtisseries, de glaciers, de restaurants, de self-services, de snacks, de traiteurs, de débits de boissons, de cafétérias, de bars, ainsi que le service de « Bed and Breakfast ». Cette énumération est énonciative et non limitative ;

- la prestation de conseils et l exécution de tous travaux en matière d organisation et de gestion d entreprises, financements, investissements, placements mobiliers ou immobiliers, marketing, études de marchés, promotion, animation, technique de communication, organisation du travail, systèmes et méthodes de travail, informatique, micro-informatique, bureautique et audiovisuel, management et relations humaines, gestion de carrières, recrutement de personnels, publicité, recrutement d intérimaires et prestations de travaux à caractère intérimaires ;

- le commerce d idées d affaires et la prospection de clientèles ;

- l importation, l exportation, l achat, la vente, en gros ou au détail sans que cette liste soit limitative

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de :

- produits alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées, de véhicules, d articles textiles, en cuir, pour hommes, dames et enfants, articles de sport, chaussures, maroquinerie, peintures, papiers peints, autres revêtements de murs et tout ce qui s y rapporte, revêtements de sols en bois, en carrelages, autres revêtements de sols, matériel et matériaux de construction, et tout ce qui s y rapporte, mobilier.

Elle peut également procéder à des opérations d intermédiaires commercial.

Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tout immeubles, usines, magasins, établissement, matériel, moteurs et machines qu elle jugera nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter ou céder tous brevets d invention, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Elle pourra également effectuer :

- toutes activités ayant trait à la restauration ou à l exploitation de snack-bars, services traiteurs, brasserie, tavernes, débits de boissons, cafétérias, salon de dégustation, tea-room, boulangerie et en général tout ce qui a trait à l achat, la vente et la préparation de denrées alimentaires et de boissons dans tous endroits où il peut être servi des boissons ou des repas sous quelque forme que ce soit ;

- la prestation de tous services à fournir aux entreprises et aux particuliers, notamment en matière administrative, sociale, fiscale, financière ou économique, et la gestion d entreprises, notamment en tant que membre du conseil d administration.

- toute activité de traducteur, d interprète, de commissionnaire, intermédiaire commercial, maison d édition et de tout support du son et de l image ;

- l exploitation d une activité de titres services ;

- l'exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de réparation, d'entretien, de lavage de tous véhicules automoteurs, de dépannage sur route;

- à la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, de camionnettes, de camions et de tous véhicules automoteurs neufs ou d'occasion;

- la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acquérir des droits réels ou la pleine propriété, aliéner sous toutes formes en ce compris la vente et l échange, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir, rénover, louer, exploiter, lotir et mettre en valeur tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, ériger des immeubles. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières ;

- toutes prestations, toutes livraisons de courriers et marchandises dans le sens le plus large, tant au niveau national qu international, installations comprises, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, liées au développement, à l intégration et à la maintenance informatique ;

- l import, l export de tous produits agricoles (fruits, légumes, produits laitiers) et de tous outillages agricoles.

Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n ont aucun lien direct avec l objet de la société.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

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ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales. - Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle¬ment à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés. ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre

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des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvra¬ble suivant à la même heure. Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l assemblée générale, avec la reproduction de l ordre du jour, la date, l heure et le lieu de l assemblée générale ainsi que l énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assem-

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blée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inven¬taire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués con¬formément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d agir conformément aux dispositions de l article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as¬semblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domi¬cilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communi¬cations, sommations, assignati¬ons ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. FRAIS

...

2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

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Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa¬rants décid¬ent de se réunir en assemblée

générale et adoptent la résolution suivante :

Il est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des

statuts et sans limita¬tion de la durée de son mandat, Monsieur Dragos MIRON prénommé.

Son mandat est non rémunéré.

Monsieur Dragos MIRON prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l article 60 du Code des Sociétés, que

la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à

quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter

de ce jour.

Cette reprise ne produira ses effets qu au moment ou la société aura la personnalité juridique.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire

seront également soumis aux dispositions de l article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la

société aura la personnalité morale être confirmés.

Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps : expédition

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Coordonnées
DMD RENOVA GROUP

Adresse
RUE DES DEPORTES ANDERLECHTOIS 13 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale